Discours du 13 janvier 2026

Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. Nous sommes déjà le 13 janvier : je suis favorable à ce que les dispositions de la loi de finances soient rendues constitutionnelles en prévoyant leur entrée en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi plutôt que le 1er janvier.

C’est une sorte de quiz à l’attention des lecteurs du compte rendu des débats ! J’ai déjà répondu en première lecture que le Dilico n’était pas une imposition mais une affectation différente de la quote-part des recettes allouées aux différentes collectivités. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous assumez de ne pas avoir voté la DGF !

Nous avons proposé d’appeler par priorité les articles 31 à 35 du PLF consacrés aux recettes budgétaires des collectivités, puis les articles dits fiscaux, qui ont trait aux recettes dédiées desdites collectivités, parce que si nous avons constaté dans les dernières semaines des possibilités de rapprochement des positions ou de compromis sur certains sujets, il reste beaucoup à faire et à débattre au sujet des collectivités locales, que ce soit à partir de la copie initiale du gouvernement ou des travaux du Sénat.Monsieur Tanguy, vous laissez entendre que le Sénat aurait cherché à « distribuer de l’argent » à ses électeurs. J’en suis assez surprise ! Même si vous considérez que dans notre République, l’argent public sert des visées personnelles, la dotation globale de fonctionnement des collectivités n’alimente pas le compte en banque des maires. Les indemnités des élus sont encadrées, leur versement répond à des règles très claires et il n’y a pas d’enrichissement personnel des électeurs aux élections sénatoriales. Nous aurons de nombreux débats ce soir, qui donneront lieu à des prises de position politiques sur la manière d’allouer des fonds à des collectivités, des communes, des intercommunalités, des départements et des régions – autant d’institutions qui concourent à l’action publique et doivent mener des politiques publiques –, mais s’occuper des collectivités ne consiste pas seulement à s’occuper des élus. Si c’est la vision du Rassemblement national, je ne crois pas qu’elle soit partagée sur d’autres bancs ! L’article 31 ne vise pas à enrichir les grands électeurs et nombreux sont ceux dans le pays qui se sont inquiétés que la DGF n’ait pas été validée.

Cette discussion commune comporte deux types d’amendements. Certains visent à relever la DGF en l’indexant sur l’évolution de l’inflation. Il est vrai que la DGF n’a pas été indexée sur l’inflation depuis plus de dix ans, mais elle a cependant été augmentée de 800 millions, en cumulé, au cours des trois dernières années. Le gouvernement prévoit de stabiliser son montant à 27 milliards, ce qui représente une somme importante pour les communes françaises. Nous ne souhaitons donc pas procéder à une indexation – sinon, nous aurions indiqué un chiffre correspondant le mieux aux besoins.Les autres amendements visent à prendre en considération les conséquences de la péréquation. Voilà le fond de ma pensée sur ce point : la DGF est un outil qu’il faut réformer et même modifier en profondeur, voire totalement. En effet, actuellement, il faut tenir compte de quarante-deux variables. En outre, aucune commune ne reçoit le même montant d’une année sur l’autre, même si elle n’a connu aucun changement. J’ajoute que les enjeux de péréquation sont devenus assez illisibles, ce qui suscite une certaine défiance de la part des élus et des associations d’élus à l’égard du fonctionnement de cet outil. Par conséquent, si l’on ajoutait encore 300 millions à la DGF, la visibilité des effets de la péréquation serait moindre, mais ceux-ci seraient toujours réels.À ce stade, la solution la plus lisible nous semble donc de stabiliser le montant de la DGF et de nous en tenir au fonctionnement actuel de la péréquation. Toutefois, nous devrons, à un moment donné, avoir le courage de réformer cet outil devenu réellement obsolète…

…même si cela représente un changement important et signifie que les collectivités pourraient être confrontées à une période d’incertitude.Le gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements. Néanmoins, il comprend les intentions de ses auteurs, notamment s’agissant de la nécessité de réformer la péréquation – mais ce n’est pas en injectant 248 ou 298 millions de plus à la DGF que nous résoudrons le problème.

