Discours du 14 janvier 2026

Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense.

Depuis que nous avons repris les débats, certains votes ont dit des choses sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur les économies proposées au niveau local, sur les valeurs locatives. Les votes ont toujours une valeur pour la simple et bonne raison que ce que nous faisons ici est regardé et a des conséquences. La démocratie doit toujours être prise au sérieux.

Je pense donc que nous pouvons très sérieusement envisager d’avancer dans les débats. Monsieur le président, je sais que vous y serez très attentif. Moi aussi.

Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que le dispositif s’arrête en 2026 ou qu’il soit prolongé jusqu’en 2031 ? Je ne suis pas très au clair sur ce que vous proposez. Le Sénat a souhaité d’emblée une prolongation de cinq ans, possibilité que vous voulez supprimer, pour attendre la fin de l’année 2026.Nous aimerions pouvoir conserver le cadre de cette expérimentation, qui atteint en effet son terme en 2026 pour trois départements, et le proroger jusqu’en 2031, comme le propose le Sénat. Si des modifications, notamment de périmètre, étaient nécessaires, elles interviendraient dans le cadre de la loi sur la décentralisation.À ce stade, nous n’avons donc pas très envie de supprimer ce qu’a fait le Sénat car, compte tenu de la tournure actuelle des débats parlementaires, placer un couperet en fin d’année par voie législative nous expose au risque de ne plus avoir les outils juridiques nécessaires et de ne pas pouvoir les obtenir s’il nous fallait relancer le dispositif. Mon avis est donc défavorable.

Comme pour le financement de la continuité territoriale de la Corse, la formation des infirmières fait en quelque sorte l’objet d’une double précaution, puisqu’elle est à la fois financée par un transfert de fiscalité et que les sénateurs ont également voté un abondement de 215 millions des crédits budgétaires de la mission Santé.Je préférerais que ces 215 millions figurent bien dans le budget comme des crédits budgétaires au sein de la mission Santé, plutôt que sous la forme de recettes fiscales transférées, qui obligent toujours à monter une usine à gaz, là où c’est inutile.Je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat, ce qui ne supprime pas l’aide : elle sera bien confirmée par des crédits budgétaires en seconde partie du PLF.

Monsieur Renault, vous m’avez posé une question, et je n’arrive pas à savoir si vous êtes réellement intéressé par ma réponse (Sourires sur les bancs du groupe EPR), ou si vous mesurez ce qu’elle implique.Vous me demandez ce que pense le gouvernement d’un amendement qui a réduit la DGF de 20 % en quelques minutes, sans aucune étude d’impact. Eh bien, j’en pense qu’il va falloir que vous expliquiez à tous vos amis qui mènent des campagnes municipales qu’ils auront 20 % de crédits en moins l’année prochaine ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Votre collègue, Madame Lavalette, en campagne à Toulon, viendra vous voir pour vous dire qu’il est regrettable que la ville perde 8 millions d’euros de DGF.

Je peux également vous donner les chiffres pour Perpignan ou Hénin-Beaumont.

Les électeurs demandent-ils vraiment, dans ces communes, que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ne soient plus payés ? Souhaitent-ils que la police municipale dispose de moins de moyens à Toulon ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Plaident-ils pour que les conditions d’accompagnement des personnes – notamment en matière de portage de repas – soient moins favorables ? (M. Julien Guibert s’exclame.) Votre question est donc quelque peu pernicieuse, et je n’en pense aucun bien.Si je prends votre amendement, que j’y ajoute les dispositions votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, en 2026, les collectivités disposeront de 1,5 milliard d’euros de plus qu’en 2025 – cela ne permet même pas de couvrir la hausse de l’inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Que dire de vos larmes de crocodile d’hier, presque insultantes pour les élus, que certains d’entre vous ont qualifiés de roitelets…

…alors qu’ils pilotent des politiques publiques que les Français considèrent comme importantes dans leur vie quotidienne.

En conclusion, votre groupe n’a aucune considération pour les élus locaux, et notamment pour les maires.

La baisse de 5 milliards de la DGF touchera d’abord et surtout les petites communes que vous prétendez défendre. Nous ne pensons donc aucun bien de l’amendement adopté, monsieur Renault.

