Discours du 15 janvier 2026

Avis défavorable.

Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays – les élus locaux, les maires, les candidats aux élections municipales… – n’est pas exactement sur votre ligne.

Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département – comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial – je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.Ce qu’a déclaré Matignon ce soir ne surprend personne : certains acteurs contribuent, en faisant voter les bizarreries que je viens d’évoquer, à rendre le texte difficilement votable par une majorité de députés.

Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.

Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun défend et vote, en toute transparence.Si, je le répète, l’arbitrage entre les deux options n’est pas encore rendu, les débats que nous aurons ce soir, demain et jusqu’à la fin de la première partie sont fondamentaux car ils détermineront le texte qui, le cas échéant, serait soumis au 49.3 si c’est cette voie qui devait être choisie.Il serait d’ailleurs étrange qu’après tant d’heures de débats, conduits dans des conditions démocratiques transparentes, nous décidions d’y mettre fin dès maintenant, sans donner à chacun la possibilité d’apporter des modifications au texte. Vous le faites avec votre sincérité et vos convictions. Je peux vous dire que je suis là pour travailler jusqu’au terme de cette première partie, dans les mêmes conditions que depuis le début de la discussion.

Vous parlez de « coup de force ».

Il me semble qu’en général, un coup de force ne commence pas par le respect de la Constitution.

Aux dernières nouvelles, tant que vous n’avez pas changé la Constitution, nous sommes encore sous la Ve République ;…

…nous avons une Constitution et des règles.

La Constitution permet de répondre à la situation actuelle,…

…dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.

Dans ce cadre, la Constitution offre deux outils :…

Je peux finir ma phrase ?

La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.

Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nous avons commencé l’examen du PLF. Le Parlement travaille, le gouvernement ne l’entrave pas. Pourtant, nous n’avons pas réussi à mener les débats à leur terme.Voilà les options qui s’offrent à nous. Le premier ministre le dit avec sincérité : nous ne pouvons pas nous engager dans l’une ou l’autre de ces voies tant que nous n’avons pas un accord avec un nombre suffisant d’acteurs politiques pour faire avancer le pays.

Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.

Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.

Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…

…nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.

Nous reprenons le débat sur l’écocontribution. Mme Klinkert a exprimé très justement la nécessité d’un tel mécanisme afin que les axes routiers d’Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds, notamment allemands – malgré toute l’amitié que nous portons à nos voisins allemands.Le premier amendement répond aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques lors de la concertation menée par l’État au sujet de cette écocontribution. Il s’agit notamment d’élargir les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Il prévoit également de ne pas faire varier le tarif d’infrastructure de la taxe en fonction des émissions de CO2 des poids lourds, mais de le moduler alternativement selon la classe d’émission Euro.Le deuxième amendement propose de prolonger la possibilité d’exonérer de tarif d’infrastructure les véhicules à émission nulle, conformément à la récente directive « Eurovignette ». Il propose également des ajustements rédactionnels.Le troisième amendement vise à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet.Ces trois amendements traduisent fidèlement les conclusions de la concertation menée avec les acteurs locaux et les professionnels.

Nous allons venir à l’examen de l’article 15, monsieur le président, mais il y a quand même des choses qu’il faut se dire.

Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.

Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d’avoir faites. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux – je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y avait moins de monde sur les bancs du bloc central. Cela excuse-t-il votre proposition totalement lunaire, honnêtement, de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d’un coup, comme ça, sans aucune concertation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC – Mme Sophie Mette applaudit également)…

…et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.

Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre in fine,…

…c’est aussi de savoir si on assume son vote.

C’est un élément que je voulais porter au débat.Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.

Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

Non, ils n’ont trahi personne ;…

…ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élections.

On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.

Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Français (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et considérer que c’est vous qui êtes là et que nous devons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit.)

Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial – je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France.

Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement.

Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions…

…et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités.

Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.

Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…

…le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.

Non, ce n’est pas possible non plus.Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.

Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au 1er janvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les communes et les départements, cela ne changera rien à l’amendement que vous avez voté.J’en viens à l’article 15. Il n’est plus applicable après les modifications apportées par le Sénat, puisqu’il prévoit que la TICPE devait être augmentée au 1er janvier en Île-de-France. Or nous sommes le 15 janvier. C’est le droit, c’est contraignant, mais c’est comme ça. Il n’y a donc qu’une seule possibilité, celle de rétablir la rédaction initiale.

