Discours du 1 juillet 2026

Nous maintenons notre amendement de suppression de l’article 2 bis, parce que nous ne sommes pas favorables à une sous-justice. Nous nous étions déjà opposés au recours à la visioconférence en matière judiciaire lors de la réforme de la justice ; nous restons donc cohérents avec notre position initiale.Comme cela a été souligné, y compris sur d’autres bancs, la vidéo-audience rend la justice absolument inhumaine. L’exception souhaitée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ne saurait nous faire changer d’avis. Nous savons très bien que, dès lors qu’une mesure est appliquée à un cas exceptionnel, elle est aussitôt généralisée.

Si l’article 2 bis n’est pas supprimé, nous présenterons des amendements de repli qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ; j’espère que vous les voterez. Le texte prévoit notamment le recours à la visioconférence pour la justice des mineurs, ce qui est absolument inenvisageable.Je le répète, nous maintenons notre amendement de suppression pleine et entière de l’article 2 bis.

Cet amendement vise à circonscrire à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application du dispositif. Mais ce qui nous gêne encore, c’est que celui-ci concerne la justice des mineurs. Recourir à la visioconférence, c’est rendre la justice inhumaine ; si c’est vrai pour les adultes, ça l’est encore plus pour les mineurs !À cet égard, madame la rapporteure, je suis très surprise de l’avis défavorable que vous avez émis sur notre amendement no 174, qui visait à supprimer les alinéas relatifs à la justice des mineurs. Il me semble pourtant que vous étiez présente cet après-midi à la réunion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs. Vous y étiez, non ? N’y a-t-il pas été question de la justice des mineurs ? Si, quand même ! Nous avons bien dit qu’il fallait, pour les mineurs, une justice humaine, fondée sur l’empathie, ce qui ne peut pas se faire derrière un écran.Je pense aux enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme tous les enfants de la République, méritent une justice humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)

Ils sont surtout opposés à l’ensemble du projet de loi !

Pour quelle raison s’est-il suicidé ?

Exactement ! Il a raison !

C’est un amendement de repli. Monsieur le ministre, les 3 millions de personnes que vous évoquez et qui ont, par curiosité, voulu faire un examen d’ADN pour connaître leurs origines ont certes donné leur consentement à des sociétés américaines privées. Sans doute se disaient-elles qu’elles n’iraient jamais aux États-Unis et que, même si elles y allaient, elles n’y seraient coupables de rien. Il ne leur était pas précisé que ces données pourraient être utilisées par la justice de tous les pays du monde. Vous pourriez donc écrire à ces 3 millions de Français pour leur demander s’ils consentent à ce que leur ADN soit dans votre fichier ; je pense que leur réponse serait non.

Vous dites que la Cnil a donné un avis plutôt bienveillant. C’est faux. Elle a jugé problématique l’ensemble de l’article 3, principalement en raison de la dérogation qu’il prévoyait aux lois bioéthiques en matière de collecte des données génétiques.

Cet amendement de repli vise à remplacer, à l’alinéa 2, les mots « à des fins de recherche et d’identification des personnes » par « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves [….] » Cela change tout ! Vous dites que cette méthode a vocation à être appliquée dans le cadre très particulier de la recherche de l’auteur d’un crime, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte, qui vise « l’identification des personnes ». En fait, vous êtes dans un délire absolu de fichage systématique de tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Non, d’identifier des personnes ! Lisez le texte !

Ce sont vos propos qui sont aberrants !

Vous êtes complètement à côté de la plaque !

Vous soutenez que vos amendements identiques tiennent compte de circonstances particulières. Je voulais simplement vous demander s’ils n’étaient valables qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s’ils l’étaient partout. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Élisa Martin applaudit.)

Aucun problème !

Cette fois, il s’agit de supprimer l’extension du Fnaeg au délit d’entrave à l’arrivée des secours. En fait, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous nous disiez quels délits ne donneraient pas lieu à une inscription dans ce fichier : ça ira plus vite et nous fera gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous avez commencé par émettre un avis défavorable à nos amendements de suppression de l’article en nous assurant que cette inscription ne concernerait que les crimes et délits les plus graves ; en réalité, elle concerne tout.Franchement, collègues, réfléchissez un peu à ce que nous sommes en train de vivre ! Il y a cinquante-deux ans, un projet gouvernemental de fichage des citoyens suscitait l’émotion de toute la société, entraînant quatre ans plus tard la création de cette même Cnil qui signale l’article 3 comme particulièrement nocif et dangereux. Que s’est-il passé en cinquante ans pour que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un texte qui, de nouveau, vise à ficher les citoyens ?

C’est très grave : nous sommes là dans une dérive orwellienne ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez ficher tout le monde, et au plus profond de l’intimité de chacun : par son ADN, quitte à recourir au subterfuge consistant à récupérer les données que quelqu’un a pu envoyer aux États-Unis, par curiosité, afin de connaître ses origines.

Encore une fois, ce qui se passe ce soir est extrêmement grave ! Je suis vraiment désolée de voir que d’article en article, d’alinéa en alinéa, d’amendement en amendement,…

…ce dispositif est étendu à des délits de moins en moins graves.

Eh bien, c’est suffisant !

Premièrement, Google nous prend sans doute nos données, mais pas notre ADN – ou alors il faudra m’expliquer certaines choses. (M. Vincent Thiébaut mime une reconnaissance faciale.) Deuxièmement, je ne sais ce que vous voulez dire par « attaquer un État » ; si vous pensez que j’attaque les États-Unis,…

…je vous répondrai que ce n’est pas un pays très démocratique, surtout en ce moment.De toute façon, là n’est pas le sujet : je voudrais surtout demander une nouvelle fois à la rapporteure, qui n’a pas répondu à ma question, quels crimes ou délits ne seraient pas concernés par les dispositions de l’article 3. Chaque fois qu’il est question d’une infraction, vous nous répondez en nous citant le code pénal, le nombre d’années de prison correspondant. Dites-nous quelle est la peine en deçà de laquelle il n’y aura pas inscription dans ce fichier !Sept ans de prison, bien sûr, cela suppose quelque chose de grave, mais le délit est déjà puni par la loi ; or vous considérez qu’il mérite en outre que l’on donne son ADN et que celui-ci soit fiché. Répondez-moi, madame la rapporteure, s’il vous plaît : nous pourrons ainsi voter en toute sérénité, peut-être même revoir nos intentions de vote. Encore une fois, quel est le quantum de peine en deçà duquel cet article cesserait de s’appliquer ? Merci de répondre à la représentation nationale !

Répondez à la question !

Non, de l’autoritarisme !

Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne vois pas le rapport ! Encore une fois, votre vision est complètement répressive. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au départ, ce texte devait soi-disant permettre de retrouver plus facilement les auteurs des crimes et délits les plus graves. Cependant nous voyons bien, depuis la reprise de l’examen de l’article 3, que les infractions visées le sont de moins en moins. Il s’agit bien donc de ficher tout le monde. Essayez de réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous vraiment que le fait de ficher l’ADN de quelqu’un le dissuadera de s’introduire dans une centrale nucléaire s’il en a envie ? C’est n’importe quoi ! En réalité, le fichage que vous préconisez ne vise pas à retrouver les coupables des crimes les plus graves ; il vise à soi-disant les prévenir ; c’est un raisonnement complètement absurde !

Il n’avait qu’à mieux l’expliquer !

Dès la naissance, tant que vous y êtes !

Qu’est-ce qui n’y sera pas ajouté !