Discours du 5 décembre 2025

Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net – augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baisse à hauteur de 300 millions en raison du rejet du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).Nous poursuivons l’examen des recettes. À ce titre, je souscris pleinement aux observations de M. le rapporteur général, qui constate qu’il n’y a pas eu de majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour adopter les propositions du gouvernement et que ce qui a été introduit par le Sénat ne fonctionnait pas. Il est donc utile que les amendements identiques nos 701 et 822 soient adoptés – comme je l’ai rappelé hier, ce qui est recevable n’est pas forcément applicable. Avis favorable.

Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer un effet d’aubaine pour les démissions ou les changements de situation professionnelle qui auraient de toute façon eu lieu et qui, par définition, ne doivent pas relever de ce champ.Vous le savez, un certain nombre de partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur le sujet des ruptures conventionnelles. Dans ce cadre, le gouvernement a d’ores et déjà proposé une convergence des cotisations entre les indemnités versées pour d’autres types de ruptures de contrat et les ruptures conventionnelles.L’article 8 rapporterait 260 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, grâce à une disposition qui n’est pas excessive et qui permet d’avancer. Avis défavorable.

L’article 8 bis A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle – preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.

Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Pour que les choses soient bien claires, l’article 8 bis A en l’état – avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez toujours libres de voter contre l’article au terme de leur examen ! Je souligne simplement que je ne serais pas hostile à ce qu’ils soient examinés, par respect pour les collègues qui les ont déposés, ce qui suppose de ne pas voter en faveur des amendements de suppression de l’article. Reste que vous êtes souverains : vous votez comme vous voulez.

Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de manière éclairée.

En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées – il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le 1er janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement no 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement no 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils disposent que la Lodeom sera appliquée à Mayotte le plus tôt possible, au mitan de l’année 2026. Nous savons les difficultés économiques rencontrées par ce territoire, aggravées par le passage du cyclone Chido.Je demande donc avec une particulière solennité aux députés ayant déposé ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Leur adoption empêcherait l’examen des mesures proposées par l’amendement no 991 deuxième rectification sous-amendé, mesures qui, je l’espère, recueilleront votre suffrage. Il y va du respect et du soutien que nous devons à Mayotte. Écarter le débat et balayer ainsi d’un revers de la main toute discussion sur cet enjeu essentiel enverrait un mauvais signal à un territoire déjà très éprouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.

Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Avis défavorable.

Mon avis est favorable.

Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.Je salue le travail du ministre Fesneau : la loi d’orientation agricole prévoit beaucoup d’aménagements, de simplifications et de clarifications des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs. Les exonérations sont nettement plus élevées que celles prévues par le dispositif Acre. Nous n’avons donc pas intérêt à remettre de la complexité dans un dispositif qui n’est pas celui que nous avons négocié et centré sur les jeunes agriculteurs. Cela créerait une rupture d’équité entre agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Un dispositif fonctionnel me semble plus intéressant.Tout le public cible – jeunes, chômeurs, publics précaires – bénéficie évidemment du dispositif s’il souhaite se lancer dans l’agriculture. Les agriculteurs sont donc déjà couverts par ce que nous proposons et les jeunes agriculteurs par les mécanismes que nous avons créés ensemble. Ce dispositif d’accompagnement concernerait donc ceux qui reprennent une exploitation et ne sont pas en difficulté. Cela dévoierait l’Acre, dont nous voulons recentrer la cible. Mon avis est donc plutôt défavorable.

Aujourd’hui, un salarié au smic et un apprenti au smic n’ont pas la même rémunération. J’entends ceux qui disent que cela se justifie par le fait qu’un apprenti n’est pas un salarié mais un étudiant dont il faut soutenir la formation. Mais il y a une seconde bizarrerie, c’est que le jour où l’apprenti au smic est embauché par l’entreprise où il était apprenti et devient salarié, toujours au smic, il perd à peu près 400 euros de revenus. Ces deux anomalies s’expliquent par l’absence de convergence des cotisations salariales.C’est la raison pour laquelle le gouvernement proposait d’opérer cette convergence. Dans cette perspective, les amendements identiques nos 833 et 1008, déposés respectivement par le rapporteur général et par M. Turquois, me paraissent proposer une amorce de convergence intéressante, sans pour autant rétablir d’égalité totale. Je suis donc défavorable aux amendements que nous venons d’examiner, préférant que nous discutions des deux amendements à venir que je viens d’évoquer. Mais l’Assemblée est, par définition, souveraine.

Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.Vous parlez de niches, mais ce sont aussi des entreprises qui paient beaucoup d’impôts de production, avant même de savoir si elles gagneront de l’argent. L’innovation est la source de nos richesses de demain ; je suis favorable à ce qu’on continue d’encourager ceux qui prennent des risques, innovent, et le font en France. Sinon, nous continuerons de financer – pour de bonnes raisons – nos grandes écoles, nos universités, nos centres de recherche pour qu’en sortent des talents, des compétences et des idées qui partiront créer des entreprises à l’autre bout du monde. C’est une richesse collective nationale que nous perdrons ansi.

Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.

La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui existent depuis un peu moins de quatre-vingts ans – à l’origine, il n’y avait qu’une seule branche.Depuis la division en plusieurs branches de la sécurité sociale, il a toujours été estimé sainement que le financement devait pouvoir évoluer avec les risques, lesquels pour les familles, par exemple, ou en matière de vieillissement, ne sont plus les mêmes. Il est certain que vous avez vécu hier un moment qui n’était pas celui que vous souhaitiez ; pour ma part, je suis très fière qu’ait été adopté le transfert au profit de la branche autonomie. La CFA rapportera de l’argent à la sécurité sociale, mais la bonne nouvelle tient surtout à ce grand transfert par lequel nous actons qu’il y a des besoins liés au vieillissement, aux situations de handicap, de dépendance.Je propose que l’Assemblée nationale vote contre votre amendement, auquel je suis défavorable. En outre, l’article 12 est l’un des articles obligatoires en vue de la construction constitutionnelle d’un PLFSS, ce qui ne signifie pas, monsieur Bentz, que vous êtes obligés de voter pour, mais que si la composition politique de l’Assemblée faisait qu’il n’était finalement pas adopté, vous constateriez qu’en l’état actuel des choses il est absolument indispensable au bon fonctionnement de la sécurité sociale – je m’exprime sous le regard de Mme Mélin, qui souhaite consacrer à ce fonctionnement une commission d’enquête. Autrement dit, si cet article n’est pas adopté, le PLFSS cessera d’être constitutionnel. Cela ne veut pas dire, encore une fois, que chacun doit voter pour, mais que chacun doit être informé des conséquences d’un vote contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Que chacun comprenne bien la méthode : comme les tableaux figurant à la fin des première et deuxième parties d’un PLFSS, ces dispositions sont de celles que je rappellerai ultérieurement, afin qu’elles soient aussi sincères que possible et en cohérence avec le résultat de tous les votes restant à venir.Évidemment, l’examen du texte par le Sénat a entraîné beaucoup de mouvements de chiffres : en votant pour l’article, vous entérinez simplement son existence sous l’aspect qu’il présente en ce moment, sachant que nous devrons le mettre à jour d’ici la fin de l’examen de la deuxième partie – dans une heure ou une heure et demie, je pense.Pour que notre discussion porte sur les vrais chiffres, mis à jour dès le prochain vote, je demande que l’amendement soit retiré ; à défaut, avis défavorable.En outre, comme le savent les experts du PLFSS sous le regard desquels nous travaillons tous, et qui ont plus d’expérience que moi de ces débats, nous demandons d’habitude, à ce stade, une suspension de séance, puis une autre, une heure après ; au lieu de cela, je propose que nous considérions le vote de l’article 12 comme portant uniquement sur son existence et que nous rappelions ensuite, une fois pour toutes, l’ensemble des transferts, des chiffres. Nous gagnerions du temps – il n’y aurait qu’une suspension – et nous éviterions l’impression de faire deux fois le même travail. Pas d’inquiétude : les tableaux seront rendus sincères à la fin de l’examen de la deuxième partie, à l’issue de tous les votes liés à celle-ci.

Exactement ! Une seule suspension consacrée à la mise à jour des chiffres, ce qui, je pense, constitue pour vous tous une meilleure méthode que celle qui consiste à faire cette mise à jour, poursuivre nos travaux et la refaire ensuite, les votes ayant de nouveau fait évoluer les choses.

Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes touchant son organisation, son fonctionnement, son financement, le fait que les 30 millions d’actifs que compte notre pays ne doivent pas être les seuls à payer pour un système qui profite à 70 millions de Français. Il y a donc, je le répète, une profonde réforme à conduire ; les chiffres inscrits dans ce PLFSS restent, dit souvent le premier ministre, ceux d’un budget de transition. Pour notre pays, pour sa cohésion, de grands choix sont à faire.À l’heure où nous parlons, vu la situation politique et, disons-le, l’instabilité politique, ce gouvernement n’a pas la prétention de faire autre chose que de dire qu’il faut assurer tant bien que mal le fonctionnement de la sécurité sociale en 2026.Est-ce satisfaisant ? Je le dis avec beaucoup d’humilité, la réponse est non. Évidemment, le système coûte cher. Il est difficile à vivre pour les Français, parce qu’un certain nombre de droits sociaux ne sont pas forcément garantis. D’où l’ambition des maisons France Santé, qui vise à faire en sorte que tous les Français puissent avoir un rendez-vous médical à moins de trente minutes de chez eux.Aujourd’hui, le système médical sait très bien traiter la médecine aiguë, de pointe, mais il est très fragile quand il s’agit du suivi des maladies chroniques. On compte 13 millions de Français en affection de longue durée, pourtant la carte hospitalière et de l’offre de soins ne répond pas à ce sujet.Je vous propose, madame Mélin, de ne pas supprimer le tableau portant sur les recettes et les dépenses, car il ne fait que présenter ce que nous aurons pour l’année 2026. En 2026 et en 2027, nous travaillerons collectivement pour réformer profondément le système.Je le redis avec solennité. Nous demanderons une seconde délibération pour rappeler l’article 14 afin de le mettre à jour une fois, et une fois seulement, pour tenir compte de vos votes et actualiser les chiffres, de même que pour l’article 12.Sans l’article 14, il n’y a plus de PLFSS. C’est un tableau de conclusion qui indique simplement les dépenses, les recettes et le déficit. C’est un article obligatoire.

Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.

Même avis.

Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.Sur le fond, nous allons vous donner le détail. Des recettes ont été votées. De même, des compensations nouvelles de l’État pour la sécurité sociale font que la sécurité sociale s’appuie sur davantage de recettes. Nous en avons parlé hier. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires au titre de la compensation des allègements généraux et 2,5 milliards d’euros de plus au titre de la compensation intégrale des exonérations des heures supplémentaires.Ensuite, sur la partie dépenses, rappelons ce que le gouvernement a déjà acté, à savoir un Ondam en hausse de 2,5 %.Sur la méthode, je vous le dis, le gouvernement cherche évidemment la sincérité budgétaire. Nous aurons un très long débat sur la troisième partie. Vous voyez bien le problème. Si j’annonce d’ores et déjà que l’Ondam est revalorisé à x % avant même que les députés n’aient pu débattre de la partie dépenses, à quoi bon débattre, me direz-vous ?Je vous dis donc comment nous allons procéder. À la fin de la deuxième partie, nous proposerons une revue exacte et précise non seulement de ce que vous avez voté, mais aussi de tous les engagements pris ici par le gouvernement. La hausse de 2,5 % de l’Ondam sera dans la copie, au même titre que les transferts supplémentaires que j’ai annoncés et que tous vos votes. C’est la sincérité et le respect que nous devons au Parlement. (M. Hadrien Clouet sourit.)Ensuite, vous entamerez les débats sur la troisième partie relative aux dépenses. À l’issue des discussions, nous prendrons acte de vos votes et ferons ce qu’il faut pour que le budget soit sincère. Je parle sous le regard des nombreux ministres de la santé et des solidarités dans l’hémicycle – M. Neuder, M. Rousseau, M. Christophe, Mme Rist –, qui savent bien comment fonctionne la sécurité sociale.Je pense que vous connaissez le sérieux et la volonté de transparence qui m’animent.

Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soins de ville. Il me semble important d’assurer la sincérité quant à la manière de piloter, en toute transparence, les différentes sphères de l’assurance maladie.Je vous le dis, ce n’est pas parce que les soins de ville sont à la dérive que l’hôpital doit compenser. Il n’en est pas question. C’était là une des difficultés rencontrées en 2025, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des mises en réserve sectorielles. Cela nous a permis d’avoir une politique de l’hôpital pour l’hôpital, et une politique des soins de ville pour les soins de ville.Je comprends l’agacement, et parfois même le désespoir, des soignants à l’hôpital qui ont l’impression qu’on leur demande de faire des efforts en milieu d’année au motif qu’il y a une dérive au niveau des soins de ville.Madame Mélin, je reconnais beaucoup de choses. Je reconnais que notre cadre de pilotage est usé jusqu’à la corde. On gère un système de près de 400 milliards d’euros de dépenses par des comités d’alerte. Les outils de pilotage sont rudimentaires. Ce n’est pas satisfaisant. Le système est usé dans l’accès aux soins qui est offert aux Français, et il est usé dans nos outils budgétaires. Tout cela exige des réformes profondes.Il y a des choses que l’on peut engager dès maintenant. Le premier ministre, vous l’avez entendu, a beaucoup d’ambition, notamment sur les enjeux d’organisation, de territorialisation et d’accompagnement des patients. Stéphanie Rist et moi en avons aussi.Je voulais, par ces propos, rassurer tout le monde. Pour le dire de manière triviale, il n’y a pas d’entourloupe. Nous n’avons pas fait tout ça ensemble, nous n’avons pas cherché le compromis avec autant de conviction pour qu’à la fin, nous n’ayons pas cette relation de confiance avec vous, les parlementaires.

