Discours du 17 juin 2026

Nous arrivons au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je veux d’abord saluer l’initiative de David Amiel de déposer cette proposition de loi ainsi que le travail du rapporteur Antoine Armand et celui qui a été mené entre nos deux assemblées, qui a permis d’aboutir, au sein de la commission mixte paritaire (CMP), à un accord équilibré, pragmatique et pleinement opérationnel.Ce texte repose sur un constat largement partagé : dans de nombreux territoires, l’accès au logement est devenu un facteur déterminant et parfois un frein direct à l’attractivité des services publics. Lorsqu’un enseignant, un soignant, un policier, un douanier ou un agent pénitentiaire ne parvient plus à se loger à proximité de son lieu d’exercice, ce n’est pas seulement une difficulté individuelle : l’organisation même du service public, sa continuité et son efficacité s’en trouvent fragilisées.Ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la crise du logement.

Celle-ci appelle des politiques structurelles, notamment en matière de production et de mobilisation de l’offre. Mais la proposition de loi apporte des outils concrets, ciblés et directement mobilisables par les employeurs publics. Au fil de nos travaux, nous avons cherché un point d’équilibre entre deux exigences : renforcer la capacité d’action des employeurs publics tout en garantissant la lisibilité du droit et la protection des situations individuelles.La commission mixte paritaire est parvenue à stabiliser cet équilibre entre nos deux chambres. Elle sécurise d’abord le recours à la clause de fonction dans le logement social en lui donnant un cadre plus clair et mieux défini. Cette évolution permet de renforcer l’efficacité du dispositif tout en prenant en considération les situations humaines particulières, qu’il s’agisse de handicap, de maladie ou de difficultés familiales graves, qui doivent toujours être traitées avec discernement.Elle confirme ensuite une logique simple : lorsque la puissance publique mobilise son foncier pour produire du logement, il est cohérent qu’une part significative de ces logements puisse bénéficier aux agents qui assurent au quotidien le fonctionnement des services publics. Ce mécanisme incitatif vise à renforcer à la fois l’attractivité des métiers et la production de logements là où les besoins sont les plus forts.Elle promeut la simplification et le recentrage des dispositifs, notamment en matière d’urbanisme et de gestion du parc. L’objectif est toujours d’éviter les dispositifs trop complexes, parfois difficilement applicables, et de garantir que les outils créés restent pleinement opérationnels.Enfin, nos deux assemblées ont convergé sur une méthode : privilégier des instruments directement utiles à l’action publique plutôt que multiplier les dispositifs déclaratifs ou les demandes de rapports dont nous savons qu’ils n’apportent pas toujours de réponses concrètes aux difficultés identifiées.Ce texte est le résultat d’un travail parlementaire utile, conduit dans un esprit de dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans une volonté partagée d’apporter des réponses concrètes à une difficulté réelle. Il ne résout pas tout, mais améliore sensiblement les outils dont disposent les employeurs publics pour loger les agents et renforcer l’attractivité de leurs métiers.C’est pourquoi je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)