Discours du 14 janvier 2026

Il y a ce que nous partageons ; il y a ce que nous faisons. Votre question soulève certains points de vigilance. Je l’ai rappelé hier à votre collègue M. Nicolas Ray : nous – premier ministre, gouvernement, députés – souhaitons que la réduction du déficit public pour 2026 se fasse pour moitié par des économies et pour moitié par des efforts fiscaux. On ne peut pas réduire le déficit par des hausses fiscales tous azimuts. Les économies doivent être importantes, comprises, soutenables, et ne pas être des rabots indifférenciés qui, on le sait, ne mènent nulle part.Quant à ce que nous faisons, je rappelle qu’en 2025 l’État a fait le plus grand effort de réduction de ses dépenses de fonctionnement des vingt-cinq dernières années. Ces plus de 23 milliards d’économies ont permis de compenser 23 milliards de hausses de dépenses pour la santé, les retraites et les collectivités. Il faut que ce soit clair, sinon, le diagnostic n’est pas bon.

Que voulons-nous faire ? En 2026, nous prévoyons une baisse de 1,5 milliard des crédits des ministères – sauf pour la défense –, une économie de 2 milliards sur les opérateurs, une diminution des frais de fonctionnement – notamment, comme l’a demandé le premier ministre, pour les dépenses de communication. En ce qui concerne les effectifs, je vous confirme qu’il y aura 4 000 fonctionnaires en moins, alors même que nous recruterons 1 600 policiers, 1 600 agents pénitentiaires et 2 000 nouveaux agents militaires. Cela signifie que les autres ministères réduiront de fait leurs effectifs.Avec David Amiel, nous ne serons jamais les ministres des fonctionnaires qui pensent qu’une action publique efficace se fait avec des petits bâtons.

Soyons cohérents et constants.

Je vous le dis les yeux dans les yeux : pour ce gouvernement – je crois pouvoir parler au nom de mes collègues – et pour moi-même, la transparence est un principe, une éthique et un engagement constant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Par ailleurs, il n’est pas vrai de dire que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu.

Aucun document de Bercy ne montre une telle chose. Si tel était le cas, voilà bien longtemps que cette situation aurait été dénoncée et corrigée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)Nous avons passé des heures à débattre de ce sujet dans cet hémicycle. Or le gouvernement a toujours répété que si des mécanismes d’optimisation fiscale – nous les connaissons – conduisaient à ce que le taux d’imposition effectif moyen des plus fortunés soit plus bas que ce qu’il devrait être, il faudrait que nous changions la loi. Lorsque cette dernière permet la suroptimisation, elle doit en effet être changée. Je l’ai répété, nous l’assumons.Nous l’assumons à tel point que le projet de loi de finances déposé par ce gouvernement contient un article 3 prévoyant une taxe sur les holdings, laquelle a été longuement discutée. Pour la première fois dans notre pays, elle offrira des outils pour remédier à une situation que nous ne nions pas, mais que nous devons traiter efficacement.

Dans les heures qui viennent, nous discuterons à nouveau de la meilleure manière d’encadrer certaines dérives du pacte Dutreil – notamment lorsqu’il inclut les biens somptuaires – ou du régime de l’apport-cession.Enfin, je répondrai évidemment au président de la commission des finances en lui communiquant toutes les notes et toutes les données qui montrent que le diagnostic que je viens de présenter est étayé, connu et partagé. Aucun d’entre eux ne prouve qu’une dizaine de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu, ce n’est pas la réalité – je peux le confirmer, fidèle au souci de transparence qui m’anime.

L’amendement vise à compenser intégralement, pour 5,5 milliards d’euros, le coût de la hausse salariale, qui n’est que le reflet de ce que tous les employeurs de France ont fait en répondant à la nécessité de protéger l’ensemble des salariés, des agents publics et des fonctionnaires de l’inflation, qui a été forte dans notre pays. Le gouvernement y est défavorable, pour la simple et bonne raison que les dotations, et notamment la DGF, ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025 précisément pour accompagner une partie de cette hausse salariale…Pardon, on me dit que je me trompe d’amendement. Il y avait d’autres amendements à l’article 35, mais ils n’ont pas été défendus.J’en viens donc à l’amendement no 187 de M. Renault, qui tend à réduire la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros. C’est contraire à ce que vous avez voté hier, puisque la DGF a été de nouveau augmentée proportionnellement à l’inflation, ce qui la porte à 27 milliards plus 400 millions. L’avis du gouvernement est donc défavorable.Quant à l’amendement no 188, il vise à inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du temps de travail. J’observe que cela ne passe ni par la loi ni par une baisse de dotation, mais par le respect – notamment au contentieux – du temps de travail.Avis défavorable.