Je suis également défavorable à cet amendement car il est nécessaire de garantir un taux minimum d’imposition, notamment sur les revenus fiscaux de référence. Il n’est pas choquant de payer un impôt moyen de 20 % quand on gagne plus de 250 000 euros de revenus et qu’on est célibataire, ou 500 000 euros en couple, surtout quand on le compare aux taux marginaux et aux taux moyens appliqués à des revenus répartis de manière équilibrée entre travail et capital.Après avoir pris récemment connaissance de plusieurs éléments, je pense qu’on doit pouvoir rendre le dispositif plus solide – plusieurs amendements proposent d’ailleurs de simplifier le fonctionnement de la CDHR ou de la rendre plus opérante.Se pose également la question du mécanisme de l’acompte, déployé après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Cet acompte constitue un mécanisme de paiement assez inédit pour les particuliers.Nous considérons que la CDHR est un bon mécanisme, qu’il convient de sécuriser et de consolider, mais certainement pas de supprimer.

Même avis. Nous sommes favorables à l’amendement de Jean-Paul Mattei, dont nous proposons de sous-amender la rédaction. L’amendement permet de sécuriser l’existence de cette contribution jusqu’à ce que nous arrivions à 3 % de déficit. Certains diront que nous y parviendrons vite, d’autres que nous mettrons du temps ; il reste que la contribution est utile.Madame Lejeune, si nous n’avions pas envie que cet impôt fonctionne, nous ne défendrions pas ce mécanisme et ne l’aurions pas inscrit à l’article 2 de notre projet de loi. Sa place – nous le mettons au début des débats – prouve justement que nous y croyons. Les enjeux d’équité fiscale sont importants et nous assumons de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit redescende à 3 %.Je propose aux auteurs des amendements nos 3099 et 1426 de les retirer car ils ne font que prolonger l’acompte : vous ne pérennisez pas l’impôt mais uniquement son dispositif de paiement. Quant au vôtre, madame Lejeune, si je devais l’appliquer en tant que ministre des comptes publics, je n’y arriverais pas car sa rédaction ne tourne pas. Si vous voulez que ça marche, il faut voter l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement.

Vous êtes par définition souverains mais, quand je vois le vote unanime en faveur de la proposition de M. Mattei – prolonger la CDHR jusqu’au retour à 3 % –, je ne comprends pas pourquoi vous n’adoptez pas le sous-amendement qui en améliore la rédaction du point de vue de la légistique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Je ne vous vise pas particulièrement, je m’adresse à l’hémicycle et en particulier à sa partie la plus à droite. Je ne comprends pas pourquoi vous votez l’amendement de M. Mattei, qui prolonge le dispositif sans adopter l’écriture qui le rend opérationnel.

Il y a quelque chose d’étrange dans le vote qui vient d’avoir lieu : le décalage entre les deux positions m’étonne. L’intention étant retenue, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous soumettions le sous-amendement à une seconde délibération. Car si vous êtes pour la prolongation, autant faire en sorte qu’elle fonctionne !

