Discours du 9 décembre 2025

Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. Il tire les conséquences des débats que nous avons eus, des mesures votées, par exemple autour de France Santé, mais aussi de celles qui ne l’ont pas été – je pense notamment aux franchises ou aux cures thermales.Dans ce dernier domaine, qui ne fait pas consensus, M. Wauquiez a déposé un sous-amendement visant à s’assurer que les cures thermales ne sont pas touchées : je confirme au groupe Droite républicaine que les chiffres que nous présentons n’incluent pas d’économies sur les cures thermales et que ce sous-amendement est inutile, voire qu’il compenserait une baisse inexistante.Enfin, sont également prises en compte, dans le tableau proposé, des mesures adoptées par le passé, lors du Ségur de la santé notamment, et qu’il nous faut financer.Nous avons rehaussé la cible de croissance de notre objectif national de dépenses d’assurance maladie de 3 %, c’est-à-dire de 8 milliards entre 2025 et 2026. Cela se traduit plus précisément par une hausse portée à 3,1 % pour les soins de ville, soit une augmentation de 3,6 milliards d’euros, et par une hausse de l’Ondam hospitalier portée à 3,3 %, soit, là encore, 3,6 milliards d’euros.Notez que les hôpitaux ne sont pas financés uniquement par l’assurance maladie mais également par les complémentaires santé et, au vu des mesures que vous avez votées, ils recevront d’elles 400 millions d’euros supplémentaires. En d’autres termes, ce ne sont pas seulement 3,6 milliards supplémentaires, au titre des dépenses de l’assurance maladie, que recevront les hôpitaux mais bien 4 milliards au total.Par ailleurs, l’amendement propose d’autres augmentations : une hausse de 100 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR), en particulier au profit des outre-mer – ainsi que le premier ministre l’avait annoncé dans l’hémicycle ; un rehaussement de l’objectif global pour les personnes âgées de 150 millions d’euros, afin de renforcer le soutien aux Ehpad et aux établissements de santé ; une hausse de 100 millions d’euros, enfin, au titre de l’abandon des franchises.Il est important de préciser, comme l’a dit le premier ministre, qu’il n’y a pas d’économies cachées. Il n’y aura ni mises en réserve excessives ni coups de rabot à l’hôpital.Toujours selon les annonces du premier ministre et compte tenu des conditions dans lesquelles ce budget se construit, nous souhaitons, en réponse à l’inquiétude de certains face à ce qui relèvera du décret, associer l’ensemble d’entre vous aux décisions de gestion relevant de l’exécution du budget grâce à la création d’un comité de suivi parlementaire.Tout cela témoigne de notre sincérité mais aussi de la confiance que nous voulons établir avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse des mesures retenues ou du choix des réformes que nous voulons lancer. Celles-ci s’appuieront sur les investissements que nous voulons engager dès cette année, pour qu’au fur et à mesure des mois et des années à venir, le système fonctionne mieux pour les patients et pour les soignants, mais aussi pour qu’il soit mieux armé face au vieillissement de la population – nous savons tous, en effet, que notre système hospitalier n’a pas été originellement conçu pour répondre aux besoins de patients vieillissants et de plus en plus exposés aux maladies chroniques.

