Discours du 3 décembre 2024

Par cette proposition de loi, vous souhaitez optimiser la protection et l’accompagnement des parents dont l’enfant est atteint de cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit avant tout d’un texte d’humanité et de prévention.Un texte d’humanité d’abord, car plusieurs milliers de jeunes et leurs familles sont concernés par ces drames, auxquels s’ajoutent souvent les difficultés financières et logistiques qui en découlent. Les parents de ces jeunes doivent souvent quitter leur emploi ou l’exercer à temps partiel pour s’occuper de leur enfant, ce qui les conduit à subir une perte importante de revenus.Un texte de prévention ensuite, car dès lors qu’un parent se heurte à la précarité et à la souffrance, il existe un risque accru de dysfonctionnement préjudiciable à l’enfant. Or si le parent en difficulté est efficacement accompagné, ce risque sera réduit.

Toutes les familles méritent la même attention mais, par leur action, les pouvoirs publics doivent particulièrement soutenir les plus fragiles afin d’éviter que les fragilités s’accumulent de manière irréversible quand une famille est frappée par de telles épreuves.Je veux saluer le travail qui a permis la construction de ce texte, tout comme l’engagement des 145 parlementaires cosignataires de la proposition, au premier rang desquels M. le rapporteur Vincent Thiébaut, pour le groupe Horizons, dont je connais l’investissement sur le sujet. Je tiens à saluer aussi les associations qui ont apporté leur concours et leur éclairage, notamment l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, qui ne cessent d’agir pour apaiser les parents et les proches touchés par ces drames.Votre volonté, monsieur le rapporteur, est partagée par le gouvernement. C’est en ce sens que le ministre Paul Christophe avait déjà défendu, comme député, la loi du 19 juillet 2023 pour renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Cette loi protège les salariés contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, allonge le congé pour décès d’un enfant et accélère le versement des aides financières accordées aux parents, notamment grâce à des avances. Elle permet de mieux soutenir les familles dans les épreuves douloureuses qu’elles traversent.Votre proposition s’inscrit dans la continuité de cette loi ; elle tend à mieux accompagner ces parents en les aidant financièrement lorsqu’ils sont contraints d’arrêter partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant atteint d’une maladie. Le gouvernement partage l’ambition de mieux soutenir la parentalité, de faciliter les démarches des parents et d’augmenter la prise en charge financière des frais qui sont à débourser par ces familles.La détresse des parents d’enfants atteints par un cancer, un handicap ou une maladie grave impose de leur faciliter la vie et d’accélérer autant que possible leurs démarches administratives. Chacun d’entre nous connaît les complexités administratives et se représente à quel point elles peuvent se révéler éprouvantes dans de telles circonstances.Monsieur le rapporteur, vous connaissez les contraintes budgétaires et les difficultés légistiques soulevées par votre proposition de loi. Vous avez vous-même procédé à la réécriture de certains articles. Le gouvernement est ainsi favorable aux modifications de l’article 2 qui prévoit explicitement et de manière plus large le traitement par le juge d’une suspension du remboursement d’un crédit pour les parents ayant obtenu le droit à l’allocation journalière de présence parentale. Par accord de principe avec l’intention du texte, le gouvernement émettra un avis favorable ou de sagesse selon les dispositions adoptées.À l’article 3, il soumettra un amendement au vote des députés, afin que le texte corresponde à l’objectif visé sans créer d’effets pervers ni d’inégalités de traitement entre les familles en difficulté quant à la prise en charge des solutions d’hébergement par les établissements sanitaires.Un travail transversal doit aussi être mené avec mes collègues ministres des solidarités, du logement, de la santé et du budget. C’est nécessaire pour appliquer les dispositions prévues à l’article 1er sur l’accès au logement pour ces familles, ainsi que pour régler les questions relatives aux délais d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’hétérogénéité des délais de traitement par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est évidemment un problème. Il faut avant tout accompagner ces commissions dans l’amélioration de leurs procédures, dans l’objectif, précisément, de réduire ces délais.Enfin, je sais que les frais de stationnement à proximité des établissements font partie des restes à charge invisibles des patients et que des travaux doivent amener à une adaptation de ces dépenses pour les familles touchées.Par ailleurs, nous sommes conscients que l’allongement de la période au-delà de laquelle il est nécessaire de recourir à un certificat médical à l’échéance du nombre maximal de versements de l’allocation journalière de présence parentale de droit commun pourrait contribuer à simplifier l’utilisation de l’AJPP par les parents. Il en va de même pour l’adaptation de cette allocation pour les parents en garde alternée. Ainsi, nous sommes favorables aux rédactions proposées et élaborées avec vous, monsieur le rapporteur.Accompagner financièrement les parents qui s’occupent d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, est une proposition louable que le gouvernement soutiendra dans son principe,…

…mais qui exige encore un travail de fond pour renforcer les effets attendus.Nous devons, comme vous l’avez fait, nous rassembler au-delà des clivages partisans pour offrir davantage d’humanité face à l’épreuve la plus difficile qui soit pour un parent : la souffrance de son enfant, une épreuve que chaque parent peut être amené à vivre. Ce texte, nous le souhaitons, permettra, dans des circonstances difficiles, de ne pas alourdir le fardeau financier et administratif de ces familles. C’est là notre rôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)