Favorable.

Défavorable.

En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des moyens de transport. Cet article du Sénat a, en apparence, une très grande efficacité puisqu’il prévoit une déduction exceptionnelle d’impôt égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, d’un avion de transport de passager ou de fret dès lors qu’il permet une réduction d’émission de CO2 d’au moins 15 % par rapport à l’avion qu’il remplace. Cette déduction est possible pour toute acquisition d’un avion neuf entre 2026 et 2029.L’idée semble bonne, mais le problème c’est que tous les avions vendus actuellement émettent globalement 15 % de CO2 de moins que les avions qu’ils remplacent. Cela représenterait donc un crédit d’impôt massif et automatique pour tout avion acheté en France par une compagnie aérienne. Ce serait très rentable pour celle-ci, mais ce ne serait pas une bonne utilisation de l’argent public.Nous sommes engagés dans la réduction des émissions de CO2 du trafic aérien par le biais de crédits d’impôt sur les fiouls alternatifs, les carburants durables d’aviation (SAF), et en accompagnant des innovations dans le cadre de France 2030.Dans les circonstances budgétaires actuelles, le rôle de la puissance publique n’est pas de proposer un tel crédit d’impôt. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.

Cet article relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) nous avait beaucoup occupés en première lecture. Nous proposons d’en supprimer deux éléments : la hausse des objectifs d’incorporation et le dispositif dit anti-tradeurs. Pour les parlementaires moins familiers de ces mécanismes et dissuadés par la complexité des acronymes, ce dispositif vise à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants que nous achetons à la pompe.Il s’agit, pour une année encore, de revenir à un fonctionnement normalisé de la Tiruert, dans l’attente de l’application d’un nouveau système de bonus-malus et de certificats. Celui-ci sera plus lisible et surtout plus incitatif en matière d’incorporation de biocarburants destinés à nos usages de mobilité. Nous sommes là au cœur même de l’objectif de verdissement de nos transports.

Il s’agit, là encore, d’une question peu connue du grand public. L’article exclut le carburant alkylate du champ d’application de la Tiruert. Il nous semble au contraire que ce carburant doit pouvoir continuer à être intégré dans les mélanges conçus dans un objectif de sobriété énergétique et de verdissement des mobilités.

Dans le même ordre d’idées, vous constatez que le Sénat a pris de nombreuses initiatives visant à inclure, ou parfois à exclure, certains carburants du champ d’application de la Tiruert. En l’espèce, il est question du gaz naturel pour véhicule, le bioGNV, qui a vocation à être intégré dans le dispositif appelé à succéder à la Tiruert en 2027.Vous vous souvenez que ce sujet a donné lieu à de longs débats. Si nous devons nous mobiliser pleinement pour réussir la conception du nouveau dispositif, il nous paraît en revanche absurde de modifier, au risque de provoquer de nombreux effets secondaires, un mécanisme existant pour une seule année. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Cet article ouvre aux producteurs d’hydrogène qui ne relèvent pas des raffineries la possibilité de demander l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la Tiruert. L’amendement vise à prévoir une entrée en vigueur rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, malgré l’adoption du PLF après cette date. Nous entendons ainsi valoriser la filière hydrogène.

L’article 16 quinquies vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO2.Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu sur ce sujet, tant dans cet hémicycle – notamment à l’initiative de Jimmy Pahun – qu’au Sénat, avec l’engagement de Mmes Girardin et Havet. L’objectif partagé était alors d’inciter clairement à une motorisation électrique ou faiblement émettrice, quel que soit le type de navire concerné.L’amendement de Mme Thomin vise à réécrire intégralement l’article. Or la réforme que vous proposez de substituer à la nôtre n’est que paramétrique et ne permet pas d’atteindre les objectifs de verdissement et de simplification. C’est pourquoi le gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction de l’article 16 quinquies issue du Sénat.Nous proposons simplement – c’est l’objet de l’amendement suivant – de décaler la date de son entrée en vigueur, comme c’est souvent le cas dans les amendements gouvernementaux déposés au cours de ce débat. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif fixé. Avis défavorable.

Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au 1er janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.Lorsque le fait générateur d’un impôt est fixé de longue date au 1er janvier et que le système de calcul correspondant n’a pas vocation à être modifié, nous sommes obligés, à moins de bouleverser l’ensemble des écritures et des mécanismes de recouvrement, de maintenir ce cadre et de l’appliquer à l’année suivante.C’est pourquoi les amendements portant sur l’impôt sur le revenu ne peuvent être retenus : leur application supposerait une rétroactivité fondée sur l’ensemble du revenu annuel.En revanche, pour d’autres dispositifs, nous avons fait le choix, lorsque cela était favorable aux contribuables, d’introduire une rétroactivité, comme l’a d’ailleurs annoncé le communiqué de presse du gouvernement du 30 décembre.Vous soulignez, monsieur le député, un point particulièrement sensible : lorsque l’examen budgétaire dépasse le 31 décembre, les contraintes propres à la mécanique fiscale réduisent inévitablement nos marges de manœuvre en matière de capacité, de rendement et de réforme.

Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.

Favorable.

C’est un amendement correctif visant à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article.

Très défavorable.

Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements no 3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements nos 3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme Pannier-Runacher propose une redistribution de la charge fiscale qui aurait du sens sur les plans environnemental et économique. M. le rapporteur général propose de s’en tenir plutôt aux dispositions qui s’appliquent déjà. Le gouvernement vous laisse libre de votre vote, qui exprimera un choix à la fois économique, écologique, énergétique et territorial. Dans un cas comme dans l’autre, nous accompagnerons votre décision.

Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en février. En effet, la modulation des tarifs a lieu deux fois par an, en février et en août.

Il concerne, lui aussi, la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article.

Même avis.

Il tend à décaler une date d’entrée en vigueur.

Il ne s’agit pas d’une date – ça change. (Sourires.) L’amendement tend à instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produit par les installations d’énergies renouvelables sur les bâtiments de l’État. L’État n’a pas pour métier d’être fournisseur d’électricité ; tout ce qui n’est pas consommé par les bâtiments eux-mêmes doit donc être acheté par un organisme pour être valorisé.Par cet amendement, nous précisons le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. Cette mesure est intéressante, car pendant des années on ne mettait pas de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics faute de savoir ce qu’on allait faire de l’électricité. Nous instaurons un dispositif pour pouvoir non seulement l’utiliser, mais aussi la vendre une fois que l’autoconsommation est assurée.Cela entre dans le champ des réflexions que certains d’entre vous auront bientôt dans l’hémicycle sur la foncière d’État.

Une manière de valoriser les bâtiments publics est d’en faire pleinement usage, en utilisant tout ce qu’ils peuvent produire au-delà de leur fonction d’accueil des agents publics et des citoyens. Voilà donc une des manières de valoriser le patrimoine de l’État.

C’est un amendement important : il s’agit de soumettre à une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) les centrales photovoltaïques installées avant 2021, qui connaissent actuellement une rentabilité en quelque sorte excessive, puisque les tarifs de rachat qui ont prévalu avant 2021 reposaient sur l’hypothèse que nous paierions notre électricité beaucoup plus cher que ce qu’elle vaut en réalité, ce qui entraîne un coût très important pour l’État. Nous avions eu un long débat sur ce sujet en première lecture.L’amendement no 3465 vise à rétablir l’article initial tout en modifiant les dates d’entrée en vigueur. Je rappelle que le gain attendu pour l’État s’élève à 50 millions d’euros par an sur les années 2027, 2028 et 2029, puisqu’à partir de 2030, les contrats et les obligations de rachat à des tarifs régulés tomberont, les contrats les plus anciens arrivant à échéance.

Ils retrouveront le droit commun et les prix du marché. Cette disposition d’équité et d’efficacité ne remet pas en cause la filière photovoltaïque. Elle illustre simplement un principe : quand des installations sont plus qu’amorties et même très rentables, il est normal qu’elles contribuent au financement des prochaines installations d’énergies renouvelables.