Nous abordons des amendements assez techniques, mais il faut d’abord expliquer comment le PLF a été construit, sans quoi l’on en viendrait à parler tout de suite d’éléments très précis sans disposer d’une vue d’ensemble.Il y avait trois mesures principales : le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR-VLEI), qui était limité ; la mesure dite du Dilico ; et ce qu’on appelle les variables d’ajustement, notamment une baisse initialement proposée de 527 millions d’euros, répartie entre les différentes strates de collectivités. Le Sénat a souhaité retirer totalement l’économie découlant de la réduction de la DCRTP dédiée aux régions. Au moment où nous nous parlons, le schéma de variables d’ajustement qui vous est soumis inclut une baisse de 300 millions d’euros pour les communautés de communes et d’agglomération – les EPCI, ou établissements publics de coopération intercommunale –, de 20 millions pour les communes, de 30 millions pour les départements et de 0 euro pour les régions.À ce stade, je dois vous dire qu’au vu de cette répartition et de la copie issue des travaux du Sénat, et dans la mesure où un effort énorme a été spécifiquement demandé aux EPCI dans le cadre du Dilico, il ne me semblerait pas inintéressant, si l’on veut réaffecter une partie des économies à réaliser à la DCRTP, de diminuer un peu l’effort qui revient aux EPCI et d’en proposer une nouvelle répartition, notamment en l’attribuant à quelques régions, certes pas dans les proportions que prévoyait la version initiale du PLF, mais en vue d’un meilleur équilibre entre régions, départements, EPCI et communes.Aucune des propositions que vous faites ne va vraiment dans ce sens. Nous étions prêts à examiner plus en détail la répartition de l’effort, qui a déjà été fortement limité. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.

Il y a eu un débat au Sénat pour savoir comment éviter que la modification du PSR-VLEI ait un effet supérieur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est un principe d’application complexe parce que, en matière de péréquation et de justice, je dois dire que cela pose beaucoup de questions. J’étais encore ce matin avec la ministre des collectivités en train de travailler sur les effets de bord de cette bonne idée a priori, mais qui pourrait se révéler assez déstabilisatrice dans le temps long si nous venions à l’appliquer de manière récurrente à tous les éléments de financement des collectivités : cela voudrait dire, en effet, que des communes potentiellement assez riches et mises à contribution ponctuellement pour une raison légitime feraient de facto reposer l’effort de manière plus importante sur des communes potentiellement moins favorisées. C’est une remarque de portée générale.L’amendement du gouvernement vise à préciser l’année par rapport à laquelle est calculé le plafond de 2 %. Le texte du Sénat a proposé que ce soit par rapport à l’an dernier, mais il nous semble qu’il vaut mieux se fonder sur l’année en cours étant donné le mode de calcul des autres dotations et valeurs de référence.Beaucoup d’amendements étant tombés, je me permets de replacer le présent amendement dans un cadrage un peu plus large. La copie initiale du gouvernement reposait sur une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de 2,4 milliards en 2026, toutes strates confondues, par rapport à 2025. Nous considérons que ce qui a été voté au Sénat, avant que vous y ajoutiez les 800 millions que vous venez de voter successivement, faisait passer l’augmentation à 5 milliards, voire 5,5 milliards, en 2026 par rapport à 2025. Par comparaison, les dépenses réelles de fonctionnement en 2025 auront augmenté au total de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2024. Ce soir, on peut déjà considérer qu’on en est au minimum à plus 5,8 milliards, à comparer avec les plus 3,4 milliards en 2025. Il semble au gouvernement…

…qu’une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4 milliards en 2026 par rapport à 2025, après + 3,4 milliards en 2025 par rapport à 2024, marquerait une tendance qui ne serait pas à l’austérité, et même significativement supérieure à ce que le gouvernement avait initialement proposé, mais tout de même 1 milliard à 1,5 milliard en dessous de ce que le Sénat a voté. Si vous me demandez ce que j’en pense en matière d’équilibre de la copie, il me semble que ce serait un bon objectif, mais ce n’est manifestement pas la direction qu’ont prise vos votes ce soir.Il me paraissait utile d’indiquer ces éléments à la représentation nationale. Je précise que je suis défavorable à l’amendement de M. Delautrette.

