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Scrutins structurants

Les votes jugés porteurs d'une information de position : adoption d'un texte dans son ensemble, motion de procédure, ou scrutin suffisamment mobilisateur. Classés par date ; le détail de chacun affiche la répartition du vote par groupe.

2026202520242023202220212020201920182017

2026

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
21 juillet 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelAdoption342 / 0
21 juillet 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxAdoption243 / 2
21 juillet 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensAdoption235 / 34
21 juillet 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraineAdoption325 / 16
21 juillet 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAdoption214 / 111
21 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).adopté378 / 7
21 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).adopté279 / 81
21 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).rejeté85 / 207
21 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).adopté351 / 179
21 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).adopté276 / 86
20 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).adopté359 / 1
20 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).adopté462 / 0
20 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).rejeté42 / 198
20 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).adopté376 / 92
20 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).rejeté126 / 247
20 juillet 2026Assemblée nationaleLa proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).adopté211 / 163
20 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).adopté296 / 224
15 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).adopté366 / 182
15 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).adopté291 / 241
8 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).rejeté53 / 128
8 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).rejeté70 / 133
8 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).adopté283 / 156
8 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).adopté283 / 156
7 juillet 2026SénatSur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)Adoption169 / 164
7 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).adopté357 / 177
7 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).adopté363 / 177
7 juillet 2026Assemblée nationaleLa proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).adopté225 / 129
7 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).adopté313 / 199
7 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).rejeté72 / 203
6 juillet 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.rejeté132 / 0
2 juillet 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAdoption219 / 111
1 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).adopté292 / 0
1 juillet 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).adopté375 / 113
30 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).adopté295 / 232
30 juin 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).rejeté59 / 176
29 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).adopté75 / 2
24 juin 2026Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).adopté338 / 0
23 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté271 / 202
22 juin 2026SénatSur la motion n° 7, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Rejet18 / 243
22 juin 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Adoption226 / 100
22 juin 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025Adoption226 / 106
22 juin 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).rejeté91 / 139
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté8 / 58
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté19 / 31
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté38 / 28
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté81 / 0
18 juin 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté52 / 49
18 juin 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté75 / 23
18 juin 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté76 / 21
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté57 / 22
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté5 / 37
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté4 / 41
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté29 / 23
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté9 / 30
18 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté48 / 0
17 juin 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-merAdoption326 / 0
17 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).adopté292 / 160
17 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).adopté290 / 59
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté29 / 69
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté3 / 115
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté2 / 140
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).adopté107 / 32
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté29 / 95
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté29 / 74
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté25 / 103
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté10 / 94
17 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté22 / 75
16 juin 2026SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheRejet98 / 247
16 juin 2026SénatSur la motion n° 3, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheRejet98 / 244
16 juin 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheAdoption229 / 110
16 juin 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Adoption342 / 0
16 juin 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).rejeté89 / 231
16 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).adopté246 / 112
16 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).adopté245 / 109
16 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).adopté345 / 177
16 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté5 / 261
16 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).rejeté85 / 180
15 juin 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).adopté59 / 0
15 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).adopté35 / 0
11 juin 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralAdoption341 / 1
11 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).adopté165 / 0
11 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).adopté106 / 49
11 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).adopté75 / 1
10 juin 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdoption308 / 33
9 juin 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAdoption297 / 33
9 juin 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivantsAdoption342 / 0
9 juin 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploiAdoption239 / 1
9 juin 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).adopté145 / 96
9 juin 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).adopté145 / 82
4 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).adopté72 / 17
4 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).adopté82 / 1
4 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).adopté76 / 0
3 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).adopté93 / 20
3 juin 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté48 / 132
3 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté10 / 126
3 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté35 / 142
3 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté10 / 151
3 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté5 / 151
3 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté35 / 138
3 juin 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).rejeté45 / 92
3 juin 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).adopté144 / 32
3 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).adopté144 / 22
2 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).adopté369 / 178
2 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).adopté353 / 114
2 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).adopté236 / 0
2 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).adopté212 / 0
1 juin 2026SénatSur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Émilienne Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéRejet114 / 209
1 juin 2026SénatSur l'amendement n° 4, présenté par Mme Corinne Imbert, à l'article unique de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéAdoption342 / 0
1 juin 2026SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santéAdoption342 / 0
1 juin 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).adopté187 / 0
28 mai 2026SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimentalAdoption342 / 0
28 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisationAdoption342 / 0
28 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).adopté254 / 0
28 mai 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).adopté88 / 0
28 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).adopté121 / 0
28 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).adopté85 / 29
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté26 / 55
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté28 / 61
28 mai 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté28 / 65
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté28 / 63
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté27 / 65
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté27 / 67
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté27 / 66
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté28 / 69
28 mai 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).adopté68 / 28
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté28 / 70
28 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).rejeté28 / 69
28 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).adopté64 / 30
26 mai 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensAdoption243 / 33
26 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).rejeté54 / 168
26 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).rejeté76 / 155
26 mai 2026Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).adopté186 / 60
20 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).adopté386 / 127
19 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).adopté440 / 122
18 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la GuyaneAdoption342 / 0
18 mai 2026SénatSur l'amendement n° 3, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)Rejet34 / 227
18 mai 2026SénatSur les amendements identiques n° 1, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)Rejet99 / 227
18 mai 2026SénatSur l'amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)Rejet99 / 227
18 mai 2026SénatSur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)Adoption243 / 34
18 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieAdoption304 / 20
13 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).adopté98 / 22
13 mai 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).rejeté17 / 79
13 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).adopté42 / 11
12 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).adopté175 / 0
12 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).adopté146 / 0
11 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)Adoption325 / 18
11 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).adopté108 / 0
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Chenu de suppression de l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.rejeté18 / 65
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté57 / 0
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 18 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté55 / 16
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté55 / 16
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté57 / 1
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté61 / 1
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté62 / 4
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 22 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté86 / 2
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté58 / 21
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté61 / 1
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.rejeté21 / 75
11 mai 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.rejeté18 / 80
11 mai 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.adopté68 / 28
6 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationAdoption242 / 34
6 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsAdoption342 / 0
6 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).adopté141 / 0
5 mai 2026SénatSur la motion n° 3, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en FranceRejet100 / 227
5 mai 2026SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en FranceRejet101 / 227
5 mai 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en FranceAdoption208 / 124
5 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).adopté345 / 177
5 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).adopté335 / 182
4 mai 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).adopté72 / 0
4 mai 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).rejeté38 / 128
28 avril 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transportsAdoption310 / 19
28 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).adopté204 / 31
16 avril 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).adopté77 / 32
14 avril 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesAdoption219 / 111
14 avril 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdoption231 / 101
14 avril 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).rejeté120 / 247
14 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).adopté275 / 225
13 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).adopté170 / 0
13 avril 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).rejeté55 / 134
10 avril 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).adopté120 / 105
10 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).adopté41 / 14
9 avril 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalAdoption209 / 2
9 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).adopté132 / 0
9 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).adopté78 / 67
9 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).adopté82 / 0
8 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).adopté131 / 100
8 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).adopté70 / 0
7 avril 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleAdoption230 / 111
7 avril 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)Adoption328 / 0
7 avril 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).adopté363 / 194
7 avril 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).rejeté109 / 187
2 avril 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).adopté190 / 107
1 avril 2026SénatSur l'amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageRejet39 / 237
1 avril 2026SénatSur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageAdoption236 / 39
30 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).adopté42 / 0
30 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).adopté55 / 4
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).adopté92 / 0
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).adopté109 / 0
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).adopté65 / 0
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).adopté122 / 0
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).adopté56 / 22
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).adopté39 / 17
26 mars 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).adopté34 / 14
26 mars 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).adopté49 / 0
25 mars 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéRejet113 / 227
26 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionAdoption323 / 17
25 février 2026SénatSur l'article 1er constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceRejet112 / 227
25 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).adopté491 / 0
25 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).adopté299 / 226
25 février 2026Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.rejeté140 / 0
25 février 2026Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.rejeté108 / 0
25 février 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).rejeté62 / 69
24 février 2026SénatSur la motion n° 13, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieRejet34 / 310
24 février 2026SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieRejet34 / 310
24 février 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieAdoption215 / 41
19 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéAdoption342 / 0
19 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesAdoption342 / 0
16 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).adopté52 / 0
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté41 / 4
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté44 / 5
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté46 / 5
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté46 / 5
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté48 / 5
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté45 / 7
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté45 / 7
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté52 / 8
16 février 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté50 / 11
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).rejeté18 / 50
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).rejeté17 / 49
16 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).adopté60 / 13
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).rejeté9 / 41
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).rejeté11 / 54
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).rejeté13 / 53
16 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).rejeté17 / 55
16 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).adopté57 / 15
16 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).adopté68 / 0
12 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireAdoption325 / 0
12 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en CorseAdoption339 / 0
12 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).adopté123 / 0
10 février 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresAdoption290 / 24
10 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneAdoption258 / 65
10 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageAdoption235 / 101
5 février 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesAdoption338 / 3
5 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).adopté56 / 8
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Saint-Martin à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.adopté48 / 28
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.adopté85 / 0
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de de la commission des affaires étrangères et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.adopté90 / 0
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Mazaury à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.adopté92 / 0
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Sother à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.adopté58 / 28
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.rejeté19 / 47
4 février 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.adopté112 / 0
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.rejeté21 / 48
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.rejeté32 / 49
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.rejeté32 / 32
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.rejeté30 / 50
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.adopté55 / 29
4 février 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.adopté83 / 7
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.rejeté33 / 39
4 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de Mme Laernoes à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.adopté58 / 17
4 février 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.adopté44 / 21
3 février 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).rejeté48 / 195
3 février 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).adopté390 / 99
3 février 2026Assemblée nationaleLa proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).adopté183 / 0
3 février 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.adopté135 / 0
3 février 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 13 de Mme Catherine Hervieu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.rejeté22 / 26
3 février 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense.adopté50 / 0
2 février 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.rejeté260 / 0
2 février 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.rejeté135 / 0
2 février 2026Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).rejeté24 / 62
29 janvier 2026SénatSur la motion n° I-1, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture)Rejet18 / 247
29 janvier 2026SénatSur la motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture)Adoption203 / 32
29 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesAdoption308 / 0
29 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarburesAdoption227 / 105
29 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).adopté43 / 13
29 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).adopté69 / 0
29 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).adopté35 / 0
28 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirRejet122 / 181
28 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifsAdoption307 / 17
28 janvier 2026SénatSur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesAdoption308 / 34
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.rejeté35 / 122
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.rejeté67 / 117
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.adopté191 / 3
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.adopté195 / 0
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).adopté77 / 22
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).adopté106 / 0
28 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).adopté72 / 0
27 janvier 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.rejeté267 / 0
27 janvier 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.rejeté140 / 0
27 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).adopté96 / 0
26 janvier 2026Assemblée nationaleSur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).rejeté25 / 109
26 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).adopté130 / 21
23 janvier 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.rejeté269 / 0
23 janvier 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.rejeté142 / 0
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté77 / 148
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté85 / 157
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté52 / 124
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté58 / 96
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté86 / 157
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté102 / 144
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté94 / 157
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté96 / 161
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté95 / 156
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté91 / 159
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté66 / 160
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté90 / 154
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté66 / 179
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté70 / 164
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté63 / 132
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.rejeté74 / 139
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.adopté157 / 101
22 janvier 2026Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).adopté136 / 88
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté49 / 110
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté45 / 105
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 107
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 111
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 111
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté51 / 112
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté52 / 110
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 111
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté49 / 111
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 110
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté49 / 111
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 109
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté49 / 110
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté51 / 112
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 112
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté49 / 110
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté50 / 111
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté47 / 110
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté53 / 109
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté65 / 95
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté70 / 106
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté62 / 104
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté72 / 104
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté74 / 104
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté59 / 106
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté74 / 103
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté63 / 101
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté60 / 101
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté61 / 101
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté63 / 100
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté63 / 102
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté62 / 102
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté62 / 104
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté62 / 101
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté62 / 105
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté62 / 103
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté59 / 106
22 janvier 2026Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).adopté103 / 73
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).adopté103 / 74
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté73 / 101
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté65 / 104
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté68 / 99
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté70 / 94
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté70 / 95
22 janvier 2026Assemblée nationaleL'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).rejeté70 / 90
20 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la constructionAdoption230 / 102
14 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireAdoption324 / 0
14 janvier 2026SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseAdoption196 / 125
14 janvier 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.rejeté256 / 0
14 janvier 2026Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.rejeté142 / 0
13 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).adopté403 / 99
12 janvier 2026Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).adopté46 / 7

