Discours du 10 février 2026

Il me revient d’ouvrir ce débat en tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dans un souci de concision, je serai le seul à intervenir, mais je remercie tous les commissaires qui ont contribué à ce travail collégial et transpartisan ainsi que les six rapporteurs, dont je ne suis cet après-midi que l’humble porte-voix.Au cours des trois dernières années, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné au fond vingt-huit projets ou propositions de loi ; onze ont été adoptés définitivement, dont six nécessitaient des décrets d’application. La commission a désigné le 17 décembre dernier des binômes de rapporteurs, composés d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition, chargés de contrôler l’application de ces lois.Pour la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et pour celle du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, il s’agit de M. Laurent Marcangeli, rapporteur du premier texte, et de M. Thierry Perez.Pour la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et pour celle du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, il s’agit de M. Christophe Marion, rapporteur de la seconde loi, et de Mme Céline Hervieu.Enfin, pour la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport et pour celle du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, il s’agit de Mme Claudia Rouaux, rapporteure de la première loi, et de Mme Graziella Melchior.Le travail des rapporteurs a non seulement consisté à établir si les décrets avaient été pris et si les rapports demandés avaient été remis, mais aussi et surtout à s’assurer que la rédaction des décrets correspondait à la stricte volonté de cette assemblée.Pour répondre précisément à la question posée, sur les six lois soumises à l’examen des rapporteurs, cinq sont pleinement applicables. En revanche, la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ne l’est pas. Pour entrer en vigueur, le texte devait être notifié à la Commission européenne et en recevoir un avis favorable. Le gouvernement, d’abord, le lui a notifié avec beaucoup de retard et sans respecter la procédure. La Commission, ensuite, a estimé que le dispositif n’était pas conforme au droit de l’Union. Dans ces conditions, le décret n’a pas pu être pris et la loi n’est pas entrée en vigueur – nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question il y a quelques jours.Il est regrettable que ce texte, qui nous tenait tous à cœur et qui avait été adopté à l’unanimité, ait fait l’objet d’une forme d’amateurisme et de légèreté. Nous avons perdu trois ans dans le traitement d’un problème dont la gravité n’est plus à démontrer : il s’agissait déjà de protéger les mineurs des risques graves auxquels les exposent les réseaux sociaux.Les autres lois ont eu des parcours plus heureux. Je salue le fait que, pour trois d’entre elles, les mesures d’application ont été prises dans le délai – souhaitable – de six mois : il s’agit des lois relatives à la restitution des biens culturels, à la restitution de restes humains et à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur– pour ce dernier texte, le second décret d’application a été publié le 29 janvier 2026.Les rapporteurs ont en outre constaté que les mesures d’application étaient conformes à la volonté du législateur, ce qui est important. S’agissant des deux lois relatives aux restitutions, nous avons néanmoins constaté un problème d’un autre ordre : sur les trois rapports demandés lors de l’adoption de ces textes, un seul, celui confié à notre collègue Christophe Marion, a été réalisé dans les temps – et il n’a été remis au Parlement que cinq mois plus tard. Nous attendons encore les deux autres : l’un doit, tous les deux ans, dresser le bilan des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites ; l’autre doit, tous les ans, informer le Parlement des restitutions de restes humains à des États étrangers.J’insiste sur l’importance de ces rapports : si le Parlement a renoncé à se prononcer sur chaque demande de déclassement, par souci d’efficacité de l’action publique, il est néanmoins indispensable qu’il soit régulièrement informé des restitutions qui ont été demandées ainsi que de celles qui sont en cours de traitement ou qui ont été effectuées par le pouvoir exécutif.Je le dis en notre nom à tous : il n’est pas acceptable que l’Assemblée nationale ne dispose pas en temps voulu de ces rapports essentiels à son information et au contrôle de l’application de lois relatives à des sujets aussi sensibles et importants pour notre pays.Nous attendons par ailleurs un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, qui aurait dû être remis avant la fin novembre 2025. Je profite de cette occasion pour le rappeler.Pour les lois « protection des mineurs et honorabilité dans le sport » et « engagement bénévole », les délais de publication des mesures réglementaires ont été nettement plus longs – jusqu’à quinze mois. L’instabilité gouvernementale a certainement contribué à ces retards, mais nous sommes loin du délai de six mois.S’agissant du fond, l’ensemble des décrets est conforme à l’intention du législateur – c’est heureux. Quant au rapport au Parlement prévu par l’article 12 de la loi « engagement bénévole », il a été remis au bout de dix-neuf mois, alors qu’il aurait dû l’être dans l’année suivant la promulgation de la loi. Les rapporteures ont en outre jugé son contenu peu satisfaisant sur certains points, mais il faut reconnaître, à décharge, que son champ était très large.En conclusion, au-delà même du cas regrettable de la loi dite Marcangeli, le bilan de l’application des lois relevant de la commission des affaires culturelles et de l’éducation souligne des dysfonctionnements dans le délai d’application des textes et dans la remise des rapports aux parlementaires.Ces rapports ne sont pas des demandes fantasques, mais des outils de travail essentiels pour les élus que nous sommes. Je demande donc solennellement le respect des délais décidés par cette assemblée. Enfin, alors que nos concitoyens jugent de plus en plus sévèrement l’action publique, il est absolument nécessaire que les lois que nous votons soient appliquées avec la plus grande diligence. Je regrette que les délais restent souvent considérables.