L’article 19 bis prévoit une disposition utile : l’autorisation permanente des clubs de jeux à Paris. Cette autorisation a fait l’objet d’une expérimentation ; jusqu’à présent, elle était renouvelée mais ponctuelle. Au terme de l’expérimentation, nous pouvons revenir sur les raisons qui ont justifié celle-ci et évaluer ses bénéfices. L’autorisation permet de réguler les activités et d’assurer une homogénéité de la fiscalité entre les jeux en ligne et les jeux dans des lieux d’accueil physique.Comme vous le savez, nous ne pouvons pas avoir de casino à Paris ; d’où la décision d’autoriser des clubs de jeux. Pour moi qui ai la responsabilité de lutter contre le blanchiment et contre tous les trafics d’argent illicite, notamment dans le cadre du narcotrafic, il est essentiel qu’existent des lieux régulés. En effet, les jeux sont parfois, malheureusement, une modalité de blanchiment : on rentre avec un peu d’argent, on en sort avec un petit peu moins mais celui-ci est devenu légal. Le cadre instauré par cette disposition est donc utile. Elle a été introduite par le Sénat et le gouvernement y est favorable. Je souhaite en effet que nous conservions les modalités de l’article 19 bis pour donner de la force à notre lutte contre le blanchiment et contre tous les cercles illégaux qui pullulaient à Paris, disons-le, avant cette expérimentation, et qui compromettaient notre capacité à faire respecter l’État de droit.L’avis du gouvernement sur cet amendement de suppression est donc défavorable.

Favorable.

Il vise à décaler au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.

Permettez-moi de rappeler les débats que nous avons eus en première lecture sur la nouvelle fiscalisation des PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées.Si nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette nouvelle fiscalisation, sa date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’un débat assez animé. Une partie de l’hémicycle voulait la fixer en 2027, tandis qu’une autre partie proposait – par un sous-amendement déposé par Mme Violland – une entrée en vigueur dès 2026.L’année 2026 ayant déjà commencé, la réforme ne peut plus entrer en vigueur au 1er janvier. Nous l’appliquerons dès que possible…

C’est exact : au 1er mars 2026, même si le délai est un peu court, ou à partir de juin ou juillet, ce qui serait plus réaliste.Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux si vous maintenez l’entrée en vigueur en 2026 ; et si vous la décalez au 1er janvier 2027, nous garantissons son bon déroulement. Vous le voyez, je vous réponds en toute transparence.

Même avis.

Cet article porte sur la taxe plastique. Le Sénat a revu à la baisse la trajectoire sur l’enfouissement, tout en augmentant de manière un peu excessive la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération. Je soutiendrai donc les amendements qui visent une trajectoire plus réaliste.Je m’adresse notamment au président Delautrette : l’objectif est que les communes, qui s’apprêtent à perdre 4,9 milliards de DGF, ne soient pas contraintes d’augmenter outre mesure les coûts d’enfouissement ou d’incinération.Nous avions réfléchi à la possibilité d’augmenter le prix de mise sur le marché du plastique, selon qu’il était plus ou moins recyclable. Le mieux serait de réduire la quantité de plastique non recyclable mise sur le marché, car cela poserait moins de problèmes pour le recyclage, l’enfouissement ou l’incinération. Manifestement, cette taxe n’est pas mûre. Le gouvernement propose donc de poursuivre la réflexion sur le sujet.S’agissant de l’enfouissement et de l’incinération, nous vous proposons une trajectoire plus cohérente. Tout le monde a oublié d’en parler, mais je rappelle que l’article 21 prévoit une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour toutes les activités liées aux déchets. Cela simplifiera la vie administrative et bureaucratique de nos collectivités : c’est autant de TVA qu’elles n’auront pas à facturer, à payer ou à répercuter dans leurs activités.Je vous invite donc à regarder cet article avec intérêt, car il propose plusieurs évolutions inspirées des mesures qui ont fait consensus. Vous le voyez, le gouvernement est à votre écoute.

Même avis.

Même avis.

Cet article est arrivé au Sénat dans des conditions étranges. Le Sénat a supprimé la taxe plastique pour ensuite créer une TGAP amont qui fait la même chose, mais avec un autre nom. Par conséquent, je suis favorable à ces amendements.