2025

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
23 décembre 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdoption344 / 0
23 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).adopté496 / 0
18 décembre 2025SénatSur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteursRejet118 / 206
18 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).adopté114 / 0
18 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).adopté93 / 0
17 décembre 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordreAdoption232 / 22
17 décembre 2025Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).adopté103 / 0
17 décembre 2025Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté394 / 61
16 décembre 2025SénatSur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le MercosurRejet1 / 343
16 décembre 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le MercosurAdoption343 / 1
16 décembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).rejeté171 / 285
16 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).adopté247 / 232
15 décembre 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026. <span class="badge rounded-pill text-bg-success">Adoption</span>Adoption187 / 109
15 décembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).rejeté30 / 99
12 décembre 2025SénatSur la motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)Rejet18 / 245
12 décembre 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)Adoption182 / 106
11 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).adopté106 / 17
11 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).adopté269 / 0
11 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).adopté144 / 100
11 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).adopté105 / 56
11 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).adopté98 / 37
11 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).adopté85 / 0
10 décembre 2025Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté411 / 88
10 décembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).rejeté69 / 114
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).rejeté29 / 68
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).rejeté31 / 73
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).rejeté32 / 75
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).rejeté29 / 75
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).adopté73 / 30
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).rejeté32 / 74
10 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).adopté76 / 32
9 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).adopté353 / 1
9 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).rejeté111 / 322
9 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).adopté247 / 234
9 décembre 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).adopté56 / 5
8 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).adopté109 / 0
4 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté119 / 236
4 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 450 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté122 / 232
4 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 52 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté114 / 236
4 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté121 / 232
4 décembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 53 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté124 / 234
4 décembre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 1113 de M. Guedj à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté127 / 228
4 décembre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté131 / 224
2 décembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).rejeté150 / 211
2 décembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).adopté217 / 213
2 décembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).rejeté56 / 311
27 novembre 2025SénatSur la motion n° I-66, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026Rejet18 / 244
27 novembre 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).adopté244 / 1
27 novembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).adopté195 / 0
27 novembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).adopté127 / 41
26 novembre 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Adoption196 / 119
26 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".adopté31 / 27
26 novembre 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".adopté78 / 0
25 novembre 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Adoption227 / 104
21 novembre 2025Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté1 / 404
19 novembre 2025SénatSur la motion n° 342, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Rejet34 / 244
19 novembre 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Rejet34 / 243
18 novembre 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdoption239 / 32
18 novembre 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).rejeté107 / 145
17 novembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).rejeté47 / 169
12 novembre 2025SénatSur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesRejet98 / 245
12 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).adopté386 / 0
12 novembre 2025Assemblée nationaleL'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).adopté391 / 0
12 novembre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).adopté414 / 11
12 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).adopté250 / 108
12 novembre 2025Assemblée nationaleL'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).adopté255 / 146
12 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).adopté308 / 99
12 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 712 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 49 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).rejeté174 / 189
6 novembre 2025SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaireAdoption341 / 0
6 novembre 2025SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89Rejet131 / 213
5 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).rejeté131 / 219
5 novembre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).rejeté121 / 229
4 novembre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).rejeté61 / 326
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté134 / 262
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté148 / 203
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté147 / 205
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté147 / 207
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté101 / 255
31 octobre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).adopté210 / 186
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).adopté207 / 185
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté90 / 260
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté173 / 233
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2378 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté168 / 232
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 127 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté167 / 233
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté168 / 231
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté172 / 228
31 octobre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté168 / 234
31 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté171 / 228
30 octobre 2025SénatSur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchetsRejet109 / 226
30 octobre 2025SénatSur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire nationalRejet107 / 235
30 octobre 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).adopté185 / 184
30 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).adopté209 / 169
30 octobre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).rejeté149 / 174
29 octobre 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-CalédonieRejet34 / 308
28 octobre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).rejeté221 / 256
28 octobre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).adopté279 / 247
28 octobre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté154 / 198
28 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté154 / 202
28 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté154 / 211
28 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).adopté296 / 58
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté149 / 218
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté152 / 218
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté154 / 220
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté163 / 214
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté155 / 223
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté155 / 225
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté13 / 358
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté180 / 195
27 octobre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté156 / 221
27 octobre 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté157 / 218
27 octobre 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté103 / 272
24 octobre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).rejeté60 / 258
23 octobre 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesAdoption341 / 0
23 octobre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).adopté155 / 31
22 octobre 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)Adoption344 / 0
22 octobre 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).adopté257 / 105
20 octobre 2025SénatSur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueRejet112 / 210
20 octobre 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueAdoption210 / 112
16 octobre 2025Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.rejeté271 / 0
16 octobre 2025Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.rejeté144 / 0
15 octobre 2025SénatSur la motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025Rejet34 / 309
15 octobre 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvreAdoption299 / 42
15 octobre 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).adopté143 / 25
15 octobre 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).adopté65 / 41
15 octobre 2025Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).adopté130 / 0
8 septembre 2025Assemblée nationaleLa déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).rejeté194 / 364
10 juillet 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejet99 / 241
10 juillet 2025SénatSur la motion n° 2, présentée par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)Rejet99 / 242
10 juillet 2025Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).adopté112 / 28
10 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).adopté132 / 0
9 juillet 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)Adoption228 / 108
9 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).adopté354 / 111
9 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).adopté525 / 2
8 juillet 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)Adoption221 / 24
8 juillet 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).rejeté158 / 264
8 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).adopté316 / 223
8 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).adopté303 / 168
7 juillet 2025Assemblée nationaleL’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).adopté111 / 0
7 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).adopté117 / 34
3 juillet 2025SénatSur la motion n° 18, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiRejet101 / 225
3 juillet 2025SénatSur les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Corinne Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 15, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiRejet106 / 225
3 juillet 2025SénatSur l'amendement n° 10, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiRejet98 / 226
3 juillet 2025SénatSur l'amendement n° 11, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste -Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiRejet98 / 226
3 juillet 2025SénatSur l'amendement n° 12, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiRejet105 / 226
3 juillet 2025SénatSur l'article unique de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiAdoption225 / 107
3 juillet 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiAdoption228 / 112
3 juillet 2025SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalAdoption243 / 0
3 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).adopté57 / 9
2 juillet 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).rejeté46 / 179
2 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).adopté366 / 88
2 juillet 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).adopté59 / 0
1 juillet 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeAdoption205 / 100
1 juillet 2025Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).adopté367 / 109
1 juillet 2025Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).adopté537 / 0
1 juillet 2025Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.rejeté189 / 0
1 juillet 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).rejeté44 / 173
30 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).adopté94 / 38
26 juin 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).adopté141 / 136
26 juin 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).adopté185 / 120
25 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).rejeté24 / 134
25 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).adopté135 / 27
24 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).rejeté142 / 377
23 juin 2025SénatSur l'article 10 constituant l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Rejet20 / 301
23 juin 2025SénatSur l'article 3 constituant l'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024Rejet20 / 301
23 juin 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture).adopté74 / 0
23 juin 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).adopté65 / 2
19 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieurAdoption326 / 0
19 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersAdoption227 / 0
18 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesAdoption323 / 0
17 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).adopté275 / 252
17 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).rejeté59 / 175
17 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).adopté261 / 107
12 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordéconeAdoption318 / 1
12 juin 2025SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrarichesRejet129 / 188
11 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)Adoption224 / 82
11 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territorialesAdoption323 / 0
11 juin 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.adopté41 / 3
10 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textileAdoption337 / 1
10 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelAdoption338 / 1
10 juin 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoiresAdoption241 / 32
10 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).adopté145 / 84
10 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).adopté111 / 58
10 juin 2025Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).adopté88 / 0
10 juin 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.adopté37 / 4
10 juin 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.rejeté33 / 40
10 juin 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.adopté48 / 28
10 juin 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.adopté46 / 38
5 juin 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.adopté198 / 35
5 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).adopté169 / 0
5 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).adopté103 / 17
5 juin 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.adopté59 / 6
5 juin 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti.adopté53 / 9
4 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.rejeté116 / 0
4 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).adopté109 / 60
4 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).adopté125 / 12
3 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).adopté214 / 0
3 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).adopté194 / 6
3 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).adopté231 / 0
3 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).rejeté70 / 83
2 juin 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).adopté197 / 0
2 juin 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).adopté176 / 0
2 juin 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).adopté227 / 0
27 mai 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteAdoption226 / 17
27 mai 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteAdoption258 / 16
27 mai 2025Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).adopté560 / 0
27 mai 2025Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).adopté305 / 199
26 mai 2025Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).adopté184 / 0
26 mai 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).adopté274 / 121
15 mai 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et ToulouseRejet32 / 244
15 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et ToulouseAdoption252 / 33
15 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).adopté119 / 28
15 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).adopté97 / 4
15 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).adopté123 / 0
15 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).adopté56 / 0
14 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAdoption326 / 0
14 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en FranceAdoption343 / 0
13 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéAdoption308 / 0
13 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoiresAdoption190 / 29
13 mai 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).rejeté103 / 176
13 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).adopté341 / 187
12 mai 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenuesRejet100 / 243
12 mai 2025SénatSur la motion n° 3, présentée par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenuesRejet100 / 243
12 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenuesAdoption227 / 113
7 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).adopté131 / 28
7 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).adopté55 / 0
7 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).adopté99 / 9
6 mai 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture)Adoption340 / 0
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté75 / 40
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté79 / 133
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 16 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté144 / 33
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 25 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté191 / 0
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté76 / 118
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 26 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté119 / 74
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 27 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté127 / 2
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté110 / 70
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Breton à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté71 / 109
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 22 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté80 / 132
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté80 / 128
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 18 de Mme Sebaihi à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté53 / 171
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté90 / 130
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 13 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté109 / 130
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté95 / 139
6 mai 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de M. Wauquiez à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.rejeté116 / 126
6 mai 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.adopté307 / 28
5 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).adopté86 / 29
5 mai 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).adopté127 / 0
29 avril 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).rejeté39 / 231
29 avril 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).rejeté42 / 245
29 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).adopté396 / 68
29 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).adopté424 / 61
10 avril 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de criseAdoption332 / 2
10 avril 2025Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).rejeté49 / 55
9 avril 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésAdoption237 / 97
9 avril 2025Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté284 / 169
9 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).adopté183 / 53
9 avril 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).rejeté111 / 135
8 avril 2025SénatSur l'amendement n° 6, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplificationRejet114 / 206
8 avril 2025SénatSur l'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplificationRejet114 / 206
8 avril 2025SénatSur les amendements identiques n° 54, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 84, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplificationRejet84 / 245
8 avril 2025SénatSur les amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues, n° 78, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 86, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplificationRejet112 / 225
8 avril 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplificationAdoption241 / 0
8 avril 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).rejeté105 / 185
8 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).adopté339 / 174
8 avril 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).rejeté51 / 222
7 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).adopté206 / 181
7 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).adopté204 / 180
7 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).adopté145 / 0
3 avril 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdoption341 / 0
3 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).adopté168 / 0
3 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).adopté63 / 42
3 avril 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).rejeté32 / 50
3 avril 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).rejeté31 / 45
3 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).adopté72 / 0
2 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).adopté63 / 42
2 avril 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).adopté103 / 0
2 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).adopté168 / 0
1 avril 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireAdoption246 / 0
1 avril 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adoption284 / 40
1 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).adopté436 / 75
1 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).adopté472 / 70
1 avril 2025Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).adopté263 / 0
1 avril 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).adopté161 / 56
31 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).adopté96 / 0
31 mars 2025Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).adopté108 / 0
26 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsAdoption227 / 113
20 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAdoption340 / 0
20 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancienAdoption341 / 0
19 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfantsAdoption341 / 0
18 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locauxAdoption260 / 17
18 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveAdoption230 / 109
18 mars 2025SénatSur la motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesRejet99 / 246
18 mars 2025SénatSur la motion n° 2, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesRejet99 / 243
18 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesAdoption204 / 136
18 mars 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).rejeté51 / 172
18 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).adopté303 / 135
17 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).adopté137 / 4
17 mars 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).rejeté23 / 178
13 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).adopté113 / 3
12 mars 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.adopté183 / 0
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 45 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté79 / 40
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 52 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté20 / 120
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 46 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté204 / 1
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 66 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté121 / 1
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté71 / 147
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 57 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté98 / 99
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 58 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté183 / 9
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 65 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté111 / 0
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 59 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté175 / 27
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 38 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté191 / 0
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 56 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté180 / 21
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté70 / 125
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 33 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté119 / 122
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 55 de M. Lecoq à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté28 / 141
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté69 / 125
12 mars 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 69 de Mme Le Grip à l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté114 / 36
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté110 / 92
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté60 / 118
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 47 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté175 / 0
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté62 / 127
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté150 / 103
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 48 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté115 / 31
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté76 / 157
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 34 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté110 / 162
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 40 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté99 / 181
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 42 de M. Anglade à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté154 / 55
12 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.rejeté57 / 152
12 mars 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.adopté288 / 54
11 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communalAdoption192 / 111
11 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdoption164 / 160
11 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).adopté93 / 91
11 mars 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).adopté205 / 0
11 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).adopté169 / 0
11 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).adopté203 / 3
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).rejeté39 / 69
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).rejeté40 / 67
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).rejeté11 / 100
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).adopté78 / 47
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).rejeté42 / 63
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).adopté63 / 51
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).rejeté30 / 66
10 mars 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).adopté86 / 65
10 mars 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).adopté156 / 2
10 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).adopté174 / 2
10 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).adopté142 / 0
6 mars 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillentAdoption341 / 0
6 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).adopté176 / 0
6 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).adopté155 / 0
6 mars 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).adopté95 / 0
6 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).adopté112 / 0
6 mars 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).adopté55 / 1
20 février 2025SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoireRejet100 / 243
20 février 2025SénatSur les amendements identiques n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 8, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 9, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoireRejet113 / 230
20 février 2025SénatSur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoireAdoption229 / 113
20 février 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoireAdoption227 / 110
20 février 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieurAdoption344 / 0
20 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).adopté231 / 51
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté53 / 187
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté46 / 178
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté46 / 169
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté59 / 138
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté87 / 95
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté90 / 117
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté44 / 122
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté46 / 153
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté59 / 105
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté34 / 105
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté51 / 107
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté37 / 133
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté60 / 105
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté60 / 111
20 février 2025Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté35 / 144
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté72 / 111
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté50 / 69
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté58 / 91
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté25 / 97
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté30 / 103
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté33 / 143
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté73 / 112
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté36 / 111
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté36 / 112
20 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).rejeté72 / 114
20 février 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).adopté117 / 40
20 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).adopté116 / 39
19 février 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériquesRejet115 / 226
19 février 2025Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.rejeté181 / 0
19 février 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).rejeté108 / 219
19 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).adopté369 / 160
18 février 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureAdoption218 / 107
18 février 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sportAdoption210 / 81
18 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).adopté112 / 48
18 février 2025Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne (première lecture).adopté95 / 0
17 février 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture)Adoption225 / 104
13 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).adopté125 / 58
12 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).adopté203 / 44
12 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).adopté451 / 0
12 février 2025Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.rejeté121 / 0
12 février 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).rejeté96 / 202
11 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).adopté139 / 59
10 février 2025Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.rejeté115 / 0
10 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).adopté92 / 0
10 février 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).adopté73 / 24
10 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).adopté78 / 19
10 février 2025Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).rejeté20 / 131
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté113 / 190
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté90 / 187
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté119 / 132
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté112 / 145
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté94 / 171
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté93 / 172
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté102 / 173
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté98 / 184
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté48 / 156
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté49 / 156
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté49 / 160
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté49 / 161
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté96 / 118
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).adopté95 / 88
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).adopté143 / 99
6 février 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).adopté179 / 105
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté79 / 159
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté78 / 158
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté91 / 165
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté93 / 161
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté84 / 166
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté77 / 164
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté82 / 159
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté93 / 117
6 février 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté93 / 129
6 février 2025Assemblée nationaleLa demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).rejeté85 / 161
6 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).adopté162 / 93
5 février 2025Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.rejeté128 / 0
5 février 2025Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.rejeté122 / 0
4 février 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficAdoption338 / 1
4 février 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsAdoption336 / 0
4 février 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour MayotteAdoption344 / 0
4 février 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).adopté163 / 0
30 janvier 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législativesAdoption162 / 152
30 janvier 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haieAdoption323 / 0
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.adopté77 / 0
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.adopté79 / 0
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.rejeté31 / 33
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.rejeté34 / 37
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.rejeté35 / 38
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.rejeté34 / 39
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.rejeté38 / 40
30 janvier 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.adopté77 / 0
29 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).adopté90 / 2
29 janvier 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).adopté105 / 0
28 janvier 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).adopté139 / 0
28 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).adopté137 / 20
28 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).adopté141 / 0
27 janvier 2025SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurAdoption233 / 109
27 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).adopté81 / 32
27 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).adopté131 / 0
23 janvier 2025SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2025. <span class="badge rounded-pill text-bg-success">Adoption</span>Adoption217 / 105
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).adopté180 / 1
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de Mme Vidal à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).rejeté32 / 132
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).rejeté32 / 158
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).adopté126 / 7
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).adopté138 / 3
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).adopté149 / 5
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).adopté93 / 17
23 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).adopté82 / 0
22 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).adopté446 / 2
22 janvier 2025Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).adopté134 / 24
16 janvier 2025Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.rejeté131 / 0
14 janvier 2025SénatSur les amendements identiques n° 2 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, n° 3 rectifié quater, présenté par Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues, et n° 4, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaireAdoption221 / 117