Nous allons faire les choses avec méthode.

Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.

Même avis.

C’est le cadre organique !

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.

Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)

Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la réforme des retraites. Si tel était le cas, nous aurions tous pris un peu plus de temps pour en envisager les conséquences, notamment financières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas l’assentiment de tous, il vaut mieux garantir la constitutionnalité du PLFSS en approuvant cette annexe d’appel. Non normative, elle fournit des indications au gouvernement quant à des pistes qu’il pourrait privilégier ; par exemple, l’amendement de Mme Vidal qui vient d’être adopté nous encourage à prendre en charge le baluchonnage. L’annexe invite le gouvernement à agir d’une certaine manière, mais, je le répète, ne revêt aucun caractère jurisprudentiel ni normatif. L’adoption de l’article 17, quant à elle, est obligatoire. Il me semble qu’il faut privilégier la constitutionnalité du texte.

Nous partageons l’objectif de voter la deuxième partie du texte avant la fin de la séance, et donc d’enclencher le processus de vote avant 13 heures, quitte à ce que les débats se prolongent un peu. Permettez-moi de vous proposer une méthode. D’abord, nous ferons brièvement le point sur les équilibres actuels du texte, avant de demander une seconde délibération sur plusieurs articles.

Nous solliciterons une courte suspension pour que chacun puisse prendre connaissance des dispositions sur lesquelles nous vous proposerons de revenir car elles rendraient le texte inapplicable, voire contre-productif eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble. Cette seconde délibération de fond concernera neuf amendements. Le cas échéant, nous demanderons ensuite – cela ne sera peut-être même pas nécessaire – une microsuspension pour nous donner le temps de mettre à jour les tableaux en fonction des votes de la deuxième délibération. Les articles 12, 13, 14 et 17, après que leurs données chiffrées auront été mises à jour, feront alors l’objet d’une seconde délibération. Enfin, la deuxième partie du PLFSS sera mise aux voix. Si vous en êtes d’accord, nous procéderons ainsi, avec méthode et efficacité.Pour faire un bilan, voici, du point de vue du gouvernement, où en sont les recettes. Je réponds ainsi à M. Davi, qui a demandé comment elles avaient évolué par rapport au texte initial. Il y a 1,5 milliard d’euros de contribution financière pour l’autonomie et des taxes comportementales qui devraient rapporter quelques centaines de millions d’euros, ce qui porte les augmentations à 1,7 ou 1,8 milliard.Ensuite, des recettes ont été supprimées par rapport au texte initial : 300 millions d’euros du fait de la suppression du gel du barème de la CSG, 1 milliard sur des exonérations de cotisations sur les titres-restaurant ainsi que sur d’autres avantages et sur la rémunération des apprentis, 250 millions du fait de moindres allégements généraux pour la SNCF et la RATP.En outre, vous avez voté 4,5 milliards d’euros de transferts supplémentaires.Si nous faisons le bilan, les recettes de la sécurité sociale telles que vous les avez votées sont exactement au niveau de celles qui étaient prévues par le texte initial et, du fait des transferts, il y a 4,5 milliards de plus pour la sécurité sociale. Voilà l’état des compteurs avant que vous ne commenciez l’examen de la troisième partie. Autrement dit, vous avez 4,5 milliards d’euros de marge, pourrait-on dire, dans la partie trois, avant de commencer à dégrader le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Je le présente comme cela pour tenir le compteur des déficits.

Oui, mais si nous n’examinions pas la troisième partie et que nous gardions le texte initial du gouvernement, alors le déficit ne serait plus de 17 milliards mais de 13 milliards. Il est utile que nous expliquions bien où nous en sommes : par rapport au texte initial du gouvernement, à l’heure actuelle, nous avons ajouté 4,5 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale.Cela permet à chacun d’aborder la troisième partie des dépenses avec un compteur clair pour que nous poursuivions les échanges que nous avons eus jusqu’à présent. Hors transferts, le bilan des recettes à ce jour est donc le même que dans le texte initial. Ce bilan est important pour que chacun ait une vision claire des dispositions votées jusqu’à présent.

