Discours du 23 mai 2025
Angélique Ranc · Session ordinaire 2024-2025 · séance n°213
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Par cet amendement, je défends une liberté fondamentale : on ne peut parler de liberté de choix sans garantir une information complète et loyale. L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir mais rien ne garantit que cette information inclura explicitement son droit d’accéder aux soins palliatifs. Cette omission est préoccupante car ces soins permettent souvent de soulager la souffrance, de restaurer la dignité et parfois de faire renoncer à la demande d’euthanasie. Une étude récente réalisée en Australie l’a clairement démontré. On me répondra que ma demande est satisfaite par l’article 5, qui évoque ce droit, mais ce n’est pas suffisant. Il est indispensable que le décret le rappelle explicitement afin de garantir un processus clair, loyal et respectueux de la volonté éclairée du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).