Madame Martin, je vous remercie de vous faire la porte-parole des services dont je suis la ministre ! Non, la DGFIP ne réclame pas une mise à jour des valeurs locatives.Sous mon autorité, elle a rédigé l’article 27, qui prévoit que la mise à jour sexennale des bases locatives pour les locaux professionnels aura lieu en 2027. Ladite mise à jour, préparée en 2022-2023, s’accompagnera d’un mécanisme de lissage. Pour l’année 2026, le dispositif du planchonnement sera prorogé. Nous y reviendrons.Vous proposez en fait une drôle d’idée, qui aboutirait à un choc fiscal : certains contribuables devraient payer jusqu’à 15 % d’impôts supplémentaires l’année prochaine, tandis que d’autres en payeraient 15 % de moins.Je suis donc assez étonnée de votre proposition, qui ne me semble pas cohérente avec vos positions habituelles – je pense notamment aux commerçants des centres-villes. Avis défavorable.

Tout à l’heure, je me suis excusée d’avoir donné mon avis trop rapidement sur un amendement que je croyais être de M. Renault, mais je dois dire, madame Martin, que je suis étonnée par votre prise de parole.Quand vous parlez de taxe foncière, j’ai l’impression que vous pensez aux contribuables individuels, c’est-à-dire aux logements. Or votre amendement porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels, sujet qui a déjà fait l’objet d’une négociation.

D’après ce que je lis, l’amendement tend à procéder tous les ans à une révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les amendements qui suivent portent eux aussi sur les locaux professionnels. Il me semble donc qu’il y a un malentendu.En revanche, s’agissant de l’issue de nos débats, je me tiens devant vous, comme vous le voyez. Cela m’intéresse de savoir comment vous, vous les concluriez, madame la députée. Vous demandez si le 49.3 sera utilisé ou pas, mais je me demande comment vous voyez les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de manière rétroactive.Enfin, il est proposé de reporter de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il est utile que nous ayons un mécanisme beaucoup plus lisible et beaucoup plus simple, qui crée plus de confiance et qui établisse, entre les maires et les contribuables, une relation fiscale simplifiée et plus équilibrée – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame Martin.Tel est le sens de cet amendement du gouvernement. S’il n’est pas adopté, le risque est que dès l’année 2026, un certain nombre de contribuables connaissent une très forte hausse d’impôt tandis que d’autres connaîtront une très forte baisse. Les secondes n’iront pas sans les premières. Je pense en particulier à nos entreprises et à nos commerçants : si vous voulez les soutenir, il vaut mieux rétablir l’article 27 dans sa version initiale.

Oui, les deux.

Il importe en effet que nous soyons clairs et transparents quand nous demandons aux députés de voter. Et si la rédaction n’est pas claire, je dois l’être dans mes explications.L’article 27, tel que mon amendement propose de le rétablir, comporte trois mesures.Premièrement, nous préparons la mise en œuvre d’un système auquel le gouvernement travaille depuis des années, en lien avec les élus et les représentants du monde des entreprises – et je confirme que vous aurez, au cours de l’année, toutes les estimations relatives aux effets de cette bascule. Il s’agit de réviser les bases des valeurs locatives des locaux professionnels tous les six ans, en procédant, entre deux révisions, à un lissage. Cette réforme, qui est prête depuis 2022, a été repoussée à plusieurs reprises. C’est décidé : en 2027, on y va. Le monde entrepreneurial attend cette réforme, les élus sont préparés et nous avons toutes les données. Je vous les transmettrai, à l’échelle départementale ou nationale, comme vous voudrez.Deuxièmement, afin d’éviter, durant l’année 2026, qui sera une année de transition, des ressauts d’imposition, nous prorogeons le planchonnement. Le terme est barbare, mais le dispositif est utile – je n’y reviens pas dans le détail.Troisièmement, l’amendement concerne également les locaux d’habitation. Vos prédécesseurs avaient imaginé, il y a quelques années, que la DGFIP collecte le montant du loyer de tous les biens immobiliers afin d’en déduire la valeur locative. J’ai souhaité mettre fin à ce projet. Plusieurs tentatives de collecte de données ont été faites, par exemple à travers le service GMBI – Gérer mes biens immobiliers –, mais cela n’a pas très bien marché. M. de Courson sera sans doute d’accord pour dire, comme nombre d’élus, que plutôt que de demander à tous les Français, locataires et propriétaires, le montant de leur loyer, il vaut mieux prendre pour base de la taxe foncière la valeur vénale des biens, à savoir le prix d’achat des appartements et des maisons.Il s’agit de passer du système actuel, qui repose sur ce que l’on appelle les éléments de confort – nombre de salles de bain, présence ou non de baignoire – à un système plus transparent et plus lisible, reposant sur la valeur vénale. Si on veut le faire proprement, cela prendra un peu de temps ; c’est pourquoi je propose de reporter la mise à jour des valeurs des locaux d’habitation.Si l’article 27 n’est pas rétabli dans sa version initiale, voici ce qui se passera en 2026, avant le passage au nouveau système : sur 3,8 millions de locaux professionnels, 2,4 millions connaîtront une hausse d’impôt très forte et 1,4 million une baisse d’impôt très forte. J’espère avoir été claire. Je pense qu’il est utile, pour les locaux professionnels, que cet article soit amendé, puis voté. Je crois également utile que vous me donniez l’autorisation de ne pas collecter les données relatives au loyer que paie chacun des Français. Ce ne serait pas une bonne façon de réformer ce système.

Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées.Pour simplifier les choses et redonner une forme d’autonomie aux maires – et pas seulement en vue des élections municipales, mais parce que c’est un bon principe –, nous proposons que la taxe sur les logements vacants, qui n’est applicable qu’en zone tendue et dont le produit est affecté à l’État, soit fusionnée avec la taxe d’habitation sur les logements vacants qui, elle, est applicable en zone non tendue, dont le produit est affecté aux collectivités locales et qui est à leur main.En d’autres termes, de ces deux outils, nous en faisons un seul, à la main des collectivités, fournissant des ressources à ces dernières – l’État renonce dès lors aux recettes correspondantes – et renforçant leur pouvoir de taux – lequel taux sera néanmoins plafonné, notre but n’étant pas d’en arriver à des fiscalités confiscatoires. Par cette simplification, nous vous proposons d’instaurer pour le bloc communal un outil fiscal décorrélé de la THRS, qui constitue un autre sujet, mais réellement lié à la vacance et permettant de différencier le traitement des résidences secondaires de celui des logements vacants. Ce n’est pas la même chose ; au quotidien, d’ailleurs, les unes et les autres ne posent pas les mêmes problèmes. La THRS resterait donc intouchée, tandis que nous fusionnerions deux instruments complexes.

Actuellement, en zone tendue, les taux les plus élevés appliqués aux bases locatives connues par la TLV sont de 17 % la première année, 34 % la deuxième année. L’amendement du gouvernement vise à porter respectivement ces taux à 30 % et 60 %, c’est-à-dire à les doubler. En outre, si l’efficacité de la mesure n’était pas acquise, vous auriez chaque année tout loisir de revoir ces plafonds. En zone non tendue, où les taux, au niveau local, sont liés à celui de la THRS, et où nous n’y voyons donc pas aussi clair que pour des plafonds nationaux, le taux maximal passerait à 50 %, ce qui est déjà substantiel. De surcroît, par cet amendement, 300 millions d’euros produits par les locaux vacants en zone tendue, jusque-là dévolus à l’État, le seraient désormais aux collectivités – en tenant compte du doublement des taux, et en attendant que la taxe s’éteigne, puisque notre but consiste à faire cesser la vacance. Dans ce contexte, je m’en tiendrai à l’amendement du gouvernement ; avis défavorable aux sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.Un dernier mot tout de même, monsieur Echaniz : votre amendement no 2133, que vous dites bien écrit, prévoit de porter les taux jusqu’à 200 %…

…dans le cas des multipropriétaires. Je comprends votre intention ; reste que pour la DGFIP, une telle mesure serait extrêmement compliquée à mettre en œuvre, puisqu’il faudrait chaque année compter les logements, déterminer ceux qui sont vacants, moduler les taux à l’intention des collectivités. Je préfère vous le dire franchement : ne nous lançons pas dans la construction d’usines à gaz.

Ils sont distingués !

Ces nombreuses questions démontrent qu’il s’agit d’un sujet important. Le 1er janvier 2027 comme fait générateur s’explique par le fait que, depuis le début, la fusion a vocation à entrer en vigueur en 2027, puisque les collectivités doivent délibérer avant le mois d’octobre. Les communes ont donc l’année 2026 pour définir les taux – de la THRS et de la nouvelle taxe sur la vacance –, en préciser le fonctionnement et se placer par rapport au plafond.Quand bien même nous aurions adopté un budget avant le 31 décembre, l’entrée en vigueur aurait aussi été fixée au 1er janvier 2027.

Si, si !

