Discours du 2 juillet 2026

Puisque nous venons, hélas, d’adopter l’article 3, nous essayons à travers cet amendement de rendre le texte moins pire en limitant la durée de conservation des données. En effet, aux termes de cet article, de très nombreuses personnes, à commencer par les 3 millions de celles qui ont déjà formulé une demande de recherche génétique, vont être fichées.S’il vous plaît, votez en faveur de cet amendement de repli qui vise à ce qu’au moins, ces données ne soient pas conservées éternellement ! Je vous rappelle que la Cnil s’oppose fermement à toutes les dispositions de l’article qui vient d’être adopté. Préservons au moins la vie privée des gens et ne laissons pas notre pays verser dans l’autoritarisme et le fichage se généraliser !Comme je le disais hier, nous risquons de vivre dans le monde d’Orwell, ce qui ne devrait pas être possible dans notre pays : au pays des droits de l’homme, on doit respecter le droit à l’intimité et à la vie privée de chacun. Je vous demande de voter en faveur de cet amendement, qui vise simplement à limiter la durée de conservation des données, ce qui me paraît très raisonnable.

Je partage la position de ma collègue. Vous manquez d’imagination !

Vous vous inspirez des séries télévisées…

…qui nous montrent un monde dystopique dans lequel tout le monde est fiché et tous les crimes et délits psychologisés.

Le gros problème, monsieur le ministre, c’est que la justice manque cruellement d’experts psychologues, pédopsychiatres et psychiatres. Nous l’avons vu hier encore lors de l’adoption du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs. Les travaux de cette commission ont mis en lumière le manque cruel d’experts psychologues et psychiatres pour les mineurs. Nous avons besoin de mettre les moyens pour payer convenablement tous ces experts.

Nous avons besoin aussi qu’ils restent indépendants. Ce ne sont pas des policiers. Leurs métiers sont complètement différents. Les compétences et l’éclairage des psychologues et des psychiatres sont utiles, mais de manière indépendante. Il n’est pas opportun de leur donner l’accès aux documents sensibles de la police.

Nous sommes heureux d’apprendre qu’il n’y a que six psychologues de police judiciaire ! C’est bien ce que je disais, les moyens sont insuffisants.Madame la rapporteure, vous dites que cette mesure n’est pas dangereuse et M. le ministre s’enorgueillissait tout à l’heure du fait que les professionnels de la justice soutenaient telle ou telle disposition. Mais les avocats et les magistrats que j’ai rencontrés lorsqu’ils étaient rassemblés devant le palais de justice de Saint-Étienne m’ont toutes et tous dit que le projet de loi était dangereux dans son intégralité et qu’ils ne voulaient pas d’une seule ligne de ce texte ! Arrêtez de dire que vous êtes soutenus par les professionnels de la justice : vous allez les mettre encore plus en colère et vous ne risquez pas de faire faiblir la mobilisation. Votre texte, ils n’en veulent pas, et nous non plus !

Ces amendements rappellent que la détention provisoire est une mesure qui doit rester exceptionnelle. Pourquoi ? Parce qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle. Elle s’applique à des personnes qui attendent un procès et qui sont donc présumées innocentes.L’amendement no 199 fixe la durée maximale de détention provisoire à deux ans, l’amendement no 198 à un an – ce sont donc des amendements de repli. Le cas échéant, la personne pourrait être libérée et placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence.Nous l’avons déjà dit, la détention provisoire est un véritable problème : elle contribue à la surpopulation carcérale. En un an, votre bilan, monsieur le ministre, c’est une augmentation de 32 % du nombre de matelas au sol ; les surveillants alertent et la Défenseure des droits parle de catastrophe pénitentiaire.J’ai une pensée particulière pour tous ces détenus qui dorment au sol, sur des matelas, avec les cafards et les rats. Ils ont dû subir une chaleur épouvantable pendant la canicule que nous venons de traverser, mais je sais aussi qu’ils souffrent du froid en hiver et de l’humidité à l’automne. Par exemple, à la prison de La Talaudière, les fenêtres n’ont toujours pas été remplacées, comme le demandait pourtant le Conseil d’État à la suite d’une de mes six visites.La détention provisoire touche les personnes les plus précaires. La vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme l’explique : la précarité socio-économique des petits délinquants – souvent dépourvus de garanties de représentation, selon les termes employés par les juges – conduit à leur placement en détention provisoire. En clair, comme ils n’ont pas de logement permettant la pose d’un bracelet électronique, pas d’argent pour payer une amende, pas de proches pour soutenir une injonction de soins ou une démarche d’insertion professionnelle, ils partent en détention provisoire. Or, même pour une durée d’un mois ou deux, c’est toute une vie qui peut être détruite – on perd son travail, on perd ses proches, on subit des ruptures sentimentales. Toute leur vie est foutue en l’air, alors qu’ils sont présumés innocents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Nous tenons donc à rappeler que la détention provisoire doit garder un caractère exceptionnel.

Madame la rapporteure, pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser pourquoi la collégialité ne serait pas une bonne idée pour statuer sur la détention provisoire ? La décision collégiale est une façon de mieux garantir les droits – or nous sommes dans un État de droit.