Discours du 15 janvier 2026

Je donne moi aussi un avis favorable à ces amendements, moins par principe que par souci de rendement. Le nom donné par le Sénat à cette « contribution sur les hauts patrimoines » est en effet un peu trompeur. Peut-être par choix politique, cet impôt touche en réalité plutôt de très hauts patrimoines – en tout cas plus élevés que ne le fait l’IFI – et cela, pour un rendement plus faible pour les finances publiques. Eu égard à la complexité des débats à l’Assemblée comme au Sénat, et sans conclusion pour faire évoluer ce dispositif, le gouvernement propose que nous favorisions la stabilité et que nous nous en tenions aux règles sur la fortune improductive qui prévalaient en 2025.

Je suis souvent prête à entendre les critiques et les propositions, mais vous ne pouvez pas dire que l’article 3 bis serait une œuvre du gouvernement.

Mais non ! Monsieur le député, vous me prenez à revers alors que nous jouons sur cet article du même côté du filet ! J’ai donné un avis favorable à ces amendements de suppression puisque la proposition du Sénat présente l’inconvénient majeur de priver les caisses de l’État de 600 millions d’euros ! Vous ne pouvez donc pas reprocher au gouvernement de jouer du côté des fortunes…

…pour ne pas leur faire payer d’impôts !Nous avons certes des points de divergence, et M. le président de la commission des finances Éric Coquerel me disait qu’il jugerait l’œuvre globale du gouvernement. D’accord !

On peut parler de l’œuvre globale, mais je ne prends pas instruction, je ne suis sous les ordres de personne et je travaille en transparence !

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’article 3 bis en particulier, je suis favorable à sa suppression, vous l’êtes globalement aussi et il faut donc nous accorder.

L’amendement présenté par M. Tanguy pose une question de principe. Nous comprenons pourquoi les actions des PME et des ETI devraient être exonérées, mais il est difficile de comprendre pourquoi les actions des grandes entreprises devraient être traitées différemment. Nous sommes tous favorables à un renforcement de l’industrie. Et dans notre pays, l’architecture économique est structurée en filières. Les PME et ETI, que nous souhaitons voir grandir, ont besoin pour cela de grandes entreprises qui prospèrent, se développent, exportent, et tirent tout un secteur. Affaiblir les grandes entreprises s’agissant de l’allocation de notre épargne nationale, c’est les laisser encore plus ouvertes aux capitaux extérieurs. Ensuite, nous entendrons les membres du groupe de M. Tanguy se lamenter que les fleurons français passent sous contrôle étranger. L’adoption de son amendement contribuerait grandement au phénomène, c’est d’ailleurs l’un des éléments qui m’amènent à y être défavorable.L’amendement no 932 tend à intégrer l’assurance vie dans l’assiette de l’impôt proposé pose une vraie difficulté. Nous en avions débattu lorsque M. Mattei avait proposé d’intégrer la seule partie de l’assurance vie en fonds euros.L’assurance vie représente 2 300 milliards d’euros. Nous pouvons débattre de la transmission et des successions : le taux maximum d’imposition des transmissions est de 30 % pour les assurances vie alors qu’il peut atteindre 40 % dans le cas des successions. Il y a de nombreux sujets à examiner. Mais si nous décidons d’instaurer une fiscalité générale sur l’assurance vie, il faut avoir à l’esprit que 64 % des encours financent des entreprises, soit en actions, à hauteur de 24 % de l’encours, soit en obligations, titres de dette à long terme qui financent les projets d’investissement de tous les territoires. La dette à long terme des entreprises en France est particulièrement logée dans les assurances vie. Par conséquent, 64 % de ces 2 300 milliards d’euros servent l’économie dite « réelle », et 24 % constituent de la dette publique. Je ne pense pas que, dans notre situation, nous ayons à gagner à exposer notre financement à une épargne potentiellement plus spéculative ou internationale.C’est pourquoi inclure l’assurance vie dans l’assiette de l’impôt soulève de grands problèmes. Pour tenir compte des enjeux de redistribution et d’équité fiscale, un travail pourrait être engagé sur l’ensemble de la fiscalité des transmissions et des successions. Nous en avons parlé longuement au Sénat et ici. Des propositions sont possibles, mais la taxation tous azimuts que vous proposez affaiblirait notre financement national et le financement des entreprises.Comme je suis défavorable aux amendements, je n’ai pas très envie de donner un avis favorable à un sous-amendement. Celui présenté par Mme Sas inclut les biens professionnels, nous y sommes opposés.En ce qui concerne l’exemption pour les œuvres d’art prévue par le sous-amendement de Mme Hervieu, je pense que le Conseil constitutionnel censurerait une mesure dont l’assiette est aussi disparate – des œuvres d’art aux assurance vie. Je ne vais pas me lancer sur ce sujet : le gouvernement est défavorable sur le principe à l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