C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé et je concède que je l’avais « poussé » au Sénat. Je ne l’avais pas proposé en première lecture, c’est vrai,…

…mais il a été introduit au Sénat. C’est un sujet sur lequel je travaille toute l’année : ce n’est pas une surprise du chef. M. Echaniz sait que nous en avions discuté avec un certain nombre d’élus, notamment communistes. Ce n’est pas un amendement rédigé à la va-vite.Madame Dalloz, en ce qui concerne la vacance volontaire ou involontaire, il est bien précisé dans l’article que si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, il suffit d’expliquer à la DGFIP pourquoi ce bien ne peut pas être occupé et aucune taxe ne lui sera appliquée.Monsieur de Courson, qu’est-ce qu’un logement vacant ? Il existe toute une jurisprudence ainsi que des Bulletins officiels des finances publiques (Bofip) qui en discutent, mais il s’agit, in fine, d’un local habitable qui n’est pas meublé. Quand un bien habitable et meublé n’est pas occupé au moins quatre-vingt-dix jours par an, alors il est considéré comme vacant. Cette définition est assez simple. La majorité des logements vacants sont des locaux habitables et non meublés.Une résidence secondaire est un local occupé dont les critères relèvent d’une autre jurisprudence. Je serai ravi de la partager avec vous, mais il faut que le débat avance. D’autant plus que je sens un très grand soutien à l’amendement du gouvernement, pour lequel je vous remercie.

L’article 27 quinquies tend à harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la fiscalité des terre-pleins et des zones portuaires, pour qu’elle soit déterminée en fonction des mètres linéaires des emprises considérées, et non en fonction de la superficie de chaque parcelle – le calcul exigerait sinon un travail de titan et retarderait l’application de la loi.Pour rendre ces dispositions applicables, il faut simplifier la méthode de calcul. Comme nous sommes déjà en janvier, il est nécessaire de corriger la date du fait générateur – aussi cet amendement technique peut-il être quasiment considéré comme un amendement rédactionnel.

Il est également favorable. Nous n’avons pas besoin d’alourdir, sans fait générateur, la taxation des automobilistes qui sont de simples assurés. S’il est prévu que la hausse envisagée finance les Sdis, je rappelle que des fractions de TSCA ont déjà augmenté de 6 % à 7 % en 2025. Ces hausses sont déjà tendancielles, il n’est pas besoin de les accentuer.

Non ! Non, parce que ça finance les retraites !

Quand on taxe les assurances, on taxe en fait les Français qui paient des primes d’assurance. En outre, une mesure fiscale prise à ce moment de l’année et sans concertation sera sans doute aucun répercutée sur les prix. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Arrêtons d’imaginer que les impôts taxent des choses qu’on ne connaît pas ou des Français qui n’existent pas !

Le financement des Sdis est-il un enjeu ? Oui. Le financement de la sécurité civile est-il un enjeu ? Oui. Avez-vous examiné, en commission au moins, les propositions du ministère de l’intérieur pour financer la sécurité civile et son équipement – Canadair et autres moyens de lutte contre les incendies ? Oui. Ce financement est-il en hausse ? Oui.Je veux bien qu’on mélange tout,…

…mais il n’y a pas d’un côté une taxe magique sur les assurances qui va financer les gentils pompiers et de l’autre nos propositions qui seraient complètement déconnectées de la réalité.Restons-en aux faits. Le gouvernement ne souhaite pas l’augmentation de cette taxe, telle qu’elle est proposée. D’autres mesures sont prévues pour accompagner les départements – la fixation de la dotation de leur fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, par exemple.Nous pouvons donc prévoir des mesures plus équilibrées et je maintiens mon avis favorable à ces deux amendements.

La vidéo était bonne, monsieur Boyard,…

…mais votre défense d’amendement de suppression de l’article n’a rien à voir avec son contenu, rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Vous avez commencé par dire que vous défendiez les jeunes. Très bien. Moi aussi. Nous sommes nombreux à vouloir les défendre. Tout le monde en a envie. Puis vous avez dit défendre les jeunes qui souhaitent devenir propriétaires ou locataires, mais qui butent sur le manque de logements. Je suis d’accord avec vous ! Cependant, l’article 27 octies ne porte ni sur les jeunes ni sur l’accession à la propriété : cela n’a rien à voir avec le schmilblick.

M. Ray l’a bien expliqué : cet article prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent puissent éviter la double imposition à la CFE et à la THRS car le fisc considère que, dans certains territoires, les propriétaires peuvent aussi occuper les locaux – gîte, chambre d’hôtes, meublé de tourisme – qu’ils louent. Je veux bien m’occuper à fond du logement, des jeunes, de l’accession à la propriété, des bailleurs privés, du logement social, monsieur Boyard, mais pas là, de grâce, ce n’est pas le sujet !

