Discours du 29 janvier 2026

Permettez-moi, à mon tour, de remercier le président de la Polynésie française pour sa présence.Je mesure le poids des enjeux dont nous débattons dans le cadre de votre ordre du jour transpartisan. Ce texte honore votre assemblée par la générosité des préoccupations qu’il exprime, puisqu’il a trait à des milliers de vies, à des situations personnelles touchées par la maladie, à la mémoire d’un pan – si important – de notre histoire nationale, au siècle dernier, et à ceux qui l’ont vécu, qu’ils soient habitants de Polynésie ou militaires.C’est un texte de réparation, mais aussi de reconnaissance, tant a été décisive la contribution de la Polynésie française à la constitution de notre force de dissuasion nucléaire. En 2021, le président de la République avait ainsi reconnu que « la nation [avait] une dette à l’égard de la Polynésie française » et regretté que « trop longtemps, l’État [ait] préféré garder le silence sur ce passé, ces trente années d’explosions successives. »Les travaux de la commission d’enquête ont fait la lumière sur les bouleversements provoqués par l’implantation du Centre d’expérimentation du Pacifique et sur ses conséquences culturelles et sociales, mais également environnementales et sanitaires. Les très nombreuses auditions que vous avez menées ont permis de renouer les fils de cette mémoire, de renouer la confiance, de renouer le dialogue dans les conditions de dignité, de respect et d’écoute qu’attendaient de nombreuses personnes concernées.Les sujets d’inquiétude, d’incertitude, d’incompréhension s’étaient peu à peu sédimentés, accumulés, souvent du fait des contraintes imposées par la distance géographique. Mais cette distance n’est jamais un prétexte pour ne pas écouter et entendre.Cette proposition de loi est le fruit d’un patient processus d’écoute. Elle fait honneur au travail parlementaire et à notre capacité collective à nous rassembler autour de l’examen rationnel, responsable et dépassionné des faits.Il faut évidemment rappeler que ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français, à l’origine de notre capacité souveraine de dissuasion, dont l’actualité internationale souligne l’importance. Je tiens à souligner le caractère exemplaire de la prise en compte des conséquences des essais nucléaires par la France, par contraste avec d’autres puissances. Ne l’oublions jamais : la dissuasion est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité et de notre histoire, que nous assumons et qui va de pair avec l’exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice. C’est ce qui fait notre singularité et nous pouvons en être fiers.C’est notamment le sens de ce qui a été engagé par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français, promue par le ministre de la défense Hervé Morin. Il s’agissait déjà de reconnaître les victimes, de les indemniser, d’accompagner leur mémoire et d’ouvrir les archives. Nous ne partons donc pas de rien.Grâce au travail parlementaire, le dispositif d’indemnisation a déjà fait l’objet d’une amélioration progressive tendant à garantir à chaque victime la possibilité d’obtenir réparation. Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil de 1 millisievert, sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lana Tetuanui. Les victimes et leurs ayants droit ont également obtenu la possibilité de présenter une demande de réexamen après un premier rejet. Depuis 2010, grâce en particulier à la loi sur l’égalité réelle outre-mer, les taux d’acceptation des dossiers ont fortement augmenté, s’établissant à 51 % entre 2018 et 2024 – contre 7 % entre 2010 et 2017. Un long chemin a donc été parcouru.Sur le terrain, des moyens ont été engagés pour améliorer l’accès à l’indemnisation. L’État a créé une mission « aller vers » en 2022 en vue de rencontrer les victimes les plus éloignées dans les archipels pour les aider à faire valoir leurs droits, en application, là encore, d’un engagement pris par le président de la République en 2021.Au total, depuis la création du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), plus de 1 200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie. Face à l’augmentation du nombre de dossiers, il est indispensable de donner au Civen des moyens à la hauteur de sa mission, pour respecter les délais et rendre des décisions justes et éclairées. C’est pourquoi le projet de loi de finances que l’Assemblée a examiné cette semaine prévoit une hausse de son budget.Depuis que le président de la République a prononcé son discours de Papeete le 28 juillet 2021, l’ouverture des archives a été une priorité constante et a représenté un labeur considérable. J’en profite pour saluer le travail des services d’archives du ministère. Au service historique de la défense (SHD), 186 096 documents ont été traités en trois ans. À l’issue d’un examen minutieux, seuls 208 d’entre eux, soit 0,11 %, ont été déclarés incommunicables car ils contenaient des informations dites proliférantes. En outre, grâce à l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), l’ensemble des photographies et des vidéos ont été déclassifiées. Un travail de numérisation et de mise en ligne sur le site ImagesDéfense a été entamé et se poursuit. Les réserves formulées par la commission d’enquête sur l’ouverture des archives et la nécessaire transparence ont toutes été prises en compte, s’agissant notamment des archives du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sur lesquelles des travaux ont été lancés dès l’été et sont en très bonne voie, en lien étroit avec le ministère de la culture. Autre avancée qui a fait suite à la commission d’enquête : une cartographie des archives médicales établie dans le but de faciliter l’accès à leurs dossiers des anciens civils et militaires du Centre d’expérimentation du Pacifique.Je souligne que cet effort massif d’ouverture des archives s’accompagne d’une politique de soutien à leur exploitation dans le cadre de recherches universitaires et à leur diffusion auprès du public, dans l’espoir de susciter des travaux historiques et d’enrichir notre mémoire collective. Je pense notamment au portail internet Mémoire des Hommes et au contrat doctoral dont a bénéficié un jeune chercheur polynésien.Pour mieux reconnaître et rendre hommage à ceux qui ont servi au sein du Centre d’expérimentation du Pacifique, civils comme militaires, une nouvelle agrafe « essais nucléaires » de la médaille de la Défense nationale a été créée en 2021. Elle a été décernée depuis à près de 4 000 récipiendaires. Une politique proactive d’identification de nouveaux récipiendaires au profit des civils de Polynésie française