Le gouvernement travaille, je le redis, de manière transparente. Il n’y a pas de deal caché, je ne sais où, dans un couloir,…

…avec je ne sais qui d’ailleurs. Monsieur le député, j’ai déjà posé le cadrage initial – je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle à ce moment-là : nous voulons 5 % de déficit, nous voulons que la moitié de l’effort soit effectuée grâce à des baisses de dépenses, nous ne voulons pas plus de 0,2 point d’augmentation des taux de prélèvements obligatoires, et par-dessus tout nous voulons que le poids de la fiscalité dans le PIB soit inférieur à celui de 2019. Ensuite, il y a les débats. Nous venons de commencer, nous en sommes au treizième amendement de ce nouveau débat budgétaire. Il y a donc encore beaucoup à faire.

Le gouvernement présente ici ce qui lui semble un moyen de réaliser cet équilibre. Après, vous et vos collègues êtes souverains. Je signale seulement que les dépenses publiques supplémentaires que vous adoptez, il faudra à un moment donné les compenser dans d’autres dépenses ou par des recettes fiscales supplémentaires – mais je ne crois pas que cette dernière option soit votre souhait premier. En tout cas, il faudra bien collectivement qu’on parvienne à un équilibre. Si les collectivités reçoivent 5,8 milliards de plus par rapport à 2025, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à toutes sortes d’augmentations de dépenses qui viendraient par la suite dans les débats. J’ai moi-même ouvert un certain nombre de pistes sur lesquelles il y aurait matière à ajuster les dépenses. Tout comme en première lecture, je ferai régulièrement un point d’étape pour que chacun soit éclairé, pour reprendre l’une de mes expressions fétiches, sur l’avancement de nos débats.

Organiser des réunions avec les partis qui ne déposent pas des motions de censure au beau milieu des débats budgétaires, il me semble que cela peut se concevoir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Pendant ces réunions, les groupes présentent leurs amendements pour que chacun puisse se préparer en amont des discussions en séance, ce qui paraît tout aussi concevable. Le résumé de ces réunions tient dans la présentation de ces amendements. Voilà le contenu des échanges que nous avons eus lors de ces réunions, auxquelles certains de vos collègues auraient peut-être voulu participer – pas vous, c’est vrai, monsieur le président de la commission, puisque la loi spéciale semble vous suffire comme budget, ce qui nous a conduits à considérer que vous ne souhaitiez pas trouver de compromis avec nous. Mais il n’y a pas de deal caché, pas de scénario dans lequel les amendements discutés pendant les réunions seraient différents de ceux présentés au vu et au su de tous en séance publique.

Jusqu’alors, je parlais de 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Avec ce qui vient d’être voté, il faut y ajouter 700 millions, soit un total de 1,5 milliard. D’après nos estimations, notamment parce que l’adoption de certains amendements entraîne la suppression totale de l’économie dite PSR-VLEI, nous ne sommes plus à 5 milliards de dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales en 2026 par rapport à 2025, mais à 6,5 milliards.

J’en viens à l’article 32, qui concerne le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA relatif aux investissements. Par le biais de cet amendement, le gouvernement propose deux choses, et d’abord de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, alors que le Sénat l’a étendu à l’entretien de la voirie et aux dépenses usuelles de cybersécurité, notamment les abonnements en la matière, ce qui nous paraît contraire à l’esprit du fonds. Par ailleurs, nous voulons en exclure les travaux en régie, qui ne font pas l’objet de factures mais d’estimations internes aux collectivités. Intégrer de telles estimations au FCTVA pourrait, dans certains cas, faciliter une forme de dérive. La facturation et la mise en concurrence apportent de la clarté sur les tarifs pratiqués ou, à tout le moins, accroissent la capacité de l’administration à en vérifier la cohérence.

Même avis.

Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement no 3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications que nous voulions aussi introduire, peut-être un peu différemment.

Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,…

…mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition.La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. Alors que nous souhaitons les faire évoluer d’une manière qui soit plus intéressante budgétairement, vous proposez une autre mesure, dont il faut savoir qu’elle représente, je le répète, 735 millions d’euros pour les comptes de 2026.

M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget promulgué. Tant que le budget n’est pas promulgué, le régime connu reste en vigueur. Quand la loi de finances sera promulguée, si le régime applicable au FCTVA est modifié, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter de cette date.Par conséquent, les investissements lancés par des collectivités aujourd’hui, le 13 janvier, bénéficieront des règles relatives au FCTVA qui prévalaient en 2025 et qui n’ont pas changé pour le moment. C’est le principe du vote. Vous êtes souverains : tant que les règles n’ont pas changé, elles n’ont pas changé.

