Discours du 27 juin 2025

La suppression de l’article 19 s’impose pour des raisons à la fois juridiques, politiques et éthiques. Cet article vise en effet à instaurer une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée, permettant à l’État de prendre immédiatement possession des terrains sans respecter les garanties traditionnelles prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sans attendre le versement d’une indemnité au propriétaire exproprié. Or ces garanties protègent les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; contourner ce cadre constitue une grave entorse à l’État de droit.Derrière la rhétorique de la reconstruction se cache en réalité un vaste programme d’urbanisation sans concertation réelle, sans débat public, sans respect du lien identitaire fort qui unit les Mahorais à leur terre. Dans une population dont la propriété foncière est souvent orale, communautaire, transmise depuis des générations, voire par des indivisions non réglées, cet article est perçu comme une spoliation légalisée.Ce que veulent les Mahorais, c’est régler le cadastre et rester sous le régime de droit commun pour cette question. À force d’insister – j’ai écrit au premier ministre –, j’ai cru comprendre que le gouvernement avait enfin entamé une démarche en ce sens : nous l’encourageons à aller jusqu’au bout de cette mission, à régulariser les 70 000 à 100 000 parcelles non titrées qu’a identifiées la Commission d’urgence foncière (CUF), qu’elles soient privées, départementales ou étatiques.Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de voter contre cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Avec le foncier disponible !

L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais.

Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de procéder à la régularisation du foncier mahorais. La CUF, créée par le législateur en 2017, est une maison vide qui n’a jamais eu les moyens nécessaires pour réaliser cette mission, faute de volonté politique.Comme en témoignent les conclusions des assises du foncier de Mamoudzou organisées en 2023, ce qu’attendent les Mahorais et les collectivités, c’est qu’on s’attelle à la mise à jour du cadastre,Je l’ai dit tout à l’heure : le droit de propriété est une liberté constitutionnellement protégée. Cet article constitue donc une entorse à l’État de droit, ce qui n’est pas acceptable pour les Mahorais.Mesdames et messieurs les députés, je vous demande donc de voter cet amendement ; sinon, vous déciderez pour les Mahorais sans les Mahorais, donc contre les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’ai été élue à Mayotte pour porter la voix des Mahorais. Le conseil départemental a délibéré sur ce sujet. Chers collègues, j’appelle votre attention sur un point très sensible du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte : le changement de site de la piste longue, tel qu’il semble aujourd’hui envisagé, contrevient au cadre juridique et réglementaire en vigueur. Le décret du 7 mai 2012, pris à la suite d’un débat public rigoureux, a entériné le choix du site de Petite-Terre pour la construction d’une piste longue, essentielle à la continuité territoriale de Mayotte. Ce décret pris après consultation des citoyens et des institutions n’a jamais été abrogé. En l’absence de décret modificatif ou d’une évaluation indépendante, aucune base légale ne permet aujourd’hui de statuer sur un nouveau site.De plus, le schéma d’aménagement régional (SAR) de 2023, document opposable et coconstruit, prévoit explicitement l’implantation de la future plateforme aéroportuaire à Petite-Terre, en cohérence avec une stratégie de développement équilibré de l’île. Statuer aujourd’hui pour déplacer ce projet vers Bouyouni, c’est légiférer sur une manipulation technique. Ni les risques volcaniques ni le surcoût de 7 milliards d’euros allégué pour le projet de piste longue à Petite-Terre ne sont étayés par des études scientifiques officielles.Enfin, je rappelle que, le 21 mai dernier, les sénateurs de Mayotte ont d’abord voté pour le maintien du site sur Petite-Terre, avant d’être contraints de se rallier à un amendement contraire, sous pression et contre l’avis unanime des élus locaux. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de ne pas entériner un contournement des procédures, encore moins un déni de démocratie territoriale. Je vous invite à la plus grande prudence et au respect du droit, de la transparence et de la dignité des décisions locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Une délibération a été votée !

Non !

Ce n’est pas vrai !

Je rejoins totalement les propos d’Estelle Youssouffa. En 2014, j’étais maire de la commune de Sada, qui compte 12 000 habitants. On nous a demandé de décliner à Mayotte, sans aucun moyen, la réforme relative aux rythmes scolaires : classes en rotation, aucune restauration scolaire prévue, absence de réfectoire et aucun personnel formé pour encadrer les enfants pendant la pause méridienne. On nous demande d’appliquer à Mayotte une règle édictée à Paris, sans nous accorder les moyens dont dispose la capitale.Par ailleurs, j’ai refusé d’installer des bâtiments modulaires. Si le gouvernement veut généraliser ce type de construction à Mayotte, c’est qu’il n’existe aucune réelle volonté de construire dans la durée ; on n’est pas sûr d’avoir envie que Mayotte reste dans le giron français. Les Mahorais disent non à ces projets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)