L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une première opération a d’abord eu lieu, en une fois, lorsque nous avons eu des doutes sur la qualité des produits Shein. Elle a été suivie par plusieurs opérations menées conjointement avec les autres pays de l’Union européenne et portant aussi bien sur Shein que sur les dizaines de milliers d’autres colis qui nous arrivent chaque jour.Ces opérations ont révélé que 80 % de ces colis n’étaient pas conformes : une non-conformité aux normes de sécurité, pour 25 % d’entre eux, ou aux normes tarifaires, par une sous-déclaration produisant moins de recettes de TVA.En révélant la proportion de colis non conformes aux normes de sécurité, notre première opération douanière avait intéressé nos voisins européens, qui ont ensuite souhaité contrôler les petits colis aux autres points d’entrée de l’UE. Pour les opérations suivantes, nous avons ciblé les jeux pour enfants et le matériel électroménager. Leur non-conformité a été évaluée dans toute l’Europe à un taux compris entre 40 % et 60 %. L’enjeu majeur n’est donc pas la taxation mais le contrôle, d’où la nécessité de conserver cette redevance.Du côté de l’actualité européenne, il y a eu deux avancées majeures sur le sujet depuis cet automne. Des droits de douane forfaitaires de 3 euros par article seront appliqués à compter du 1er juillet 2026 dans toute l’Europe – ce qui me permet de répondre à M. Tanguy. La France a joué un rôle déterminant dans cette décision, notamment le ministre Roland Lescure, qui l’a défendue au Conseil affaires économiques et financières (Ecofin) et auprès des autres ministres de l’économie et des finances européens en décembre dernier. D’autre part, la taxe de 2 euros pour les contrôles des normes de sécurité deviendra européenne au 1er novembre 2026. Nous avons là aussi pris la tête du travail européen et rassemblé de nombreux pays parmi lesquels les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.C’est grâce au travail français que nous disposerons d’une taxe européenne pour le contrôle des normes de sécurité et de droits de douane qui protégeront notre filière de l’habillement et toutes nos filières commerçantes, industrielles et artisanales. C’est une grande fierté que d’avoir placé la France à la pointe du combat européen en faveur de notre souveraineté et de la qualité des produits que nous achetons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je n’agresse personne !

Pour contrôler, on a surtout besoin d’outils informatiques et de scanners.

Quand des dizaines, voire des centaines de milliers de petits colis arrivent chaque jour, on peut soit faire travailler un million de douaniers, ce qui n’a pas beaucoup de sens, soit installer des infrastructures en IA et des scanners, ce qui est prévu dans le plan de montée en charge des douanes. À Noël, la France était ainsi le seul pays européen à avoir la capacité, déployée depuis, de contrôler 100 % des colis postaux grâce à des scanners dotés de logiciels d’imagerie en intelligence artificielle. Pour tous les colis extracommunautaires, cette opération est désormais centralisée dans un entrepôt dont l’adresse ne peut pas être communiquée mais que je peux faire visiter à tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient voir cet outillage. Très honnêtement, ces investissements sont très rentables et nous permettent de détecter la drogue, les armes et tous les produits contrefaits et dangereux.En ce qui concerne la Pologne, celle-ci appliquera, comme tous les autres pays d’Europe, les nouveaux droits de douane à compter du 1er juillet et la taxe petits colis à partir du 1er novembre. Elle appliquera aussi, comme tous les autres pays d’Europe, le nouveau code douanier en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement européen. Un processus s’est enclenché pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne : tous les pays européens ont rejoint la position de la France en faveur d’une accélération dans l’élaboration de ce nouveau code, initialement prévu en 2028.Il n’y a donc rien à cacher et nous restons fiers d’avoir traduit dans les faits notre volonté de protéger nos commerces, nos industries et nos artisans et d’avoir répondu à une menace par une action plutôt que par des discours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il vise à revenir au montant de la taxe petits colis prévu par le texte intial, à savoir 2 euros par article. Le Sénat est monté à 5 euros – ce qui sera en réalité le montant final si on additionne les droits de douane et les 2 euros de cette taxe de contrôle, alignée sur le niveau européen. Il vaut mieux agir en Européens et harmoniser ce montant afin d’éviter les effets de report dans d’autres pays.