Favorable.

Je souscris pleinement à l’analyse du rapporteur général. L’article 33 ne prévoit désormais plus que d’abonder de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde, comme le premier ministre s’y était engagé à Albi, devant les représentants des départements. Supprimer cet article revient donc à refuser de soutenir les départements, qui rencontrent, pour un certain nombre d’entre eux, de grandes difficultés. Cela n’est probablement pas votre intention. Monsieur Bataille, mieux vaut donc retirer votre amendement.

Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur général, une excellente proposition sur les enjeux de TVA et de dynamique de TVA.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 2263 pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.Les enjeux autour de la TVA, de sa clé et de répartition de sa dynamique sont liés à la situation : pour le dire avec des mots simples, on a beaucoup fait pour protéger les collectivités de la conjoncture, en leur assurant des recettes dynamiques, des transferts qui suivent une certaine pente,…

…indépendamment de la croissance économique et de la dynamique effective des recettes. Pendant des années, des engagements ont été pris concernant des transferts fondés sur des recettes absentes.Par exemple, en 2025, on a promis aux collectivités la même TVA qu’en 2024, mais on a collecté un peu moins de TVA cette année-là sur la partie qui les concernait. Il a donc fallu et il nous faudra probablement, dans les prochaines semaines, compenser l’écart de manière discrétionnaire auprès des collectivités.Or dans une communauté nationale solidaire, il vaut mieux que tous partagent les mêmes contraintes, celles de l’économie effective et réelle, plutôt que l’on prenne de telles assurances. Sinon, on fait ensuite de grandes diatribes sur le déficit de l’État. Une partie de ce déficit vient du fait que l’État a parfois compensé la baisse de recettes du pays, notamment des collectivités.

Certains diront que c’est une bonne nouvelle, par exemple pour les services publics de proximité. Mais nous devons mieux partager les recettes et la proposition du rapporteur général nous semble intéressante.

Il est favorable. Le rapporteur général fait des propositions intéressantes.

Calibrer correctement ces mécanismes très complexes, comme il le propose, est une bonne chose.

Même avis.

L’article 34 bis concerne la taxe d’aménagement, qui a fait l’objet d’une réforme. Par le passé, cette taxe était versée au moment du dépôt du permis de construire, et collectée par le ministère en charge du logement par le biais des directions départementales des territoires (DDT).Après la réforme, cet impôt, désormais collecté par la direction générale des finances publiques (DGFIP), est versé après l’achèvement des travaux. Pourquoi une telle réforme ? On s’est rendu compte qu’il existait de nombreux décalages entraînant des remboursements ou des compléments de versement entre le dépôt du permis et la fin des travaux.Le passage d’un régime piloté localement à un régime géré par la DGFIP a entraîné des difficultés et des retards, j’en conviens. En outre, une baisse de 30 à 40 % – parfois 50 % – des demandes de permis de construire a été observée dans certains territoires.

Cela a entraîné un amalgame : les élus ont attribué la baisse de rendement de la taxe à la réforme. C’est en partie le cas, mais n’oublions pas l’effet de…

…la conjoncture dans le secteur de la construction – avec la hausse des taux d’intérêt, il subit de forts ralentissements en France, comme ailleurs en Europe.Ce matin encore, avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons fait un point afin que les collectivités reçoivent leurs paiements en temps et en heure.D’ici à la fin du printemps, les dossiers encore en stock – souvent au format papier – seront tous traités. Tous les paiements 2025 seront mis en liquidation et payés également à la fin du printemps 2026. Le stock sera donc purgé.Nous proposerons aussi des simplifications fiscales, notamment sur le calcul de la taxe d’aménagement. Le mètre carré à déclarer n’est ainsi pas le même que celui de la taxe foncière et cette bizarrerie complique les déclarations. Nous simplifierons également l’ensemble du processus déclaratif – qui doit déclarer quoi, à quel moment.Il n’en reste pas moins que la DGFIP a constaté qu’en 2025, un maximum de 200 000 permis de construire ont été déposés, contre plus de 300 000 lors des années fastes de la taxe d’aménagement. Le problème ne vient donc pas seulement de la DGFIP et de la liquidation, mais aussi de la baisse du nombre de permis.Pour toutes ces raisons, nous ne jugeons pas utile du tout de prévoir que les collectivités territoriales bénéficient d’une avance de l’État sur la taxe d’aménagement, et nous proposons donc la suppression de cette disposition.Dans le même temps, je m’engage, notamment auprès de vous, monsieur Delautrette, qui êtes président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation, à rendre compte régulièrement – peut-être trimestriellement – de l’avancée des chantiers que je viens d’évoquer.

