Discours du 9 avril 2026

La commande publique représente près de 14 % de notre richesse nationale, soit 400 milliards d’euros – 400 milliards d’euros prélevés sur le contribuable. Elle est un levier économique majeur, mais elle se caractérise aussi par un excès normatif, de la rigidité, de l’inefficacité et des surcoûts. Elle est ce qui a fait presque tous les grands fleurons français, par le fléchage d’une demande captive – Framatome, le TGV, Ariane, le Rafale, la carte à puce –, mais est aussi ce qui fait que telle collectivité achète les 500 chaises dont elle a besoin quatre fois plus cher que ce que paierait Mme Michu dans le commerce pour le même produit. C’est pourquoi le groupe UDR, qui, vous le savez, refuse le sectarisme mortifère, accueille positivement cette proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique.Il est toutefois cocasse que ce texte soit présenté par le groupe Horizons, dont le parti est présidé par l’ancien premier ministre d’Emmanuel Macron, Édouard Philippe, lequel a défendu, envers et contre tous, la hausse des taxes sur le carburant, les 80 kilomètres à l’heure et la fermeture de Fessenheim. Édouard Philippe qui incarne si parfaitement la technocratie déconnectée, la bureaucratie à marche forcée. Édouard Philippe qui a réussi le tour de force, quelques mois à peine après l’élection d’Emmanuel Macron, de déclencher le mouvement des gilets jaunes, qu’il a ensuite réprimé avec une brutalité pour le moins affligeante.Mais enfin, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain et soyons lucides : la commande publique est trop complexe. Trop complexe pour les collectivités, qui y consacrent un temps administratif considérable. Trop complexe pour les entreprises, notamment les TPE-PME, qui renoncent parfois même à postuler. Trop complexe, enfin, pour garantir pleinement l’efficacité de la dépense publique – un point particulièrement important pour nous. C’est pourquoi, je l’ai dit, le groupe UDR soutient ce texte sans ambiguïté, car il s’inscrit dans une logique responsable de soutien raisonné à notre tissu économique.Le cœur de cette proposition de loi repose sur une idée simple, mais essentielle : il faut redonner de la souplesse aux acheteurs sans remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique – liberté d’accès, égalité de traitement, transparence. À cet égard, l’article 1er constitue une avancée bienvenue. Les accords-cadres, qui structurent une large part des achats publics, sont souvent interprétés comme exclusifs. Cela peut conduire à des situations absurdes : impossibilité de recourir à un autre prestataire plus performant ou plus disponible ; blocage en cas de défaillance du titulaire ; rigidité dans l’exécution des contrats. Il se crée ainsi des situations de monopole, avec tous les abus associés et des prix inexplicables. Au bout du compte, c’est le contribuable qui finance l’enrichissement indu de quelques-uns et c’est la machine qui se grippe. C’est le système communiste, cher à ceux pour qui Édouard Philippe a appelé à voter en 2024.Mais il n’est jamais trop tard pour se réveiller et l’épiphanie semble à l’horizon ! Plus sérieusement, le texte apporte une réponse nécessaire. Il prévoit explicitement qu’un accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires. Il prévoit également que, même en présence d’une clause d’exclusivité, l’acheteur pourra, à titre exceptionnel, recourir à un fournisseur tiers si ce recours est ponctuel et justifié. Au-delà de cet article central, le texte contient d’autres dispositions utiles, comme son article 2, qui vient porter à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux TPE-PME dans le cadre des marchés publics : cela soutiendra notre tissu d’entreprises locales, qui en a grand besoin.Il reste cependant à traiter un sujet insupportable pour nos PME : je veux parler des délais de paiement des pouvoirs publics. L’État est le plus mauvais payeur du pays. Comment peut-il, dans ces conditions, prétendre réglementer la vie des entreprises ? Devons-nous envoyer un huissier à l’Élysée ?Le groupe UDR est un groupe responsable. Nous savons dire non lorsque les textes sont idéologiques, inutiles ou dangereux, mais nous savons aussi dire oui lorsque des mesures concrètes permettent d’améliorer la vie de nos collectivités, de nos entreprises et de nos concitoyens. En l’espèce, le texte qui nous est soumis corrige des rigidités identifiées et redonne de la souplesse. Bref, il améliore l’existant. C’est pourquoi, fidèle à sa ligne de soutien à l’économie, à la simplification administrative, à l’efficacité de l’action publique et à la bonne gestion