Discours du 15 janvier 2026

Je vous remercie, monsieur Le Coq, de vous intéresser à mon agenda. Jusqu’à présent, je crois que les ministres ont fait preuve de leur engagement par leur présence et il me semble que le ministre Amiel était avec vous ce matin. Je vous rappelle qu’en première lecture, je n’étais pas présente non plus lors de l’examen de l’article 4 : c’est le ministre Lescure qui était alors au banc.

Cela m’intéresse beaucoup, monsieur le député, et j’ai d’ailleurs pris connaissance des votes qui sont intervenus ce matin. Vous savez que je ne compte pas mes heures et que je mets toute mon énergie et tout mon engagement dans cette discussion. Souffrez que je me sois absentée pendant une heure, du fait d’une obligation. Il me semble que, jusqu’à présent, l’organisation des débats et la manière dont je gère mon agenda n’ont pas mis à mal la qualité du travail parlementaire.

Ne vous inquiétez pas : quand je ne suis pas là, je travaille quand même. Et me voici de nouveau avec vous.

S’agissant de ces votes,…

…j’estime que chaque vote compte et dit quelque chose de ce que pensent les uns et les autres. Il n’y a pas de théâtre démocratique ; il y a la démocratie.

Je serai avec vous ce soir, demain et tous les jours qu’il faudra.

Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique.

Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet.

Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4 ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4 ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement no 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier.

Défavorable.

Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situation actuelle, il est souhaitable d’étendre cette disposition aux associés minoritaires prêts à s’engager pour éviter une faillite d’entreprise.Actuellement, on ne peut déduire les intérêts apportés par les associés minoritaires qu’au niveau de l’Eonia – Euro OverNight Index Average –, un taux d’intérêt faible, alors que les associés majoritaires bénéficient du taux du marché. Il s’agit de les mettre sur un pied d’égalité, afin que les uns et les autres puissent injecter rapidement des fonds dans une société en difficulté.Au-delà de l’aspect technique, l’objectif politique est clair : nous voulons aider les entreprises à se financer dans une période difficile et éviter ainsi qu’elles fassent faillite. L’amendement suivant, je le répète, vise à permettre l’entrée en vigueur de ce dispositif, bien que nous ayons déjà dépassé la date du 31 décembre 2025.

Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4 quinquies consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant que, dans les conditions actuelles, il présente un important risque fiscal, puisque l’on solde toutes les plus-values alors même que l’actif n’est pas vendu et qu’elles restent donc latentes. Nous souhaitons que cette plus-value latente résultant du passage d’un régime à l’autre ne soit imposée qu’au moment où l’actif est cédé. Cette possibilité favorable, voire très favorable, devrait amener nombre d’entreprises individuelles à adopter le statut d’entreprises soumises à l’IS, ce qui serait, je le répète, une bonne nouvelle pour la croissance de nos entreprises.Le député Mattei propose, si une moins-value est constatée ensuite, l’annulation de la plus-value, ou du moins qu’on ne la comptabilise plus. Ce serait compliqué, car nous avons un régime des plus-values par régime d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou IS. Le moment de la bascule fige les choses ; la liquidation de l’impôt ne survient que lors de la cession effective. L’amendement instaurerait un dispositif plus favorable encore que le nôtre, au-delà de l’article, qui prévoit déjà un bon équilibre. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin ; cela créerait une petite rupture en matière de pratique fiscale. Avis défavorable.

Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet de l’article ; je ne crois d’ailleurs pas que notre droit fiscal l’autorise à qui que ce soit.

Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministres chargés des PME – je vois passer Mme Louwagie – considèrent cette mesure d’un bon œil, puisqu’elle permettra aux entreprises individuelles de s’inscrire dans un cadre de croissance. Encore une fois, j’en reste donc au dispositif initialement proposé ; M. Mattei souhaite aller très au-delà de cette ambition initiale, ce qui deviendrait un peu trop favorable aux entreprises et poserait des questions de droit assez complexes – on purgerait au titre du régime de l’impôt sur les sociétés des éléments hérités de celui de l’impôt sur le revenu.

À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différents sont en vigueur. Celles qui sont versées en cas d’arrêt maladie classique sont, comme tous les revenus de remplacement, fiscalisées à 100 % ; les indemnités afférentes à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 % ; celles allouées aux personnes souffrant d’une ALD ne le sont pas du tout.Par symétrie, le Sénat a proposé d’aligner le régime des indemnités journalières liées aux affections longue durée sur celui des indemnités versées pour accident du travail.Le gouvernement, quant à lui, estime qu’une certaine harmonisation serait envisageable, selon un principe que tout le monde peut comprendre : un revenu de remplacement est fiscalisé comme le revenu qu’il remplace.M. de Courson rappelait qu’au début des années 1990, cette question avait fait l’objet de débats homériques. Afin d’éviter de nous lancer dans l’Iliade ou dans l’Odyssée, je vous invite, si vous le souhaitez, à supprimer cette disposition.Je suis donc favorable à ces amendements. Par ailleurs, je souscris pleinement aux remarques langagières du rapporteur général.

Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité.Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et malgré tout notre soutien à leur reconversion, cette disposition nous a semblé en décalage par rapport aux possibilités offertes à d’autres professions.Rappelons que de nombreux mécanismes de soutien existent déjà ; je pense aux comptes personnels de formation ou encore au dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), dont nous avons longuement parlé en examinant le PLFSS.La ligne de conduite du gouvernement est de vous inviter à supprimer les dispositions du projet de loi qui seront de toute façon sans effet en 2026. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes représente un soutien aux familles à hauteur de 450 millions d’euros, laisse largement à désirer du point de vue de sa distribution, de son équité et de son fonctionnement. Avec cette somme, il serait possible de faire des choses plus intéressantes pour les familles de ce pays.

Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travailler, il y a matière à le faire, et il y a des moyens.

Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même avions proposé de donner un coup de balai dans des dispositions qui figurent toujours dans le code général des impôts mais qui n’ont plus d’objet.Je vous propose, monsieur Castellani, de retirer votre amendement. L’adopter reviendrait à conserver un outil mort-vivant : il figure dans le code général des impôts mais il n’a plus d’objet depuis trente-neuf ans. C’est un peu Un Jour sans fin ! Si vous voulez rétablir le dispositif, il faut le recréer de A à Z. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement.

Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au 1er janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes que prévoyaient encore les articles 5 et 6 après l’examen du texte par le Sénat. Formidable, dites-vous, hier, nous avons baissé la DGF ! Je vous rappelle qu’à l’instant où vous avez voté cette baisse, vous avez aussi embarqué la débudgétisation de la DGF régionale et son remplacement par une fraction de TVA. Il n’y a donc plus de DGF pour les régions. Il n’y en avait déjà plus…

Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblement national, sont deux types de collectivités qu’il faut supprimer,…

J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes.

Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI.

Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF.

De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.

Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Même avis.

Je suis favorable à la suppression de cet article car les HVO – huiles végétales hydrotraitées – bénéficient déjà du mécanisme de minoration de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports –, qui nous a bien occupés.

Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne.Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modalités de ce plafonnement : le couper en deux pour l’établir à 2 200 par personne et à 4 400 par couple ? Le diminuer ? Lui substituer un abattement forfaitaire, comme le proposait le gouvernement ? Le débat reste ouvert en vue d’une réforme qui pourra être abordée lorsque le paysage politique sera moins fragmenté. Ce débat a mis le projecteur sur un mécanisme qui présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Un de ces inconvénients est la question de l’équité entre actifs et retraités puisque le plafond pour ces derniers est le même, que le foyer compte une ou deux personnes.Cela étant, je suis favorable à la suppression de cet article puisque nous sommes déjà le 15 janvier et qu’à l’instar des dispositions de l’article 5, celles qui tendent à modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu des retraités ne peuvent plus s’appliquer en 2026. Le gouvernement a cependant la conviction que nous n’avons pas été au bout des discussions et qu’il nous faudra sûrement reprendre le travail l’année prochaine ou plus tard.

Nous sommes allés un peu vite sur les articles 7 bis et suivants, qui concernent les territoires ultramarins. Je rappelle que vous avez voté notamment la majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération à La Réunion, le décalage au 31 mars de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – des départements et régions d’outre-mer afin que cette mesure puisse être applicable en 2026 et une mesure en faveur de la société Corsair.L’article 7 quinquies prévoit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie le bénéfice du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, dont la réforme était initialement prévue par l’article 7, afin de faciliter la réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels détruits pendant les émeutes.L’amendement apporte des précisions techniques visant à assurer le caractère effectif de ces dispositions.

Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié.L’amendement no 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 8, mais certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième trimestre de l’année 2026. Sans ces nouvelles règles, qui sont indispensables, nous mettrions en difficulté l’ensemble du dispositif intermédié au regard du droit européen.Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article.

Même avis.

De fait, je l’ai déjà présenté tout à l’heure, c’est pourquoi je vais répondre aux propos de M. Midy. Heureusement, ce ne sont pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l’année à la rédaction du PLF : il serait triste, pour notre pays, de payer des agents chargés de produire en continu un droit qui ne ferait que s’accumuler. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point.

Je comprends d’autant plus votre engagement sur ce sujet que lorsque j’étais députée, aux côtés de collègues tels que Mme Grégoire ou MM. Barrot et Saint-Martin, nous défendions déjà ces mêmes propositions avec la même force, le même engagement et la même conviction que vous venez d’exprimer.Depuis cet épisode, qui remonte à l’examen du PLF pour 2019, la Commission européenne et le gouvernement français échangent des lettres. Nous pourrions presque en faire un roman épistolaire, certes peu passionnant,…

…mais instructif, dans la mesure où la Commission européenne a fini par préciser les modalités et les limites dans lesquelles elle nous autorise à maintenir le mécanisme d’IR-PME intermédié.Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire, avec toute l’honnêteté que je vous dois et au vu des prescriptions de la Commission, que si cet amendement était adopté, il ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif. À l’inverse, je peux vous garantir que l’amendement du gouvernement respecte strictement le cadre qui nous est autorisé : il pourra être appliqué à partir du 1er octobre 2026.Je me dois donc de vous alerter : l’ajout que vous proposez risque de fragiliser l’ensemble du dispositif. Impuissante face au choix que vous ferez, je préfère faire preuve d’une totale transparence quant à ses conséquences potentielles.

On peut aimer vivre dangereusement !

Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises.Il faut en effet imaginer que des débats similaires aux nôtres se tiennent dans les parlements des autres États membres : ailleurs aussi, des ministres expliquent à des parlementaires que toutes les mesures ne sont pas possibles, dès lors que la Commission européenne pourrait les qualifier d’aides d’État abusives ou de pratique de dumping. L’objectif est précisément de préserver une concurrence équitable entre les acteurs économiques au sein de l’Union.Je ne suis donc pas aux ordres de la Commission. J’ai bien entendu la suggestion de M. Midy, que j’examinerai avec mon collègue Roland Lescure, puisque cela relève davantage de son champ de compétences, notamment s’agissant du décret évoqué : ce levier est bien entre nos mains. Je ne suis aux ordres de personne.La protection de nos entreprises contre la concurrence déloyale peut parfois nous contraindre – y compris, il faut le reconnaître, contre nos intuitions initiales. Mais ces contraintes s’imposent également à nos partenaires et peuvent nous permettre de nous développer à armes égales. Il s’agit donc, à mon sens, d’une contrainte acceptable.

Nous précisons les conditions permettant aux jeunes entreprises innovantes, lorsqu’elles relèvent également du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), d’entrer pleinement dans le champ du dispositif IR-PME. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification, destiné à mieux accompagner ces entreprises dans le cadre du dispositif Madelin. Je suis certaine que M. Midy s’en réjouira.

Oui, aussi !

Même avis.

Le gouvernement est favorable à l’amendement no 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets.En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement no 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était de 75 % ; il a déjà été abaissé à 25 %. Si nous le portions à 15 %, nous toucherions des entreprises qui ont déjà réalisé de nombreux tours de financement. Nous ôterions ainsi au dispositif une part de son intérêt, qui consiste à maintenir le capital de ces entreprises en France.L’amendement no 2043 vise à porter à vingt ans, à compter de leur date de création, la durée pendant laquelle les entreprises peuvent émettre des BSPCE. Cette durée est actuellement de quinze ans ; lors de la création du dispositif, elle avait été fixée à cinq ans. Les BSPCE ont été conçus pour les jeunes entreprises innovantes ; or il nous semble qu’une entreprise qui a 15 ans a déjà atteint une certaine maturité.Je sens que je ne vous convaincs pas,…

…mais je vous ai donné mon avis.

J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement no 2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes font souvent ce choix pour accéder à davantage de sources de financement – et valorisées à plus de 150 millions d’euros ne sont pas éligibles à l’émission de BSPCE. Or si Mistral AI est cotée, elle sera valorisée entre 10 et 15 milliards. Les entreprises qui, en dix-huit mois, en arrivent à ce que moins de 25 % du capital soit détenu par leurs fondateurs sont des entreprises qui réussissent très bien, et qui dépassent donc très vite le seuil de 150 millions d’euros.Je vois que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais je tenais à préciser cela. La situation de Mistral est très particulière.

Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement no 1887.

Il est rédactionnel : il vise à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Là encore, il est rédactionnel et vise à adapter la date d’entrée en vigueur de l’article.

Avant que vous votiez, je souhaitais simplement rappeler l’objet de l’article. Il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général, dite dispositif Coluche, en le portant de 1 000 à 2 000 euros. Il s’agit des dons faits par un particulier pour soutenir les associations qui viennent en aide aux plus démunis et aux personnes en détresse, comme les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique ou encore ATD Quart Monde. Il nous semble utile de favoriser cette mesure pour réorienter les dons des particuliers qui, lorsqu’ils soutiennent ces associations particulièrement engagées en faveur des plus démunis, bénéficient d’une réduction fiscale majorée à 75 %.

Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9 bis. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au Cisap. Deuxièmement, il traite la question du portage de repas aux personnes âgées – j’ai reçu cette année de nombreux courriers de votre part à ce sujet –, en considérant qu’une telle livraison constitue un service à domicile.

Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes.L’amendement no 2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos circonscriptions.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement no 934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement no 2620 rectifié (Dénégations sur les bancs du groupe SOC) – mais je ne veux pas préjuger de son avis.

Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

Merci de suivre, madame Dalloz !

Nous aimons tous la musique, en particulier celle qui est produite par les formations musicales de Radio France. Cependant, nous ne pouvons pas les rendre éligibles au régime du mécénat car celui-ci n’est ouvert qu’à des organisations dont la gestion est désintéressée ; or les formations musicales de Radio France ne rentrent pas dans ce champ. Si vous ne votiez pas l’amendement du gouvernement, cette disposition serait attaquable en droit administratif.

Alors que le crédit d’impôt arrive à extinction parce que nous avons créé entre-temps MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements des personnes handicapées, nous n’avons pas besoin de conserver les deux dispositifs. J’ai cité les chiffres en première lecture, je vous les redonne de mémoire : les montants mobilisés pour MaPrimeAdapt’ sont plus de dix fois supérieurs à ceux consacrés au crédit d’impôt. Conservons donc un dispositif qui fonctionne et ne maintenons pas des doublons. Je vous vois déjà, dans quelques mois, dire, lors des questions au gouvernement : Ce n’est pas possible, on empile, c’est compliqué, personne ne s’y retrouve ! Alors, faisons simple : il y a MaPrimeAdapt’, supprimons l’article 9 sexies.

Défavorable.

Nous avons parlé du château de Chambord et vous savez que l’aile François Ier est très délabrée. L’État y consacre des moyens. Cependant, si nous voulons réaliser les travaux rapidement, étant donné les contraintes budgétaires, il n’est pas inintéressant de faire appel aux dons des particuliers qui souhaiteraient y contribuer.Le présent amendement, déposé à l’initiative de M. Balanant, tend à étendre à l’ensemble des monuments relevant du Centre des monuments nationaux le dispositif de majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de travaux de restauration, de sécurisation ou d’entretien. Une telle extension n’est pas possible : elle contreviendrait au caractère ciblé du dispositif.Je vous propose donc de retirer l’amendement no 1656 et de conserver l’article 9 septies.Le gouvernement a annoncé que nous rendrons, de manière rétroactive, tous les dons réalisés après le 1er janvier éligibles à ce régime fiscal. Il s’agit vraiment d’un dispositif ciblé sur le château de Chambord, qui couvre les dons réalisés en 2026.