2024

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
18 décembre 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdoption345 / 0
16 décembre 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).adopté229 / 132
16 décembre 2024Assemblée nationaleL'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).adopté376 / 2
16 décembre 2024Assemblée nationaleL'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).adopté374 / 1
16 décembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).adopté481 / 0
4 décembre 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).rejeté75 / 284
4 décembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).adopté318 / 103
4 décembre 2024Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.adopté331 / 0
3 décembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (première lecture).adopté142 / 1
3 décembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).adopté144 / 0
3 décembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).adopté190 / 0
3 décembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).adopté165 / 0
26 novembre 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Adoption202 / 109
26 novembre 2024Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté485 / 69
25 novembre 2024SénatSur la motion n° I-1541, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2025Rejet18 / 242
25 novembre 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024Adoption232 / 101
20 novembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).adopté119 / 6
20 novembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).adopté57 / 7
20 novembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).adopté75 / 0
19 novembre 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).rejeté155 / 233
18 novembre 2024SénatSur la motion n° 1264, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. <span class="badge rounded-pill text-bg-danger">Rejet</span>Rejet98 / 242
18 novembre 2024SénatSur la motion n° 922, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. <span class="badge rounded-pill text-bg-danger">Rejet</span>Rejet98 / 242
14 novembre 2024SénatSur les amendements identiques n° 2 rectifié bis, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, et n° 6, présenté par Mme Olivia Richard au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphoniqueAdoption322 / 18
14 novembre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphoniqueAdoption340 / 0
14 novembre 2024SénatSur l'article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiquesRejet34 / 305
14 novembre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zoneAdoption322 / 0
12 novembre 2024Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).rejeté192 / 362
7 novembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).adopté168 / 54
6 novembre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).adopté297 / 0
5 novembre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (deuxième lecture)Adoption343 / 0
5 novembre 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAdoption340 / 0
31 octobre 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).rejeté119 / 197
31 octobre 2024Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).adopté169 / 132
30 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladieAdoption341 / 0
30 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publicsRejet34 / 228
29 octobre 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).rejeté182 / 232
23 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdoption324 / 0
23 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel publicAdoption339 / 1
22 octobre 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économiqueAdoption232 / 103
22 octobre 2024SénatSur l'article 9 constituant l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023Rejet19 / 183
22 octobre 2024SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023Adoption287 / 53
17 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifsRejet111 / 217
17 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adoption282 / 44
16 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergieAdoption220 / 103
15 octobre 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives gravesAdoption335 / 0
15 octobre 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).adopté235 / 117
14 octobre 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).adopté108 / 50
10 octobre 2024SénatSur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contratRejet109 / 218
9 octobre 2024Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.adopté226 / 0
9 octobre 2024Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.adopté204 / 0
8 octobre 2024Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.rejeté197 / 0
5 juin 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (texte de la commission mixte paritaire).adopté93 / 54
5 juin 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).adopté110 / 0
5 juin 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).rejeté21 / 101
5 juin 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).adopté138 / 10
5 juin 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture).adopté66 / 0
3 juin 2024Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.rejeté222 / 0
3 juin 2024Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.rejeté89 / 0
30 mai 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (art. 34-1 de la Constitution).adopté167 / 0
30 mai 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).adopté151 / 4
30 mai 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer.adopté81 / 0
30 mai 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).rejeté15 / 86
30 mai 2024Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).rejeté56 / 68
30 mai 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (première lecture).adopté82 / 0
30 mai 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (première lecture).adopté93 / 0
29 mai 2024SénatSur l'article 1er constituant l'ensemble de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familialAdoption246 / 1
29 mai 2024Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (première lecture).adopté219 / 0
28 mai 2024SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genreRejet118 / 206
28 mai 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genreAdoption180 / 136
28 mai 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).adopté272 / 232
23 mai 2024Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).adopté80 / 0
15 mai 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).rejeté84 / 224
14 mai 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).adopté351 / 153
13 mai 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).adopté150 / 0
13 mai 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).rejeté79 / 174
7 mai 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgieAdoption188 / 61
2 mai 2024Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode.adopté52 / 0
2 mai 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (art. 34-1 de la Constitution).adopté47 / 7
2 mai 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (première lecture).adopté54 / 0
30 avril 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).rejeté64 / 82
30 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).adopté38 / 34
29 avril 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 de la Constitution).adopté110 / 0
11 avril 2024SénatSur l'amendement n° 5, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesAdoption211 / 124
11 avril 2024SénatSur l'amendement n° 6, présenté par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes ruralesRejet158 / 159
10 avril 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le service civiqueAdoption307 / 16
10 avril 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).rejeté97 / 163
10 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).adopté134 / 75
10 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).adopté82 / 53
10 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).adopté56 / 37
9 avril 2024SénatSur la motion n° 9, présentée par MM. Jacques Fernique et Olivier Jacquin, les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveRejet98 / 243
9 avril 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveAdoption211 / 112
9 avril 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéAdoption341 / 0
9 avril 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).rejeté115 / 292
9 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).adopté340 / 173
9 avril 2024Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).adopté349 / 172
9 avril 2024Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).adopté146 / 104
9 avril 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).rejeté46 / 118
8 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).adopté46 / 7
8 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).adopté58 / 0
8 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (première lecture).adopté57 / 0
8 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire).adopté60 / 0
8 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (première lecture).adopté86 / 0
4 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).adopté186 / 0
4 avril 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).adopté89 / 66
2 avril 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdoption233 / 99
2 avril 2024SénatSur la motion n° 5, présentée par Mme Lauriane Josende au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture)Adoption189 / 152
28 mars 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (art. 34-1 de la Constitution).adopté67 / 11
28 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).adopté44 / 2
27 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).adopté171 / 25
27 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).adopté134 / 0
27 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (première lecture).adopté83 / 0
27 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).adopté65 / 0
26 mars 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »Adoption232 / 33
26 mars 2024SénatSur la motion n° 22, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieRejet98 / 242
26 mars 2024SénatSur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Michel Canévet et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021Rejet114 / 171
26 mars 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021Adoption273 / 65
26 mars 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).rejeté34 / 182
21 mars 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre partAdoption243 / 26
20 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).adopté104 / 65
20 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de M. Dessigny à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).rejeté12 / 50
20 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).rejeté26 / 53
20 mars 2024Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).adopté89 / 0
20 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).adopté102 / 0
19 mars 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricolesAdoption305 / 0
19 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).adopté260 / 259
19 mars 2024Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).adopté265 / 258
19 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).adopté171 / 0
19 mars 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire).rejeté104 / 184
19 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire).adopté177 / 51
18 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).adopté71 / 31
18 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).adopté58 / 16
14 mars 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéAdoption335 / 2
14 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).adopté102 / 0
14 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (première lecture).adopté146 / 0
14 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).adopté81 / 0
14 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (première lecture).rejeté27 / 67
14 mars 2024Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (première lecture).adopté64 / 44
12 mars 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesAdoption226 / 98
12 mars 2024Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté372 / 99
11 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).adopté96 / 0
11 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).adopté180 / 0
11 mars 2024Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Bertrand Pancher, du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1ère lecture).rejeté83 / 185
7 mars 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localAdoption342 / 0
7 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).adopté80 / 0
7 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).adopté36 / 6
6 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).adopté107 / 0
6 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).adopté331 / 0
5 mars 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense françaiseAdoption244 / 34
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté57 / 49
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 38 de M. Amiel à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté87 / 26
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté66 / 27
5 mars 2024Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 44 de Mme Rilhac à l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté71 / 58
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté96 / 31
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 34 de M. Lopez-Liguori à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté37 / 78
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 18 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté70 / 69
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté22 / 113
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 29 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté63 / 67
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté65 / 72
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 20 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté58 / 74
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté82 / 78
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 25 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.adopté83 / 78
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 21 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté51 / 131
5 mars 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 24 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.rejeté51 / 134
5 mars 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).adopté113 / 0
29 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).adopté293 / 0
29 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture).adopté207 / 0
29 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).adopté100 / 1
29 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).adopté112 / 0
29 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).adopté110 / 0
28 février 2024SénatSur la motion n° 4, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseRejet1 / 342
28 février 2024SénatSur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, à l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseRejet104 / 214
28 février 2024SénatSur l'amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, à l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseRejet85 / 219
28 février 2024SénatSur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseAdoption267 / 50
27 février 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdoption307 / 34
15 février 2024SénatSur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver des sols vivantsRejet98 / 204
15 février 2024SénatSur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travailRejet115 / 213
14 février 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entrepriseAdoption220 / 111
14 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).adopté151 / 73
14 février 2024Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Léaument à l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).rejeté36 / 51
14 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).adopté64 / 55
13 février 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireAdoption228 / 98
13 février 2024SénatSur l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionAdoption222 / 97
13 février 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdoption227 / 109
7 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).adopté205 / 24
6 février 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en FranceAdoption233 / 17
6 février 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdoption241 / 0
6 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).adopté195 / 0
5 février 2024Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.rejeté124 / 0
1 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).adopté66 / 5
1 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture).adopté47 / 0
1 février 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture).adopté38 / 4
31 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).adopté160 / 0
31 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (première lecture).adopté101 / 0
30 janvier 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroristeAdoption235 / 92
30 janvier 2024Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).adopté493 / 30
29 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).adopté100 / 25
29 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).adopté101 / 1
25 janvier 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidantsAdoption339 / 0
24 janvier 2024Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).rejeté27 / 198
24 janvier 2024Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).adopté99 / 13
23 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).adopté126 / 1
18 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).adopté93 / 0
18 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).adopté101 / 17
18 janvier 2024Assemblée nationaleLa proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).adopté65 / 6
18 janvier 2024Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).adopté78 / 0
17 janvier 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-KarabaghAdoption336 / 1
17 janvier 2024SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationaleAdoption339 / 0

