Discours du 28 mai 2026

Nous connaissons tous les chiffres de la crise du logement, nous en mesurons chaque jour les conséquences dans nos territoires : des familles peinent à se loger ; des logements se dégradent faute de rénovation ; des copropriétés ne parviennent pas à financer des travaux pourtant indispensables. Ce qui nous est demandé est d’y apporter des solutions concrètes, et c’est exactement ce que fait cette proposition de loi. Elle reprend des initiatives parlementaires qui avaient tracé le chemin. Elle s’attaque avec pragmatisme à des blogages précis dans des dispositifs récemment adoptés. Mon groupe la soutient.Je voudrais revenir sur les trois axes principaux de cette proposition de loi.Sur le statut du bailleur privé, nous nous étions collectivement engagés lors de l’examen du budget à améliorer le dispositif pour l’ancien et à y intégrer la maison individuelle déjà bâtie. L’article 1er honore cet engagement. L’enjeu est de rendre le dispositif plus incitatif, plus accessible, afin qu’il atteigne réellement les propriétaires qui souhaitent rénover pour remettre les logements sur le marché. Aujourd’hui, un trop grand nombre d’entre eux restent en dehors du dispositif, non par manque de volonté, mais parce que les conditions d’éligibilité ne correspondent pas à leur situation. C’est particulièrement vrai dans nos territoires ruraux et périurbains, où la maison individuelle est très présente et les besoins de rénovation considérables.L’extension de l’éligibilité aux maisons individuelles et la modification des obligations énergétiques sont des avancées importantes : elles permettront de toucher des propriétaires restés jusqu’ici en dehors du champ du dispositif et de mobiliser un parc qui en a besoin. Cette correction bienvenue participe du travail collectif que nous menons sur le sujet et qui trouvera, je l’espère, une traduction pleinement cohérente dans les prochaines évolutions législatives.Les groupements momentanés d’entreprises doivent quant à eux permettre aux TPE-PME du bâtiment de se regrouper plus facilement pour réaliser des chantiers de rénovation énergétique globale. Il s’agit d’un enjeu important, car les rénovations que nous appelons de nos vœux ne se feront pas sans les artisans et ces derniers ne pourront pas répondre à la demande s’ils ne peuvent s’organiser collectivement en vue de mener à bien des projets d’envergure. Or les règles actuelles de solidarité juridique entre cotraitants peuvent représenter un frein pour les plus petites structures. L’article 2 vise à répondre à cette difficulté, et mon groupe est favorable à l’évolution qu’il introduit.Néanmoins, les conséquences d’une telle évolution méritent d’être suivies avec attention – cela a déjà été dit –, notamment pour les entreprises, bien sûr, mais aussi pour les maîtres d’ouvrage dont les garanties pourraient être affectées. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement cinq ans après la promulgation de la loi. Ce rapport permettra de mesurer les effets du dispositif sur le recours aux GME et d’en apprécier les conséquences concrètes pour les maîtres d’ouvrage. Il ne s’agit pas de freiner quelque innovation que ce soit, mais simplement de nous donner les moyens de vérifier que les textes que nous adoptons produisent bien les effets que nous attendons, afin d’opérer quelques ajustements si nécessaire.Créé il y a deux ans, le dispositif des prêts collectifs en copropriété peine encore à se déployer concrètement. Les établissements bancaires n’ont pas encore investi ce marché, pourtant considérable. Dans les prochaines années, les travaux de rénovation énergétique des copropriétés coûteront plusieurs milliards d’euros. Or les copropriétés sont souvent les structures les plus démunies pour financer des travaux aussi lourds. Elles ont besoin d’outils adaptés à leur fonctionnement collectif.L’article 3 vise à supprimer ce qui coince en matière de garantie en offrant davantage de souplesse aux prêteurs, à qui il prévoit de laisser le choix entre le cautionnement solidaire ou un mécanisme de sûreté ou d’assurance équivalent. Il précise également les conditions du constat de défaillance du syndicat de copropriétaires et prévoit une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de garantie, ce qui est une bonne pratique. Certes technique, cette amélioration n’en est pas moins nécessaire pour que ce beau dispositif trouve enfin sa pleine utilité sur le terrain.Au total, ce texte est concret, pragmatique. Il mobilise le parc privé, les copropriétés, les artisans, les investisseurs en s’appuyant sur des dispositifs qui existent certes déjà, mais qu’il améliore. Une telle approche répond aux besoins réels, comme le fera le prochain projet de loi visant à relancer le logement, objectif dont je crois sincèrement qu’il est partagé sur l’ensemble de ces bancs.Mon groupe soutiendra ce texte et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

Excellent dispositif !

Déjà bâties !

Nous parlons de maisons qui existent déjà !

Nous voterons contre cet amendement, en accord avec les arguments avancés par M. le ministre. Même si je comprends qu’il est nécessaire de lutter contre le logement vacant dans tout le territoire, il est également nécessaire de connaître l’origine de la vacance ; or elle est actuellement difficile à apprécier. Il peut s’agir d’un logement situé dans une zone de déprise ou d’une succession qui se passe mal.Ce qui préoccupe surtout notre groupe, c’est le risque d’effet d’aubaine de la mesure proposée, qui aurait pour conséquence de ralentir la mise du bien sur le marché.

On ne comprend pas ! On parle des artisans !

Pendant que les petits paient des surprimes !

Nous avons basculé d’un dispositif d’expérimentation – qui suppose une évaluation – vers un dispositif pérenne. Par souci de sécurité, je demande que le gouvernement remette au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de ce groupement d’entreprises.

Parce que ça n’a rien à voir !

Eh bien, il fallait sous-amender !

Toute initiative en faveur du logement est bonne à prendre, et vous nous donnez justement l’occasion d’améliorer la situation du logement face à la crise majeure que nous vivons. Le groupe Ensemble pour la République était déjà satisfait par la version du texte issue des travaux de la commission. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements : nous ne souhaitions pas rouvrir des débats qui avaient déjà porté leurs fruits s’agissant de la plupart des dispositifs, du statut du bailleur aux dispositifs préalables, notamment bancaires.Sans surprise, nous voterons donc pour ce texte. Il sera le point de départ d’autres débats qui nous occuperont lors de la discussion du projet de loi, tant attendu, visant à relancer le logement dans l’ensemble du territoire français, grâce à divers dispositifs nécessaires et sur le fondement de la volonté de décentraliser qui s’est exprimée aujourd’hui – s’agissant en particulier de dispositifs consacrés aux outre-mer. Au-delà de cela, les territoires attendent que soient reconnues leurs spécificités, que l’on tende la main aux acteurs locaux afin que les dispositifs que nous votons soient adaptés à la réalité du terrain.