Discours du 17 décembre 2025

Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Créé par la résolution 39/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour objet de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations.Comme l’a rappelé le rapporteur, ce mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre l’application de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales. Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir.On peut rappeler que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ont été le principal moteur de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de créer ce mécanisme. J’ai constaté sur place, au Bangladesh, le désarroi de millions de déportés rohingyas, parqués dans le camp de Cox’s Bazar. Près de la moitié d’entre eux sont des enfants sans identité car issus de viols commis par les membres de la junte, dont les mères, qui n’ont pas le droit de travailler, sont seulement soutenues par les ONG. Le Conseil des droits de l’homme a accordé un rang prioritaire aux enquêtes et à la facilitation des procédures judiciaires ayant trait à ces crimes.Depuis le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés, ce qui a justifié l’ouverture d’un axe d’enquête spécifique par le Mécanisme. Il y a six jours encore, la junte militaire a fait bombarder un hôpital, faisant au moins trente morts selon les ONG. Les détentions arbitraires se poursuivent – aujourd’hui même, une vague d’arrestations a touché plus de 200 personnalités : opposants, journalistes ou encore responsables de la société civile.Le travail du Mécanisme repose sur un échange mutuel d’informations avec les juridictions nationales. Cet échange est indispensable car, faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour recueillir ces informations – je peux en témoigner en tant que président du groupe d’amitié France-Birmanie, puisque le dernier voyage parlementaire que nous prévoyions n’a pu être organisé –, le Mécanisme dépend de la coopération des ONG présentes sur place et des États qui le soutiennent.Or le cadre juridique français ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme. En effet, l’entraide judiciaire prévue par la loi française aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions nationales ou internationales et le Mécanisme n’est pas une juridiction. La convention dont ce projet tend à autoriser l’approbation a donc vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme en en fixant les modalités.Pour toutes ces raisons, même s’il ne résout malheureusement pas à lui seul la crise politique et humanitaire en Birmanie, ce texte constituera une réelle avancée pour le droit. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)