2023

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
21 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée.rejeté116 / 0
20 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire).adopté194 / 1
19 décembre 2023SénatSur la motion n° I-1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture)Adoption251 / 55
19 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).rejeté155 / 384
19 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).adopté349 / 186
18 décembre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesAdoption322 / 2
18 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.rejeté110 / 0
16 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.rejeté75 / 0
14 décembre 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associationsAdoption226 / 42
14 décembre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniersAdoption279 / 35
13 décembre 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'étudesRejet340 / 0
13 décembre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoiresAdoption103 / 228
13 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (première lecture).adopté63 / 0
13 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).adopté63 / 23
12 décembre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024. <span class="badge rounded-pill text-bg-success">Adoption</span>Adoption341 / 0
12 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).rejeté61 / 177
12 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).adopté148 / 41
12 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire).adopté165 / 24
12 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).adopté85 / 0
11 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).adopté270 / 265
7 décembre 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).rejeté114 / 151
7 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).adopté68 / 0
7 décembre 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).adopté90 / 0
6 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).adopté102 / 81
5 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).adopté184 / 0
5 décembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).adopté145 / 48
5 décembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (première lecture).adopté95 / 0
4 décembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.rejeté108 / 0
4 décembre 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (art. 34-1 de la Constitution).adopté52 / 35
4 décembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).adopté61 / 11
4 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).adopté78 / 12
4 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).adopté45 / 23
4 décembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).adopté104 / 0
1 décembre 2023SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture)Adoption286 / 38
30 novembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer.adopté161 / 55
30 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer.adopté160 / 47
30 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).rejeté162 / 168
30 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 14 de M. Terlier et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (première lecture).adopté156 / 104
30 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).adopté122 / 29
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté31 / 52
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 47 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.adopté61 / 51
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté39 / 60
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 30 de Mme Abomangoli à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté51 / 73
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté43 / 71
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté42 / 83
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 83 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté42 / 70
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 33 de Mme Abomangoli à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté64 / 66
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 39 de M. Tavel à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté75 / 77
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. François à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté58 / 76
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté50 / 121
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 48 de Mme Soudais à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté29 / 129
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 82 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté45 / 87
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 42 de M. Tavel à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté26 / 133
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 16 de Mme Menache et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté53 / 84
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 59 de M. Pfeffer à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté50 / 89
29 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté145 / 0
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 45 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté10 / 34
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté10 / 63
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 52 de Mme Soudais à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté13 / 79
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté16 / 74
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 81 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté21 / 81
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 17 de Mme Menache à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté23 / 71
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 79 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté21 / 73
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 80 de M. Buisson à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté21 / 74
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté22 / 76
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté19 / 63
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 36 de Mme Abomongoli et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté27 / 59
29 novembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.adopté72 / 46
28 novembre 2023Assemblée nationaleL’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.adopté176 / 158
28 novembre 2023Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.adopté178 / 161
28 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée.rejeté82 / 86
28 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.rejeté47 / 92
26 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.rejeté89 / 0
23 novembre 2023SénatSur la motion n° I-1666, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2024Rejet18 / 242
23 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).rejeté21 / 76
23 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).rejeté13 / 77
23 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).rejeté38 / 76
23 novembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).adopté104 / 11
23 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture).adopté117 / 1
23 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture).rejeté53 / 123
23 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).adopté116 / 31
22 novembre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Adoption343 / 0
22 novembre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagéeRejet102 / 224
22 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).rejeté43 / 103
22 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).adopté158 / 36
22 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire).adopté99 / 24
22 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).rejeté41 / 136
22 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).adopté71 / 34
21 novembre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Adoption184 / 108
20 novembre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023Adoption242 / 18
15 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission mixte paritaire).adopté133 / 2
15 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).rejeté43 / 98
15 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 2 de M. Portes et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).rejeté34 / 69
15 novembre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de Mme Belluco à l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).rejeté40 / 77
15 novembre 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).adopté75 / 41
15 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).adopté85 / 30
15 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 membres de l'Assemblée.rejeté143 / 0
14 novembre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdoption210 / 115
14 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).rejeté73 / 163
14 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).adopté190 / 147
14 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).rejeté47 / 101
14 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).adopté97 / 67
14 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).adopté150 / 0
13 novembre 2023SénatSur la motion n° 944, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Rejet35 / 243
13 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).adopté97 / 0
13 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).adopté111 / 0
9 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.rejeté167 / 0
8 novembre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).adopté91 / 41
4 novembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.rejeté89 / 0
31 octobre 2023SénatSur l'article 5 constituant l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicativesRejet34 / 246
31 octobre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la ConstitutionRejet100 / 243
30 octobre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusiveAdoption221 / 82
30 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 membres de l'Assemblée.rejeté223 / 0
30 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.rejeté88 / 0
26 octobre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationAdoption209 / 35
25 octobre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsAdoption235 / 80
24 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).rejeté180 / 215
23 octobre 2023SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPRejet98 / 246
23 octobre 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPAdoption243 / 100
20 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.rejeté89 / 0
20 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.rejeté219 / 0
17 octobre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseAdoption244 / 18
17 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).adopté360 / 77
17 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).rejeté90 / 209
16 octobre 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture)Adoption204 / 102
12 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 5 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (première lecture).adopté127 / 83
10 octobre 2023SénatSur l'amendement n° 9, présenté par M. Yannick Jadot et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociauxRejet99 / 246
10 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).adopté310 / 251
10 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).rejeté39 / 197
10 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).adopté260 / 58
10 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté279 / 58
10 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).adopté231 / 62
10 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).adopté204 / 2
9 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté38 / 90
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté34 / 52
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté48 / 58
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté27 / 57
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).adopté53 / 36
9 octobre 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).adopté75 / 2
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).adopté80 / 3
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté39 / 40
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté30 / 52
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté20 / 44
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté23 / 67
9 octobre 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté18 / 54
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté21 / 52
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).adopté57 / 51
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).rejeté18 / 61
9 octobre 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).adopté69 / 51
4 octobre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).rejeté32 / 172
29 septembre 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l'Assemblée.rejeté193 / 0
27 septembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nouvelle lecture).rejeté119 / 175
25 septembre 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).rejeté62 / 148
21 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).adopté217 / 75
20 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).adopté260 / 87
19 juillet 2023Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).adopté170 / 0
19 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture).adopté139 / 0
19 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).adopté150 / 0
18 juillet 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Adoption344 / 0
18 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).adopté388 / 111
18 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).adopté439 / 65
17 juillet 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).rejeté43 / 86
13 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire).adopté92 / 0
12 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).adopté210 / 3
12 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).adopté244 / 37
12 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).adopté169 / 29
11 juillet 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploiAdoption250 / 91
10 juillet 2023SénatSur la motion n° 457 rectifiée, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi pour le plein emploiRejet27 / 252
10 juillet 2023SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi pour le plein emploiRejet27 / 252
5 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).adopté111 / 5
5 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).adopté181 / 0
5 juillet 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).adopté119 / 35
3 juillet 2023SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022Rejet27 / 252
3 juillet 2023SénatSur l'article 6 constituant l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Rejet54 / 235
3 juillet 2023SénatSur l'article 7 constituant l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022Rejet41 / 234
3 juillet 2023SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022Adoption200 / 115
3 juillet 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).rejeté23 / 97
29 juin 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAdoption314 / 17
29 juin 2023Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).adopté57 / 0
29 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).adopté112 / 27
29 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).adopté77 / 0
28 juin 2023Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire).adopté191 / 0
28 juin 2023Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire).adopté168 / 19
28 juin 2023Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).adopté137 / 34
27 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).adopté437 / 4
26 juin 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).rejeté32 / 74
22 juin 2023SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)Adoption203 / 140
22 juin 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (procédure accélérée)Adoption251 / 12
21 juin 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritimeAdoption342 / 0
21 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (première lecture).adopté71 / 16
21 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).adopté300 / 0
15 juin 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (procédure accélérée)Adoption341 / 0
15 juin 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdoption343 / 0
15 juin 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancersAdoption321 / 0
15 juin 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (procédure accélérée)Adoption250 / 92
15 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).adopté54 / 8
15 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire).adopté50 / 0
15 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture).adopté59 / 6
15 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).adopté37 / 4
14 juin 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (procédure accélérée)Adoption342 / 0
14 juin 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdoption248 / 91
14 juin 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).rejeté52 / 126
14 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais (première lecture).adopté149 / 50
13 juin 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)Adoption231 / 13
13 juin 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)Adoption239 / 1
13 juin 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).adopté281 / 58
12 juin 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace publicAdoption226 / 117
12 juin 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.rejeté239 / 0
12 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (deuxième lecture).adopté70 / 1
8 juin 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 41 de M. Labaronne à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).adopté195 / 177
8 juin 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 42 de M. Labaronne à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).adopté196 / 176
8 juin 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 45 de M. Anglade et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).adopté204 / 173
8 juin 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 46 de M. Sitzensthul et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 31 de M. Naegelen à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).adopté205 / 168
8 juin 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de Mme Pires-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 1 de la proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (première lecture).rejeté163 / 206
8 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer (première lecture).adopté178 / 0
8 juin 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).rejeté67 / 93
8 juin 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture).rejeté68 / 92
7 juin 2023SénatSur la motion n°5, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifsRejet146 / 196
7 juin 2023Assemblée nationaleL’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).adopté408 / 87
7 juin 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative aux écoles nationales d’architecture (art. 34-1 de la Constitution).adopté156 / 38
7 juin 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).rejeté77 / 120
6 juin 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).rejeté169 / 174
6 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (première lecture).rejeté115 / 134
5 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture).rejeté74 / 78
5 juin 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (première lecture).rejeté78 / 78
1 juin 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de ChineAdoption144 / 0
31 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).adopté194 / 0
31 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).adopté259 / 93
30 mai 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdoption313 / 15
25 mai 2023Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (première lecture).adopté44 / 0
23 mai 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme FranceAdoption210 / 94
22 mai 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).rejeté27 / 158
17 mai 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933Adoption327 / 16
17 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).adopté197 / 0
16 mai 2023SénatSur la motion n° 10, présentée par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme FranceRejet86 / 252
16 mai 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).rejeté60 / 290
16 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire).adopté399 / 100
11 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (première lecture).adopté65 / 7
11 mai 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).adopté68 / 21
10 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).adopté226 / 1
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de Mme Maximi à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.rejeté29 / 162
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de Mme Maximi à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.rejeté30 / 167
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Mathieu à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.rejeté31 / 169
10 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.adopté204 / 47
10 mai 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté80 / 110
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).adopté151 / 8
10 mai 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).adopté123 / 94
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de M. Léaument après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).adopté92 / 24
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 33 de M. Gosselin après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).adopté138 / 1
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 70 de Mme Parmentier après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté50 / 120
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de M. Pradal après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).adopté157 / 5
10 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 49 de M. Saulignac après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté97 / 112
10 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).adopté130 / 109
9 mai 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).adopté331 / 0
9 mai 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme mathilde Panot, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté121 / 161
9 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 7 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté160 / 169
9 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 37 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté126 / 137
9 mai 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 41 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).rejeté49 / 179
4 mai 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse coucheAdoption339 / 0
4 mai 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale (art. 34-1 de la Constitution).rejeté71 / 199
4 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).adopté157 / 137
4 mai 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).adopté127 / 89
12 avril 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire nationalAdoption250 / 0
12 avril 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (première lecture).adopté103 / 1
11 avril 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcitéAdoption220 / 118
11 avril 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission mixte paritaire).rejeté60 / 232
11 avril 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission mixte paritaire).adopté244 / 57
11 avril 2023Assemblée nationaleL’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).adopté101 / 35
11 avril 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).rejeté141 / 166
6 avril 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travailRejet104 / 158
6 avril 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrementAdoption206 / 123
6 avril 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétencesRejet86 / 238
6 avril 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).rejeté121 / 138
6 avril 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).adopté115 / 9
5 avril 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéréAdoption267 / 0
4 avril 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).adopté385 / 147
30 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).adopté49 / 0
29 mars 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).rejeté60 / 121
28 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).adopté400 / 93
28 mars 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide (article 34-1 de la Constitution).adopté168 / 2
28 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).adopté153 / 0
28 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (deuxième lecture).adopté82 / 0
27 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (première lecture).adopté99 / 0
22 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).adopté117 / 0
22 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).adopté112 / 0
21 mars 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierAdoption214 / 37
21 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).adopté402 / 130
20 mars 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée.rejeté278 / 0
20 mars 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.rejeté94 / 0
20 mars 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).rejeté43 / 144
16 mars 2023SénatSur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues, de rédaction globale de l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décentRejet19 / 194
16 mars 2023SénatSur l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de rédaction globale de l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivitésRejet109 / 232
16 mars 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivitésRejet108 / 235
16 mars 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »Adoption259 / 70
15 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).adopté124 / 1
14 mars 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'ÉtatAdoption343 / 0
13 mars 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture)rejeté60 / 124
8 mars 2023SénatSur la motion n° 4766, présentée par M. René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 2378 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, et n° 4322 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023Adoption251 / 93
8 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).adopté109 / 0
8 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).adopté86 / 0
7 mars 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).rejeté60 / 182
7 mars 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).adopté245 / 6
7 mars 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).rejeté113 / 140
7 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture).adopté145 / 0
6 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).adopté99 / 0
2 mars 2023SénatSur la motion n° 162, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023Rejet93 / 251
2 mars 2023SénatSur la motion n° 125, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023Rejet93 / 251
2 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).adopté82 / 2
2 mars 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).adopté79 / 0
1 mars 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilienAdoption184 / 0
28 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).adopté109 / 71
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3178 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté175 / 270
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3295 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté109 / 269
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3179 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3184 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 271
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3180 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté103 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3185 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3181 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 271
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3249 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3182 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3183 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté111 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3252 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté102 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3186 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6491 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3187 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3296 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3257 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté102 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3188 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté103 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3299 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3189 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté103 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3300 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3190 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 274
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3301 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 271
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3191 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3302 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3192 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté100 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3303 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3193 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3304 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3194 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3305 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté101 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3266 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3509 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 274
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3267 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3506 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3268 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 277
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3195 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté102 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3269 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté103 / 277
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3504 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 279
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3270 de M. ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 277
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3503 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté109 / 277
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3196 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 277
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3502 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté109 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3197 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3501 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 274
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3198 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté109 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3500 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 274
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3199 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3499 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3200 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3495 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3279 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3494 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3280 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 274
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3493 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 276
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3281 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3282 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 269
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3491 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3283 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6519 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3284 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 271
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3489 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté102 / 272
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3483 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3291 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3482 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 1646 de M. Tavel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté106 / 274
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3481 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté107 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3293 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté102 / 270
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3480 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 266
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3294 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté105 / 275
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 3479 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté104 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 1537 de M. Cordier et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté171 / 203
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 329 de M. Breton après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté176 / 204
17 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 2809 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté113 / 273
17 février 2023Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues.rejeté89 / 0
16 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 20118 de M. Clouet après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté102 / 254
16 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6655 de M. Laisney après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté80 / 278
16 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6600 de M. Clouet après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté166 / 192
16 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 6642 de Mme Trouvé après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté173 / 195
15 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté158 / 195
15 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 19879 de M. Bazin après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté88 / 292
14 février 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santéAdoption199 / 14
14 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 19138 (rect.) de Mme Bassire et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté114 / 261
14 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 113 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté95 / 262
14 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 19727 de M. Christophe à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).adopté271 / 145
14 février 2023Assemblée nationaleL'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté203 / 256
13 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 50 de M. Mathiasin à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté177 / 193
13 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 746 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté172 / 194
13 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 422 de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).adopté272 / 96
9 février 2023Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 10 de Mme Laporte à l'amendement n° 8 de M. Hajjar au titre de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d'outre-mer.rejeté43 / 135
9 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.adopté263 / 0
9 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 12 de Mme Keloua Hachi au titre de la proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (première lecture).adopté179 / 177
9 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants (première lecture).rejeté183 / 184
9 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).adopté205 / 1
9 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture).adopté232 / 0
9 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).adopté145 / 0
8 février 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918Adoption300 / 2
8 février 2023SénatSur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)Rejet129 / 215
8 février 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)Adoption252 / 92
8 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 18063 de M. Jumel à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté108 / 273
8 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 697 de M. Guedj à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté163 / 202
8 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 435 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté111 / 258
8 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 686 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté178 / 183
8 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 687 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté175 / 216
7 février 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'UkraineAdoption324 / 16
7 février 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 114 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté247 / 257
7 février 2023Assemblée nationaleL'article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).adopté246 / 229
7 février 2023Assemblée nationaleLa demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.rejeté127 / 260
7 février 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 540 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté127 / 253
7 février 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 684 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté149 / 201
6 février 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté243 / 292
6 février 2023Assemblée nationaleLa motion référendaire, présentée par Mme Marine Le Pen et 59 députés, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté101 / 272
2 février 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logementRejet77 / 249
2 février 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdoption252 / 91
1 février 2023SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitaliséAdoption257 / 16
1 février 2023SénatSur la motion n° 2, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesseRejet1 / 344
1 février 2023SénatSur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Philippe Bas, de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesseAdoption166 / 152
1 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).adopté94 / 24
1 février 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture).adopté81 / 0
31 janvier 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée)Adoption245 / 28
31 janvier 2023SénatSur l'amendement n° 1, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas ChablaisRejet12 / 252
31 janvier 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas ChablaisAdoption234 / 12
31 janvier 2023SénatSur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteRejet91 / 253
31 janvier 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 16 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).adopté198 / 164
31 janvier 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).adopté208 / 178
31 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire).adopté217 / 169
31 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).adopté65 / 41
25 janvier 2023Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (première lecture).adopté86 / 0
25 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture).adopté97 / 0
25 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).adopté98 / 2
24 janvier 2023SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (procédure accélérée)Adoption239 / 16
24 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).adopté111 / 25
19 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).adopté73 / 0
19 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).adopté56 / 0
18 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).adopté111 / 0
17 janvier 2023Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins.adopté215 / 56
17 janvier 2023Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.rejeté26 / 164
17 janvier 2023Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.adopté163 / 46
17 janvier 2023Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Marine Le Pen, de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).rejeté42 / 192
16 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).adopté120 / 0
16 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).adopté111 / 5
16 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture).adopté111 / 0
12 janvier 2023SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentielsRejet153 / 180
12 janvier 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).adopté100 / 90
12 janvier 2023Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire (première lecture).adopté105 / 91
10 janvier 2023Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).adopté286 / 238