a été lancée l’été dernier.S’agissant de l’indemnisation proprement dite, les travaux de la commission d’enquête ont montré que des améliorations étaient nécessaires pour s’adapter à la réalité locale et s’assurer que toutes les victimes puissent obtenir réparation. Plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent des avancées notables que je veux saluer.Je pense d’abord à l’ouverture de l’indemnisation aux ayants droit pour leur préjudice propre. Aujourd’hui, ces victimes par ricochet n’entrent pas dans le champ d’application de la loi Morin. Les travaux de la commission d’enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seule possibilité ouverte, peuvent être lourdes pour des familles déjà éprouvées par la maladie et le deuil.Par ailleurs, au-delà de l’indemnisation assurée par le Civen, les personnes malades ont évidemment besoin d’être accompagnées dans leur parcours de soins. Nous connaissons les contraintes de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. Des échanges ont été engagés dès 2023 entre le haut-commissaire, le pays et la CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge de ces dépenses. La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, dont la création est prévue par l’article 1er, permettra précisément de relancer ce dialogue en objectivant les besoins.Concernant les critères d’accès à l’indemnisation, la proposition de loi opère un renversement majeur : la présomption de causalité instaurée par la loi Morin sera remplacée par une présomption irréfragable d’exposition. La commission de la défense a unanimement salué cette évolution.Le gouvernement en prend acte et rappelle son attachement à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C’est d’ailleurs ce qui a conduit votre commission à modifier la proposition de loi pour qu’elle se réfère aux pathologies radio-induites et non aux pathologies potentiellement radio-induites.C’est dans le même esprit de rigueur et d’équilibre que s’inscriront les travaux de la navette parlementaire, en totale continuité avec les travaux que vous avez menés dans le cadre de la commission d’enquête. L’indemnisation continuera à s’appuyer sur une liste de pathologies radio-induites établie par voie réglementaire. Je sais, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que vous tenez à ce critère, fondé sur des conditions de temps et de lieu. À ce titre, vous avez souhaité faire référence aux « travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ». Ce point pourra être discuté au cours de la navette, mais je crois que nous partageons le même objectif, celui de fonder notre action sur des études dont la robustesse statistique soit prouvée et reconnue.La navette devra également permettre d’améliorer les dispositions relatives à l’indemnisation des personnes exposées aux rayonnements lors des essais nucléaires souterrains. À cet égard, le Conseil d’État a souligné que le critère relatif à l’exposition aux matériels liés au CEP soulevait un problème de preuve et mériterait d’être mieux défini. Un amendement a été déposé à ce sujet et il faut continuer à y travailler, mais il pourra servir de point d’appui pour les travaux à venir visant à maintenir la spécificité du préjudice subi dans les zones d’exposition consécutives aux tirs.Comme l’a également relevé le Conseil d’État, il pourrait être préférable de ne pas faire entrer dans le champ d’application de la loi les personnes qui n’ont séjourné que très peu de temps en Polynésie. Je vous propose là aussi d’y retravailler collectivement.Enfin, la proposition de loi entend réformer le fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ainsi que la gestion des archives.La commission de suivi s’est réunie cette année – mais après une attente trop longue de quatre ans, je le reconnais. La question de sa présidence mérite d’être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance.Je partage l’objectif de transparence et de mise à disposition de tous les citoyens des archives relatives aux essais nucléaires que rappelle l’article 6 bis introduit en commission. Le premier ministre s’était déjà exprimé en ce sens, dans sa précédente fonction, lors de son audition devant la commission d’enquête. Depuis, les conditions d’ouverture des archives du CEA font l’objet de travaux accélérés. Nous pouvons encore améliorer la rédaction pour garantir une meilleure articulation avec le code du patrimoine.Pour conclure, je veux saluer une nouvelle fois l’important travail effectué par la commission d’enquête et par les deux corapporteurs de la proposition de loi, un travail d’écoute, d’échange, de respect et de responsabilité – vous avez employé ces mots et le gouvernement les partage – que nous aurons l’occasion de poursuivre collectivement. En effet, la République ne se diminue jamais en reconnaissant et en réparant ce qui peut l’être, en rendant hommage à tous ceux qui ont leur part dans notre histoire nationale et donc en regardant son passé en face, sans honte mais sans rien nier non plus des difficultés du passé et du présent. C’est cela la force de la France, car c’est ce qui en fait une grande nation. Je vous remercie, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, d’avoir tenu à conclure ainsi votre rapport d’enquête. En effet, quand la France reconnaît la contribution des Polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire, elle exprime sa gratitude et leur rend hommage. Je crois que nous pouvons collectivement en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur ceux des commissions.)

Favorable.

Favorable.

Le texte adopté en commission n’a pas supprimé la possibilité pour le demandeur d’être assisté d’une personne de son choix – un droit déjà garanti par la loi actuelle, qui demeure donc inchangée sur ce point. D’autre part, je rappelle que le Civen respecte fondamentalement le principe du contradictoire. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

Favorable.

Avis défavorable. La proposition de loi couvre déjà l’ensemble des essais nucléaires réalisés en Algérie. Elle réaffirme le droit à réparation des personnes souffrant d’une pathologie radio-induite qui ont résidé pendant la période des essais en Algérie au centre saharien d’expérimentations militaires, au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire du gouvernement à ce sujet. Si vous souhaitez plus d’informations, il faut procéder autrement.

Avis défavorable. Sur le fond, cet amendement soulève des questions complexes de nature domaniale, institutionnelle et financière. Ces questions ne peuvent pas être traitées par voie d’amendement dans un texte qui concerne l’indemnisation des victimes.