Discours du 23 décembre 2025

Je retiens d’abord les mots très importants du début de votre question : « éviter le blocage institutionnel ». Je m’appuie sur cette citation pour savoir compter vraiment sur l’engagement de vous tous, députés de la Droite républicaine. Et je tiens à saluer moi aussi le très grand travail accompli par Philippe Juvin, le rapporteur général issu de vos rangs, pour que nous ayons une loi spéciale de la plus courte durée possible, sachant que le blocage viendra assez vite de l’absence de budget.Ensuite, je tiens à souligner ici que l’objectif des 5,4 % de déficit – un chiffre bien sûr beaucoup trop élevé, nous le savons tous – aura été tenu grâce à un effort inédit de l’État qui, en 2025, a fait 23 milliards d’euros d’économies pour compenser, c’est un fait, la hausse modérée des dépenses des collectivités, mais aussi la hausse plus substantielle des dépenses de sécurité sociale. Ces 23 milliards d’euros d’économies, il ne faut pas les passer par pertes et profits : ils sont le fruit d’un très grand effort, et même du plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État depuis vingt-cinq ans.J’en viens à l’avenir puisque vous m’interrogez sur ce que le gouvernement compte faire s’agissant de l’équilibre entre les dépenses et les recettes.Je crois que, sur ces bancs, nul ne souhaite mettre à mal la croissance économique, nul ne souhaite s’en prendre aux Français qui travaillent, nul ne souhaite entamer ce qui fait notre prospérité d’aujourd’hui et de demain. Vous savez que la copie initiale du gouvernement proposait que l’action sur le déficit passe par la répartition suivante : deux tiers de baisse des dépenses, un tiers de hausse des recettes. Comme vous l’avez fait de manière décisive au sujet du PLFSS – je pense aux mesures proposées par votre groupe sur les heures supplémentaires ou à propos des pharmaciens –, il faut à nouveau faire œuvre de compromis. Dans cet esprit, nous devons trouver ce qui nous permettra d’avancer, sans blocage et dans l’intérêt du pays.Si je devais résumer ma pensée en quelques mots, je dirais : pas de trêve ni de grève, mais du compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l’archipel : le PLFSS a été voté par l’Assemblée.

Oui, monsieur le député, c’est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1er juillet l’application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d’euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l’impact de l’existence d’un budget sur la vie des Mahorais.Par ailleurs – et je parle là sous le regard de Laurent Nuñez, qui représente notamment tous les services chargés de la sécurité civile –, j’affirme avec force que la continuité de l’État et la sûreté des Français sont partout des priorités. Il n’y a pas de loi spéciale pour la sécurité ou pour les urgences, qu’il s’agisse de la santé humaine ou animale, comme on le voit avec la crise agricole en cours. Je peux vous rassurer : nous ne gelons pas nos capacités d’intervention face aux urgences, notamment quand la vie humaine est en jeu.Néanmoins, vous avez raison : certaines choses ne sont pas identiques avec ou sans budget.

Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d’euros jusqu’en 2031, dont 675 millions d’autorisations d’engagement dès 2026 – des crédits auxquels je ne doute pas que les députés seront favorables. Toutefois, cet argent ne sera visible, tangible et, donc, actif à Mayotte que lorsque nous aurons un vrai budget. Celui-ci doit donc être voté le plus vite possible. Nous avons là une preuve flagrante du fait qu’il ne faut pas laisser le pays trop longtemps sous le régime de la loi spéciale. Sinon, à Mayotte, les écoles, le réseau d’eau et le futur aéroport devront attendre. Notre engagement est total, mais nous avons besoin d’un budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. Nous en prenons acte et vous présentons un projet de loi spéciale qui nous offre quelques jours supplémentaires pour doter au plus vite la France d’un budget – c’est une nécessité vitale pour notre pays.J’ai déjà eu l’occasion de le dire et le premier ministre vient de le rappeler pendant les questions au gouvernement : la loi spéciale n’est pas un budget. Ce n’est pas un choix politique ; c’est même plutôt un non-choix que notre pays ne peut pas se permettre. C’est un service minimum qui a été pensé dans l’hypothèse d’un processus budgétaire à l’arrêt et qui ne répond ni aux urgences auxquelles est confronté le pays ni aux exigences des Français.Mais à ce service minimum correspondent des risques maximaux. Monsieur le président Coquerel, vous m’avez encore demandé, hier en commission des finances, de cesser de « dramatiser la loi spéciale ». Je ne la dramatise pas : je présente simplement à la représentation nationale, en toute transparence, ce que nous encourons et que nous avons d’ailleurs déjà subi au début de l’année 2025.La loi spéciale, ce n’est pas le chaos, et c’est précisément pour éviter la crise que le gouvernement présente ce projet. Mais elle ne résout rien car, sans budget, nous prenons le risque de ne pas pouvoir répondre aux besoins urgents des Français, de ne pas pouvoir investir et de laisser le pays immobile. Vous le savez, un service minimum n’a de sens que s’il est limité dans le temps. Le provisoire qui dure, c’est l’image même de la politique qui hérisse nos compatriotes ; il serait indigne d’un grand pays comme la France que nous en restions là.La loi spéciale – mon collègue Roland Lescure vous l’a dit – ne comporte que trois articles. Le premier permet de continuer à prélever les impôts existants ; le deuxième reconduit les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi de finances initiale pour 2025 ; le troisième autorise les opérations d’emprunt et de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. En résumé, c’est le strict minimum, le service de la dette plutôt que celui de nos services publics et des Français.Cette situation aura des conséquences très concrètes, perceptibles dès le 1er janvier pour les administrations, pour les entreprises et pour les Français ; là encore, je ne dramatise pas, mais je vous dois de faire preuve de transparence. D’abord, les investissements nouveaux seront à l’arrêt. Cela aura des effets, notamment pour le ministère des armées, qui ne pourra pas passer de nouvelles commandes pourtant cruciales dans le climat de montée des tensions géopolitiques que nous connaissons, mais aussi pour ceux de la justice et de l’intérieur. En revanche – je veux rassurer sur ce point l’ensemble des entreprises concernées, ainsi que les Français –, nous continuerons bien sûr à honorer les engagements passés, notamment en ce qui concerne notre futur porte-avions pour lequel ce qui a été annoncé sera respecté.