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.Nous voulons qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que nous n’instaurerons aucun impôt ni aucune charge, que nous ne créerons aucune difficulté à la reconstitution de l’activité des éleveurs dont le troupeau a été abattu – près de 3 300 bovins ont été concernés – du fait de cette épizootie. Le gouvernement ne mettra aucune entrave.Monsieur Tanguy, vous voulez préciser que cela vaut toujours, que les vaches aient été achetées pour reconstituer un cheptel de reproduction ou autre. Les règles en vigueur sont pourtant claires et personne n’a jamais fait mention de cette difficulté car, en général, quand les éleveurs achètent des bêtes, ils en font bien un usage de reproduction, qu’il s’agisse de vaches laitières ou de vaches allaitantes – cela représente 99,9 % des cas. Si vous voulez lever le doute pour les 0,1 % restants, je m’en remets à votre sagesse. Il me semble cependant que cette rédaction n’est pas nécessaire..

Je demande le retrait de l’amendement no 3217 au profit des amendements no 2490 et identiques, qui sont mieux rédigés et sur lesquels j’émets un avis favorable.

Cet article apporterait à nos agriculteurs un très grand soutien, mais, comme tout à l’heure, j’ai du mal à comprendre pourquoi ils seraient les seuls à en bénéficier.L’article adopté par le Sénat prévoit en effet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l’une des activités agricoles exercées par le contribuable, l’excédent du bénéfice de l’année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette activité.Cela veut dire que si l’on cesse une activité, on ne sera pas, pour cette raison, imposé comme on devrait l’être normalement. De nombreux arguments, notamment la gravité de la crise agricole, plaident en faveur d’une telle dérogation, mais je pense qu’il faut s’en tenir aux mécanismes de droit commun. En effet, de nombreux autres contribuables – commerçants, artisans ou chefs d’entreprise –, bien qu’ils cessent leur activité, payent l’impôt qui est dû, sans passer mécaniquement dans la tranche inférieure d’imposition !Nous voulons soutenir les agriculteurs, il n’y a aucun doute sur ce point – vous avez entendu nos engagements successifs, répétés et forts sur le sujet –, mais ce mécanisme ne me semble pas la meilleure manière d’y arriver.

Cet article est le fruit d’un consensus transpartisan, qui a été forgé notamment par Dominique Potier et Pascal Lecamp. Il a été pensé pour apporter une solution qui ne pèse pas sur les finances publiques et pour sortir certains exploitants du cercle vicieux de l’endettement.Favoriser la mise en commun de matériel agricole est une bonne idée pour notre pays. Cela permettrait de créer des dynamiques collectives et d’avoir du machinisme de pointe tout en évitant les coûts afférents à l’achat de ce matériel. Je pense donc pouvoir dire que nous sommes tous d’accord pour soutenir les Cuma.Madame Dalloz, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On passe d’un plafond de 350 000 euros à un plafond de 330 000 euros pour une exonération totale, et de 450 000 euros à 430 000 euros pour une exonération partielle. Nous ne sommes donc pas en train de supprimer la mesure. Cette réduction reste importante pour les achats individuels, et elle donne aussi un vrai coup de pouce à l’achat collectif.Cette proposition, travaillée avec vigueur et adoptée en première lecture, est donc un bon point de départ. Toutefois, si elle devait mettre des gens en difficulté dans les prochains mois, il sera toujours temps de reprendre le débat – et je m’y engage –, que ce soit dans le cadre d’une potentielle loi d’urgence agricole ou du prochain projet de loi de finances. D’ici là, en encourageant la mise en commun des machines agricoles, nous assurons à l’agriculture française un meilleur fonctionnement et une meilleure compétitivité. Je soutiens donc cet article.

Défavorable.

Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc défavorable.Il me semble que l’équilibre trouvé par le travail transpartisan est bon. Il est d’ailleurs possible – sans vouloir frustrer quiconque – que la baisse des plafonds conduise à une baisse du prix des machines. Nous y reviendrons si ce n’est pas le cas.

Défavorable.

Avis favorable à l’amendement no 3145 rectifié et au sous-amendement no 3570.Je partage les avis exprimés concernant le régime d’exonérations, de dérogations et de réductions existantes, qui avoisine probablement plusieurs milliards d’euros. Je suis donc prête à ce qu’une mission d’inspection ou une mission parlementaire approfondie permette d’établir un diagnostic de manière transpartisane sur les enjeux de fiscalité agricole. Il y va de notre souveraineté agricole mais c’est aussi une question de respect pour la dure réalité du milieu agricole. Il y a parfois beaucoup de tensions, et pour les résorber, il faut se fonder sur des faits partagés. Si nous voulons faire des réformes, nous devons nous appuyer sur des éléments réels et concrets. Faire preuve de bon sens paysan, les pieds dans la glaise, c’est parfois humide et difficile, mais votre proposition me semble intéressante. Dès que nous aurons un budget – et je souhaite que soit bientôt le cas (Sourires et approbation sur de nombreux bancs) – nous pourrons nous consacrer à la prochaine loi de finances. Je m’engage à accompagner en 2026 les travaux que vous souhaitez engager et qui me semblent utiles.

Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que de créer en parallèle une horde de dispositifs plus ou moins semblables, à telle enseigne qu’une personne qui entretient ses haies dans ses champs ou le long des voies de passage n’est pas bien sûre que lesdits dispositifs sont adaptés à son cas.Les haies sont vitales, nous le savons tous, pour la biodiversité et pour nos campagnes. Conservons ce qui fonctionne, simplifions, renforçons le cas échéant l’existant, mais de grâce, n’inventons pas de dispositif nouveau, surtout pas une niche fiscale supplémentaire ! C’est ingérable et cela coûte très cher, car il faut alors créer à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des postes d’agents chargés de contrôler, qui doivent notamment se rendre sur le terrain.Je suis donc favorable à cet amendement de M. Juvin.

Ma position est alignée sur celle du rapporteur général.

Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 euro de bénéfice et avant même qu’elles aient commencé leur activité, j’adorerais pouvoir vous dire : « Supprimons immédiatement la CVAE ! » D’ailleurs, si nous en avions eu les moyens, nous l’aurions déjà fait, conformément aux engagements des gouvernements qui nous ont précédés.Un peu plus tôt dans l’après-midi, en répondant à M. Tanguy, j’ai parlé de populisme et de démagogie. Je vois bien que vous cherchez à pouvoir dire : Au Rassemblement national, nous avons voté pour que la CVAE soit supprimée immédiatement, et non en 2028. De même que, sur les réseaux sociaux, vous vous vantez d’avoir obtenu 5 milliards d’euros d’économies sur le budget des collectivités locales.

Il y a plein de choses qu’on aimerait faire plus vite, plein d’économies qu’on voudrait suggérer, mais, dans la vraie vie, quand on gère un pays, il faut tenir compte du principe de réalité. Or, malheureusement, la France n’a pas la capacité de supporter l’adoption, en ce 15 janvier à 18 heures, d’un amendement qui coûterait près de 0,1 point de PIB aux finances de l’État. Que faire pour retrouver cette capacité ?

Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, comme vous l’avez fait en première lecture.

Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux.Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques semaines à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour signifier qu’il faudrait un jour supprimer cette C3S, M. Sitzenstuhl avait déposé un amendement d’appel.

Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés !

Il s’agit d’un amendement technique qui porte sur l’entrée en vigueur de l’article.

Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Ils visent à adapter ce dispositif à l’encadrement, désormais européen, des aides d’État.Il faut aussi que nous puissions annoncer de bonnes nouvelles pour notre industrie et pour la décarbonation. Or sur cette question, nous en avons. Par ce mécanisme, nous voulons en effet continuer à soutenir tous les investisseurs qui, en France, voudront installer des chaînes de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.Je me tournerai donc plutôt vers l’aile gauche de l’hémicycle, mais aussi vers son centre, attaché à la souveraineté, pour rappeler que ce crédit d’impôt ne peut être octroyé à toute entreprise qui aurait procédé à une délocalisation de ses activités dans les deux ans précédents. De même, l’agrément et les avantages assortis peuvent être retirés si une délocalisation hors du territoire national a lieu dans les cinq ans qui suivent le démarrage de l’activité. Pour que l’entreprise bénéficie pleinement de cette mesure, elle doit s’engager à exploiter pendant cinq ans l’outil productif créé en France. Ces conditions avaient d’ailleurs été fixées dès l’instauration du dispositif.Grâce à ce mécanisme, nous soutenons les actifs dits corporels – les terrains, les bâtiments, les installations, les machines et les équipements – mais aussi les actifs dits incorporels, c’est-à-dire les brevets, les licences, les savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle.Voilà, me semble-t-il, un modèle de crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif moderne, adapté à notre monde concurrentiel puisqu’il défend à la fois la souveraineté industrielle et la décarbonation tout en respectant un cadre compatible avec le bon usage des deniers publics. Car je note que vous avez, les uns et les autres, exprimé à plusieurs reprises le souhait que l’argent public ne finance pas des acteurs économiques venus dans notre pays, de très loin et au dernier moment, pour bénéficier de nos aides ou, à l’inverse, qui empochent nos aides avant de partir très loin. Ce dispositif fait consensus, est utile dans les territoires et offre une réponse face à la concurrence chinoise et américaine.Vous le voyez, les bonnes raisons pour voter ces amendements ne manquent pas.

Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permettra de disposer d’un cadre unifié en matière de taxation des géants du numérique. Ces derniers présentent en effet la particularité de pouvoir gagner beaucoup d’argent dans un pays, même en l’absence d’établissement stable : dans le secteur du numérique, une implantation avec un bureau, une boite aux lettres et un effectif important n’est pas nécessaire pour mener une activité.Nous n’avons pas besoin d’un tel article mais nous avons en revanche besoin de soutenir de toutes nos forces nos négociateurs, tant au niveau du G7 que de l’OCDE et de l’Union européenne, pour que la taxe sur les services numériques instaurée en France puisse faire des petits. Je vous rappelle que lors de l’adoption de cette taxe dans l’hémicycle, il a clairement été dit que le jour où une taxation européenne serait décidée, notre pays se conformerait au droit européen – et, a fortiori, en cas de création d’une taxe mondiale, il se conformerait au droit mondial.Si la mesure ne peut être adoptée dans les termes prévus par cet article, sur le fond, le gouvernement ne renonce donc pas à agir dans ce domaine.