2022

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
17 décembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 membres de l'Assemblée.rejeté101 / 0
15 décembre 2022SénatSur la motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, pour 2023Adoption260 / 54
13 décembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté102 / 0
11 décembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté78 / 0
8 décembre 2022SénatSur l'article 6 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tousRejet100 / 203
8 décembre 2022SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfantRejet153 / 178
7 décembre 2022SénatSur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergieRejet98 / 232
7 décembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).rejeté50 / 271
7 décembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).adopté365 / 102
6 décembre 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023. <span class="badge rounded-pill text-bg-success">Adoption</span>Adoption197 / 108
2 décembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).adopté40 / 13
2 décembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée.rejeté87 / 0
1 décembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture).adopté238 / 0
1 décembre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 117 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).adopté120 / 61
1 décembre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).rejeté49 / 78
1 décembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).adopté41 / 40
30 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).rejeté107 / 196
30 novembre 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).adopté256 / 0
30 novembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).adopté161 / 0
30 novembre 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).adopté303 / 1
30 novembre 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (art. 34-1 de la Constitution).adopté92 / 1
29 novembre 2022SénatSur la motion n° 6, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023Adoption264 / 65
28 novembre 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).adopté149 / 0
28 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté93 / 0
28 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).rejeté43 / 150
25 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté85 / 0
24 novembre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).rejeté35 / 196
24 novembre 2022Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).rejeté46 / 240
24 novembre 2022Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).adopté188 / 52
24 novembre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).adopté226 / 12
24 novembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).adopté337 / 32
23 novembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).adopté187 / 60
22 novembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).adopté419 / 116
21 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).rejeté37 / 99
17 novembre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvreAdoption179 / 7
17 novembre 2022SénatSur la motion n° I-1287, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023Rejet27 / 252
16 novembre 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022Adoption251 / 28
15 novembre 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023Adoption193 / 102
15 novembre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux paysAdoption295 / 1
15 novembre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionAdoption344 / 0
15 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).rejeté121 / 188
15 novembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).adopté210 / 140
14 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).rejeté28 / 66
14 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).rejeté35 / 139
8 novembre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté181 / 137
7 novembre 2022SénatSur la motion n° 762, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023Rejet27 / 251
4 novembre 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)Adoption320 / 5
4 novembre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté188 / 0
31 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée.rejeté90 / 0
31 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.rejeté218 / 0
25 octobre 2022SénatSur la motion n° 73, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiRejet92 / 252
25 octobre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).rejeté243 / 309
24 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.rejeté239 / 0
24 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée.rejeté90 / 0
24 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.rejeté150 / 0
20 octobre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsmeAdoption251 / 3
20 octobre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteAdoption253 / 91
20 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).rejeté96 / 189
19 octobre 2022SénatSur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionRejet1 / 344
19 octobre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionRejet139 / 172
19 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).adopté212 / 146
18 octobre 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée)Adoption307 / 27
18 octobre 2022SénatSur l'article unique de la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »Adoption233 / 95
18 octobre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »Adoption232 / 96
18 octobre 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesAdoption331 / 0
12 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 3189 de la commission des finances à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).rejeté162 / 208
12 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 766 de Mme Louwagie à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).rejeté116 / 265
12 octobre 2022Assemblée nationaleL'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).rejeté175 / 192
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture).adopté303 / 249
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement 70 de M. Philippe Brun à l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté174 / 184
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté182 / 194
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 71 de M. Philippe Brun à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté174 / 176
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté175 / 199
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 8 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté192 / 195
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté194 / 215
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 56 de M. Coquerel et l'amendement suivant à l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté186 / 187
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté188 / 190
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 18 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté186 / 190
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 72 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).adopté184 / 178
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).rejeté190 / 192
11 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).adopté192 / 172
10 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).rejeté137 / 200
10 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).rejeté80 / 256
6 octobre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture).adopté135 / 2
6 octobre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).adopté90 / 0
6 octobre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).adopté73 / 0
6 octobre 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).adopté45 / 1
4 octobre 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 278 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).rejeté154 / 200
4 octobre 2022Assemblée nationaleL'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).adopté203 / 165
3 octobre 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).rejeté146 / 211
4 août 2022Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (première lecture).adopté154 / 126
4 août 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).rejeté75 / 254
4 août 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).adopté292 / 120
3 août 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).rejeté76 / 290
3 août 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).adopté395 / 112
3 août 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive).rejeté167 / 173
3 août 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).adopté243 / 1
2 août 2022SénatSur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Rejet58 / 235
2 août 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022Adoption225 / 101
2 août 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture).adopté209 / 46
28 juillet 2022Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (première lecture).adopté68 / 0
27 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture).adopté153 / 130
27 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).adopté175 / 23
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 193 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté159 / 230
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté221 / 163
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 194 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté186 / 181
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 492 de M. Molac à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté179 / 188
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté209 / 156
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté90 / 270
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 402 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté162 / 196
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 403 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté171 / 206
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 76 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté97 / 267
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 78 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté92 / 260
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 279 de M. Marleix après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté237 / 182
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 669 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté96 / 268
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 693 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté182 / 174
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).adopté219 / 138
26 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).adopté293 / 146
25 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).adopté184 / 149
25 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 1116 de M. Coquerel à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).rejeté173 / 193
21 juillet 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (procédure accélérée)Adoption323 / 17
21 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).adopté341 / 116
20 juillet 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Adoption189 / 33
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté181 / 183
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 943 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté98 / 274
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 756 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté102 / 269
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 938 de M. Ruffin après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté108 / 269
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 844 de Mme Guetté après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté121 / 257
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 94 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté121 / 255
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 322 de Mme Le Pen après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté79 / 338
20 juillet 2022Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 1146 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté155 / 225
20 juillet 2022Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 1147 de M. Kerbrat à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté144 / 233
20 juillet 2022Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 1148 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté147 / 232
20 juillet 2022Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 1145 de M. Quatennens à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté148 / 233
20 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).adopté428 / 1
19 juillet 2022SénatSur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Rejet57 / 235
19 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 617 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).adopté398 / 21
19 juillet 2022Assemblée nationaleL'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).adopté327 / 119
19 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 915 de Mme Guetté à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).rejeté85 / 301
19 juillet 2022Assemblée nationaleL'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).adopté288 / 90
13 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture).adopté131 / 70
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 61 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté185 / 226
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté195 / 219
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).adopté221 / 187
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 16 de M. Di Filippo et les amendement identiques suivants à l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté165 / 205
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 15 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté180 / 194
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 77 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).adopté196 / 183
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 117 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté169 / 229
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 177 de M. Ben Cheikh à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté95 / 297
12 juillet 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 37 rectifié de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).adopté386 / 1
11 juillet 2022Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.rejeté146 / 0
11 juillet 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).rejeté174 / 192
25 février 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19Adoption216 / 24
24 février 2022SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiationAdoption203 / 130
24 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive).adopté67 / 6
24 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).adopté86 / 0
24 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).adopté69 / 1
23 février 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).rejeté20 / 120
23 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).adopté135 / 47
23 février 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).adopté62 / 0
23 février 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution).adopté57 / 0
22 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).adopté114 / 0
22 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).adopté57 / 0
21 février 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeAdoption268 / 0
21 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).adopté34 / 2
17 février 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceAdoption247 / 66
17 février 2022SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Olivier Paccaud au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaireAdoption214 / 128
16 février 2022SénatSur la motion n° 7, présentée par M. Michel Savin au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l"Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en FranceAdoption208 / 129
16 février 2022SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortementAdoption206 / 129
16 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (première lecture).adopté51 / 1
16 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (première lecture).adopté38 / 0
15 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire).adopté55 / 0
15 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).adopté63 / 0
10 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (nouvelle lecture).adopté90 / 0
10 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).adopté46 / 13
9 février 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdoption252 / 91
9 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire).adopté122 / 9
9 février 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).rejeté25 / 104
9 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).adopté60 / 10
8 février 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricultureAdoption315 / 28
8 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).adopté154 / 18
8 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive).adopté96 / 15
8 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire).adopté76 / 0
8 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire).adopté57 / 3
4 février 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution).rejeté17 / 31
3 février 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale (article 34-1 de la Constitution).adopté65 / 0
3 février 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la Constitution).adopté88 / 2
3 février 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (article 34-1 de la Constitution).adopté99 / 1
3 février 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (première lecture).adopté93 / 1
27 janvier 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (procédure accélérée)Adoption330 / 0
27 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).adopté40 / 4
27 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).adopté38 / 0
27 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).adopté32 / 3
26 janvier 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteurAdoption277 / 0
26 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).adopté65 / 7
26 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).adopté52 / 0
26 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture).adopté49 / 5
25 janvier 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisAdoption331 / 0
25 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).adopté142 / 0
25 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire).adopté109 / 2
25 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture).adopté97 / 0
20 janvier 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerteAdoption242 / 91
20 janvier 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerteAdoption342 / 0
20 janvier 2022Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.adopté128 / 0
20 janvier 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).adopté169 / 1
20 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture).adopté86 / 0
19 janvier 2022SénatSur la motion n° 2, présenté par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortementAdoption202 / 138
19 janvier 2022SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en FranceAdoption227 / 0
19 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (première lecture).adopté65 / 0
18 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).adopté87 / 13
18 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).adopté82 / 0
17 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant (première lecture).adopté32 / 0
17 janvier 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d'Alexandre Loukachenko (article 34-1 de la Constitution).adopté34 / 0
16 janvier 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).rejeté21 / 180
16 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).adopté215 / 58
15 janvier 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiqueAdoption187 / 66
14 janvier 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).rejeté23 / 142
14 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).adopté185 / 69
13 janvier 2022Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (article 34-1 de la Constitution)adopté111 / 0
13 janvier 2022Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (première lecture).rejeté16 / 73
13 janvier 2022Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate (première lecture).rejeté17 / 43
13 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (première lecture).adopté39 / 26
12 janvier 2022SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publiqueAdoption249 / 63
12 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).adopté94 / 3
10 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).adopté72 / 1
5 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).adopté214 / 93
4 janvier 2022Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).adopté375 / 140
4 janvier 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 238 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).rejeté130 / 249
4 janvier 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 57 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).rejeté130 / 248
4 janvier 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 6 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).rejeté115 / 247
4 janvier 2022Assemblée nationaleL'amendement n° 645 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).adopté386 / 2
3 janvier 2022Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).rejeté31 / 200