budgétaire, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous examinons une proposition de loi visant à empêcher que des contrats d’énergie puissent servir à légitimer des occupations illicites. Le texte adopté par la commission des affaires économiques a élargi la proposition initiale, puisqu’il instaure des obligations de vérification pour plusieurs contrats liés au logement, qualifie explicitement certaines pratiques d’usage de faux documents et ouvre des possibilités de suspendre l’alimentation énergétique en cas d’occupation sans droit ni titre.Si le texte ne doit pas être lu uniquement à travers la question du squat mais, plus largement, comme une réponse à la fabrication de justificatifs de domicile frauduleux, il s’inscrit dans un contexte particulier. Comme l’a rappelé le rapporteur, plus de 6 000 occupations illicites ont été recensées en 2022, dont près de 2 000 pour la seule Île-de-France. Derrière chacune, il y a des propriétaires confrontés à des procédures interminables – elles peuvent durer de vingt-quatre à trente-six mois en cas de contentieux –, avec des coûts qui atteignent parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros et s’ajoutent au manque à gagner.À l’heure où le squat doit être perçu non comme un problème individuel mais comme un phénomène qui fragilise le marché locatif et le secteur du bâtiment en alimentant la défiance des investisseurs et en dégradant le parc privé – en résumé, en aggravant la crise du logement –, la question des contrats d’énergie utilisés comme justificatifs devient centrale. Comme le souligne le rapport de la commission, les fournisseurs d’énergie peuvent aujourd’hui conclure un contrat sans vérifier ni l’identité du souscripteur ni son titre d’occupation. La souscription se fait souvent en quelques minutes, par téléphone ou en ligne. Or ces contrats peuvent ensuite servir de justificatifs de domicile dans de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire, de certificat d’immatriculation, etc. C’est la porte ouverte à toutes les magouilles, et la boucle est bouclée.C’est là que réside l’incohérence que le texte entend corriger. Nous laissons délivrer sans aucune vérification sérieuse des documents qui produisent des effets administratifs majeurs. Bien exploitée, cette faille facilite l’usurpation d’identité ou de domicile, les résiliations frauduleuses de contrats existants, la production de faux justificatifs et, dans certains cas, la légitimation apparente d’occupations illicites. Cela doit cesser, car ces pratiques peuvent détruire des vies.

Le droit positif n’impose aujourd’hui aux fournisseurs d’énergie aucune obligation explicite de contrôle comparable à celle existant dans d’autres secteurs, comme la banque ou le crédit. La proposition de loi tente d’apporter des réponses concrètes à cette réalité. À son article 1er, elle crée un nouveau dispositif dans le code de la consommation : un fournisseur d’électricité ou de gaz ne pourra conclure un contrat qu’à la condition que le souscripteur justifie d’un titre d’occupation du logement. Enfin ! Le texte prévoit également qu’un propriétaire ou un titulaire d’un droit d’usage peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. Enfin ! La commission a ensuite étendu cette logique à d’autres contrats liés au logement, comme ceux concernant l’accès à internet ou la fourniture d’eau.Le texte précise en outre que la présentation d’une fausse identité ou d’un faux document pour justifier d’un droit d’occupation constitue un usage de faux au sens du code pénal. Enfin, il modifie l’article 38 de la loi Dalo en introduisant un mécanisme de suspension de l’alimentation en cas d’occupation illicite. La proposition de loi intervient dans un contexte marqué par la nécessité de combler une faille administrative, mais également par la volonté de mieux protéger les propriétaires, les locataires et les usagers contre les fraudes.Le groupe UDR a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rendre le fournisseur d’énergie responsable en cas de non-respect de ses obligations de vérification de l’existence d’un titre d’occupation. Il s’agit non d’une sanction mais d’une incitation forte à respecter cette obligation de vérification. À défaut, le fournisseur devra supporter les conséquences financières de sa légèreté, et donc réparer le préjudice subi par le propriétaire ou l’occupant légal.En l’état, le groupe UDR votera en faveur de la proposition de loi. Les squatteurs sont une plaie. Ils foulent aux pieds la société et ruinent la vie d’honnêtes propriétaires et d’honnêtes habitants. Coupons-leur le jus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)