Il vise à décaler la date de l’application du dispositif prévu par l’article.

Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)

M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concerné ait d’abord été acquis dans le cadre d’un BRS par celui qui le revend, l’acquéreur d’une résidence principale comme première propriété – qui devient donc titulaire de ce BRS – peut bénéficier d’un PTZ à deux conditions : la réalisation de travaux et le fait que le logement se trouve dans une zone détendue.D’autres aides fiscales, notamment des taux réduits de TVA et des abattements facultatifs de taxe foncière sur les propriétés bâties, encouragent le développement des BRS dans tout le territoire. Là aussi, les mécanismes existants fonctionnent.On a ciblé un dispositif. Je vous propose de voter l’amendement de suppression déposé par le gouvernement pour que nous en restions à ce qui fonctionne.Nous ne sommes pas souvent alignés, monsieur le président de la commission des finances, mais, dans le cas d’espèce, c’est pleinement le cas.

Le BRS existe : gardons ce qui fonctionne.

Si !

Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article.

Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec moi sur le présent article : nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources conditionnant l’accès au BRS.

Oh non ! (Sourires.)

Nous vivons vraiment un moment particulier : à nouveau, je suis totalement d’accord avec MM. Maurel et Coquerel.

Non, monsieur Juvin !

J’en ai beaucoup ! Puisque nous voulons des dispositifs ciblés auxquels les ménages modestes aient accès, ce que disent M. le député Maurel et le président de la commission des finances est tout à fait juste. Les critères d’accès au logement locatif intermédiaire (LLI) sont tels que 80 % des Français peuvent en bénéficier.

L’article, quant à lui, prévoit que 90 % des Français auront accès au BRS. On peut considérer que c’est formidable mais cela aura pour effet que les plus modestes, la petite classe moyenne, à laquelle le BRS doit bénéficier en particulier – grâce à beaucoup d’argent public –, sera évincée du dispositif puisque les dossiers des gens qui ont davantage de moyens seront sélectionnés à son détriment.Je suis contre l’article.

L’amendement de suppression que j’ai défendu n’a pas été voté. L’application de l’alinéa 1 de l’article, que tendent à supprimer ces amendements et qui ouvre un accès plus large encore au BRS que le dispositif actuel, aura l’effet que je viens de décrire. Il faut donc voter ces amendements et s’opposer à l’article.

Avant d’expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le président Peu, je rappelle que nous avons passé un vendredi soir à réfléchir, sur la base de l’excellent rapport du député Cosson et du sénateur Daubresse, à la manière de lancer le dispositif en équilibrant un certain nombre de paramètres. Cela a fait l’objet d’un engagement très transpartisan, que je tiens vraiment à saluer ; vous vous souvenez des fameux amendements identiques de François Jolivet et de Cyrielle Châtelain, ainsi que des amendements émanant de tous les groupes sur le sujet. Voilà qui montre que ce parlement, quand il le souhaite et quand c’est possible, peut apporter des réponses transpartisanes à des problèmes de la vie quotidienne des Français.Je vous avais proposé un premier équilibre – c’est une réponse à vos propos, monsieur Maurel – : on relançait tout à la fois les bailleurs privés dans leur capacité à investir et à construire, et l’action des bailleurs sociaux ; j’ai comparé cet équilibre à une balance Roberval. Vous savez que le gouvernement a l’intention de baisser la RLS à 900 millions d’euros pour l’année 2026 ; c’est un soutien effectif au secteur du logement social pour qu’il ait les moyens de continuer à investir. Il a aussi donné un avis favorable à plusieurs amendements, notamment sur la TVA appliquée dans les opérations mixtes, quand elles combinent logement intermédiaire et logement social, afin de les faciliter. L’effet de la baisse du taux du livret A depuis quelques mois entre en ligne de compte.

Monsieur le député Maurel, j’affirme que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social est effectif. J’ai encore eu plusieurs échanges récemment avec la présidente de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui m’a confirmé que nos mesures étaient réellement de nature à soutenir le secteur.Une fois que nous avons structuré ce soutien au logement social, il faut nous préoccuper des bailleurs privés. Nous réfléchissons à faire évoluer le dispositif qui est sorti des travaux de l’Assemblée, ce fameux vendredi soir. En effet, au vu des propositions initiales, il s’avère que nous n’étions pas très au clair sur ce qu’il fallait faire dans l’ancien. Un amendement du gouvernement vous proposera un soutien ferme et massif aux réhabilitations et aux rénovations globales, et importantes, dans l’ancien, en particulier dans les zones détendues que sont ces cœurs de ville, ces centres villes où l’on a intérêt à rénover ce qui existe plutôt que de construire.Le dispositif initial péchait également par le public ciblé dont on nous a dit qu’il était trop restreint. Nous collions en effet aux réalités du dispositif Loc’Avantages, mais nous avons compris, après avoir été interpelés à ce sujet par bon nombre d’entre vous et des acteurs du secteur, qu’il fallait aller plus loin. En outre, le plafond proposé était le même pour le logement intermédiaire, le logement social et le logement très social, aboutissant ainsi à un soutien à l’investissement totalement défiscalisé et sans aucune charge sociale pour 300 000 euros d’investissement dans le logement intermédiaire, 200 000 euros dans le logement social et 150 000 euros dans le logement très social. Et j’ai, là aussi, entendu que c’étaient trois vraies limites du dispositif.Afin d’aller plus loin, le gouvernement a déposé deux amendements. Le premier concerne le neuf. Il s’agit d’étendre le dispositif à tous les ménages éligibles au régime du LLI, sachant que les futurs logements ainsi créés dans des opérations collectives neuves répondront à la demande de 80 % des Français. Je pense que c’est déjà un message très fort que cet élargissement du dispositif.Nous prévoyons ensuite de revoir les plafonds : 8 000 euros d’amortissement total imputable au déficit foncier pour le logement intermédiaire, 10 000 euros pour le logement social et 12 000 euros pour le logement très social. Cela permettra de sécuriser un investissement de 300 000 euros, quel que soit le type de logement choisi par l’investisseur. C’est là encore un message très fort. Et le taux d’amortissement sera de 3,5 % pour l’intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social dès lors qu’il s’agira d’un logement neuf collectif assorti d’un engagement de louer durant douze ans. Ce dispositif va permettre à chacun d’investir pour 300 000 euros dans un logement collectif neuf, qu’il soit intermédiaire, social ou très social, et ces 300 000 euros ainsi que les loyers afférents qui vont permettre de financer cet investissement ne seront soumis à aucun impôt ni à aucune charge. Une défiscalisation totale pour se constituer un patrimoine de 300 000 euros, voilà une mesure au bénéfice du logement des Français.

