Discours du 1 juillet 2026
Agnès Firmin Le Bodo · Première session extraordinaire 2026 · séance n°2
Ces amendements sont soumis à une discussion commune mais l’amendement no 402 est à rebours des précédents, puisqu’il tend non seulement à maintenir l’habilitation générale prévue pour les agents de police judiciaire, mais aussi à l’étendre aux agents de police judiciaire adjoints et aux assistants d’enquête dans la mesure où ils ont des attributions de police judiciaire.
Il est identique à celui qui a été brillamment défendu par mon collègue ; il est donc défendu.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).