Lors de l’examen de l’article 12, nous aurons de très longs débats sur le soutien à la location, à l’immobilier locatif et à la construction. L’IFI existe, avec ses avantages, nombreux selon certains, et avec ses inconvénients, tout aussi nombreux selon d’autres. Il a du rendement. Faisons le pari de la stabilité ! Pour offrir aux Français des logements accessibles, aux loyers adaptés à leurs revenus, il y a des actions plus efficaces que la modification proposée. Avis défavorable.

Ces amendements cherchent à revenir aux règles actuelles de l’IFI, notamment en matière de seuil de déclenchement. Pour atteindre cet objectif, il semble préférable de supprimer l’article 3 bis, dont la base constitutionnelle est fragile.

Si je comprends votre intention – qui est aussi la mienne – de conserver les règles actuelles, essayer d’aménager le dispositif que les sénateurs ont voulu construire revient à s’appuyer sur une rédaction malheureusement délicate, susceptible d’être attaquée en justice. Pour conserver, à tout le moins, le rendement 2025 de l’IFI et garder ce que nous connaissons, je vous propose de ne pas adopter ces amendements et de supprimer l’article 3 bis. Avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)

Même raisonnement que sur les amendements précédents. Si vous souhaitez revenir au dispositif tel qu’il existe actuellement, le meilleur moyen pour garantir son efficacité juridique est de voter contre l’article 3 bis. Le fait d’intégrer à l’IFI les logements mis en location, dans une perspective de politique du logement, comme vous le proposez, ne me semble pas une bonne idée.Par ailleurs, vous devriez retirer votre amendement no 59 car, au vu de sa rédaction, ce qu’il vise ne correspond pas à ce que vous avez dit. En effet, vous souhaitez élargir l’assiette mais l’amendement n’inclurait que les locaux vacants et les immeubles en cours de construction.

Je suis défavorable à tous ces amendements – j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon point de vue.

Même avis.

Je vous livre tout de suite la position du gouvernement dans la discussion qui s’engage sur le pacte Dutreil : nous souhaitons en exclure les biens dits somptuaires, à savoir ceux qui relèvent du patrimoine à usage personnel. C’est un des points que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd’hui, une jurisprudence permet d’intégrer jusqu’à 50 % de biens personnels parmi ceux auxquels s’applique le pacte – M. Mattei y reviendra sûrement. Cette jurisprudence ne correspond pas à l’esprit de cet outil et il nous semble utile de mettre de côté ces éléments de patrimoine à usage personnel afin de préserver l’intérêt de ce pacte essentiel à la transmission et à la reprise d’entreprises, et plus profondément à la pérennité, dans notre pays, d’un capitalisme non de fortunés, mais de PME. Ce capitalisme bénéficie notamment à l’industrie en raison de la valorisation parfois importante des entreprises industrielles, que nous devons conserver dans le giron français sans les exposer trop rapidement, si tel n’est pas leur choix, à la possibilité de devenir la propriété de fonds d’investissement. De tels fonds sont de très bons outils de croissance mais, par petites touches successives, ils peuvent entraîner la déconsolidation de groupes familiaux.Tout le monde peut comprendre le souhait du gouvernement d’exclure les biens personnels du champ d’application du pacte. Nous voulons également porter de quatre à six ans la durée de détention des titres transmis imposée au bénéficiaire, ce qui constitue également une protection pour ce dernier dans la mesure où cela lui laisse du temps avant d’être amené à ouvrir son capital ou d’être approché à cette fin. Ces deux évolutions, qui font l’objet d’un consensus, sinon d’une unanimité, seront abordées dans le débat à venir.Au total, il nous semble utile de conserver le système actuel, quoi qu’on ait dit au cours de différents débats qui parfois ne sont pas tout à fait précis. Je suis favorable à ces amendements de suppression car il n’y a pas de raison de considérer une trésorerie investie en cryptoactifs différemment d’une autre qui l’aurait été à la caisse d’épargne du bout de la rue.

