Discours du 13 janvier 2026

La méthode, c’est le compromis, la transparence et l’État de droit.Le compromis d’abord : vous vous êtes engagés, et je remercie tous les groupes politiques qui, depuis des semaines – et encore ces derniers jours – ont souhaité, tout en étant parfois dans l’opposition, et clairs sur l’absence de compromission, chercher un accord politique afin de résoudre les crises, de répondre à l’essentiel, de réduire le déficit – un accord qui permette au pays de fonctionner en 2026. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)La méthode, c’est aussi la transparence. Nous travaillons en commission, dans l’hémicycle, en nous appuyant sur des amendements, avec des débats et des votes. Au regard de la situation politique, les Français attendent que nous nous engagions en faveur du compromis.Notre méthode consiste aussi à respecter l’État de droit et la Constitution, notamment les dispositions des articles 40 et 45 ou la règle de l’entonnoir.Par ailleurs, vous le savez, plusieurs outils sont à la main du gouvernement. Cependant, ceux-ci ne sauraient se substituer à un article – qui n’existe pas dans la Constitution – qui nous donnerait la méthode, la recette permettant d’aboutir à un compromis. Pour parvenir à cet objectif, nous ne pouvons compter que sur l’engagement responsable de ceux qui, comme vous, seront présents cet après-midi pour la reprise du débat.Vous avez évoqué les collectivités. En effet, à l’approche des élections municipales, nous devons donner un cadre clair aux candidats, aux maires ainsi que, bien sûr, aux présidents de département et de région qui s’engagent sur des politiques publiques essentielles. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité que nous commencions la discussion non pas par les questions de fiscalité globale mais par celles liées au budget et à la fiscalité des collectivités – ce qui est assez inhabituel.Vous le voyez, nous ne tournons pas en rond, nous voulons avancer. Tous les enjeux que vous avez cités sont prioritaires. Oui, pour faire des économies et pour répondre aux besoins des Français, il faut du courage, celui d’une action politique concrète, ici et maintenant – certes, des échéances électorales sont prochaines mais nous n’y sommes pas encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Après que la CMP réunie le 19 décembre s’est avérée non conclusive, nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026 en repartant du texte adopté par le Sénat le 15 décembre. Depuis que je suis montée à cette même tribune le 24 octobre pour le commencement de la première lecture du texte, nous avons examiné plusieurs milliers d’amendements lors de centaines d’heures de débats. Notre promesse a été tenue : le débat a eu lieu, le Parlement a travaillé et continue à le faire. Jamais sous la Ve République, le Parlement n’a eu autant le pouvoir !Toutefois, on entend certains responsables politiques dire que ces dernières semaines nous aurions fait du sur-place, que les efforts collectifs déployés auraient été inutiles, voire contre-productifs, et que la situation politique et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons serait finalement pire que celle que nous connaissions mi-octobre au moment d’entamer nos débats.Certains affirment que la méthode choisie par le premier ministre et mise en œuvre par le gouvernement – la construction patiente du compromis, article par article, pour bâtir un texte utile aux Français – n’est pas la bonne et qu’il n’y aurait d’autre issue que la censure et le blocage.À celles et ceux-là, je veux répondre clairement : la méthode du compromis fonctionne et représente à mes yeux – à nos yeux, je crois – la seule qui permette, dans une assemblée fragmentée, d’avancer. Elle est certes exigeante – elle prend du temps –, mais elle produit des résultats tangibles pour les Français.J’en veux pour preuve l’adoption, le 16 décembre dernier, de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte est un jalon essentiel pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale dans un contexte de vieillissement de la population : avec 4,6 milliards d’économies, soit plus que les trois derniers PLFSS qui, eux, avaient été adoptés grâce au 49.3, il permet de freiner la dépense ; il donne en même temps 8 milliards supplémentaires à la santé, au profit des plus fragiles, des malades et des soignants.

Ce texte que, je le rappelle, vous avez voté signe des avancées majeures, avec plusieurs mesures utiles : le congé de naissance pour les jeunes parents ; le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ; l’investissement dans l’habitat intermédiaire et l’accompagnement des maisons de retraite ; ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite.

