Discours du 23 mai 2025

L’article 15 introduit une pièce essentielle : la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, dispositif nécessaire au vu des enjeux humains et éthiques soulevés par ce texte. L’encadrement d’un acte aussi grave que l’aide à mourir suppose en effet une vigilance constante, une traçabilité rigoureuse et une réelle transparence.Cependant, le contrôle prévu est discutable. Il intervient a posteriori, c’est-à-dire après la réalisation de l’acte. L’intérêt du contrôle est limité dès lors que le patient est déjà mort. Il ne permet ni de prévenir les dérives ni de garantir que toutes les conditions légales ont été réunies en amont.C’est pourquoi les amendements visant à introduire un contrôle a priori et a posteriori par la commission ou par une autorité judiciaire doivent être soutenus. Ils assurent un cadre de vigilance incontournable.Je veux également saluer les amendements visant à clarifier la terminologie, notamment ceux qui proposent d’employer les termes « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté ». Le choix des mots n’est pas neutre. Il faut offrir aux Français une lecture limpide des enjeux, sans ambiguïté. Il y va aussi de la clarté du droit, de la confiance des professionnels et du respect de chaque patient.Ainsi le rôle de la commission est-il fondamental. Toutefois, je le répète, il n’a de sens que si le contrôle est exercé a priori et s’il permet une véritable évaluation des pratiques afin d’éviter que celles-ci ne suivent la trajectoire observée dans certains de nos voisins européens, où des dérives et des abus ont été constatés. Ces conditions permettront d’établir des garde-fous à la hauteur de la gravité des actes permis par ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)