2021

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
16 décembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteursAdoption342 / 0
16 décembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publiqueAdoption342 / 0
15 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive).adopté142 / 50
14 décembre 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022Adoption197 / 79
13 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).adopté48 / 5
13 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission mixte paritaire).adopté50 / 0
13 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture).adopté43 / 0
13 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire).adopté38 / 4
9 décembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faiblesAdoption343 / 0
9 décembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuplesRejet93 / 207
9 décembre 2021SénatSur l'article 2, constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à ParisRejet96 / 214
7 décembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personneAdoption305 / 28
2 décembre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (article 34-1 de la Constitution).rejeté19 / 37
2 décembre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (article 34-1 de la Constitution).rejeté22 / 32
2 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).adopté40 / 2
1 décembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).adopté69 / 0
30 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).adopté79 / 36
29 novembre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la Constitution).adopté39 / 2
29 novembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).rejeté10 / 82
26 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).adopté49 / 1
26 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (première lecture).adopté46 / 0
25 novembre 2021SénatSur la motion n° 6, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022Adoption277 / 66
25 novembre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan (article 34-1 de la Constitution).adopté82 / 0
25 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture).adopté60 / 0
25 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).adopté69 / 0
25 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).adopté83 / 0
25 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture).adopté61 / 1
25 novembre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (article 34-1 de la Constitution).adopté46 / 2
25 novembre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français (article 34-1 de la Constitution).adopté36 / 3
24 novembre 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021. <span class="badge rounded-pill text-bg-success">Adoption</span>Adoption143 / 50
24 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (lecture définitive).adopté39 / 12
18 novembre 2021SénatSur la motion n° I-559, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022Rejet15 / 316
18 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).adopté35 / 5
18 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).adopté35 / 5
18 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).adopté46 / 1
17 novembre 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021Adoption145 / 30
17 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture).adopté52 / 0
16 novembre 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022Adoption185 / 101
16 novembre 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceAdoption240 / 24
16 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).adopté348 / 205
16 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission mixte paritaire).adopté118 / 1
16 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire).adopté123 / 0
16 novembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).rejeté4 / 49
16 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté66 / 11
10 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).adopté30 / 10
8 novembre 2021SénatSur la motion n° 415, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022Rejet15 / 263
5 novembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).rejeté71 / 112
5 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).adopté118 / 89
4 novembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnanceAdoption322 / 22
4 novembre 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdoption222 / 116
3 novembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesAdoption231 / 82
3 novembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).rejeté97 / 175
3 novembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).adopté147 / 125
28 octobre 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdoption158 / 106
26 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).adopté344 / 202
21 octobre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).rejeté9 / 66
20 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).adopté135 / 125
19 octobre 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdoption235 / 28
19 octobre 2021Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).adopté349 / 205
19 octobre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).rejeté101 / 153
14 octobre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelablesRejet14 / 321
13 octobre 2021SénatSur l'amendement n° 1er rectifié quater, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2Rejet5 / 338
13 octobre 2021SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2Rejet64 / 262
13 octobre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceRejet107 / 237
12 octobre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice socialeAdoption320 / 23
12 octobre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissementsAdoption318 / 0
12 octobre 2021SénatSur la motion n° 25, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementairesRejet1 / 244
12 octobre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementairesAdoption197 / 119
11 octobre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).rejeté17 / 60
7 octobre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles (art. 34-1 de la Constitution).adopté110 / 0
7 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (première lecture).adopté34 / 14
7 octobre 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (art. 34-1 de la Constitution).adopté40 / 0
6 octobre 2021SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'ÉtatRejet32 / 225
6 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture).adopté82 / 0
6 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (première lecture).adopté58 / 0
6 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire).adopté79 / 0
5 octobre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture).adopté115 / 0
29 septembre 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaireAdoption250 / 91
29 septembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).adopté49 / 4
29 septembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).rejeté17 / 55
29 septembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).adopté65 / 14
28 septembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité socialeAdoption250 / 90
28 septembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (texte de la commission mixte paritaire).adopté49 / 7
28 septembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).adopté41 / 20
27 septembre 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiquesAdoption252 / 26
23 septembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).adopté34 / 8
21 septembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).rejeté13 / 78
7 septembre 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).rejeté13 / 130
7 septembre 2021Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 1 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).rejeté12 / 84
7 septembre 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 35 de Mme Bassire à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).rejeté23 / 67
7 septembre 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 28 de Mme Panot après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).rejeté15 / 79
7 septembre 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 29 de Mme Panot après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).rejeté16 / 73
7 septembre 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).rejeté17 / 76
7 septembre 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).adopté90 / 13
25 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté156 / 60
24 juillet 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaireAdoption199 / 123
23 juillet 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive).rejeté12 / 55
23 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive).adopté49 / 19
23 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission mixte paritaire).adopté48 / 8
22 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive).adopté108 / 20
22 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).adopté117 / 86
21 juillet 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée)Adoption242 / 92
21 juillet 2021SénatSur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Rejet49 / 94
21 juillet 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdoption252 / 26
21 juillet 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).rejeté48 / 184
20 juillet 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la RépubliqueAdoption205 / 115
20 juillet 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission mixte paritaire).rejeté21 / 156
20 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission mixte paritaire).adopté233 / 35
15 juillet 2021SénatSur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020Rejet50 / 94
13 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission mixte paritaire)adopté51 / 0
8 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).adopté36 / 0
6 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).adopté81 / 1
5 juillet 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementAdoption210 / 127
1 juillet 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021Adoption247 / 28
1 juillet 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).adopté23 / 14
29 juin 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsAdoption193 / 100
29 juin 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementAdoption251 / 27
29 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).adopté326 / 115
28 juin 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).rejeté9 / 67
24 juin 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par Mmes Muriel Jourda et Corinne Imbert et M. Olivier Henno au nom de la commission spéciale sur la bioéthique, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthiqueAdoption191 / 61
24 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).adopté56 / 0
23 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture).adopté59 / 4
22 juin 2021Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).adopté331 / 104
22 juin 2021Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté345 / 52
21 juin 2021Assemblée nationaleLe sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).rejeté4 / 50
17 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale(deuxième lecture).adopté99 / 4
17 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).adopté132 / 0
17 juin 2021Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).rejeté16 / 40
17 juin 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 9 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).rejeté20 / 34
17 juin 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 10 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).rejeté20 / 36
17 juin 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).rejeté22 / 37
15 juin 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).rejeté25 / 42
11 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).adopté38 / 2
10 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (première lecture).adopté63 / 0
10 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (première lecture).adopté40 / 0
9 juin 2021SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale globaleRejet92 / 238
9 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).adopté84 / 43
2 juin 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).adopté87 / 10
1 juin 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture).rejeté11 / 154
27 mai 2021SénatSur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuellesRejet101 / 239
27 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).adopté89 / 0
26 mai 2021SénatSur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animalRejet33 / 219
26 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).adopté114 / 12
25 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).adopté341 / 105
25 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).adopté342 / 103
25 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté119 / 51
20 mai 2021SénatSur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée)Adoption344 / 0
20 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (deuxième lecture).adopté35 / 2
18 mai 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaireAdoption221 / 102
18 mai 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).rejeté10 / 105
17 mai 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesAdoption327 / 2
12 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (première lecture).adopté61 / 0
11 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).adopté208 / 85
10 mai 2021SénatSur les amendements identiques n° 2, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, n° 3, présenté par M. Guillaume Chevrollier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et n° 5 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementAdoption216 / 123
10 mai 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementAdoption212 / 124
6 mai 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationalesAdoption304 / 0
6 mai 2021Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).rejeté9 / 72
6 mai 2021Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (première lecture).rejeté10 / 22
6 mai 2021Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 7 de M. Labaronne à l'article unique de la proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise (première lecture).adopté47 / 26
6 mai 2021Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (première lecture).rejeté31 / 55
4 mai 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).adopté332 / 77
15 avril 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETAAdoption309 / 0
15 avril 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (première lecture).rejeté4 / 44
15 avril 2021Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (première lecture).adopté44 / 9
15 avril 2021Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (première lecture).adopté51 / 8
15 avril 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).rejeté20 / 74
15 avril 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).adopté75 / 33
15 avril 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).adopté94 / 0
14 avril 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).adopté95 / 42
13 avril 2021Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté443 / 73
12 avril 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatismeAdoption208 / 109
8 avril 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée)Adoption330 / 0
8 avril 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).adopté247 / 76
1 avril 2021Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté348 / 9
29 mars 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).rejeté18 / 73
25 mars 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteAdoption276 / 0
25 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (première lecture).adopté80 / 0
25 mars 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à l'ajout du nom de l'ancien Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, à celui de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie (art. 34-1 de la Constitution).adopté91 / 0
25 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (première lecture).adopté83 / 0
25 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).adopté25 / 12
23 mars 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiquesAdoption227 / 34
19 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).adopté31 / 2
18 mars 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globaleAdoption238 / 98
18 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).adopté65 / 10
16 mars 2021SénatSur la motion n° 70, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globaleRejet92 / 254
16 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).adopté391 / 47
16 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).adopté106 / 5
15 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).adopté67 / 0
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 82 de M. Lambert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté4 / 40
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté8 / 35
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 3 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté8 / 39
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 164 de M. Lagarde après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté5 / 38
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 393 de M. Ravier après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté5 / 44
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 342 de M. Benassaya après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté6 / 25
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 27 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté6 / 44
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 277 de M. Lambert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté2 / 48
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 154 de M. Leseul après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté8 / 42
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 252 de M. Potier après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté7 / 44
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 219 de Mme Santiago après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté9 / 38
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 402 de M. Aubert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté6 / 41
11 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 251 de M. Leseul après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté4 / 49
10 mars 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'écoleAdoption251 / 92
10 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement de rédaction globale n° 104 de M. Leseul à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté12 / 71
10 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 48 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté22 / 79
10 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 203 de M. Ruffin à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté4 / 39
10 mars 2021Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).adopté68 / 4
10 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 371 de M. Ravier après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté12 / 34
9 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (texte de la commission mixte paritaire).adopté56 / 17
9 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 84 de M. François-Michel Lambert avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté34 / 86
9 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 186 de M. Chiche et l'amendement identique suivant avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté24 / 75
9 mars 2021Assemblée nationaleL'amendement de suppression n° 70 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).rejeté14 / 84
2 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).adopté502 / 0
1 mars 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise.adopté56 / 5
18 février 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la RépubliqueAdoption252 / 12
18 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).adopté125 / 0
17 février 2021SénatSur la motion n° 144, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi après engagement de la procédure accélérée, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationRejet27 / 254
17 février 2021Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).adopté120 / 0
17 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).adopté82 / 0
17 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (première lecture).adopté104 / 12
16 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).adopté347 / 151
16 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).adopté481 / 37
9 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).adopté278 / 193
9 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (première lecture).adopté139 / 0
4 février 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EuratomAdoption260 / 19
2 février 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture).rejeté22 / 101
2 février 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture).adopté164 / 94
1 février 2021Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).rejeté4 / 149
29 janvier 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (première lecture).adopté79 / 2
28 janvier 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaineRejet15 / 251
28 janvier 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaineAdoption241 / 22
28 janvier 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture).adopté85 / 0
28 janvier 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (deuxième lecture).adopté89 / 4
28 janvier 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).adopté83 / 0
28 janvier 2021Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).adopté72 / 0
27 janvier 2021SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaireAdoption235 / 39
27 janvier 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).rejeté17 / 58
27 janvier 2021Assemblée nationaleL'amendement n° 20 de M. Jean-Louis Bricout après l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).rejeté20 / 56
26 janvier 2021Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (première lecture).adopté188 / 16
21 janvier 2021SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdoption343 / 0
20 janvier 2021SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Corinne Imbert et les membres du groupe Les Républicains, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortementAdoption201 / 142
20 janvier 2021Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).adopté113 / 43

2020

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
17 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (lecture définitive).adopté91 / 33
17 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (lecture définitive).adopté48 / 0
16 décembre 2020SénatSur la motion n° I-1, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021Adoption195 / 78
15 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).adopté418 / 62
15 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).adopté69 / 15
14 décembre 2020SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnementalAdoption265 / 50
11 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).adopté41 / 8
10 décembre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilanRejet56 / 170
10 décembre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communsRejet92 / 229
10 décembre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeureRejet106 / 226
10 décembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (première lecture).rejeté7 / 24
10 décembre 2020Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (première lecture).adopté57 / 8
10 décembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).rejeté8 / 69
9 décembre 2020SénatSur l'article 5 constituant l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicauxRejet27 / 252
9 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).adopté81 / 4
8 décembre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021Adoption211 / 96
8 décembre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partiellesAdoption307 / 0
8 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).adopté334 / 158
7 décembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (nouvelle lecture).adopté64 / 0
7 décembre 2020Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).adopté64 / 0
3 décembre 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).adopté135 / 8
3 décembre 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient (article 34-1 de la Constitution).adopté188 / 3
30 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive).rejeté24 / 60
30 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive).adopté67 / 39
30 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire).adopté79 / 0
30 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi visant à améliorer le sytème de santé par la confiance et la simplification (première lecture).rejeté19 / 61
26 novembre 2020SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021Adoption199 / 38
26 novembre 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen (art. 34-1 de la Constitution).adopté106 / 11
26 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (première lecture).adopté97 / 0
26 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents (première lecture).adopté98 / 3
26 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (première lecture).adopté110 / 2
26 novembre 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (art. 34-1 de la Constitution).adopté73 / 6
26 novembre 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).adopté66 / 1
26 novembre 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour la création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (art. 34-1 de la Constitution).adopté58 / 6
25 novembre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-KarabaghAdoption305 / 1
24 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).adopté388 / 104
23 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).rejeté10 / 73
19 novembre 2020SénatSur la motion n° I-1069, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021Rejet15 / 252
18 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive).adopté159 / 14
17 novembre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021Adoption190 / 106
17 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).adopté355 / 202
17 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).rejeté30 / 183
17 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).adopté188 / 83
17 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).rejeté41 / 281
16 novembre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (4)Adoption251 / 93
10 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).rejeté10 / 103
10 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).adopté67 / 5
9 novembre 2020SénatSur la motion n° 1057, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021Rejet15 / 252
7 novembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive).rejeté39 / 171
7 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive).adopté154 / 38
6 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nouvelle lecture).adopté79 / 5
4 novembre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du SénégalAdoption343 / 0
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n°2 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté125 / 276
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n°11 de M. Orphelin à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté116 / 280
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n°10 de M. Orphelin à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté126 / 282
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n°1 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté131 / 284
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 116 de M. Molac à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté132 / 287
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 56 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté130 / 284
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 66 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté133 / 285
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 67 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté127 / 283
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 167 de M. Viala à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté129 / 277
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 163 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté98 / 291
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 5 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté133 / 284
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Di Filippo à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté132 / 287
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n°130 de M. Gosselin à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté130 / 250
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 90 de M. Marleix à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).rejeté132 / 244
4 novembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).adopté272 / 108
3 novembre 2020SénatSur la motion n° 3 rectifiée, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (procédure accélérée). <span class="badge rounded-pill text-bg-danger">Rejet</span>Rejet15 / 263
3 novembre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (procédure accélérée)Adoption327 / 15
30 octobre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieurAdoption249 / 92
30 octobre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).rejeté28 / 98
30 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).adopté103 / 45
29 octobre 2020Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté399 / 27
28 octobre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).rejeté29 / 95
28 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).adopté102 / 37
27 octobre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrièresAdoption184 / 128
27 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).adopté326 / 204
24 octobre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Philippe Gosselin, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).rejeté18 / 68
24 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).adopté71 / 35
20 octobre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés localesAdoption216 / 48
20 octobre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés localesAdoption236 / 27
20 octobre 2020Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).adopté349 / 199
20 octobre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).rejeté60 / 123
19 octobre 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueAdoption229 / 0
15 octobre 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnementalAdoption292 / 1
12 octobre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).rejeté12 / 73
8 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).adopté86 / 59
6 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).adopté313 / 158
6 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).adopté332 / 113
6 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).adopté69 / 0
6 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (première lecture).adopté49 / 0
5 octobre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).rejeté34 / 91
1 octobre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).adopté26 / 17
28 septembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).rejeté8 / 27
23 septembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).adopté48 / 20
21 septembre 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (première lecture).rejeté15 / 50
17 septembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (première lecture).adopté32 / 4
16 septembre 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (première lecture).adopté107 / 0
31 juillet 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).adopté60 / 37
23 juillet 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (procédure accélérée)Adoption338 / 0
23 juillet 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive).adopté285 / 56
23 juillet 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission mixte paritaire).adopté64 / 4
22 juillet 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019Rejet57 / 229
22 juillet 2020SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomieAdoption193 / 45
22 juillet 2020SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomieAdoption280 / 45
19 juillet 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)Adoption244 / 90
15 juillet 2020Assemblée nationaleLa déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean Castex (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).adopté301 / 177
15 juillet 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).adopté49 / 1
8 juillet 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (procédure accélérée)Rejet57 / 226
2 juillet 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).adopté50 / 12
1 juillet 2020SénatSur la motion n° 8, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)Rejet86 / 251
1 juillet 2020SénatSur la motion n° 2, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)Rejet86 / 251
1 juillet 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)Adoption228 / 86
25 juin 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise (article 34-1 de la Constitution).rejeté28 / 35
25 juin 2020Assemblée nationaleL'amendement n° 4 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (première lecture).adopté35 / 0
25 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).adopté47 / 0
25 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).adopté42 / 0
24 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (première lecture).adopté55 / 6
18 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (deuxième lecture).adopté571 / 0
18 juin 2020Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (première lecture).rejeté102 / 430
18 juin 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (article 34-1 de la Constitution).rejeté82 / 423
18 juin 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (article 34-1 de la Constitution).rejeté84 / 401
17 juin 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée)Adoption262 / 73
17 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).adopté347 / 219
16 juin 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (procédure accélérée)Adoption169 / 89
16 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire).adopté548 / 2
15 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture).adopté350 / 82
15 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture).adopté350 / 81
10 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture).adopté377 / 176
8 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (première lecture).adopté539 / 3
4 juin 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (article 34-1 de la Constitution).rejeté33 / 425
4 juin 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (article 34-1 de la Constitution).rejeté36 / 445
3 juin 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19Rejet83 / 229
3 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).adopté358 / 188
2 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (première lecture).adopté570 / 0
2 juin 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (première lecture).adopté388 / 64
28 mai 2020SénatSur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancairesRejet108 / 199
27 mai 2020Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté338 / 215
27 mai 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (deuxième lecture).adopté573 / 0
26 mai 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (article 34-1 de la Constitution).adopté527 / 0
26 mai 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).adopté574 / 0
15 mai 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture)adopté362 / 174
13 mai 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive).adopté355 / 150
9 mai 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte paritaire).adopté450 / 84
8 mai 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture).adopté367 / 176
5 mai 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (procédure accélérée)Adoption240 / 25
28 avril 2020Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté368 / 100
23 avril 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (texte de la commission mixte paritaire).adopté527 / 30
22 avril 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (2)Adoption320 / 16
17 avril 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (première lecture).adopté528 / 30
22 mars 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire).adopté506 / 38
21 mars 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture)adopté510 / 37
21 mars 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture).adopté509 / 36
20 mars 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020Adoption327 / 0
19 mars 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (procédure accélérée)Adoption252 / 2
19 mars 2020SénatSur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (procédure accélérée)Adoption238 / 2
19 mars 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).adopté572 / 0
5 mars 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).adopté98 / 1
3 mars 2020Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée.rejeté148 / 0
3 mars 2020Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée.rejeté91 / 0
19 février 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespaceAdoption342 / 0
17 février 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).rejeté68 / 145
17 février 2020Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).rejeté94 / 145
13 février 2020Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (première lecture).adopté85 / 1
13 février 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).adopté44 / 31
13 février 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).adopté36 / 0
13 février 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (première lecture).adopté46 / 0
12 février 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (deuxième lecture).adopté70 / 0
12 février 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).adopté69 / 0
5 février 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parentalAdoption340 / 0
4 février 2020SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthiqueAdoption153 / 143
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture).adopté67 / 0
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (première lecture).adopté66 / 0
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture).adopté46 / 0
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture).adopté50 / 0
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).rejeté22 / 40
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (première lecture).adopté48 / 0
30 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).rejeté20 / 20
29 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).adopté55 / 0
28 janvier 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale (art. 34-1 de la Constitution).adopté126 / 0
21 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté227 / 10
15 janvier 2020SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériquesRejet70 / 270
15 janvier 2020Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture).adopté57 / 0
14 janvier 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaisesAdoption312 / 0
8 janvier 2020SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicapAdoption341 / 0
7 janvier 2020Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution).adopté90 / 16