La loi spéciale du 23 décembre a permis, grâce à votre responsabilité et à votre vote, d’assurer la continuité de la vie de la nation et le fonctionnement minimal de nos services publics en ce début du mois de janvier. Mais soyons lucides : ce n’est pas un budget mais un régime de service minimum, et ce n’est pas un projet pour un pays. Nous ne pourrions, nous ne saurions rester durablement dans cette situation sans que notre pays ne subisse des dommages irréversibles. Les Français méritent le maximum, le meilleur et non le minimum.En ce régime de service voté, il nous est impossible d’apporter une réponse durable et nouvelle à la crise agricole, car les mesures du plan à 300 millions d’euros que nous avons annoncé avec mes collègues Annie Genevard et Mathieu Lefèvre vendredi dernier ont besoin d’une traduction budgétaire. Il est également impossible de mettre en œuvre le pacte de refondation adopté au Sénat, dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin pour redresser son économie ; ce texte avait pourtant été largement soutenu dans cet hémicycle – je pense en particulier au député Metzdorf. Aucune dépense discrétionnaire nouvelle non plus ne peut avoir lieu : MaPrimeRénov’ est à l’arrêt ; les subventions aux associations sont gelées ;…

…les investissements locaux sont différés. L’incertitude économique s’installe, et si elle perdure, elle nous coûtera cher. La loi spéciale nous a permis de gagner quelques jours pour prolonger nos discussions ; il est l’heure de les faire aboutir.Quelles conclusions tirer de ces dizaines d’heures de débats qui nous ont réunis ces dernières semaines ? Plusieurs points de convergence sont apparus.Nous sommes d’accord sur la nécessité de ramener le déficit sous 5 % en 2026 grâce à un effort équitablement partagé entre l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Nous le sommes également, alors que le ras-le-bol fiscal progresse, sur celle de protéger les contribuables et les entreprises grâce à une modération des hausses d’impôt, tout en étant très fermes sur la lutte contre la suroptimisation fiscale. Nous convergeons sur la nécessité d’apporter des réponses durables à la crise agricole et à celle du logement – je veux à ce propos saluer le travail qui a été mené par les députés de tous les bancs ou presque sur le statut du bailleur privé, tant dans le logement neuf collectif que dans l’ancien ; il faut aussi, dans un souci d’équilibre, soutenir le logement social. Nous partageons enfin la volonté de renforcer la compétitivité de nos entreprises en soutenant leurs efforts d’innovation et de décarbonation.Mais le bilan de nos débats fait apparaître trois grands sujets sur lesquels nous devons encore rapprocher nos positions.Le premier est le financement des collectivités. C’est le point pour lequel le travail de convergence à faire est le plus important ; c’est pourquoi le gouvernement a appelé en priorité les articles relatifs à ce thème, qui seront examinés dès ce soir. À l’approche des élections municipales, nous devons au plus vite donner aux conseils municipaux qui seront élus en mars de la visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour commencer leur mandat.Le deuxième sujet encore ouvert est celui des dépenses d’avenir, celles au profit des plus jeunes, de l’enseignement, de la recherche, de la transition écologique ou encore du logement – autant de sujets qui, on le sait, dépassent largement l’annuité budgétaire. Même en période de contraintes, il ne faut pas renoncer à l’avenir. Il nous faut donc choisir et investir.Enfin, le troisième sujet sur lequel nous devons encore progresser est celui du pouvoir d’achat. Pour mieux protéger les plus modestes tout en garantissant l’équité dans l’effort, il faut faire en sorte que le travail paie mieux. Je pense aux décisions que vous devrez prendre sur le barème de l’impôt sur le revenu, le soutien aux travailleurs modestes et aux étudiants, tout comme aux apprentis.Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas encore arrivés à un accord que celui-ci est impossible. Nous devons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer ensemble.Un danger existe cependant, et il ne réside ni dans le débat ni dans le désaccord. Le vrai danger, c’est le renoncement. Le danger consisterait à préférer la censure au compromis, le chaos à la responsabilité, l’impasse au travail.

Certains, manifestement, ont le goût de la destruction plus que de la construction ; ils préféreraient censurer plutôt que proposer. Faire tomber le gouvernement maintenant reviendrait à refuser le débat, à plonger le pays dans l’instabilité et à acter l’impossibilité d’avoir un budget avant les élections municipales.

Cela reviendrait à prolonger le service minimum, à figer l’investissement et à laisser le déficit dériver. Les Français ne choisissent pas des élus pour bloquer, mais pour décider. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ne nous demandent pas de préparer 2027 dès aujourd’hui, mais d’agir pour 2026, pour eux, ici et maintenant. La grande échéance démocratique viendra en 2027 ; elle permettra aux Français de choisir entre des projets – clairs et sûrement très différents entre eux.Le budget pour 2026 ne doit pas devenir le premier tract électoral de cette présidentielle. La question qui est posée à chacun est la suivante : voulons-nous que le pays avance ou qu’il s’enlise ? Le gouvernement a fait son choix : il continuera à tout faire pour aboutir à un compromis, pour que la France ait rapidement un budget et pour que 2026 soit une année d’action et non une année perdue. Merci d’avance pour le travail que nous ferons en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Non !

