Discours du 5 décembre 2025

Lors de ma prochaine intervention, je ferai le point sur le déficit en vous présentant l’état du compteur, car il est utile que chacun en soit informé. Nous avons beaucoup discuté des enjeux du cumul emploi-retraite, lors des examens successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et nous avons systématiquement renvoyé à l’article 43 du PLFSS ; il serait donc dommage et quelque peu incohérent de supprimer un article proposant une solution à un problème qui nous a occupés plusieurs heures, à l’occasion d’autres débats. C’est d’autant plus vrai que cette solution semble viable et adaptée à la plupart, voire à la majorité – et même à la quasi-totalité – des cas qui avaient été cités par les députés dans d’autres contextes.

Avant – je l’espère – d’entamer nos débats, je souhaite mettre à jour notre compteur puisque je m’y suis engagée.À 13 heures, vous vous en souvenez, après le vote de l’article 14, le déficit s’élevait à 15,9 milliards, hors transferts, et à 20,4 milliards, avec transferts – ne pas faire la distinction, c’est modifier le thermomètre pendant l’hiver et rendre les chiffres moins crédibles.

Vous vous en souvenez également, j’avais indiqué en entamant nos débats que l’objectif du gouvernement était de parvenir à un déficit hors transferts de l’ordre de 20 milliards.Les amendements adoptés cet après-midi n’ont pas eu d’impact significatif sur le déficit. Les chiffres sont toujours de 15,9 milliards avec les transferts et 20,4 milliards sans les transferts.L’année blanche devait initialement rapporter 2,5 milliards à la sécurité sociale et 3,6 milliards à l’ensemble des administrations publiques – sécurité sociale et État. Au vu des modifications apportées à l’article 44 par le Sénat, l’adoption des amendements de suppression de l’article signifierait un rendement de 2,1 milliards pour la sécurité sociale, au lieu de 2,5 milliards, et un rendement de 2,8 milliards pour l’ensemble des administrations publiques, au lieu de 3,6 milliards. Autrement dit, si vous supprimez l’article 44, le déficit hors transferts passera instantanément à 22,5 milliards et le déficit incluant les transferts à 18 milliards.

Vous avez entre vos mains la possibilité, par un seul vote, d’aggraver, ou de ne pas aggraver, le déficit de 2,1 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je n’ai pas dit ça !

Je commencerai par un point de méthode. Nous pouvons le déplorer mais l’architecture du PLFSS est telle que l’article 44 réunit l’ensemble des barèmes – pour les retraites, pour les minima sociaux et pour les prestations sociales.C’est pourquoi le gouvernement estime qu’il serait souhaitable de ne pas supprimer l’article mais d’avoir des discussions distinctes sur les différents points. Chacun peut parfaitement défendre ses convictions dans l’hémicycle tout en admettant que les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes s’agissant de la revalorisation des allocations familiales, de celle des retraites ou de celle des minima sociaux.Sur le fond, il me semble important de vous préciser que, dans le cadre de la fameuse année blanche, il était prévu que les dépenses liées aux retraites augmentent de 4 milliards en 2026, non pas en raison d’une augmentation des pensions des retraités actuels mais parce que de nouvelles générations arriveront à l’âge de la retraite et que ces personnes seront plus nombreuses que celles qui décéderont cette même année – ce dont nous pouvons par ailleurs nous réjouir. À cause de ce simple facteur démographique, les dépenses de la branche vieillesse augmenteront de 4 milliards sans même prendre en considération une hausse des pensions des retraités.

Voilà pourquoi cette branche sera déficitaire de plus de 5 milliards en 2026, avant même l’année blanche.Ainsi, même si on ne procède pas à une indexation des pensions, les personnes qui arriveront à la retraite en 2026 – et même un peu plus tôt si la mesure de suspension de la réforme des retraites est maintenue – bénéficieront de 4 milliards supplémentaires en vertu du mécanisme de solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Parfois, les débats sont rapides ! L’article 45, voté dans une atmosphère de communion collective, constitue une très grande avancée pour les mères qui partiront à la retraite, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé – une mesure qui reprend une conclusion du fameux conclave sur les retraites – ou en tant que fonctionnaires.D’ailleurs, si je prends la parole, c’est aussi parce que, au sein de mon ministère, David Amiel est chargé de la fonction publique. Or la différence dans le calcul des pensions des femmes du secteur privé et de celles des fonctionnaires constituait une injustice depuis 2003. Je suis donc très fière que ce gouvernement, avec le soutien unanime de l’Assemblée nationale, ait acté que les pensions des femmes seraient calculées sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour le secteur privé et qu’un trimestre de bonification ainsi qu’un trimestre de majoration seraient prévus pour les femmes qui ont travaillé dans le secteur public.L’objectif, en effet, n’est pas seulement que les femmes puissent partir à la retraite un peu plus tôt mais aussi, et surtout, qu’elles puissent le faire avec des pensions un peu plus élevées. Pour la fonction publique, c’est une hausse moyenne de 4 % par an, soit l’équivalent d’au moins deux années d’indexation sur l’inflation.Cet article méritait qu’on s’y arrête quelques secondes, et je vous remercie de l’avoir adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie.En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.

Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement.Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des éventuelles secondes délibérations, du vote de la troisième partie et, enfin, du vote du PLFSS dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Le compteur que j’actualise en fonction de vos votes et les chiffres définitifs du PLFSS ne seront donc présentés que mardi en début d’après-midi. Pas de suspension de séance d’ici là pour les arrêter, mais une suspension de nos travaux après la séance de ce soir. Après un examen aussi intense, je vous la souhaite longue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)