Discours du 16 juillet 2026
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Première session extraordinaire 2026 · séance n°17
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Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.
Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption des soins, de la prise en charge médico-sociale ou de l’accompagnement spécialisé, pourtant indispensables à leur développement.Les rapports de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux assurer la continuité des parcours des enfants protégés. Par cet amendement, je propose de faire apparaître explicitement les mesures destinées à prévenir ces ruptures dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).