En tant que parlementaires, vous êtes par définition souverains, mais j’aimerais rebondir sur certains propos et sur certaines questions qui viennent d’être posées.

Je remercie d’abord Charles de Courson d’avoir évoqué la crédibilité de la France vis-à-vis du reste du monde, si agité qu’il serait bon que la parole de la France soit forte et claire. La question de notre crédibilité se pose aussi vis-à-vis des Français et porte sur notre capacité à prendre des décisions budgétaires claires, à défaut d’être accueillies dans l’enthousiasme général. L’enjeu des prochaines heures est en effet de dégager des éléments lisibles pour nos concitoyens.Monsieur Ray, vous avez rappelé qu’il fallait réduire le déficit et trouver le bon équilibre entre mesures d’économies et mesures fiscales. Je souhaite rappeler la boussole du gouvernement en la matière. D’abord, nous voulons un déficit inférieur à 5 %, taux fixé par le premier ministre dès le début des discussions budgétaires. Nous ne pouvons aller au-delà, sous peine de nous retrouver dans la zone rouge, pour reprendre les termes employés hier par le gouverneur de la Banque de France. En effet, un tel déficit signifierait que nous serions incapables de tenir la trajectoire nous faisant passer de 5,8 % de déficit en 2024 à 5,4 % en 2025, puis à 5 %, au maximum, en 2026.Par ailleurs, le gouvernement avait initialement proposé que, PLF et PLFSS confondus, cette réduction du déficit s’opère pour deux tiers par la réduction des dépenses et pour un tiers par l’augmentation des recettes. Au vu du PLFSS pour 2026, le gouvernement pense qu’il serait bon que, dans le PLF où il nous faut gagner 0,4 point de PIB pour ramener le déficit à 5 %, 0,2 point provienne au minimum de la réduction de notre dépense publique et 0,2 point au maximum de la hausse des prélèvements obligatoires.Nous garderions ainsi un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – qui s’établissait à 44 % du PIB –, ce qui constitue le troisième élément du cadrage gouvernemental. En 2019, nous avions en effet un déficit inférieur à 3 %, une sécurité sociale à l’équilibre et nous n’avions pas encore vécu les grandes crises du covid et de l’inflation.Après vous avoir entendus, il me semble que ces trois éléments – un déficit à 5 % ; une réduction du déficit pour moitié par la réduction de la dépense et pour moitié, au maximum, par la fiscalité ; un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – devraient nous permettre de trouver un point d’équilibre.Nous examinerons la première partie du PLF avant d’examiner la deuxième. Or je sais que beaucoup d’entre vous veulent, au fond, savoir ce que ces mesures produiront dans la vie quotidienne des Français. Je ne ferai pas d’annonces chiffrées mais je rappellerai les thématiques dont tous les groupes se sont préoccupés et au sujet desquelles le gouvernement adoptera une position ouverte et accompagnera votre réflexion – comme il a pu le faire pour le PLFSS ou d’autres débats – afin de répondre aux besoins tout en assurant, cela va sans dire, la maîtrise des comptes publics.Parmi ces différentes thématiques, figurent l’université, la recherche et la loi de programmation de la recherche (LPR) : il nous paraît utile d’investir des moyens pour soutenir une France innovante et compétitive et des universités en mesure de fonctionner pleinement.Le gouvernement pense qu’il est aussi intéressant d’aller plus loin en ce qui concerne l’innovation et les jeunes entreprises innovantes, notamment dans l’économie sociale et solidaire. Les amendements sur ces points avaient d’ailleurs été transpartisans, mais je me tourne plus spécifiquement vers les Écologistes.Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement pour limiter les économies prévues sur les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Certains d’entre vous, que je vois froncer les sourcils, souhaiteraient sans doute aller plus loin mais il me semble important de vous indiquer les intentions du gouvernement ainsi que les ouvertures qu’il propose et sur lesquelles vous vous prononcerez par le vote.Le gouvernement est également prêt à accompagner par des mesures et les budgets afférents les enjeux qui concernent le travail et la jeunesse : le logement, notamment les aides personnalisées au logement (APL), l’absence d’année blanche pour les bourses, les repas étudiants.Le soutien au travail a été évoqué à maintes reprises, notamment la prime d’activité. Un certain nombre d’entre vous souhaitent s’assurer qu’il n’y aura pas de coup de rabot entraînant une baisse du montant des primes d’activité perçues par les ménages en 2026. Je vous