2019

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
19 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (lecture définitive).adopté77 / 30
19 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).adopté94 / 1
19 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).adopté49 / 1
18 décembre 2019SénatSur la motion n° I-1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020Adoption187 / 66
17 décembre 2019SénatSur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionAdoption302 / 16
17 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture).adopté36 / 13
12 décembre 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationaleRejet141 / 157
12 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).adopté33 / 0
12 décembre 2019Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.adopté18 / 15
11 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).adopté92 / 0
10 décembre 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. <span class="badge rounded-pill text-bg-success">Adoption</span>Adoption185 / 94
4 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).adopté38 / 0
3 décembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lecture définitive).adopté347 / 183
3 décembre 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (art. 34-1 de la Constitution).adopté154 / 72
30 novembre 2019SénatSur la motion n° 237, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020Rejet16 / 253
30 novembre 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020Adoption193 / 113
28 novembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (première lecture).adopté80 / 0
28 novembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (première lecture).adopté40 / 0
26 novembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture).adopté395 / 33
25 novembre 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).rejeté10 / 32
21 novembre 2019SénatSur la motion n° I-639, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020Rejet16 / 324
20 novembre 2019SénatSur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfantsRejet90 / 249
19 novembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)adopté354 / 191
19 novembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive)adopté116 / 49
18 novembre 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019Adoption159 / 89
14 novembre 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020Rejet0 / 281
13 novembre 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).rejeté33 / 59
12 novembre 2019SénatSur la motion n° 792, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020Rejet87 / 253
30 octobre 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l'enquête auprès de la Cour pénale internationaleAdoption324 / 15
30 octobre 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution portant sur la condamnation de l'offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien (art. 34-1 de la Constitution).adopté121 / 0
29 octobre 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducationAdoption163 / 114
29 octobre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)adopté339 / 188
24 octobre 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdoption340 / 0
22 octobre 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)Adoption338 / 2
22 octobre 2019Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).adopté354 / 186
22 octobre 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).rejeté48 / 85
15 octobre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).adopté359 / 114
15 octobre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).adopté551 / 2
8 octobre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).adopté479 / 42
8 octobre 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution).adopté487 / 41
1 octobre 2019SénatSur l'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Jean-Paul Prince et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loiAdoption192 / 80
27 septembre 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdoption342 / 1
24 septembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).adopté477 / 9
24 septembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture).adopté482 / 7
24 septembre 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).rejeté11 / 130
18 septembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission mixte paritaire).adopté89 / 0
18 septembre 2019Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).adopté62 / 0
18 septembre 2019Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (première lecture).adopté34 / 7
17 septembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture).adopté364 / 130
11 septembre 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (texte de la commission mixte paritaire).adopté95 / 16
23 juillet 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du GouvernementAdoption212 / 55
23 juillet 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lectureRejet98 / 217
23 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).adopté266 / 213
23 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture).adopté81 / 1
23 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture).adopté47 / 2
18 juillet 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climatAdoption227 / 16
18 juillet 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).rejeté11 / 58
18 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).adopté81 / 17
17 juillet 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).rejeté110 / 136
16 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive).adopté91 / 8
11 juillet 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018Rejet98 / 212
10 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission mixte paritaire).adopté138 / 18
10 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (première lecture).adopté64 / 1
9 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).adopté434 / 33
9 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (lecture défintive).adopté79 / 9
9 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (texte de la commission mixte paritaire).adopté42 / 0
4 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).adopté34 / 0
3 juillet 2019SénatSur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (procédure accélérée)Adoption326 / 16
3 juillet 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presseAdoption341 / 0
3 juillet 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).rejeté14 / 104
2 juillet 2019SénatSur la motion n° 23, présentée par Mme Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Rejet16 / 252
2 juillet 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission mixte paritaire).rejeté23 / 87
2 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission mixte paritaire).adopté112 / 48
2 juillet 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).rejeté8 / 76
2 juillet 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).rejeté34 / 56
2 juillet 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture).adopté32 / 7
27 juin 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).adopté28 / 7
26 juin 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdoption269 / 73
26 juin 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).adopté441 / 30
26 juin 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).rejeté9 / 57
26 juin 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).rejeté12 / 61
19 juin 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques (art. 34-1 de la Constitution).adopté73 / 0
19 juin 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement (art. 34-1 de la Constitution).adopté54 / 2
19 juin 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (art. 34-1 de la Constitution).adopté44 / 0
19 juin 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (première lecture).adopté32 / 13
18 juin 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).adopté372 / 40
18 juin 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution).rejeté26 / 55
18 juin 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour relancer un État aujourd'hui en panne (art. 34-1 de la Constitution).rejeté8 / 41
18 juin 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État (art. 34-1 de la Constitution).adopté38 / 5
12 juin 2019Assemblée nationaleLa déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).adopté363 / 163
11 juin 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdoption219 / 93
4 juin 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.adopté347 / 8
3 juin 2019SénatSur la motion n° 792, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à poser la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéRejet16 / 254
28 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).adopté351 / 156
28 mai 2019Assemblée nationaleL'amendement n° 386 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.rejeté44 / 92
28 mai 2019Assemblée nationaleL'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.rejeté48 / 64
27 mai 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.rejeté25 / 40
27 mai 2019Assemblée nationaleL'amendement n° 196 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.rejeté17 / 49
23 mai 2019Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (première lecture).adopté39 / 0
23 mai 2019Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).adopté33 / 0
21 mai 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confianceAdoption213 / 95
21 mai 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétésAdoption180 / 4
21 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture).adopté361 / 62
13 mai 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).rejeté20 / 47
13 mai 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).rejeté26 / 53
10 mai 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).rejeté13 / 52
10 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (première lecture).adopté32 / 5
9 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (deuxième lecture).adopté52 / 1
9 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture).adopté53 / 0
9 mai 2019Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi relative aux pré-enseignes (première lecture).adopté81 / 0
9 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).adopté80 / 1
9 mai 2019Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (première lecture).adopté54 / 0
7 mai 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)Adoption341 / 0
7 mai 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des loisAdoption326 / 0
7 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (première lecture).adopté42 / 6
6 mai 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (première lecture).adopté76 / 0
2 mai 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santéAdoption225 / 102
30 avril 2019Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023 (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté334 / 181
11 avril 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnementAdoption235 / 0
11 avril 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionAdoption240 / 0
11 avril 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).rejeté19 / 96
11 avril 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).rejeté25 / 89
11 avril 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).adopté147 / 50
10 avril 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture).adopté69 / 0
9 avril 2019SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Michel Canevet et plusieurs de ses collègues, au nom de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdoption191 / 50
9 avril 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).adopté81 / 7
4 avril 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture).adopté90 / 54
4 avril 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares (première lecture).adopté64 / 3
4 avril 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire (première lecture).adopté49 / 33
2 avril 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)Adoption248 / 18
27 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).rejeté6 / 53
27 mars 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).adopté51 / 10
26 mars 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).adopté349 / 172
26 mars 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (première lecture).adopté32 / 0
18 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).rejeté17 / 63
18 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).rejeté17 / 61
15 mars 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).adopté27 / 15
14 mars 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, présentée en application de l'article 34-1 de la ConstitutionAdoption343 / 0
13 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).rejeté42 / 85
13 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).rejeté38 / 89
12 mars 2019SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsRejet90 / 242
12 mars 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestationsAdoption210 / 115
12 mars 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (première lecture).adopté43 / 14
7 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (première lecture).adopté58 / 45
7 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (première lecture).adopté37 / 28
7 mars 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (première lecture).adopté35 / 25
21 février 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne (première lecture).adopté91 / 50
21 février 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi demandant l'interdiction du glyphosate (première lecture).adopté53 / 31
21 février 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe (première lecture).adopté57 / 0
20 février 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoiresAdoption305 / 0
20 février 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).adopté333 / 210
19 février 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée)Adoption343 / 0
19 février 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).adopté353 / 171
19 février 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent (première lecture).adopté70 / 0
18 février 2019Assemblée nationaleLa proposition de résolution sur l'agenda commercial européen et l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon (art. 34-1 de la Constitution).adopté31 / 7
18 février 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive).adopté31 / 11
12 février 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdoption206 / 118
12 février 2019SénatSur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsAdoption279 / 18
11 février 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).rejeté11 / 59
11 février 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour une école de la confiance (première lecture).rejeté20 / 54
5 février 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).adopté387 / 92
31 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (première lecture).adopté64 / 49
31 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).adopté54 / 17
31 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).adopté81 / 0
29 janvier 2019SénatSur la motion n° 919, présentée par M. Fabien Gay, Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprisesRejet16 / 253
29 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).adopté36 / 6
29 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).rejeté21 / 123
29 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).rejeté59 / 114
24 janvier 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presseAdoption343 / 0
24 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture).adopté36 / 0
23 janvier 2019SénatSur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique de la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaireRejet84 / 260
23 janvier 2019SénatSur l'article unique de la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaireRejet84 / 255
23 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).adopté325 / 213
23 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).adopté327 / 212
23 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture).rejeté27 / 59
22 janvier 2019SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étrangerAdoption327 / 17
16 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).rejeté11 / 75
16 janvier 2019Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).adopté63 / 1
15 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).rejeté57 / 95
15 janvier 2019Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).rejeté32 / 73

