Discours du 11 décembre 2025

Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires.Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositif.Deux orientations majeures se dégagent de ce texte. Il vise d’abord à corriger un cadre réglementaire qui montre des faiblesses, ensuite à engager un mouvement concret de décentralisation.Depuis 2019, l’encadrement des loyers fait l’objet d’une expérimentation dans les zones tendues. Il a eu des effets utiles, en limitant notamment certaines hausses excessives. Des lacunes importantes se sont cependant révélées : des observatoires dont les données sont parfois insuffisantes ; une application inégale selon les territoires ; un contournement au moyen du complément de loyer ; peu de moyens de contrôle et, surtout, des maires désireux d’agir mais contraints par les règles très strictes de l’expérimentation.Le texte rapporté par mon collègue Inaki Echaniz vise avant tout à corriger ces incohérences, à rendre l’outil plus clair, plus facilement utilisable et mieux articulé aux réalités locales. Dans cette perspective, il affiche également une ambition forte : donner davantage de responsabilités aux territoires. Ce qui vaut pour Paris ne vaut pas pour Quimper. Les tensions sur le marché locatif au sein d’une même commune peuvent même connaître, d’un quartier à un autre, de fortes variations. Donner davantage de latitude aux territoires peut être un levier d’efficacité. C’est une demande récurrente des élus locaux qui souhaitent disposer d’outils adaptés et modulables.Cependant, n’oublions pas qu’il y a urgence. Le logement traverse une crise profonde dont les Français éprouvent chaque jour les conséquences. Le nombre de permis de construire s’effondre, les chantiers se figent et les transactions se font de plus en plus rares. Derrière ces chiffres, des vies sont bousculées.Soyons lucides. Si les offres étaient plus nombreuses, si les logements arrivaient en plus grand nombre sur le marché, si la construction repartait correctement, l’encadrement des loyers serait un dispositif marginal, voire inutile.

Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire.Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif d’encadrement. Le marché, toutefois, n’est pas encore revenu à l’équilibre.Trois grandes options s’offrent à nous.La première serait d’arrêter complètement l’encadrement des loyers et de mettre ainsi fin à toute intervention publique. Dans des territoires très tendus, toutefois, cela provoquerait une hausse immédiate et brutale des loyers. Une telle prise de risque social serait difficilement acceptable dans le contexte actuel.La deuxième serait de prolonger l’expérimentation dans son format actuel. C’est la logique prudente dans laquelle s’inscrit l’amendement de la députée Létard, qui propose sa prolongation pour deux ans. Les observations et les analyses pourraient ainsi être poursuivies sans modification du cadre existant. On pourrait néanmoins rétorquer que ce simple statu quo ne réglerait pas les incohérences du dispositif, pas plus qu’il ne libérerait les maires du cadre très strict qui pèse sur eux.La troisième, enfin, est de donner la main aux territoires, avec des critères objectifs et sous le contrôle des préfets. Cette option permettrait à chaque territoire d’adapter la règle aux réalités locales, dans un cadre clair et contrôlé. Cependant, nous ne sommes pas dupes : à l’approche des élections municipales, cet outil représenterait une opportunité pour certains candidats.Une décision si structurante, permettez-nous d’y insister, doit être éclairée par des données solides. Un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes indépendants chargés d’évaluer précisément les effets de l’encadrement des loyers devait nous être remis cet automne, mais nous savons désormais que nous ne pourrons pas en prendre connaissance avant le printemps 2026.

Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif.Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le dispositif nous semble maintenant plus équilibré.Comme je le disais, trois chemins s’offrent donc à nous. Arrêter l’encadrement des loyers,…

…le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Une seule étude, ça ne suffit pas !

Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.

Cette proposition figurait dans le rapport que M. le rapporteur et moi avons rédigé. Après réflexion, même si je comprends l’intérêt d’indiquer le motif du complément de loyer, cela alourdirait beaucoup les annonces immobilières. De plus, cette justification doit être mentionnée dans le contrat de bail ; le locataire dispose d’assez d’informations sur le complément de loyer avant de signer le bail.

À titre personnel, je m’abstiendrai. Le groupe Ensemble pour la République votera contre.

Si jamais on ne permet pas de justifier un complément de loyer par la présence d’un garage ou d’un local à vélo, nous courons le risque que le propriétaire allotisse ces surfaces et recoure à un bail civil, bien plus défavorable au locataire.

Nous proposons de porter la limitation du complément de loyer de 20 % à 30 % du loyer de référence majoré.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le mot « encadrement » fait peur. C’est pourquoi je propose plutôt de parler d’ajustement des loyers aux prix du marché, ce qui correspond à la réalité. En effet, la loi en vigueur, loin de déterminer un loyer social, permet la fixation d’un loyer juste par rapport au marché.