Ce n’est pas un scoop, le gouvernement soutient l’idée que, si nous devons revaloriser le barème, nous le fassions pour 82 % des Français, en nous arrêtant à la tranche à 11 %. Je rappelle – malheureusement, car beaucoup de Français aimeraient avoir des revenus plus élevés – que seuls 17 % des Français atteignent, en cumulé, les tranches de 30, de 40 et de 45 %. Dans notre situation budgétaire, il nous semble que nous pourrions demander, par équité, une petite contribution aux ménages qui se trouvent dans ces tranches.La hausse d’impôt implicite qui en découlerait serait, par exemple, pour un célibataire ayant 30 000 euros de revenu net fiscal, de 50 euros, pour un célibataire qui aurait 150 000 euros, elle s’élèverait à 133 euros, tandis qu’un célibataire dont le revenu net fiscal serait de 200 000 euros aurait un surcoût d’impôt de 198 euros par an. Au vu des exigences des finances publiques et des enjeux d’équité, le gouvernement trouverait pertinent, pour 1,2 milliard de rendement, de se limiter à la seule revalorisation de la tranche à 11 %. Cela protégerait 82 % des Français d’une hausse d’impôt implicite du fait de ce gel.Cette proposition se trouve dans les amendements identiques nos 2085 et 2997 de MM. de Courson et Mattei, qui sont beaucoup plus loin dans la liasse d’amendements à l’article 2 ter. Si beaucoup d’entre vous, comme en première lecture, pensent que ce sont des amendements de convergence, nous savons que plusieurs votes en amont risquent de nous empêcher de parvenir à leur examen. Je suis donc défavorable aux amendements de cette première série mais, si vous deviez en voter un, si c’était votre choix politique – ce n’est pas le mien –, l’amendement no 2998 du rapporteur général et celui, identique, de M. Wauquiez, me semblent les plus adaptés à la situation et les plus cohérents avec les réévaluations habituelles du barème suivant l’inflation, puisque celle-ci s’établit à 0,9 % en 2025.Cela étant, je le redis, le gouvernement considère comme acceptable, au vu des montants d’impôt dont j’ai parlé, que nous concentrions le dégel sur les 82 % de ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ou qui sont dans la tranche à 11 %, et que nous maintenions gelées les autres tranches du barème.

C’est tout à fait cela.

Non !

Le gouvernement est favorable à l’exonération des pourboires ; nous soutenons donc l’article 2 quater. Je suis, par ailleurs, favorable à la réécriture que propose Mme Gérard dans son amendement ultérieur, no 3343. Si vous souhaitez d’ores et déjà prolonger ce dispositif pour plusieurs années, vous pouvez le faire.Je précise simplement à M. Tanguy qu’il n’y a ici aucune hypocrisie : le gouvernement a émis un avis favorable dès que cette mesure a été proposée, et je réitère cet avis favorable à l’article 2 quater. N’inventons pas d’histoires et ne jouons pas la comédie. C’est une forme de revenu exonéré, nous y sommes favorables, alors avançons !

Je remercie le député Balanant de mettre les points sur les i. Il s’agit là encore d’une certaine déréalisation. Quand les pourboires étaient payés en espèces – avec une pièce de 2 euros, un billet de 5 euros, voire de 10 euros quand on avait passé un très bon moment –, la loi n’a jamais considéré qu’il fallait les fiscaliser. Les modes de paiement ont évolué : beaucoup d’entre nous n’ont plus de pièces ou de billets dans leur porte-monnaie, mais des téléphones portables et des cartes bleues. Désormais, on peut verser des pourboires avec des flux numériques, donc traçables. La mesure proposée en 2020 visait donc précisément à maintenir l’exonération sur les pourboires, alors même que les éléments relatifs à ces flux figuraient sur les bulletins de salaire. Il a été proposé au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, de prolonger cette mesure qui arrivait à échéance au 31 décembre.Monsieur Chenu, il n’a jamais été question pour le gouvernement d’imaginer faire les poches de quiconque ni d’empêcher le paiement des pourboires. Je me tourne vers Mme Louwagie, ministre des PME, avec qui nous avons eu la chance de travailler toute l’année 2025.

Nous avons toujours dit que nous prolongerions le dispositif d’exonération.

Laissez-moi par ailleurs vous dire que le Rassemblement national aime à faire peur aux Français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais où avez-vous vu qu’il n’y aurait plus de paiement en espèces ?

Pourquoi ? Parce que Gérald Darmanin et moi-même combattons un fléau, celui du blanchiment des 7 milliards d’euros provenant du trafic de drogue, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) des cryptoactifs et les flux d’argent illicites vers l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que vous êtes en train de tout mélanger et de faire peur aux Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas de plan caché !D’ailleurs, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau – quelqu’un que vous pouvez écouter, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – dit qu’il est très attaché, en tant que gouverneur, au pouvoir libératoire des espèces. Jamais la France n’engagerait un tel mouvement sans l’accord de sa banque centrale.

Je le dis clairement, ce n’est pas à l’agenda, ce n’est pas prévu. Si nous pouvions nous concentrer ce soir sur ce qui est dans les textes, nous avancerions davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Même avis.

Avis défavorable.