Monsieur Davi, vous m’avez interrogée sur les enjeux d’endettement des hôpitaux. Depuis quelques mois, les deux ministères sur lesquels nous avons autorité, avec Mme Stéphanie Rist, ont lancé un plan d’apurement des dettes des établissements hospitaliers, représentant à peu près 1 milliard d’euros. Il commencera dans les prochaines semaines par une première tranche de 750 millions d’euros qui reprendra des créances datant des années 2005-2006 afin de soulager la trésorerie des établissements les plus endettés. Par ailleurs, les hôpitaux disposaient, fin 2024, de 7,7 milliards d’euros de trésorerie ; c’est une bonne nouvelle car ils peuvent faire face à leurs besoins courants, notamment d’investissement.Cette prévision montre que le calibrage que nous faisons est sincère : comme cela a été dit avec beaucoup de précision par M. le rapporteur général, nous avons indiqué des chiffres qui correspondent aux besoins et à vos votes.Je reviens également sur le sujet des outre-mer, puisque nous avons annoncé une hausse de 100 millions d’euros pour le FIR à destination des Antilles, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie et de la Guyane, notamment pour tenir compte des enjeux de santé publique et de prévention. Il s’agit par exemple de prendre en charge les conséquences sanitaires de la pollution au mercure entraînée, en Guyane, par l’orpaillage illégal, ou de la propagation, en Polynésie française, de l’ ice, une méthamphétamine fumable qui crée d’importantes addictions et donc des besoins en matière de santé publique. En pratique, ces milliards correspondent au recrutement de 4 500 soignants dans les Ehpad, à la revalorisation des salaires des infirmières et au déploiement de politiques de prévention. Ils traduisent aussi notre volonté d’assurer le suivi en continu des malades chroniques, pour que les urgences ne soient plus leur seul lieu de prise en charge.En ma qualité de ministre des comptes publics, je pense qu’il est essentiel que nous soyons sincères dans le chiffrage de nos budgets. Trop souvent, on a fixé des chiffres conceptuels que l’on a revus à la baisse ou à la hausse par décret. Le pilotage du système n’était pas transparent. En 2025, nous avons respecté l’Ondam à l’euro près, et en 2026, nous prenons l’engagement, avec mes collègues Stéphanie Rist, Charlotte Parmentier-Lecocq et Jean-Pierre Farandou, que ce budget, qui est le vôtre, soit exécuté en toute transparence, selon vos instructions, et fasse l’objet d’un véritable suivi. Je confirme qu’il n’y a pas de plan caché ou de décrets que nous prendrions sur les franchises ou sur les cures thermales. Notre amendement acte que, s’il n’y a pas de majorité, nous ne passerons pas en force.

Les sous-amendements de M. Wauquiez et de M. Monnet sont satisfaits. Je vous demande de les retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.Si nous devions nous prononcer sur l’amendement no 417 de M. Bazin, j’y serais favorable, à condition qu’il ait été sous-amendé par le no 1145. Cependant, l’amendement no 417 est beaucoup moins avantageux pour le système de santé et répond moins à ses besoins que l’amendement no 1143.

Avant que vous votiez, il y a quelques points sur lesquels j’aimerais revenir avec solennité. (« Comme d’habitude ! » sur plusieurs bancs.) Non, ce n’est pas comme d’habitude, précisément parce que ce PLFSS n’a pas été examiné comme d’habitude.Madame Mélin, vous craignez que des décrets et des arrêtés sortent d’on ne sait où, comme d’habitude. Or je viens de prendre l’engagement, à la demande du premier ministre, que nous ne fassions pas comme d’habitude pour l’exécution de ce PLFSS, c’est-à-dire que nous ne prenions pas de décrets dont les parlementaires ne seraient pas informés et auxquels ne seraient pas associés le rapporteur général, le président de la commission des finances ou les députés qui souhaiteraient l’être.Vous affirmez ensuite que le comité d’alerte tirera le signal d’alarme, comme d’habitude. Mais avant qu’il la tire en juin 2025, il ne l’avait pas fait pendant plus de cinq ans ; ce n’est donc pas une habitude ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Madame Firmin Le Bodo, vous affirmez que Bercy avait jusqu’à présent renâclé à accepter les 0,1 % ou les 0,2 % d’augmentation nécessaire et que cette augmentation de 3 % collerait davantage à la vérité. La première vérité à laquelle nous collons, c’est celle de vos votes !

Nous avons pris acte de vos votes : sur les franchises médicales, sur les cures thermales, sur l’exonération fiscale des indemnités journalières. Il est vrai que vos votes, en tant que Parlement souverain…

Monsieur le député, il me semble que vous avez voté pour un amendement prévoyant des exonérations fiscales favorisant l’indépendance des pharmacies ! Dans le tableau présenté à l’amendement no 1143, nous prenons en considération toutes les mesures que l’Assemblée a adoptées.Madame Firmin Le Bodo, en ce qui concerne la médecine libérale, je répéterai que l’augmentation prévue de l’Ondam pour les dépenses de soins de ville est de 3,1 %, soit 3,6 milliards, par rapport à 2025 ; comme les dépenses en faveur de l’hôpital public augmentent également de 3,6 milliards, on peut affirmer que l’amendement no 1143 permettra à la fois le financement de tarifs stables ou positifs dans les établissements de santé, et la poursuite du conventionnement et du soutien à la médecine libérale.La proposition que nous vous faisons est sincère et équilibrée. Effectivement, elle n’est pas comme d’habitude, mais en 2025, nous avons fait face à une situation politique qui nous a obligés à agir différemment.