Deuxième conséquence : la suspension des dépenses discrétionnaires. Les aides qui ne sont pas des dispositifs dits de guichet ne pourront plus être versées par l’État et ses opérateurs. Je précise néanmoins que les engagements déjà pris, les dossiers déposés et validés, en particulier pour MaPrimeRénov’, seront bien financés.Troisième conséquence : le gel des recrutements publics, qui empêcheront en particulier de créer les 4 000 nouveaux postes prévus pour les ministères régaliens et de recruter les 8 800 nouveaux personnels du ministère de l’éducation nationale en application de la réforme de la formation des enseignants – je salue au passage la première ministre, Mme Élisabeth Borne, qui a soutenu cette réforme avec conviction.La loi spéciale et les services votés ne permettront pas de réaliser des économies pour les finances publiques. Aucune réforme structurelle ne peut être engagée en l’absence de budget – si elle l’était, l’effet sur les recettes de l’État serait négatif. La seule manière de réduire durablement le déficit, c’est d’exécuter un budget avec des objectifs clairs, assumés et contrôlés. C’est ainsi que le compromis trouvé en commission mixte paritaire en février 2025 fixant le déficit à 5,4 % a été soutenu par la représentation nationale et appliqué par le gouvernement.Oui, nous éviterons le désordre, nous saurons parer aux urgences absolues, nous continuerons à défendre les agriculteurs qui restent très engagés malgré la menace que représente pour eux la nouvelle épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ; nous le ferons en particulier en prenant en charge la vaccination, en versant des indemnités lorsque des troupeaux sont abattus, en créant un fonds d’urgence. Mais vous comprenez bien que nous ne pouvons pas nous contenter de gérer l’année 2026 en traitant les urgences.Mesdames et messieurs les députés, il ne peut y avoir de grève du compromis, et la trêve de Noël ne peut être une trêve de la responsabilité. Chaque jour de loi spéciale sera, en 2026, un jour de trop.Un chemin de compromis a été trouvé pour le projet de loi de finances de fin de gestion et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il doit en être de même pour la loi de finances. Nous en avons l’ardente obligation. Vous trouverez le premier ministre, moi-même, Roland Lescure et l’ensemble des ministres à votre entière disposition pour y parvenir, dans les heures, les jours, les semaines qui viennent. Nous ne nous contenterons pas d’un service minimum, car c’est bel et bien un service premium que sont en droit d’attendre les Français qui vous ont élus et qui attendent un gouvernement en action.C’est une exigence de responsabilité, de sérieux budgétaire et de respect envers les Français, qui ne comprennent pas pourquoi, dans la vie, partout en France, nous savons nous mettre d’accord, et pourquoi à Paris, dans les hémicycles du Parlement, ce n’est que désaccords et blocages. Par respect pour nos concitoyens, nous pouvons et nous devons y arriver. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Je reviens sur quelques éléments qui ont été évoqués lors des différentes prises de parole. D’abord, monsieur le président Coquerel, beaucoup de nos compatriotes ne pensent pas que l’absence de budget est un succès. On peut être en désaccord avec son contenu, tout en considérant que c’est un échec collectif car nous n’avons pas réussi à travailler dans les temps.M. le député Tanguy n’est plus avec nous, malheureusement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il va revenir, j’en suis certaine.

