Discours du 25 octobre 2025

Surveillez votre langage !

Cet amendement de notre collègue Didier Le Gac vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt services à la personne des prestations de livraison de repas à domicile. En effet, le contribuable qui recourt à deux prestataires différents, l’un pour le portage de repas et l’autre pour la prestation réalisée au domicile, est écarté du bénéfice du Cisap par l’administration fiscale. Autrement dit, l’avantage fiscal est subordonné à une double condition : la consommation effective d’un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, nous proposons de qualifier explicitement le portage de repas comme une activité réalisée à la résidence du contribuable, prise en compte pour l’application du crédit d’impôt, dès lors que la livraison effective des repas se fait à domicile. Cette clarification garantit l’accès au Cisap pour un service essentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer – j’y insiste – de condition supplémentaire dans la loi.