C’est un dispositif à la fois simple et adapté aux besoins.Le second amendement gouvernemental concerne l’ancien, je l’ai déjà évoqué. Nous proposerons d’appliquer les mêmes plafonds d’amortissement à partir du moment où les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien. Si, par exemple, vous achetez un bien dans une petite ville de sous-préfecture ou dans un centre-ville un peu déclassé, et que les travaux que vous entreprenez représentent au moins 30 % de sa valeur, vous bénéficiez du même amortissement On a beaucoup parlé du dispositif Louwagie renforcé ; là on sera dans le Louwagie doublement renforcé.

J’en viens au bilan de l’opération. Politiquement, qu’est-ce que cela veut dire ? La crise du logement est à la fois une crise de la construction et une crise de l’accès à un logement abordable, dans tout le territoire. Par conséquent, soit la personne est éligible au logement social et en a fait la demande, et elle est concernée par l’aide apportée aux bailleurs sociaux, soit elle veut résider dans le parc privé, et elle est alors concernée par l’aide à la construction par des bailleurs privés dans le neuf, à l’instar de 80 % des Français. Pour les investisseurs, c’est 300 000 euros de patrimoine qu’ils peuvent se constituer sans payer aucun impôt ni aucune charge sur les loyers, et ils peuvent bien sûr imputer les intérêts d’emprunt dans les charges. Voilà tout de même un dispositif à la fois lisible et puissant.Autre aspect du bilan : on accompagne la rénovation des centres-villes et du logement ancien dans les zones détendues parce qu’il s’agit aussi d’accompagner la mise en œuvre du dispositif ZAN – le zéro artificialisation nette. S’il y a une obligation de non-artificialisation mais qu’on n’encourage pas les travaux dans le logement ancien dégradé, nous ne nous en sortirons jamais.Je pense vraiment que tous ces éléments forment un bloc équilibré. Je vous demande d’approuver les deux amendements du gouvernement et de ne pas suivre le président Peu, qui vous propose de supprimer l’article.

Ce qui nous semble correspondre à un bon équilibre, c’est l’amendement no 3579 relatif aux logements neufs, complété par un autre, qui sera examiné ultérieurement, relatif à l’ancien.Les amendements qui viennent d’être présentés sont en effet très efficaces : ils doublent le coût du dispositif pour l’État ! Notre dispositif complet, concernant à la fois l’ancien et le neuf, représente entre 2 et 3 milliards d’euros de coût générationnel – comme on dit – pour l’État. Avec celui qui nous est présenté, il s’agirait plutôt de 5 milliards !Pour notre part, nous souhaitons soutenir la construction tout en conservant une forme d’équilibre. Je le dis avec humilité : si ce que nous proposons ne marche pas, nous aurons tout loisir d’aller plus loin dans les années à venir – mais il faut d’abord lancer le dispositif, définir les critères et faire en sorte que les gens se l’approprient. En l’état, permettre à chaque ménage français, dans le cadre du statut du bailleur foncier, d’investir son épargne, éventuellement complétée par un prêt bancaire, à hauteur de 300 000 euros sans payer ni impôt ni charge sociale sur son revenu foncier et avec la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt, représente déjà un investissement collectif important pour notre logement intermédiaire, social et très social.C’est pourquoi je préfère m’en tenir aux deux amendements du gouvernement, travaillés avec le ministre du logement ; cela représente un bon équilibre transpartisan. Si je comprends que certains veuillent aller plus loin, il me semble, au vu du contexte budgétaire et politique, que ces amendements constituent une solution équilibrée.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.

Je ne sais pas comment fonctionne la séance, mais j’enjoins les députés de ne pas considérer que ce vote a permis de changer le droit puisque la date prévue d’entrée en vigueur de l’amendement crée un risque d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général vous avait alerté à ce sujet.J’ai des difficultés non seulement avec le chiffrage de cet amendement mais aussi avec sa légistique. Il a été adopté, dont acte. J’ai du mal à comprendre pourquoi le mien est toujours en vie…

Tous les amendements à l’article sont tombés ?

S’ils sont tous tombés, vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n’est pas applicable : c’est un peu dommage !