Il faut garder une vision réaliste de la situation. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez voté ce soir 1,5 milliard de dotations en plus en faveur des collectivités.

Ce n’est pas une critique, mais on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que les mesures adoptées accroissent la pression austéritaire que le gouvernement voudrait imposer aux collectivités. Le Sénat a en effet introduit une série de dispositions, et il a toute légitimité à le faire ; mais pour ce qui concerne la DGF, le PSR-VLEI et la DCRTP, vos votes ont ajouté respectivement 400 millions, encore 400 millions et 700 millions d’euros. Je vous laisse faire le calcul !

Par ailleurs, M. Gosselin a raison : l’amendement no 3339 n’a rien à voir avec l’austérité – ou son absence. Il s’agit de savoir si la réforme de la taxe d’aménagement doit être lissée pour l’année 2026, alors que nous sommes en train de résorber tout le stock des dossiers liés à la liquidation de cette taxe : l’ensemble des paiements dus jusqu’au 31 décembre 2025 auront été émis avant la fin du printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne sais pas si les débats de ce soir clarifient les finances locales, mais ils clarifient en tout cas ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Vous avez commencé par une grande confusion entre le carnet de chèques de la commune et celui des élus : d’après vous, au fond, quand on soutient la DGF, on alimente le compte en banque de ceux qui élisent les sénateurs – c’est une vision de la politique que je ne partage pas et je crois que je ne suis pas la seule. Vous poursuivez en traitant de roitelets les hommes et les femmes qui s’engagent dans la gestion de communautés de communes, d’agglomérations ou de métropoles. Un peu de modération : vous pouvez ne pas aimer le modèle intercommunal, c’est votre droit ; mais insulter, comme vous le faites, les élus locaux…

…dit beaucoup de ce que vous pensez du travail collectif local.

C’est pourtant à ce niveau que se décident les politiques que les Français connaissent le mieux, qu’il s’agisse de garde d’enfants, bibliothèques, de beaucoup d’infrastructures sportives ou de soutien à nos aînés. Ces enjeux sont souvent très bien maîtrisés par nos communautés de communes, qui ne méritent pas les mots que vous leur réservez.S’agissant de la taxe d’aménagement, j’ai déjà exprimé mon avis. Si on procède à un lissage des retards de paiement, qui seront de facto résorbés en 2026, alors il faut le faire pour tout le monde ; mais le faire pour tout le monde sauf pour les EPCI constituerait une drôle d’approche de l’équité territoriale.Avis défavorable.

Même avis.

Avis favorable.

Avis favorable également.

Si j’étais un peu piquante, monsieur Castellani – je vois que vous êtes déjà debout pour défendre cet article –, je dirais que nous avons tous envie de soutenir la Corse, mais peut-être pas deux fois pour la même chose.En l’occurrence, il y a eu, dans la deuxième partie du PLF, un vote en première lecture au Sénat, qui abonde de 50 millions d’euros, avec un avis favorable du gouvernement, la mission qui permet de financer la continuité territoriale. En conséquence, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on agisse deux fois : une première fois en deuxième partie du budget, ce qui est fait, et une seconde fois en première partie, en créant un nouveau PSR au profit de la Corse à hauteur de 60 millions d’euros.Je vous propose de conserver les crédits budgétaires, qui ont été actés en deuxième partie du PLF. Cela montre l’engagement clair et explicite du gouvernement à réussir à agir en la matière. Je souhaite la suppression de l’article 34 quinquies pour qu’une seule dotation supplémentaire de 50 millions d’euros soit attribuée pour la continuité territoriale.