Il vise à reporter au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.

Défavorable.

Avis favorable à l’amendement no 567 de M. Ray, car c’est celui dont la rédaction est la plus proche d’un amendement déposé par M. Lauzzana qui n’a malheureusement pas été défendu. Nous considérons que le vapotage relève d’un usage sans combustion tandis que les produits à fumer à base de plantes sont consommés par combustion et s’apparentent donc directement à l’acte de fumer, ce qui peut justifier une approche différenciée.Le gouvernement reste très attentif au risque d’addiction lié au vapotage : la nicotine ou l’initiation qui peut amener à la cigarette. Mais nous savons aussi que c’est un bon produit de substitution et parfois de sevrage tabagique. Dans ce contexte, nous sommes favorables à ce que la taxation spécifique du vapotage ne soit pas mise en place dès 2026, dans l’attente d’un cadre stabilisé au niveau européen.Nous soutenons également la proposition de rétablir des accises sur les produits à fumer, quels qu’ils soient. Il nous semble nécessaire de maintenir ces produits dans le champ de l’accise, même s’ils ne contiennent pas de tabac, parce qu’ils se consomment par combustion.Nous sommes aussi favorables aux modifications que vous proposez sur le régime économique des produits à fumer, et nous considérons positivement le fait que vous conserviez le cadre d’un agrément tout en l’allégeant. Je reprendrai l’autre amendement de M. Lauzzana, monsieur le président, car le gouvernement souhaite éviter que les mineurs puissent acheter des produits susceptibles de les amener à consommer des produits qui sont dangereux pour leur santé, ou qui peuvent être source d’addiction ou d’initiation à la cigarette. Notre combat de santé publique tend à empêcher que nos enfants et adolescents se retrouvent très jeunes avec des puffs ou des cigarettes électroniques, dont le marketing peut être très attractif, voire ludique, et qui banalisent l’acte de fumer. Nous sommes l’un des pays d’Europe dont la population fume le plus, notamment les femmes, avec toutes les conséquences que nous connaissons sur leur santé.

Je le reprends, comme je l’ai annoncé à l’instant.

En ce cas, je vous demande une suspension de séance afin de pouvoir redéposer cet amendement au nom du gouvernement.

Il s’agit d’interdire la vente aux mineurs des plantes à fumer ne contenant pas de tabac. Il est en effet essentiel de les protéger. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour votre patience, qui nous a permis de redéposer cet amendement en l’absence de M. Lauzzana.

Il vise à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 24.

Ce qui est proposé à l’article 24 bis est une bonne mesure.

En effet, nous avons en France une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité, compte tenu des dynamiques du marché de la publicité : certaines chaînes essaient de diffuser des programmes de qualité, mais font face à une très forte baisse des recettes publicitaires, tout en étant fortement ponctionnées.Si l’article 24 bis va dans la bonne direction, il présente néanmoins une fragilité : il réduirait les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), puisqu’il ne prévoit pas de compensation. Il y a notamment eu des discussions sur l’opportunité d’augmenter la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), dite taxe streaming.Bref, l’intention est bonne, mais la mesure n’est pas complètement finalisée. Je n’émets pas d’emblée un avis défavorable sur les amendements de suppression ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

L’article 24 quater vise à proroger le crédit d’impôt international (C2I) jusqu’au 31 décembre 2028. Nous préférerions nous en tenir au schéma actuel, à savoir une application jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui doit nous laisser le temps de l’évaluer. Vous le savez, les dépenses fiscales sont créées et prorogées au maximum pour un cycle de trois ans. Ne préjugeons pas de la volonté de proroger davantage le C2I.

Monsieur Masséglia, je relève votre engagement en faveur de l’animation et comprends votre attachement au C2I. Le Sénat proposait, par l’article 24 quater, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028. Cet article vient d’être supprimé, mais le C2I reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.En outre, l’article 24 quinquies, que vous vous apprêtez à voter, instaure une clause du grand-père pour le C2I : tous les projets ayant obtenu un agrément provisoire avant le 31 décembre 2026 pourront être financés, même si les opérations ou prestations en question sont effectuées après cette date.

Nous ne sommes pas en train de supprimer le C2I.