Discours du 28 avril 2026

Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Aussi pluriels soient-ils – établissements pénitentiaires, lieux de rétention administrative, centres éducatifs fermés, hôpitaux psychiatriques –, les lieux de privation de liberté souffrent d’une caractéristique commune : une relative absence du débat public.C’est pourquoi ce droit de visite est fondamental : il vise à encourager la société, grâce aux parlementaires et aux avocats, à ne plus détourner le regard, et à éclairer la perception qu’elle a de la dignité des conditions de détention dans notre pays. Les prisons font partie du territoire de la République. Même lorsqu’elles accueillent des personnes ayant commis de graves infractions, nos principes républicains les plus essentiels continuent de s’y appliquer. Seules des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine sauraient donc y être acceptées. Et ce droit de visite en est la garantie.Il est également la garantie de la dignité des conditions de travail des agents publics affectés à ces métiers difficiles entre tous et dont l’engagement quotidien doit être salué. Il est enfin une concrétisation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Fondé sur un subtil équilibre entre respect de la dignité des conditions de détention, droit à la vie privée et présomption d’innocence, ce droit a fait ses preuves.Or, vingt-six ans après son introduction, le Conseil constitutionnel en a censuré une partie, au motif que le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant la loi, en raison d’une imperfection rédactionnelle qu’il nous appartient aujourd’hui de corriger. Tel est l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue sénatrice Mme Marie-Pierre de La Gontrie en mai 2025, que notre Assemblée discute ici de nouveau, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Je tiens à cet égard à saluer le travail réalisé par les corapporteurs sur ce sujet.Si le groupe Horizons & indépendants avait regretté le caractère maximaliste, pour ne pas dire excessif, du texte adopté par notre assemblée le 30 mars dernier, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit revenue à une rédaction équilibrée, qui rétablit pleinement le droit de visite tout en l’assortissant de garanties suffisantes, tant pour ce qui concerne la présomption d’innocence que le respect de la vie privée.C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, convaincu que la République se grandit lorsqu’elle accepte de regarder ce qui se passe derrière ses murs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Vincent Caure, rapporteur, et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)