confirme que le gouvernement pourra revoir les éléments de cette politique.Beaucoup d’entre vous ont soulevé des questions sur le fonds Vert, les agences de l’eau, le soutien au secteur ferroviaire. Sur ces trois éléments, nous pourrons revoir les plafonds des taxes affectées, notamment s’agissant des agences de l’eau à propos desquelles un amendement de convergence prévoit un plafond de 125 millions d’euros. Le fonds Vert fonctionne avec des autorisations d’engagement ; nous pourrons ajuster un certain nombre d’éléments, en veillant à maintenir la cohérence avec les décisions concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le secteur ferroviaire ne relève pas du budget, mais beaucoup d’entre vous cherchent à accompagner la régénération des petites lignes ferroviaires. C’est principalement la SNCF qui en a la charge, et je travaille actuellement avec Jean Castex sur ce qui pourra être fait après 2028 – je vois que M. Fugit sait très bien de quoi nous parlons. Nous pourrions rapidement apporter une clarification sur ce point.Deux autres sujets ont été longuement discutés. S’agissant du travail et de la jeunesse, des missions locales et de l’insertion par l’activité économique, des amendements adoptés par le Sénat prévoient des hausses de budget. Le gouvernement a évalué les besoins, ils n’atteignent pas le niveau de la hausse décidée par le Sénat, mais il peut être utile d’y revenir. Par ailleurs, les territoires zéro chômeur sont une initiative soutenue sur de nombreux bancs et nous souhaiterions nous assurer qu’elle puisse se poursuivre.Le dernier élément de cette liste est le logement. J’avais été très fière de nos débats vendredi 14 novembre au soir, au cours desquels des amendements issus de tous les groupes avaient permis d’instituer un statut du bailleur privé. Nous avions débattu du logement neuf – je remercie à cette occasion M. de Courson d’avoir proposé une base de travail utile – ainsi que des moyens pour soutenir la rénovation dans le logement ancien. Nous avions évoqué la balance de Roberval et le compromis à trouver pour équilibrer l’effort en faveur des bailleurs privés et celui en faveur des bailleurs sociaux. Je vous confirme que nous souhaitons continuer dans cette voie, en instaurant un statut du bailleur privé permettant le soutien au logement intermédiaire, social et très social, avec des taux et des plafonds adaptés. Des amendements et des sous-amendements seront proposés afin de permettre une défiscalisation d’un montant de 300 000 euros par ménage pour les logements sociaux ou très sociaux. S’agissant du logement ancien, nous accompagnons des rénovations d’ampleur dans les zones détendues – c’est un sujet que connaît bien M. Echaniz – afin d’aider la rénovation dans des territoires qui sont soumis à l’objectif zéro artificialisation nette. Pour le logement social, nous proposons de porter à 900 millions d’euros la charge financière au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). C’était une demande très forte des groupes Écologiste et social et Socialistes et apparentés.Ce n’est qu’une partie des sujets dont nous allons débattre mais, comme l’a rappelé la présidente de l’Assemblée lors de ses vœux, les débats sont organisés de façon à traiter d’abord de toute la fiscalité, puis de toutes les dépenses. Sur un certain nombre de sujets, il est nécessaire que le volet budgétaire et le volet fiscal soient en cohérence, c’est pourquoi il me semblait utile de partager les intentions du gouvernement à cet égard.Je tiens à tous vous rassurer, tous ces éléments doivent respecter la triple exigence qui nous guide : 5 % de déficit ; une réduction du déficit assurée pour moitié par les économies et pour moitié par la fiscalité ; un taux de prélèvement obligatoire qui doit rester strictement inférieur à celui de 2019. Sinon, au lieu de soutenir l’économie française, nous y introduirions des éléments de ralentissement et de fragilité. Nous voulons plus d’équité fiscale, moins de suroptimisation et, sur les sujets tels que le pacte Dutreil, je pense que nous trouverons des points de convergence. En revanche, nous ne pouvons pas laisser croire que c’est par un choc fiscal tous azimuts, pesant sur tous les Français, classes moyennes, travailleurs et retraités, que nous allons combler ce déficit.Voilà quelle est l’équation et quels sont les engagements du gouvernement. Vous avez devant vous un gouvernement constructif, à l’écoute, qui cherche à trouver les points de compromis et qui est prêt à faire évoluer sa copie initiale. Ces éléments de sincérité et de bonne foi doivent permettre d’aborder ce débat en confiance.