Je suis défavorable à l’amendement. Et il ne faut pas rouvrir des débats en tenant des propos qui dépassent notre sujet de discussion : pourquoi parler d’une société d’héritiers alors que ce n’est vraiment pas ce que l’on s’efforce de faire à travers le pacte Dutreil ? Une société d’héritiers, voire de rentiers, c’est une société où on attend que l’argent tombe du ciel.

Or reprendre une entreprise, c’est s’engager, prendre des risques, recruter, innover et aller chercher des marchés et des contrats. Avec ce type de pacte emportant obligation de détention des parts ou des actions de l’entreprise, si celles-ci ne valent plus rien parce qu’on ne s’occupe pas de l’entreprise, on devient rentier de rien du tout et l’on se retrouve en faillite. La valeur de ce dont vous avez hérité vaut zéro.

On ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre leur activité après un changement de propriétaire, c’est créer des rentiers qui verraient l’argent tomber du ciel. Tout le monde voit bien ce qu’il en est s’agissant de la concurrence mondiale, je pense notamment à celle des États-Unis et de la Chine : conserver dans ces conditions la valeur de l’entreprise dont on hérite demande beaucoup d’efforts. J’appelle à un peu de réalisme.

J’ai trouvé intéressant que M. Maillard, dans son intervention, propose même de porter la durée de détention à dix ans. Le gouvernement propose, pour sa part, de passer de quatre ans à six ans. Quoi qu’il en soit, on voit bien que l’intention de ceux qui défendent le pacte Dutreil n’est pas d’en faire une moulinette à transmissions défiscalisées de milliards qui permettraient ensuite à leurs bénéficiaires de ne rien faire de leur vie.

Ce n’est pas ce que l’on défend : nous défendons l’industrie, la souveraineté et la croissance de nos entreprises.

Je suis contre l’article 3 ter. Or M. Tanguy veut changer sa nature en en retirant ce qui le constitue. Je propose plutôt de supprimer l’article, ce qui résoudrait le problème. S’ils constituent un actif de trésorerie et permettent à l’entreprise de faire ce qu’elle a à faire, les actifs crypto n’ont pas à être exclus par principe. L’objectif de M. Tanguy d’améliorer la rédaction de la loi serait atteint par la suppression de l’article. Je suis donc défavorable à son amendement.

Comme je vous l’ai dit, nous croyons à la transmission d’entreprises et aux vertus du pacte Dutreil, dès lors qu’est respecté l’esprit dans lequel il a été établi. Toutefois, la jurisprudence a malheureusement conduit à quelques dérives, auxquelles il faut mettre fin, afin précisément de conserver cet outil en le réservant au but dans lequel il avait été imaginé.Le gouvernement souhaite donc donner un avis favorable à l’amendement no 3173 de M. Mattei à l’article 3 quater, parce qu’il réécrit et sécurise le dispositif en rendant parfaitement clair ce qui peut relever d’un pacte Dutreil et ce qui ne le peut pas, à savoir tous les biens à usage personnel du dirigeant ou de son cercle familial d’actionnaires. À nos yeux, de tels biens n’ont pas à bénéficier d’une fiscalité favorable destinée aux entreprises, d’autant qu’ils peuvent faire l’objet de toutes les dispositions relatives à la transmission de biens personnels en vigueur dans notre pays. Il s’agit d’un enjeu d’équité, de justice et d’efficacité fiscale.Un sous-amendement du gouvernement précisera encore ces dispositions, de sorte que la rédaction finale devrait pouvoir faire l’unanimité.Sur les bancs situés à ma gauche, on souhaiterait réduire franchement le périmètre du pacte Dutreil. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une réduction franche, mais d’une réduction de principe qui pourrait les satisfaire, d’autant qu’elle correspond à l’une des recommandations de la Cour des comptes. En effet, quand la Cour en émet, j’ai toujours à cœur de donner suite à ses recommandations dans de brefs délais. Vous conviendrez que c’est ici le cas : entre la publication du rapport et cette avancée, nous n’aurons pas attendu dix, quinze ou vingt ans.Je me tourne maintenant vers les bancs de la droite, qui ont exprimé leur soutien au pacte Dutreil, pour leur dire quela disposition proposée par M. Mattei est de nature à rendre ce pacte plus solide. C’est en effet ce qui se passe lorsqu’on empêche d’éventuels abus et que l’on corrige les dérives d’un dispositif afin de retrouver son esprit d’origine, quand au contraire les critiques portant sur ses effets d’aubaine ou ses détournements tendent à le fragiliser.Je crois en conséquence qu’il faut mettre de l’ordre dans le pacte Dutreil, rappeler à quoi il sert et à quoi il ne sert pas. Ce n’est pas une attaque d’une quelconque nature contre ceux qui investissent dans notre capital productif et qui veulent transmettre leur entreprise.Je serai donc défavorable à tous les amendements, sauf au no 3173, sous-amendé par le gouvernement.