La taxe que nous proposions ne devait pas affecter l’activité et le développement des entreprises industrielles – la trésorerie pouvant être maintenue dans une holding préservait la capacité d’investissement et de croissance des entreprises. Mais l’article a été modifié et nous en avons pris acte.Monsieur Coquerel, je comprends votre intention, mais vous ne vous contentez pas de rétablir le texte initial : vous proposez d’élargir l’assiette de la taxe aux biens professionnels. Je ne souhaite pas rouvrir le long débat que nous avons eu en première lecture, je me contenterai de souligner que votre proposition ne s’inscrit pas dans une simple logique de lutte contre l’optimisation : elle relève d’une vision fiscale très différente, dans laquelle la valeur des biens professionnels mérite d’être taxée pour elle-même. Ce n’est pas notre intention et je serai donc défavorable à ces amendements.La taxe, dans sa version initiale, n’avait pas d’impact sur la capacité de développement des entreprises, y compris industrielles, en raison des niveaux de trésorerie pouvant être maintenus dans les holdings patrimoniales, car c’est bien de celles-là dont on parle et non – il y a eu un peu d’agitation et de confusion – des holdings opérationnelles, lesquelles représentent les têtes de pont d’activités réparties sur tout le pays. Je le redis : le gouvernement n’a jamais eu l’intention de taxer les biens professionnels et d’empêcher la croissance de notre tissu industriel.

Par cohérence, j’émettrai des avis de sagesse, tout comme j’avais émis en première lecture un avis de sagesse sur les amendements du rapporteur général qui modifiaient la proposition initiale du gouvernement. La version dont nous discutons est issue des travaux du Sénat.Je l’ai dit lors des questions au gouvernement et je le répète à l’intention des députés siégeant à gauche de cet hémicycle : il est faux d’affirmer que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce qui est vrai – et c’est public – c’est que le taux d’imposition effectif moyen des plus fortunés diminue, grâce à des mécanismes qui nous ont conduits à proposer l’article 3. La contribution différentielle sur les hauts revenus répond à une partie de ce problème et la taxe sur les holdings à une autre.Il n’y a donc aucun déni de notre part. Nous devons agir avec efficacité, tout en veillant aux questions de constitutionnalité qui, sur ce sujet, sont complexes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

On pourrait qualifier cet amendement de rédactionnel, puisqu’il vise à apporter des précisions au dispositif afin de garantir l’efficacité du recouvrement de la taxe. Ainsi, il détaille les modalités d’appréciation en cas de détention indirecte d’une société par une personne physique ; il précise que les personnes physiques comprennent le cercle familial proche et les associés liés par un pacte en matière de distribution ou encore supprime l’exonération relative aux organismes de placement collectif, aux sociétés de capital-risque et aux sociétés d’investissement immobilier.Cet amendement ne modifie donc pas le périmètre de la taxe : il se contente d’assurer que le dispositif adopté par le Sénat « tourne », comme le diraient les services dont j’ai la tutelle.

Mais non !

Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent. (MM. Gabriel Attal et Paul Midy applaudissent.) Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement no 3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement.

Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et adoptée par la majorité sénatoriale ne fonctionne pas. Cela dit, si vous rejetez l’amendement du gouvernement parce qu’une majorité d’entre vous préfère adopter l’amendement de M. Mattei, je reste sur ma ligne, à savoir un avis de sagesse.C’est un choix démocratique : des majorités se forment et se défont. Le gouvernement, quant à lui, conserve une ligne cohérente. Nous avons proposé un texte et nous avons été battus. Nous avons fait en sorte que le dispositif proposé ne soit pas totalement supprimé – madame Sas, vous étiez alors présente dans l’hémicycle.Ma ligne est claire, cohérente et transparente : soit vous adoptez la version de la première lecture, qui fonctionne, et vous votez alors l’amendement du gouvernement ; soit vous préférez autre chose, et vous votez pour l’amendement de M. Mattei.Par ailleurs, je veux le dire avec force : quels que soient le choix des députés et le dispositif qui sera finalement appliqué, je continuerai à rechercher sans relâche les bons outils, afin que le taux moyen d’imposition effectif corresponde à l’objectif fixé. Vous commencez à me connaître et vous savez que je suis persévérante : je ferai en sorte que nous continuions à travailler sur ce sujet sans démagogie, sans anathème et sans vision magique.Cet effort appelle un travail collectif, y compris à l’échelle européenne. J’ai ainsi saisi le commissaire européen chargé de la fiscalité afin d’élaborer une approche commune et harmonisée de la question des holdings au sein des États membres. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces dispositions non coordonnées. Nous allons donc continuer le combat, en mobilisant les moyens adaptés.