Non.

Il faut que nous puissions déposer les amendements pour lesquels nous demandons une seconde délibération. Je pense qu’il est de bon aloi que les députés disposent de cinq minutes pour examiner le contenu de ces amendements.

Ensuite, il me semble, nous convenons collectivement que nous ne souhaitons pas interrompre les débats à 13 heures et que nous voulons aller au vote si le processus est lancé, mais ce n’est pas au gouvernement de constater cela, mais à vous, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Éric Coquerel proteste vivement.)

Avis favorable. Cela protège à la fois les PME et les comptes de la nation.

Cet amendement est essentiel pour que la lutte contre la fraude des sociétés éphémères soit effective. Avis favorable.

Avis favorable. Le cadre de recouvrement doit être adapté, avec des possibilités de règlement à l’amiable, mais il faut aussi pouvoir s’assurer que les cotisations sont payées. Je réitère notre volonté de soutien aux territoires d’outre-mer, dans un cadre applicable.

Avis favorable.

C’est un amendement de simplification afin que les fonds de dotation soient soumis au même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations d’utilité publique auxquelles elle se compare. Sans cela, on ajoute de la complexité et on s’expose à de potentiels contentieux. Voilà la simplification !

Maintenant que les secondes délibérations ont eu lieu, nous avons besoin d’une courte suspension pour que, dans un souci de transparence, nous produisions, grâce aux tableaux d’équilibre réalisés par nos équipes, les conséquences chiffrées des amendements et articles adoptés jusqu’ici.

Ce premier amendement de coordination, dit tuyau, actualise, par un article obligatoire, les fractions de taxe sur les salaires affectées aux différentes branches, réparties selon vos votes. Plusieurs d’entre vous étaient intervenus pour que les bons transferts entre branches aient lieu.

Il tend à modifier le montant de la compensation de certaines exonérations. Plus précisément, il vise à compenser intégralement l’exonération applicable à la part salariale des heures supplémentaires – un sujet qui intéresse M. Davi – et à ajuster la compensation des autres exonérations. Encore une fois, le gouvernement tient parole et respecte ses engagements.L’article 13 est également un article « obligatoire » du PLFSS.

Nous touchons peut-être au moment le plus solennel de la matinée : je vous annonce qu’au vu de vos votes – si nous nous en tenions là – et de la troisième partie du PLFSS dans la version issue des travaux du Sénat, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 15,9 milliards d’euros.

Pour le déterminer, nous avons intégré l’hypothèse d’un Ondam en progression de 2,5 % – nous nous y étions engagées, la ministre Rist et moi-même – et d’une compensation au titre des allégements généraux de 2 milliards d’euros de plus qu’en 2025, mais aussi du résultat du vote – dont j’avais anticipé l’issue positive – relatif à la compensation totale des exonérations de la part salariale des heures supplémentaires, d’une croissance de 1,5 milliard d’euros des recettes générées par la CFA et des moindres recettes induites par le non-gel du barème de la CSG.Le déficit s’améliorerait de 1,6 milliard d’euros par rapport au niveau qui était projeté par le gouvernement à l’ouverture de nos discussions. Contrairement à l’année dernière, cette amélioration ne passerait pas par l’application de mesures portant sur le ticket modérateur ou la CSG acquittée par les apprentis.Je le redis : à ce stade, le déficit est estimé à 15,9 milliards d’euros et s’améliorerait de 1,6 milliard d’euros. Tous les engagements pris par le gouvernement se traduisent bien dans le tableau chiffré qui figure à l’article 14, en dépenses et en recettes.

L’article a été rappelé, afin que les tableaux chiffrés qui figurent dans le rapport annexé soient revus. Il sera rappelé à la fin de l’examen de la troisième partie, afin de prendre en compte l’ensemble des votes relatifs à l’annexe. Le texte de cette annexe sera donc actualisé pour refléter le résultat de vos votes.La lettre de cet amendement sera revue à la fin de la troisième partie, pour nous éviter une suspension d’une heure, employée à la réécriture du texte de l’annexe. Il me semble possible de fonctionner ainsi, tout en restant sincère avec le Parlement.

C’est tout simplement une actualisation de l’actualisation par simple concaténation des différents amendements que vous venez de voter.