Discours du 3 juin 2026

Suivant la rédaction issue du Sénat, le délai de paiement des prestataires de justice à compter de la certification de l’acte serait fixé par voie réglementaire, dans la limite de 180 jours. Il faut réduire ce délai : l’essentiel de nos débats en commission a porté sur cette question.Les amendements dont nous allons débattre sont bienvenus à cet égard, mais ils ne changeront pas fondamentalement la situation des prestataires de justice. En effet, que le délai de paiement soit fixé à 180, 60 ou 30 jours, il viendra toujours s’ajouter au délai entre la date de prestation et la date de la certification, qui était en moyenne de 120 jours en 2024, selon les chiffres de l’administration.L’amendement que je présente est délibérément provocateur et propose de réduire le délai de paiement à 1 jour. Même s’il était adopté, le paiement des experts interviendrait dans un délai moyen de 121 jours, ce qui est encore loin d’un délai de paiement raisonnable, en contradiction avec les dispositions de l’article 4 de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.Sans remettre en cause la nécessité de constater le service fait, point de départ sécurisant pour l’administration comme pour les experts en cas de litige, le cœur du problème se trouve dans le délai entre la date de la prestation et la date de la certification. Pour réduire ce délai, il faudrait embaucher un peu plus de personnel au sein du ministère de la justice, ou bien utiliser des outils numériques, puisqu’il nous semble assez simple de réaliser une constatation assez rapidement, voire d’automatiser cette étape. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Il est à nouveau proposé de réduire le délai entre la certification et la mise en paiement. Notre collègue Ugo Bernalicis a mentionné la plateforme Chorus, et c’est malheureusement bel et bien le dépôt sur cette plateforme qui vaut certification. Le problème tient au délai entre la prestation et le dépôt sur la plateforme Chorus, qui prend en moyenne 120 jours – c’est très long.

Nous proposons de renforcer la protection des experts judiciaires, des interprètes et des traducteurs en réduisant les délais de paiement de manière progressive, jusqu’à atteindre un délai maximal raisonnable de 30 jours au 1er janvier 2029. Nous prévoyons une étape intermédiaire en fixant un délai de 45 jours en 2028.Nous devons améliorer ces délais de paiement, car il devient difficile de trouver des prestataires, ce qui ralentit les procédures. De moins en moins de personnes acceptent ces délais de paiement, qui soulèvent beaucoup d’interrogations.

Je retire les amendements nos 61, 51 et 53, également au profit du no 52.