Je n’étais pas là !

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, technique.

Le vote qui vient d’avoir lieu est très important, car il est unanime.

J’avais l’impression qu’il l’était, depuis ma place ; disons que personne n’a voté contre. Quoi qu’il en soit, ce vote démontre que nous sommes capables, dans cette assemblée, de remettre les choses au clair et à l’endroit, sur un sujet aussi sensible et éruptif. Du fait de ce vote, les biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle ne pourront plus être inclus dans les pactes Dutreil. C’est une avancée importante qui redonnera confiance dans le dispositif, puisqu’il n’entraînera plus d’effets d’aubaine et ne donnera plus lieu à de l’optimisation. Je tenais à saluer ce vote sans voix contre. Il permet de délivrer un message clair sur ce que nous voulons pour notre tissu industriel et productif.

Il est défavorable.

Défavorable.

Même avis.

C’est pourtant vrai !

Ils existent !

Comment ça ?

Monsieur Tanguy, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qu’est le populisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)

Le populisme, c’est faire des choses qui n’ont aucune cohérence. Comme les Français nous disent que tout ça a l’air formidablement bien, ce n’est pas grave si vous n’êtes pas cohérents avec vous-même !Il est vrai qu’en première lecture votre groupe a voté 34 milliards d’impôts supplémentaires.

En voici la liste : un impôt sur les multinationales,…

…une supertaxe sur les dividendes. Je pense encore à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, dite IR-PME, contre laquelle vous aviez voté par erreur, avant de vous rattraper en seconde délibération. Il est aussi vrai que vous avez créé des centaines de niches fiscales. Vous me dites être tout à fait cohérents, vous me parlez de mélasse et de bouillie, mais c’est dans vos votes qu’il n’y a aucune cohérence. Un coup, on décide de taxer les multinationales parce que ça sonne bien, un autre coup, on est contre l’IR-PME parce que c’est un truc européen. Monsieur Tanguy, vous n’avez aucune leçon à nous donner !Il se trouve que cet amendement que vous vous apprêtez à voter contient une partie avec laquelle je pourrais être d’accord par principe, puisque le gouvernement a l’intention de porter de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel. Alors, pourquoi ne pas la porter à huit ? Mais il y a quelque chose dans l’amendement de M. Sansu, comme cela vient d’être rappelé, qui n’est pas applicable à la vraie vie des entreprises : l’obligation de conserver les emplois pendant deux ans.

Il y a des situations dans lesquelles c’est possible de le faire, d’autres où ça ne l’est pas.

J’ai dit être défavorable aux deux amendements, je ne fais qu’expliquer ma position. M. Maillard, que l’on ne peut pas soupçonner d’hostilité à l’encontre des entreprises, proposait même d’allonger la durée de l’engagement individuel à dix ans ; le gouvernement propose de passer de quatre à six ans.

Monsieur Tanguy, je ne fais que vous expliquer pourquoi je suis contre ces deux amendements.

M. Lahais propose une obligation de maintien de l’emploi d’une durée de deux ans et je suis contre ; M. Sansu ne propose pas une telle obligation. Je dis seulement que lorsque vous affirmez que nous sommes incohérents, vous faites preuve de populisme.

Au nom du peuple, vous faites des choses qui n’ont aucun sens. Il faut le dire clairement !

C’est de la démagogie !

Avec M. Tanguy, c’est la fonction tribunitienne du député qui est mise à l’honneur ! Agir au nom du peuple, c’est peut-être votre ambition, mais il y a souvent des moments où vous lui mentez.

Vous lui dites tout et son contraire. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Vos arguments sur les plateaux télé ne correspondent pas à vos votes, et inversement.Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse avec David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, et je vous retrouve cet après-midi pour poursuivre les débats.