Discours du 29 janvier 2026

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire évoluer un système en grande difficulté et en corriger, au moins en partie, les dysfonctionnements les plus criants. Cette proposition de loi ne naît pas d’une urgence théorique ou idéologique ; elle répond à une réalité sociale alarmante, désormais largement documentée. La protection de l’enfance traverse une crise structurelle profonde et les chiffres qui ont été avancés doivent nous interpeller et nous obliger collectivement à agir.Ce constat est pleinement corroboré par le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, rendu public le 8 avril 2025. Ce rapport dresse un tableau sans concession : celui d’une action publique qualifiée de profondément et structurellement dysfonctionnelle, marquée par un désengagement préoccupant de l’État à l’égard des enfants les plus vulnérables. L’État se doit d’être au rendez-vous en tant que garant absolu de la sécurité, de la stabilité et du développement de ces enfants. Trop souvent, des parcours de vie sont brisés par des défaillances institutionnelles que nous ne pouvons plus ignorer.Cette proposition de loi ne prétend pas tout résoudre. Elle ne saurait, à elle seule, réparer des années de fragilisation du système. Mais elle apporte des réponses concrètes, attendues et nécessaires : attendues par les agents, les salariés et les acteurs engagés au service de la protection de l’enfance ; attendues par le système judiciaire, les départements, les structures municipales et le monde associatif ; demandées par tous les enfants malheureusement concernés.Elle prévoit notamment l’interdiction du recours aux établissements privés à but lucratif pour l’accueil des enfants protégés, le renforcement des contrôles réguliers des lieux d’accueil ainsi qu’une amélioration du suivi des enfants placés, en particulier lorsque le placement s’effectue hors du département d’origine. Elle clarifie également les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales afin de limiter les incohérences trop fréquentes entre décisions civiles et décisions de protection, qui nuisent à la lisibilité et à l’efficacité de la prise en charge.Le texte va plus loin encore en créant une ordonnance de protection provisoire spécifiquement dédiée à l’enfant. Rendre possible le choix entre une ordonnance de placement provisoire et une ordonnance de protection provisoire est un impératif. C’est la condition pour garantir à l’enfant une protection immédiate, adaptée et effective de la part des pouvoirs publics.Enfin, il permet de garantir l’accès à une bourse d’études supérieures pour l’ensemble des enfants accueillis au sein des structures de protection. En effet, protéger l’enfance, ce n’est pas seulement mettre à l’abri, c’est aussi donner à chaque enfant les moyens de se projeter, de se former et de construire son avenir.Même si le chemin reste long, alors qu’il y a urgence, cette proposition de loi constitue une étape essentielle. Elle a le mérite de poser des actes, d’envoyer un signal clair et de traduire une volonté politique de changer les choses. Elle vise à améliorer concrètement le quotidien des enfants confiés à la protection de l’enfance, ces enfants dont la République a la charge et qu’elle a le devoir de protéger.Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que toutes les personnes et structures engagées. La protection de l’enfance ne se mesure pas à nos discours mais à la sécurité réelle des enfants placés sous notre responsabilité. Aujourd’hui, nous avons le devoir de transformer cette responsabilité en actes. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)