Cela s’appelle la deuxième lecture !

Sagesse. Je veux juste atténuer le constat du rapporteur général. Vous pouvez développer toutes les critiques que vous souhaitez et proposer de transformer cette taxe sur les holdings en un mécanisme visant à lutter contre les abus d’optimisation fiscale : c’était la solution de repli adoptée en première lecture. Toutefois, on ne peut pas affirmer que cette taxe, dans sa version proposée par le gouvernement, viendrait contrarier la croissance du petit tissu industriel français : ce n’est pas vrai.Le niveau de trésorerie autorisé dans les holdings patrimoniales – je répète que les holdings dites animatrices ou opérationnelles ne seraient pas concernées par la mesure – s’élèverait à trois ans de bénéfices. Nous sommes donc très loin d’une situation qui porterait préjudice à la capacité d’investissement d’une famille qui souhaiterait utiliser ses bénéfices pour s’agrandir ou développer son activité.Nous sommes devant un choix stratégique. Les stratégies peuvent être différentes, mais le gouvernement n’a pas proposé un mécanisme qui empêcherait l’industrie française de se développer. Chacun est libre de considérer qu’il ne s’agit pas du bon outil, mais je ne crois pas que vos propos, monsieur le rapporteur général, soient conformes à la réalité.

Défavorable, car l’amendement est satisfait.

La rédaction du Sénat répond précisément à votre inquiétude. Tous les objets précieux, d’art ou d’antiquité « affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une [holding patrimoniale] » sont exonérés. Cette rédaction correspond parfaitement à votre demande et me paraît mieux fonctionner que la vôtre.J’en prends l’engagement formel devant vous : votre objectif est déjà pleinement atteint. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Que l’artiste soit vivant ou décédé, cela ne change rien : l’exonération dépend de la finalité donnée au bien. Je vous assure que l’amendement est satisfait. Si la rédaction actuelle posait encore des problèmes aux milieux de l’art ou de la vente d’antiquités, croyez bien que je serais au courant, car ils me l’ont fait savoir très clairement après le vote de l’article en première lecture par l’Assemblée nationale. Depuis que le Sénat a amendé l’article, leur inquiétude semble apaisée. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Vous avez mon engagement formel que votre objectif est rempli par le texte tel qu’il vous est soumis.

Avis défavorable.

Le régime des impatriés sert à permettre la relocalisation ou la localisation en France d’activités. Il vise principalement à attirer des entreprises et à créer des emplois. Très sincèrement, je ne pense pas qu’il faille y inclure quoi que ce soit qui relève de holdings patrimoniales. Créer un régime fiscal très dérogatoire pour faire venir des entreprises et créer des emplois peut susciter beaucoup de débats – nous savons en effet que c’est un sujet sensible. Je ne crois pas du tout qu’il faille étendre un tel dispositif aux biens patrimoniaux. Le gouvernement y est en tout cas très défavorable, car cela contreviendrait au principe qui préside au régime des impatriés, qui concerne la fiscalité des revenus du travail. Nous voulons nous en tenir à cela.Au demeurant, il pourrait être opportun de procéder à une petite évaluation du régime des impatriés au vu de ce qu’il a permis, notamment lors du Brexit. Nous ne sommes plus dans le même moment, et nous pourrions par exemple vouloir l’harmoniser avec les dispositifs en vigueur chez nos voisins européens. Le gouvernement ne l’a pas fait et ce n’est pas à l’agenda, cependant le régime des impatriés s’appliquant aux revenus du travail me semble déjà très attractif et a contribué à créer beaucoup d’emplois. Nous ne voulons pas l’élargir à des biens patrimoniaux, c’est pourquoi l’avis du gouvernement est défavorable.