2018

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
20 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive).adopté182 / 52
20 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).rejeté22 / 191
20 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).rejeté17 / 202
20 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).adopté153 / 9
19 décembre 2018SénatSur la motion n° I-9, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019Adoption188 / 23
18 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).adopté66 / 27
17 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).rejeté10 / 51
17 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).rejeté16 / 49
13 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et 59 membres de l'Assemblée.rejeté70 / 0
12 décembre 2018SénatSur l'amendement n° 1, présenté par M. Jean-Pierre Grand, et l'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicainesAdoption208 / 113
12 décembre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs, présentée en application de l'article 34-1 de la ConstitutionRejet131 / 197
12 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).adopté55 / 0
12 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (première lecture).adopté56 / 1
11 décembre 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019Adoption200 / 98
11 décembre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public, présentée en application de l'article 34-1 de la ConstitutionAdoption236 / 0
11 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).adopté88 / 83
11 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).adopté75 / 42
10 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commision, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).rejeté14 / 40
10 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).adopté41 / 0
6 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture).adopté79 / 1
6 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).rejeté32 / 32
6 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).adopté58 / 0
6 décembre 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique et pédiatrique (art. 34-1 de la Constitution).rejeté14 / 25
5 décembre 2018Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté358 / 194
3 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive).rejeté31 / 50
3 décembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive).rejeté35 / 48
3 décembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive).adopté48 / 32
29 novembre 2018SénatSur la motion n° 6, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019Adoption198 / 45
29 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).adopté93 / 0
29 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (première lecture).adopté55 / 0
29 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture).adopté51 / 1
28 novembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive).rejeté9 / 60
28 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive).adopté31 / 20
28 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).adopté39 / 24
27 novembre 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018Adoption207 / 62
22 novembre 2018SénatSur la motion n° I-658, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019Rejet16 / 327
21 novembre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateursRejet128 / 206
20 novembre 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019Adoption181 / 125
20 novembre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écransAdoption333 / 2
20 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).adopté345 / 200
20 novembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).rejeté72 / 128
20 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).adopté183 / 111
20 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive).adopté347 / 204
12 novembre 2018SénatSur la motion n° 608, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019Rejet16 / 325
12 novembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).rejeté14 / 31
12 novembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).rejeté15 / 29
12 novembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (première lecture).adopté24 / 6
8 novembre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoiresAdoption212 / 13
8 novembre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAdoption342 / 0
6 novembre 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'informationAdoption289 / 31
6 novembre 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'informationAdoption289 / 31
30 octobre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).adopté335 / 190
25 octobre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeurAdoption323 / 0
23 octobre 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée)Adoption228 / 19
23 octobre 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)Adoption303 / 17
23 octobre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicitesAdoption308 / 8
23 octobre 2018Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).adopté346 / 181
23 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).rejeté18 / 98
23 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).rejeté27 / 86
16 octobre 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du GouvernementAdoption201 / 127
15 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).rejeté19 / 56
11 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé (première lecture).adopté75 / 55
11 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap (première lecture).adopté70 / 54
11 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).adopté46 / 32
10 octobre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).adopté112 / 14
9 octobre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).adopté361 / 84
9 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture)rejeté29 / 69
9 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, de la proposition de loi organique, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).rejeté28 / 69
9 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).rejeté37 / 61
9 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).rejeté27 / 56
9 octobre 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information (nouvelle lecture).adopté45 / 20
3 octobre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).rejeté39 / 82
3 octobre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).adopté129 / 72
2 octobre 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralismeAdoption313 / 21
2 octobre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).adopté227 / 136
26 septembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).adopté497 / 36
25 septembre 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAdoption276 / 49
25 septembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).rejeté55 / 112
25 septembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).rejeté32 / 80
14 septembre 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).adopté33 / 11
12 septembre 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).rejeté35 / 60
12 septembre 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).rejeté31 / 54
1 août 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive).adopté137 / 30
1 août 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).adopté100 / 25
1 août 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission mixte paritaire).adopté92 / 0
31 juillet 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du GouvernementAdoption252 / 0
31 juillet 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieAdoption165 / 100
31 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.rejeté143 / 0
31 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l'Assemblée.rejeté74 / 0
30 juillet 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Michel Forissier et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdoption195 / 23
30 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté62 / 1
30 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)rejeté4 / 64
30 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)adopté54 / 0
26 juillet 2018SénatSur la motion n° 2, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'informationRejet75 / 253
26 juillet 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly au nom de la commission de la culture, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'informationAdoption288 / 31
26 juillet 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'informationAdoption287 / 31
26 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).adopté48 / 17
25 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).adopté105 / 51
25 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)rejeté30 / 132
25 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)rejeté23 / 119
23 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).rejeté31 / 58
23 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).rejeté23 / 64
16 juillet 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdoption205 / 113
12 juillet 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017Adoption54 / 15
10 juillet 2018SénatSur la motion n° 202, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnelRejet15 / 254
10 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).rejeté91 / 174
10 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, deposee par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une democratie plus representative, responsable et efficace (premiere lecture).rejeté96 / 156
5 juillet 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdoption224 / 22
5 juillet 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture).rejeté7 / 44
5 juillet 2018Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (première lecture).adopté36 / 6
5 juillet 2018Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés à New York le 31 mai 2001 (première lecture).adopté41 / 0
4 juillet 2018Assemblée nationaleL'amendement n° 11 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).rejeté2 / 70
4 juillet 2018Assemblée nationaleL'amendement n° 2 de M. Pauget à l'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).rejeté19 / 61
4 juillet 2018Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).adopté90 / 0
4 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (première lecture).adopté94 / 0
3 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).adopté52 / 22
3 juillet 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (première lecture).adopté54 / 21
2 juillet 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAdoption215 / 94
28 juin 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaireAdoption326 / 14
27 juin 2018SénatSur la motion n° 786 rectifiée, présentée par M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis, au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tousAdoption317 / 15
26 juin 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieAdoption197 / 139
26 juin 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).adopté126 / 10
21 juin 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le GouvernementAdoption248 / 95
21 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).adopté95 / 68
21 juin 2018Assemblée nationaleLes conclusions de rejet de la commission des lois de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence.adopté64 / 32
21 juin 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).adopté40 / 3
20 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (art. 34-1 de la Constitution).adopté49 / 5
20 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faibles rendement (art. 34-1 de la Constitution).adopté49 / 3
20 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution concernant les certificats d'économie d'énergie (art. 34-1 de la Constitution).adopté56 / 0
19 juin 2018SénatSur la motion n° 2, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieRejet92 / 253
19 juin 2018SénatSur la motion n° 1 rectifiée bis, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieRejet77 / 252
19 juin 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).adopté349 / 171
19 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).rejeté32 / 37
19 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).rejeté19 / 63
19 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution).adopté59 / 4
19 juin 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs (art. 34-1 de la Constitution).adopté32 / 0
14 juin 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaireAdoption245 / 83
14 juin 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culteAdoption196 / 148
14 juin 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgsAdoption288 / 0
14 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).rejeté12 / 52
14 juin 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).adopté61 / 21
13 juin 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie localeAdoption178 / 124
13 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).rejeté32 / 171
13 juin 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).adopté452 / 80
12 juin 2018SénatSur la motion n° 59 rectifiée bis, présentée par M. Arnaud de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie localeRejet24 / 264
12 juin 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).adopté342 / 169
11 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).rejeté10 / 53
11 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).rejeté19 / 35
7 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).rejeté15 / 48
7 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).rejeté29 / 58
7 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)rejeté15 / 48
7 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)rejeté9 / 48
7 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)rejeté11 / 47
7 juin 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)rejeté13 / 39
5 juin 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaireAdoption240 / 85
30 mai 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).adopté339 / 84
30 mai 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).rejeté31 / 77
30 mai 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).rejeté40 / 89
29 mai 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAdoption326 / 15
29 mai 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaireRejet15 / 329
17 mai 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (première lecture).adopté72 / 0
17 mai 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).adopté49 / 40
16 mai 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy "Rejet116 / 227
16 mai 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, modifiée par l'amendement n° 3 proposé par le GouvernementRejet22 / 252
16 mai 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côteAdoption335 / 1
16 mai 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).adopté115 / 29
14 mai 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire).adopté50 / 11
14 mai 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).rejeté28 / 73
22 avril 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).adopté228 / 139
19 avril 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnellesAdoption307 / 0
18 avril 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicitesRejet95 / 243
18 avril 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicitesAdoption248 / 95
18 avril 2018Assemblée nationaleLa déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l'article 50-1 de la Constitution).adopté368 / 169
17 avril 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesAdoption286 / 19
17 avril 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).adopté454 / 80
16 avril 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).rejeté35 / 117
11 avril 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européenAdoption181 / 153
9 avril 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).rejeté13 / 50
9 avril 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).rejeté26 / 55
5 avril 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitainsAdoption256 / 81
5 avril 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (première lecture).adopté67 / 53
5 avril 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant (première lecture).adopté64 / 42
5 avril 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (première lecture).adopté57 / 38
29 mars 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageursAdoption197 / 114
28 mars 2018SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageursRejet15 / 251
28 mars 2018Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).adopté46 / 20
27 mars 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuellesAdoption229 / 3
27 mars 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).adopté389 / 37
20 mars 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confianceAdoption208 / 19
20 mars 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).adopté537 / 2
20 mars 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).rejeté26 / 70
8 mars 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (première lecture).adopté84 / 41
8 mars 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants (première lecture).adopté43 / 28
8 mars 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires (première lecture).adopté36 / 20
8 mars 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).adopté34 / 19
8 mars 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture).adopté27 / 17
7 mars 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loiAdoption309 / 0
7 mars 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscalesRejet152 / 170
7 mars 2018Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part (première lecture).adopté46 / 8
7 mars 2018Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).adopté35 / 5
7 mars 2018Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).adopté78 / 0
6 mars 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débitAdoption283 / 0
6 mars 2018Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique.adopté162 / 0
6 mars 2018Assemblée nationaleL'article unique de la proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017.adopté96 / 6
6 mars 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (première lecture).adopté34 / 2
21 février 2018SénatSur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contratAdoption240 / 94
20 février 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieAdoption344 / 2
20 février 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).adopté376 / 155
15 février 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaireAdoption250 / 93
15 février 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission mixte paritaire).rejeté8 / 44
15 février 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission mixte paritaire).adopté49 / 13
15 février 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (lecture définitive).adopté38 / 10
13 février 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).adopté505 / 18
8 février 2018SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiantsAdoption231 / 93
7 février 2018SénatSur la motion n° 193, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiantsRejet15 / 253
6 février 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).rejeté26 / 145
6 février 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).adopté79 / 20
1 février 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (première lecture).adopté86 / 34
1 février 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canadarejeté25 / 73
1 février 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (première lecture).adopté57 / 25
1 février 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (première lecture).adopté53 / 17
1 février 2018Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Sébastien Chenu, de la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (première lecture).rejeté5 / 52
30 janvier 2018Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).adopté405 / 41
22 janvier 2018Assemblée nationaleLa proposition de résolution Pour un nouveau Traité de l'Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande (art. 34-1 de la Constitution).adopté133 / 12
18 janvier 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale (première lecture).adopté75 / 50
18 janvier 2018Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à l'entreprise nouvelle et aux nouvelles gouvernances (première lecture).adopté35 / 19

2017

DateChambreScrutinRésultatPour / Contre
20 décembre 2017SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lectureAdoption198 / 134
19 décembre 2017SénatSur la motion n° I-5, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lectureAdoption197 / 135
19 décembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture).adopté361 / 129
18 décembre 2017SénatSur la motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementAdoption192 / 146
18 décembre 2017Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (première lecture).adopté32 / 4
18 décembre 2017Assemblée nationaleL'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (première lecture).adopté51 / 0
15 décembre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017Adoption227 / 100
14 décembre 2017SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commissionAdoption323 / 15
13 décembre 2017SénatSur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaireRejet95 / 246
12 décembre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationaleAdoption181 / 122
12 décembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).adopté323 / 163
12 décembre 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Mélenchon, du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture).rejeté16 / 65
7 décembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (première lecture).adopté84 / 0
7 décembre 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (première lecture).adopté63 / 31
7 décembre 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).rejeté7 / 50
7 décembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture).adopté41 / 11
4 décembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (lecture définitive).adopté43 / 13
1 décembre 2017SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2018Adoption196 / 53
30 novembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (première lecture).adopté69 / 0
28 novembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).adopté463 / 74
23 novembre 2017SénatSur la motion n° I-358 présentée par M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationaleRejet14 / 328
21 novembre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018Adoption204 / 35
21 novembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).adopté356 / 175
14 novembre 2017SénatSur la motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017Rejet146 / 195
14 novembre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2017Rejet102 / 161
14 novembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (lecture définitive).adopté111 / 56
13 novembre 2017SénatSur la motion n° 442, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018Rejet15 / 249
9 novembre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017Adoption135 / 106
8 novembre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnementAdoption190 / 141
6 novembre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).adopté39 / 16
31 octobre 2017SénatSur l'ensemble de la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyageAdoption207 / 126
31 octobre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).adopté354 / 192
24 octobre 2017SénatSur l'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justiceAdoption271 / 15
24 octobre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).adopté362 / 174
24 octobre 2017Assemblée nationaleLa première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).adopté365 / 172
24 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).rejeté77 / 125
24 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).rejeté60 / 122
18 octobre 2017SénatSur l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaireAdoption244 / 22
17 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).rejeté52 / 142
17 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).rejeté46 / 104
17 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).rejeté39 / 121
17 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).rejeté48 / 126
12 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).adopté103 / 49
12 octobre 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).adopté62 / 34
11 octobre 2017Assemblée nationaleL'ensemble de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.adopté100 / 11
10 octobre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).adopté388 / 92
10 octobre 2017Assemblée nationaleL'amendement n° 35 de Mme Obono après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationalerejeté23 / 94
10 octobre 2017Assemblée nationaleL'amendement n° 36 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationalerejeté23 / 96
3 octobre 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).adopté415 / 127
9 août 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).adopté412 / 74
3 août 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).adopté383 / 3
3 août 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).adopté293 / 26
1 août 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).rejeté36 / 256
1 août 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).adopté421 / 74
28 juillet 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).adopté319 / 4
28 juillet 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).adopté283 / 37
24 juillet 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).rejeté23 / 205
24 juillet 2017Assemblée nationaleLa motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).rejeté25 / 201
24 juillet 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).rejeté71 / 156
24 juillet 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).rejeté65 / 134
18 juillet 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (première lecture).rejeté54 / 173
13 juillet 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).adopté270 / 50
10 juillet 2017Assemblée nationaleLa motion de renvoi en commission, deposee par M. Olivier Faure, du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).rejeté39 / 186
6 juillet 2017Assemblée nationaleL'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture).adopté137 / 13
4 juillet 2017Assemblée nationaleLa declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).adopté370 / 67
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