Je suis favorable à l’article 12 unvicies, donc défavorable à ces amendements.Comme l’a dit le rapporteur général, l’article vise à créer une réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du logement acquis neuf entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 au sein du fort des Têtes, dans la commune de Briançon, sous condition de location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de quinze ans.Ce lieu emblématique de notre patrimoine sera réhabilité dans le cadre des Jeux olympiques pour accueillir les athlètes, avant d’être reconverti en logements. Le dispositif proposé constitue une manière d’accompagner cet usage durable du village olympique. Nous sommes donc opposés à la suppression de l’article.

D’après les informations dont je dispose, ce même hémicycle a voté en faveur de la loi sur les Jeux olympiques de 2030.

Mais l’hémicycle a voté pour ! Or quand une assemblée vote en faveur de l’organisation de Jeux olympiques et que cette même assemblée dit : « Finalement, ce village olympique, nous n’allons pas le vendre »,…

…l’usage ainsi fait du denier public me semble quelque peu incohérent. Sur ce sujet comme sur d’autres, certains donnent des leçons de finances publiques, mais oublient assez vite les conséquences des leçons qu’ils ont apprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Nous avons déjà discuté de plusieurs dispositions relatives au verdissement des véhicules. L’une d’entre elles, la poursuite de la trajectoire en 2028, a soulevé beaucoup d’objections. En première lecture, le gouvernement a fait savoir que nous étions d’accord pour supprimer toutes les mesures concernant l’après-2027. Il nous semble néanmoins utile de continuer à verdir les flottes de véhicules.Beaucoup d’entre vous avaient d’ailleurs soutenu des amendements à l’article 13 tendant à faire valoir pour les flottes de véhicules utilitaires, notamment pour les véhicules utilitaires légers qu’utilisent nos artisans et commerçants, la même logique que nous appliquons aux flottes d’entreprise. Concernant les dispositions qui restaient problématiques, celles qui portent au-delà de 2027, je tiens à souligner que le gouvernement ne souhaite pas qu’elles entrent en vigueur. Il serait donc dommage de supprimer l’article 13, alors que le texte soumis à votre vote n’est plus du tout le texte initial. Je souhaite que nous conservions au moins les dispositions qu’il contient encore.Avis défavorable.

Défavorable sur les trois amendements.

Il s’agit de maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse. Ce report est nécessaire afin de bien organiser les choses, mais nous ne lâchons pas cette idée.C’est l’un des très nombreux amendements nécessaires, du fait de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, pour garantir l’entrée en vigueur de certaines dispositions.

Favorable.

Avis favorable.

Je suis défavorable à tous les amendements. Nous avons déjà eu ce débat.

Je crois que nous sommes d’accord sur l’objectif, mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition. Cette taxe incitative a précisément pour but de faire une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l’électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas. Un certain nombre de modèles sont désormais proposés et le calcul de la taxe prend en compte la disponibilité technologique sur le marché.La modulation de cette taxe est très favorable aux véhicules utilitaires qui sont soit à faible empreinte carbone, soit à faibles émissions. Le but est de créer un marché de l’occasion, afin que les commerçants et les artisans aient accès à des véhicules pas trop chers.Pour que l’on ait un marché de l’occasion, il faut qu’il y ait des flottes, car c’est ainsi qu’un tel marché se construit. L’idée est d’inciter très fortement les entreprises qui ont au moins cent véhicules – les logisticiens, les grands parcs – à aller vers les véhicules à faibles émissions et vers le verdissement de leur flotte.Dans la mesure où nous sommes d’accord sur l’objectif, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette taxe. Sans elle, il n’y aura pas d’incitation, donc pas de marché de l’occasion. Il ne sert à rien de faire peser des obligations sur nos artisans et nos commerçants partout en France s’ils n’ont pas accès à des véhicules au bon prix.Nous avons adopté une disposition de ce type pour les véhicules de tourisme, ceux de M. et Mme Tout-le-monde, et cela a été très bénéfique, puisqu’on est parvenu en très peu de temps à créer un marché de l’occasion électrique. Parce que nous croyons assez à notre dispositif, nous n’avons pas envie de le supprimer.Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement technique, rédactionnel – de même que le suivant.

Si vous le souhaitez, monsieur le député, nous pouvons faire pour cela une mini-suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Écoutez, l’un d’entre vous me demande si nous pourrions lui dire à quoi ressemble l’article 13 à l’issue du vote des amendements, afin de savoir ce que vous vous apprêtez à adopter ou rejeter. Je ne vais pas lui répondre non ! Je propose donc, je le répète, une mini-suspension de séance, afin que nous fassions le bilan des dispositions ajoutées, modifiées ou supprimées et que nous nous efforcions de vous mettre rapidement tout cela par écrit.

Cela nous demanderait une minute, monsieur le président.

Je vous propose, pour faire bonne mesure, de suspendre la séance durant cinq minutes.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voici ce qui reste de l’article 13 : le calcul de la puissance administrative sera modifié pour les voitures électriques, afin que leur immatriculation coûte moins cher ; il n’y aura plus de marche sur les trajectoires du malus après 2027 ; étant donné l’adoption de l’amendement no 176, dû à M. Tanguy, les véhicules des familles comptant au moins trois enfants seront exonérés du malus. S’y ajoutent la prolongation jusqu’en 2040 – on voit loin ! – du suramortissement pour les poids lourds, et le report à 2027 du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse.Tel est le contenu de l’article à l’issue de vos votes successifs.