Restons-en au sujet du présent article. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

Vous venez de parler des logements vacants, monsieur Boyard. Je le dis avec beaucoup de calme – comme vous, je travaille sur le fond et je fais de la politique : l’article 27 octies ne concerne pas les logements vacants.

M. Echaniz l’a indiqué, l’article concerne les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme et porte sur les collectivités locales : ces dernières peuvent-elles, dans leur territoire, délibérer sur la possibilité d’exonérer certains locaux de THRS, du fait de leur activité commerciale ?Tout le monde convient de l’importance du logement et de l’accès des jeunes à la propriété, mais il vous reste à trouver le bon angle pour défendre ces sujets, monsieur Boyard !

Monsieur Echaniz, nous sommes totalement d’accord : si cet article était voté, les collectivités seraient en mesure de procéder à une exonération de THRS en tenant compte de la différence entre un meublé de tourisme et une chambre d’hôtes ; autrement dit, une première différenciation serait possible. Cet article confère de la liberté aux collectivités. Elles seront en mesure, si elles le souhaitent, d’exonérer les chambres d’hôtes mais pas les meublés de tourisme, par exemple.Je sais que vous voulez que nous avancions sur la définition des gîtes ruraux – vous n’êtes pas le seul, je vois d’autres députés soucieux d’avancer dans le même sens. Je m’y engage. Pour l’instant, leur définition repose sur un label : Gîtes de France. Ce dernier a beau être très respectable, il ne suffit pas. Vous pouvez donc voter sans mauvaise conscience l’article, monsieur Echaniz, il permettra aux collectivités de votre territoire de procéder à une première différenciation. Nous devons aller plus loin, et je m’y engage, mais il s’agit d’une première avancée.

Même avis.

Nous sommes le 14 janvier. Dont acte. Certaines dispositions doivent être prises afin d’éviter l’application rétroactive de mesures défavorables aux contribuables : en l’occurrence, de celle visant à exonérer de taxe d’aménagement les magasins et boutiques d’une surface inférieure à 400 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ; et de celle permettant la taxation d’office sans mise en demeure préalable des personnes ayant procédé à une construction sans déclaration légale. Par cet amendement, ces deux dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’à la date de la promulgation de la loi de finances.

Il s’agit de revenir sur la modification, apportée par le Sénat, qui permettrait de majorer très significativement la THRS. Vous venez d’adopter la différenciation de la taxe d’habitation sur les logements vacants d’avec celle sur les résidences secondaires et le gouvernement souhaite maintenir cette mesure. Néanmoins, elle doit être proportionnée et nous proposons d’en rester au régime actuel s’agissant des taux maximum. Compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau de leur manière d’organiser la THRS et la nouvelle taxe sur les logements vacants, avec des pouvoirs de taux différenciés. Les plafonds en vigueur nous semblent largement suffisants pour que les communes disposent d’une marge d’action significative.

L’unanimité moins Mme Dalloz !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel « 1er janvier » – si j’ose dire, afin de ne pas répéter à chaque fois qu’il s’agit de dispositions techniques visant à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure à celle de la promulgation de la loi de finances, laquelle ne pourra plus être le 1er janvier 2026.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à ce sujet, qui fait l’objet de messages contradictoires : certaines régions sont très demandeuses de cette mesure, d’autres pas du tout. Vous êtes tous prompts à défendre l’autonomie fiscale des collectivités et je vous laisse donc, en vos âmes et consciences, prendre la décision qui s’impose.

Non, c’est une proposition du Sénat !

Permettez-moi de revenir sur l’intervention de Mme Galzy qui a dénoncé les projets scélérats d’un gouvernement cherchant à taxer les gens en douce. Madame la députée, je vous donne un indice : quand il y a écrit quelque chose comme « quaterdecies » ou « undecies », etc., il s’agit d’un article venant du Sénat.

Je vous rappelle que le gouvernement n’a déposé aucun amendement portant article additionnel, sauf, en première lecture, celui sur le statut de bailleur privé.

Du moment, donc, qu’il y a quelque chose d’autre qu’un chiffre dans le numéro d’un article, c’est qu’il vient du Sénat !Sur cette disposition, de nouveau, je m’en remets à votre sagesse. Les régions ont sur ce sujet des avis très divergents. Vous avez bien compris que le gouvernement, pour sa part, n’était pas enthousiasmé par les hausses d’impôt. Les débats que nous avons eus tout à l’heure sur la TSCA et sur les hausses de fiscalité – directe ou indirecte – sur les ménages ont bien fait voir notre ligne.