Discours du 9 juillet 2026

Vous essayez de trouver une solution au non-recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en partant d’un postulat original : les gens donneraient de mauvaises coordonnées ; vous n’arriveriez pas à trouver leur identité fiscale, ni donc à recouvrer ces amendes.Les chiffres posent problème. Monsieur le ministre, nous avons évoqué un taux de recouvrement des AFD de 17,5 %, tandis que vous parliez tout à l’heure d’un taux de 40 %. Heureusement pour nous, il y a des chercheurs et des juristes qui travaillent : vous avez donné à Yann Bisiou un taux moyen de 34 %, corrigé ensuite à 42,2 % et un taux de l’ordre de 35 %, les 17,5 % que j’ai mentionnés se rapportant aux amendes réglées sur place.En vérité, vous ne disposez d’aucunes données relatives aux raisons du non-recouvrement des AFD et vous cherchez à tâtons des solutions pour augmenter un chiffre sans vous intéresser à la réalité : de fait, des personnes ne peuvent pas régler ces amendes. C’est pour cela que nous nous opposons à cette levée du secret fiscal – dont il est très étonnant qu’elle vienne de votre gouvernement ! – et demandons que l’Antai n’ait pas directement accès aux données en question.Un jour, il faudra dire à combien s’élève le taux de recouvrement des AFD plutôt que de jouer du pipeau ! Et si vos services ne sont pas capables de le déterminer, il faudra de lancer un grand travail. Aujourd’hui, les chercheurs sont obligés de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir de tels chiffres de vos ministères, et ces derniers répondent : « On ne sait pas. Le ministère de l’intérieur ne sait pas » ! C’est ce qu’avait indiqué Darmanin à l’époque, comme vous-même en réponse au premier courrier du juriste Yann Bisiou. Au lieu de faire des bêtises, revenez-en à des choses raisonnables. L’AFD ne fonctionne pas. Il faut des procédures judiciaires, pas administratives.

Non !

Oh, la menace !

Eh oui ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Non, c’est l’inverse !

C’est dans l’autre sens que cela se passe !

Collègues, je ne pense pas que vous souhaitiez qu’une interdiction administrative de stade soit prononcée à l’encontre de Thaïs d’Escufon, cette célèbre raciste dont le nom a été prononcé ici. Il me semble que tout le monde est d’accord : pour avoir tenu des propos racistes, elle doit passer devant la justice. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et si elle s’attaque à un autre club français et qu’elle tient de nouveaux propos racistes, j’espère qu’ils feront l’objet d’une procédure judiciaire.

Quoi qu’il en soit, nous restons décidés à voter contre les amendements tendant à rétablir l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre réécriture ne nous a pas convaincus. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, le problème de l’article initial, comme de votre amendement de réécriture, vient de ce que vous n’avez pas consulté l’Association nationale des supporters. Ses membres vous avaient pourtant alertés lors des travaux auxquels ils ont participé aux côtés de certains parlementaires, non pour représenter nos clubs respectifs, mais pour une raison de fond : bien que j’adore le FC Nantes et la Brigade Loire – sans être le plus footeux de cette assemblée, je pense –, je ne viens pas ici pour défendre mon club, mais parce que je ne trouve pas normal que l’interdiction de stade relève du registre administratif. Elle doit être prononcée par l’autorité judiciaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Quelqu’un, un con – disons-le clairement – qui tiendrait des propos LGBTphobes au sein de l’Assemblée nationale – chacun sait que je suis plutôt tatillon sur ce genre de questions – devrait être condamné par la justice ; c’est à elle qu’il revient de décider d’une éventuelle interdiction de stade. (Mêmes mouvements.) L’interdiction administrative de stade n’a de valeur qu’entre le moment où le fait est commis et le passage en justice. Or, en réalité, seules les interdictions administratives ont cours. Voilà ce que votre texte vise à aggraver : il n’y aura plus de justice.