Défavorable.

Monsieur Davi, comme vous, je veille à la sincérité des travaux. Nous allons donc soumettre des articles pour coordination à cette fin. Ils prendront en compte le fait que ces économies de 200 millions ne seront finalement pas réalisées. Les travaux sur l’encadrement des rentes devront se poursuivre. Ne vous inquiétez donc pas : le gouvernement vous présentera des chiffres sincères. Tout vient à point à qui sait attendre quelques instants.

L’Assemblée est souveraine. Elle a rejeté l’amendement n° 20 rectifié, repris par des députés après son retrait par le gouvernement. En conséquence, pour faire les choses sincèrement, je dois, avec mes services, refaire les tableaux. Je demande donc une suspension de séance de vingt minutes.

Précisément : nous allons reprendre les articles 48, 14 et 49. L’ensemble des tableaux vont être revus et je vais m’assurer qu’ils soient modifiés pour tenir compte des votes du Parlement.

Cette suspension suffira pour que nous fassions les modifications nécessaires et pour que l’ensemble des votes soient propres et sincères.

Je vous remercie de votre patience. La suspension nous a permis d’ajuster l’ensemble des articles, à la suite du rejet des mesures de lutte contre les rentes. Les dépenses totales s’élèvent désormais à 271,4 milliards d’euros, contre 271,2 milliards dans la version initiale. Cette réévaluation découle directement de la hausse de 3 % de l’Ondam et, plus largement, de la prise en compte des engagements relatifs au réseau France Santé, aux franchises médicales, au FIR, ainsi que des modifications adoptées lors de la seconde délibération.

Je rappelle que les votes qui vont suivre portent sur des articles dits obligatoires. Cette précision suscite régulièrement des remarques sur plusieurs bancs, mais je continuerai de la faire ; notre objectif est d’achever l’examen du texte et d’en garantir la conformité constitutionnelle. Je le répète donc : l’article 48, comme ceux qui vont suivre dans le cadre de la seconde délibération, est un article obligatoire.

Il s’agit de tenir compte des votes qui viennent d’avoir lieu. Nous ajoutons au tableau figurant à l’article 49 les 100 millions d’euros votés pour les dépenses relatives aux soins de ville dans le cadre de la seconde délibération sur l’Ondam.

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse doit être actualisé pour tenir compte des votes intervenus sur la troisième partie du PLFSS, notamment parce que le gel des pensions de retraite supérieures à 1 400 euros, adopté par le Sénat, a été supprimé. Tel est l’objet de cet amendement à l’article 47, qui est un article obligatoire.

Il vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire. Au terme de l’examen de la troisième partie, le déficit de ces régimes s’établirait à 19,4 milliards, soit une dégradation de 100 millions par rapport à l’objectif initial de 19,3 milliards. Cette différence s’explique par le rehaussement de l’Ondam, le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), la nouvelle recette issue de la création d’une contribution financière pour l’autonomie, les compensations de plusieurs exonérations – dont celle concernant les heures supplémentaires – et la suppression du gel des pensions de retraite et des prestations sociales. L’addition de ces mesures débouche sur un déficit global de 19,4 milliards d’euros, soit 24 milliards hors transferts, étant observé que les transferts sont légalement dus.Je remercie Thibault Bazin d’avoir rappelé cette obligation, mais également Marc Ferracci et Jérôme Guedj, auteurs d’un rapport important sur la nécessité de compenser les allègements de cotisations sociales. Je salue aussi le député Hendrik Davi pour la persévérance dont il a fait preuve sur le sujet.

Il s’agit d’un amendement essentiel au financement de la sécurité sociale. Vous le savez, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est de 83 milliards. J’avais indiqué, dès le commencement de nos débats, que le gouvernement ne souhaitait pas le rehausser : c’était pour moi une boussole. En effet, il est déjà très difficile de lever cette somme sur les marchés. Sans toucher à ce plafond – ce qui est positif –, l’amendement rehausse de 300 millions le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que de l’abandon du gel des pensions de retraites pour 2026.

Avec cet amendement, nous mettons à jour la fin de la deuxième partie, qui présente l’ensemble des données du PLFSS de manière plus littéraire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence du nombre de tableaux imposés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) car, en réalité, nous écrivons toujours la même chose sous des formes différentes.