M. Tanguy disait qu’il y avait avant tout l’amour de la France, et que la bonne nouvelle était que les sondages donnent gagnant son parti, le Rassemblement national. Si les élections avaient eu lieu depuis que vous les demandez, soit depuis le 25 août dernier, il est certain que nous n’aurions pas de budget ce soir, parce que les élections empêchent le Parlement de travailler. S’il y a une dissolution, il n’y a plus de parlementaires, alors il n’y a plus de budget, si bien qu’une loi spéciale aurait été nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je rappelle à M. Tanguy que M. Bardella avait fait, en décembre 2024, une petite vidéo dans laquelle il déclarait : chers Français, nous vous avons fait un cadeau, nous avons censuré M. Barnier et nous avons la loi spéciale.

Quelques semaines plus tard, à la mi-janvier, cette vidéo a été mise de côté, car les Français se sont rendu compte que la loi spéciale n’avait rien de miraculeux, que ce n’était pas vraiment une solution, et que tous, notamment les agriculteurs et les entrepreneurs, avaient besoin d’un budget. Je rappelle donc à M. Tanguy qu’il faut faire attention lorsque l’on promet aux Français de bonnes nouvelles du fait de l’absence de budget : en général, cela ne fonctionne pas. Ce qui compte pour les Français, notamment pour les agriculteurs et les chefs d’entreprise, c’est que nous leur donnions un cadre. Il n’est pas pertinent de se réjouir de la situation dans laquelle nous sommes.Madame Feld, vous demandez pourquoi la loi spéciale permettrait de prendre en charge ce qui a trait à la dermatose, mais pas à MaPrimeRénov’. La réponse est simple : la continuité de l’État implique de prendre en charge les enjeux de sécurité sanitaire concernant les personnes, mais aussi les animaux. Nous ne pouvons pas observer une épidémie se répandre et dire que la loi spéciale nous empêche d’agir. Au contraire, l’article 45 de la Lolf dit que les urgences doivent être gérées.Tous les dossiers MaPrimeRénov’ qui ont été déposés et validés feront l’objet d’un paiement, comme l’an dernier.

En revanche, pas plus que l’an dernier nous ne pouvons ouvrir un guichet sans connaître l’enveloppe totale,…

…qui sera non pas celle que le gouvernement souhaite, mais celle que le Parlement souverain définira.

Monsieur Brun, vous avez cité une phrase prononcée en 1940. Cette année m’évoque L’étrange défaite, de Marc Bloch, qui nous rappelle que quand les élites ne croient plus, ni ne cherchent le sursaut, cela ouvre la voie à de grands périls. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

Le plus grand péril serait qu’une forme de fatalisme s’installe et que les élites économiques, parlementaires, politiques considèrent que nous n’avons plus à chercher le sursaut, à faire preuve de responsabilité collective, et que nous n’avons qu’à attendre que quelque chose se produise.

Le miracle dépend de nous tous ici, et c’est comme cela que j’imagine travailler pour que le sursaut ait lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Je commence par une considération de forme : pour être promulguée dans les plus brefs délais, cette loi spéciale doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres. Si des amendements votés par l’Assemblée ne l’étaient pas à l’identique par le Sénat, une CMP serait nécessaire et il vous faudrait revenir voter le 26 ou le 27 décembre.

J’insiste sur l’importance d’un vote conforme.

Je poursuis par une considération de fond : la loi spéciale ne vise ni à remettre en cause les engagements internationaux ni à sécuriser un engagement international parmi d’autres. Nous sommes liés par d’autres engagements à l’égard de l’ONU et de diverses institutions internationales. Certains de ces montants peuvent augmenter – je pense notamment aux engagements multilatéraux en matière d’aide publique au développement.

Tenons-nous en à ce que prévoit l’article 1er : il autorise les prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne. Le PSR-UE est même obligatoire, sans quoi la France ferait défaut.Monsieur Tanguy, brider le PSR-UE ainsi que vous le souhaitez, en reconduisant pour 2026 le montant de 2025, reviendrait à ne pas tenir compte de l’accord trouvé entre les États membres et le Parlement européen le 15 novembre. Ce serait remettre en cause un engagement, autrement dit, faire défaut. Je ne souhaite pas que ce projet de loi spéciale soit l’occasion d’un tel défaut.Je suis donc défavorable aux deux amendements, pour des raisons différentes. En tout cas, je le redis, si le Sénat n’adopte pas tous les amendements que vous allez adopter ici, nous devrons nous retrouver prochainement.

Avis favorable à ce compromis orthographique.