Vous pouvez bien raconter ce que vous voulez sur les possibilités de recours devant le juge administratif. Vous savez aussi bien que moi que les juridictions administratives sont sous l’eau : vous les avez noyées en durcissant le droit des étrangers et en instaurant ce genre de bêtises ! (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Les durées de traitement sont si longues que le droit de recours n’est pas effectif. Monsieur Nuñez, retirez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Non, il est hors-jeu !

Nous avons déjà eu ce débat sur les squats en commission, et avant cela lors de l’examen de la loi de l’ancien ministre Kasbarian, désormais député.

En l’occurrence, l’article vise à étendre la procédure d’évacuation forcée aux squats de meublés touristiques, type Airbnb.Au-delà du fait que le pays souffre de l’achat de foncier pour créer non pas des locations de vacances, mais des locations en Airbnb, vous suivez toujours la même pente : criminaliser les personnes les plus fragiles – à la toute fin, c’est bien cela le sujet.Nous avons parlé de rodéos urbains et nous parlerons plus tard du protoxyde d’azote, des drogues, de la possibilité pour l’Antai d’accéder à des données pour récupérer des AFD, et que sais-je encore. Dans ma circonscription, un sans-abri est mort de la canicule.

En 2014, quatorze personnes sont mortes des intempéries dans mon département ; en 2023, treize. Nous verrons quel sera le bilan définitif, mais c’est bien le bilan de la politique que vous avez menée depuis 2017 : explosion générale du sans-abrisme…

…et refus de reconnaître l’importance de les reloger, alors même que cela avait été une promesse d’Emmanuel Macron en 2017.

C’est pourquoi nous proposons de limiter les Airbnb, parce qu’on ne peut pas réquisitionner tous les logements juste pour faire du business. Il faut à tout prix organiser la réquisition des logements vides ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Je promets d’essayer d’apaiser les débats,…

…même si je ne comprendrai jamais comment on peut voter contre ses intérêts de classe quand on est issu des classes dites populaires ou moyennes.

C’était une introduction explicative. Nous nous sommes efforcés de vous expliquer sur tous les tons que vous étiez nécessairement responsables du mal-logement. Monsieur Kasbarian, écoutez-moi : oui, le squat est illégal, mais il est surtout la conséquence de votre politique. S’il y a plus de squats en France, c’est parce que vous n’avez pas mené une bonne politique du logement. Et vous êtes le premier responsable de cette explosion du nombre de squats…

…car, au lieu de construire des logements sociaux et de mettre à l’abri les personnes à la rue, comme l’avait promis Emmanuel Macron – promesse non tenue –, vous avez préféré faire voter, pour toute loi sur le logement, une loi visant à lutter contre le squat.C’est bien la preuve qu’en fait de politique du logement, vous avez choisi de partir à l’attaque des pauvres !Le présent amendement vise à abolir le délit d’incitation au squat – on en a déjà débattu lors de l’examen de votre loi et en commission. Les associations qui pallient les défaillances de l’État et travaillent à permettre à des personnes à la rue de trouver des hébergements, même s’ils sont illégaux, sont plus dignes que n’importe quelle loi Kasbarian ! (Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)

La création du délit d’incitation au squat a eu un effet mortifère : elle a fait augmenter le nombre de personnes à la rue car elle a criminalisé l’action publique, politique, des associations qui les aidaient à trouver un abri. Vous en êtes responsable !Je le dis sans hésiter : tant que l’on n’aura pas réglé le problème du logement en France, tant que l’on n’aura pas construit ou réquisitionné ce qu’il faut, le squat sera une méthode. Franchement, oui, squattez ! Squattez les multipropriétaires de logements loués sur Airbnb, les résidences secondaires qui appartiennent aux 3 % qui possèdent 50 % du patrimoine immobilier de ce pays ! Oui, squattez, squattez, mettez-vous à l’abri et survivez !

Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas. Non seulement elles ne servent à rien et ne sont pas recouvrées, mais elles produisent même des effets contre-productifs en matière d’usage illicite de stupéfiants.Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez expliqué que l’AFD n’avait pas pour objectif de sortir les gens de l’addiction, mais de punir la consommation. Or, si vous ne cherchez pas à réduire la consommation de stupéfiants d’une personne, vous courez le risque d’obtenir toujours le même résultat : la verbalisation répétée du même consommateur. Car ce n’est pas en infligeant des amendes que l’on soigne une addiction. Tel est le premier objectif de cet amendement.Mais nous proposons d’aller plus loin. Je voudrais répondre à un propos tenu par le premier ministre lors du débat sur la loi contre le narcotrafic. Selon lui, il n’existait que deux choix : soit la politique actuelle, c’est-à-dire la répression à tout va des usagers, des consommateurs et du narcotrafic – mais surtout du petit deal –, soit la dépénalisation.La dépénalisation est une véritable question politique. Il ne faut pas refuser de la regarder en face en considérant qu’elle constituerait nécessairement une défaite. D’autres pays européens ont fait des choix différents, notamment en matière de cannabis : l’Espagne, la Belgique ou encore la Suisse, qui dispose du système d’addictologie le plus performant. Son modèle repose à la fois sur la sécurité et la répression, mais aussi sur l’accompagnement et les soins, jusqu’à l’existence de salles de consommation médicalisée d’héroïne, afin d’éviter que les personnes ne consomment dans la rue. Le modèle portugais devrait également nous inspirer.Vous, que proposez-vous à un usager de stupéfiants ? De payer une AFD. À aucun moment vous ne proposez de travailler à son intégration dans un parcours de sortie d’addiction. Au Portugal, la consommation de stupéfiants demeure interdite, mais elle fait seulement l’objet d’une sanction administrative et la personne est orientée vers un comité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Andrée Taurinya applaudit ce dernier.)

Quelle blague !

La question des effets de l’amende forfaitaire, à laquelle vous n’avez pas répondu, est très intéressante. Au risque de surprendre, je ne suis pas en désaccord avec Bruno Retailleau quand il dit qu’il faut s’occuper de la demande. En effet, l’enjeu est de s’occuper des usagers et des usagères de stupéfiants.Le problème réside dans la proposition politique que vous faites, celle de l’AFD, qui est déjà appliquée et recouvrée à hauteur de 35 %. Lorsque nous en avons discuté en commission, vous vous êtes réjoui que ce soit deux fois plus que ce que vous recouvrez par ailleurs. Certes, mais 30 % de recouvrement, c’est 70 % de personnes qui ne paient pas.La réalité, c’est que vous ne voulez pas prendre le problème en face et que vous abandonnez le combat de santé publique concernant les addictions et l’usage de drogue (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), parce que vous n’avez pas le courage politique d’assumer un vrai plan, un plan qui pourrait froisser ceux d’en face.

Je vais vous donner un exemple. Pourquoi, actuellement, la France n’a-t-elle pas généralisé les haltes soins addictions (HSA), alors que toutes les expérimentations sont bonnes ? Monsieur le ministre, vous étiez préfet lors de l’installation de la halte soins addictions à la salle Gaïa à Paris ; vous avez entretenu des rapports compliqués avec eux, mais, finalement, ils nous disent que cela fonctionne. Le bâton que vous brandissez ne réduira pas le nombre d’usagers. Cela ne marchera pas !

Dans cinq ans, cela n’aura fait qu’empirer. On peut porter l’AFD à 500 euros, la prochaine fois à 1 000 euros, et, pourquoi pas, revenir à l’idée, qui avait cours en 1970, qu’on pouvait aller en taule parce qu’on était camé ? Ce n’est pas un objectif politique ! Croyez-moi, nous pouvons sortir par le haut de ce problème de santé publique. (MM. Damien Girard et Marcellin Nadeau applaudissent.)