Je propose de débattre. Le gouvernement a déposé des amendements sur de nombreux autres sujets que je n’ai pas cités, il y a aussi beaucoup d’amendements de parlementaires auxquels le gouvernement donnera un avis favorable ou de sagesse. Mes propos viennent en réponse à la discussion générale, car il me semble utile de répondre aux parlementaires qui s’expriment à la tribune. Il serait bon que nous travaillions sur le fond. Le gouvernement a toujours dit qu’il ne poserait pas d’obstacles à des éléments qui rapprochent les groupes prêts à s’engager dans la construction d’un compromis. Pour ce qui concerne la fin de l’examen du texte, je propose tout d’abord de commencer.

Je ne vais pas parler du fond, puisque l’amendement du gouvernement qui suit met à jour l’article liminaire, mais je vais parler de la forme. S’il ne contient pas d’article liminaire, un projet de loi de finances n’est pas constitutionnel. S’il était adopté sans article liminaire, le budget serait rejeté par le Conseil constitutionnel. Si vous votez pour l’amendement de suppression, soit il faudra une seconde délibération, soit il faudra que le texte soit changé avant son envoi au Conseil constitutionnel. Cela signifie que si vous adoptez cet amendement, nous ne serons pas en train de construire un texte qui pourra être sincèrement soumis au Conseil constitutionnel.

L’article liminaire sera mis à jour par un amendement gouvernemental mais, sans article liminaire, tout ce que nous ferons ensuite sera entaché d’inconstitutionnalité. Je ne pense pas que ce soit la voie que nous souhaitions prendre ce soir. Avis défavorable.

Pour ma part, monsieur le député, la consternation naît de voir votre groupe politique, ainsi qu’un autre groupe politique, déposer une motion de censure qui sera débattue demain et viendra interrompre nos débats budgétaires. Si, comme c’est votre intention, elle venait à être votée, nous pouvons nous épargner le travail que nous sommes en train de faire.Ce qui est consternant, monsieur Tanguy, c’est que l’on puisse considérer cet hémicycle comme un théâtre ! Ce que nous faisons en ce mardi 13 janvier à 19 h 55 n’a-t-il donc pas de sens ? Je l’ai dit, je présenterai un amendement gouvernemental qui vise à mettre à jour l’article liminaire. Je suis tout à fait disposée à vous dire que le déficit public s’établit, à ce stade, à 5,4 % du PIB, ce qui signifie que nous avons beaucoup de travail devant nous. Je suis tout à fait à même de vous dire que nous ne pouvons plus assumer certaines dépenses de crise qui continuent à figurer dans le budget de l’État et dans les budgets des collectivités. Il y a donc des économies à faire ; je les prône avec conviction depuis plusieurs mois, et vous le savez.Je suis néanmoins lucide, et ce constat est inspiré par le réalisme politique : dans cet hémicycle, personne – ni vous, ni nous – ne détient la majorité absolue. Si l’on considère que la solution est le vote, demain, de la censure (M. Jean-Philippe Tanguy approuve), ce sera l’arrêt de tout. Le pays vivra au service minimum non pas pendant plusieurs jours, mais pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Le débat budgétaire ne pourra reprendre, au mieux, qu’après les élections municipales, c’est-à-dire en mai. Compte tenu du délai de soixante-dix jours, le vote définitif interviendra, au mieux, en juillet. Pensez-vous que l’on peut laisser ainsi le pays sans budget pendant sept ou huit mois ? Pensez-vous que l’on peut laisser ainsi, sans solutions, les agriculteurs, les enseignants, les entreprises, le logement, les chantiers de décarbonation, les ménages qui veulent investir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La consternation naît bien plus des grandes envolées qui sont les vôtres, qui n’ont aucune cohérence avec ce que vous faites ce soir à 19 h 55, ni avec ce que vous vous apprêtez à défendre demain, avec vos collègues, à partir de 16 heures. Plutôt que de nous adresser de telles critiques, essayez d’être cohérents pendant vingt-quatre heures !Pendant le covid, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos amis demander moins de soutien. Pendant la crise de l’inflation, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos collègues demander moins de soutien. Pendant la crise qui a suivi l’invasion de l’Ukraine, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos partisans demander moins de dépenses. Jamais, jamais, jamais !J’ajoute, avec beaucoup de calme, que nombre des votes que vous avez émis au cours de la première lecture ont accru le déficit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – « C’est faux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que vous avez augmenté les impôts de 26 milliards d’euros et, en même temps – le Rassemblement national sait donc y faire –, vous avez créé à la pelle des niches fiscales qui sont autant de trous dans l’impôt.

Que chacun garde pour soi sa consternation et ses leçons de cohérence, et mettons-nous au travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)