Discours du 30 mai 2026

Il vise à corriger deux déséquilibres de la rédaction actuelle de l’article. Le premier tient à l’absence de réciprocité, puisque le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes passées par un distributeur auprès d’un fournisseur. Or l’inverse existe, ainsi qu’une actualité récente l’a démontré. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français, sans aucune notification préalable et en s’abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison de cette décision est apparue quelques jours plus tard : les volumes avaient été réorientés vers les marchés plus rémunérateurs de l’export et de la restauration hors foyer. Il faut donc rééquilibrer la rédaction sur ce point.Le deuxième déséquilibre provient de l’erreur qui consiste à traiter pareillement les PME, les ETI et les grands groupes. Je propose de retenir la définition française des ETI – une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros – plutôt que celle de l’Union européenne – un seuil de 350 millions d’euros – qu’utilise M. Le Bourgeois dans son amendement. Qu’on trouve la barre française un peu haute ou la barre européenne un peu basse, l’intention à conserver est la préservation des ETI.

Comme tout à l’heure, il s’agit de différencier les PME et les ETI des grands groupes.

Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.

Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.

Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !