Discours du 26 mars 2026

J’ai l’honneur de rapporter la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat à l’unanimité en mars 2025, texte initialement porté par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin dans la continuité de leur mission d’information relative aux inondations survenues dans le Pas-de-Calais début 2024. Permettez-moi ici de saluer leur initiative, ainsi que le travail du sénateur Pascal Martin, rapporteur du texte au Sénat.Voilà près d’un an que ce texte attendait de revenir à l’Assemblée dans le cadre de la navette parlementaire ! Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Démocrates et plus particulièrement son président Marc Fesneau (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) qui, convaincus que ce texte était attendu sur le terrain, ont choisi de l’inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire.Car le moment d’agir est venu ! Les inondations que notre pays a connues ces dernières années et ces dernières semaines, nous rappellent une réalité désormais bien établie : 18 millions de Français sont exposés aux inondations et près de 3 500 communes sont sinistrées chaque année. Ainsi, sur l’ensemble du territoire national, des communes, rurales comme urbaines, ont été confrontées à des épisodes d’inondations aux conséquences dramatiques tant pour les habitants que pour l’agriculture, les activités économiques ou les infrastructures publiques.Je tiens à exprimer mon soutien aux sinistrés des crues exceptionnelles de février dernier et à saluer le travail des élus locaux, des services de l’État, des services de secours ainsi que de la protection civile. Leur mobilisation pleine et entière démontre que, dans ces moments d’urgence et de difficultés, la solidarité parvient toujours à émerger spontanément dans notre pays.Nous savons que ces épisodes sont amenés à se multiplier en raison du dérèglement climatique et de l’augmentation de l’humidité dans l’atmosphère. Pour reprendre les mots d’alerte prononcés par Valérie Masson-Delmotte, climatologue reconnue, lors d’une conférence tenue dans ma circonscription, en vallée de Chevreuse, en octobre 2024 à la suite des inondations : « Ce qui était exceptionnel devient fréquent, ce qui était rare devient ordinaire. » Les précipitations hivernales vont augmenter de plus de 20 % d’ici 2050, aggravant le risque d’inondations majeures et entraînant le doublement du coût des sinistres, qui pourrait atteindre annuellement plus de 1 milliard en 2050.Dans ces situations, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations. De la gestion de crise aux travaux de réparation immédiats ou de prévention pour le futur, nous avons le devoir de mieux les accompagner.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond précisément à ces enjeux. Je sais qu’elle est très attendue par les élus locaux et, notamment, par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui a consacré la une de sa gazette du mois de mars à ce sujet. Son objectif est clair : renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en clarifiant certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement car, je tiens à le rappeler haut et fort, notre droit prévoit déjà un haut niveau de protection.Concrètement, l’article 1er vise à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau et à répondre à la question de ce que nous avons le droit de faire.L’article 1er bis réduit la durée de la consultation publique à quarante-cinq jours.L’article 1er ter simplifie la procédure de déclaration d’intérêt général, c’est-à-dire les modalités d’intervention sur les terrains privés.L’article 2 vise à simplifier l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations. La France compte aujourd’hui 319 projets labellisés. Or leur conception constitue une épreuve, pour ne pas dire un parcours du combattant : entre la déclaration d’intention et la labellisation par les services de l’État s’écoule en moyenne un délai de trois ans – parfois dépassé pour atteindre plus de cinq ans, soit la quasi-totalité d’un mandat local.L’article 2 bis tend tout simplement à appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Il prévoit en effet que si, au stade de la labellisation, des études ont déjà été réalisées, il n’est pas nécessaire de lancer une nouvelle étude dans le cadre des travaux inscrits dans un Papi. Encore une fois, il ne s’agit pas de diminuer nos exigences environnementales mais seulement d’éviter des redondances.L’article 2 ter ouvre la possibilité, pour le préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître a priori aux travaux prévus par un Papi le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, la RIIPM. Cet article, nous le verrons, fait l’objet de débats.L’article 3 concerne l’après-crise. Il permet aux collectivités territoriales de créer des réserves d’ingénierie ainsi qu’un guichet unique en préfecture qui sera la porte d’entrée des communes sinistrées.L’article 4, enfin, a pour objectif de réduire les délais liés à l’élaboration et aux évolutions des plans de prévention des risques naturels. Il simplifie par exemple les modalités de consultation des collectivités territoriales et du public et adapte l’obligation d’affichage en mairie.Vous l’aurez compris, cette proposition de loi n’a certes pas la prétention de résoudre tous les problèmes liés aux inondations mais elle répond aux demandes très fortes de simplification émanant du terrain.Les questions du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires devront être mises sur la table. Ce sera l’objet d’autres textes, par exemple la proposition de loi relative à la taxe Gemapi, à l’ordre du jour du Sénat le 7 avril.Le texte qui vous est soumis aujourd’hui se veut utile et à l’écoute des besoins formulés par les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Il nous a été remonté du terrain que les communes ne savent pas exactement ce qu’elles peuvent entreprendre ou non pour entretenir les cours d’eau, notamment en raison de divergences d’appréciation d’un département à un autre. En conséquence, elles hésitent parfois à engager des travaux qu’elles jugent pourtant nécessaires.La clarification des règles d’entretien est une mesure attendue sur le terrain. D’ailleurs, j’espère que le décret d’application de ce texte, s’il est adopté, sera pris rapidement.

La proposition de loi prévoit une dispense d’autorisation ou de déclaration en cas d’intervention destinée à prévenir un danger grave ou immédiat, c’est-à-dire dans des situations exceptionnelles et urgentes. Le préfet est de surcroît informé de ces travaux et il conserve pleinement son pouvoir de contrôle.Alors que nous travaillons sur un texte de simplification, vous proposez de réintroduire, par cet amendement, une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, contrainte que nous voulons précisément supprimer. Avis défavorable.

La voie réglementaire offre certes une souplesse d’adaptation, mais inscrire cette durée dans la loi garantit aux collectivités territoriales un cadre clair, stable et immédiatement identifiable. Le délai prévu à l’article permet de respecter un équilibre entre deux exigences fondamentales : la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, laquelle relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.

L’article 1er ter est très technique. Il vise une meilleure articulation du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, où des dispenses d’enquête publique sont déjà prévues ; l’article se borne à clarifier deux dispenses existantes, relatives aux périls imminents et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau.Il ne crée qu’un seul nouveau cas de dispense, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, pour certains travaux liés au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Il s’agit d’améliorer la proportionnalité des procédures lorsque les travaux présentent notamment un caractère d’urgence, en évitant le recours à une enquête publique lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles visant à prévenir les inondations et à restaurer les milieux aquatiques. Avis défavorable.

L’élaboration d’un Sage est une démarche volontaire des élus locaux, qui ne concerne que 56 % du territoire ; 44 % n’en disposent pas. L’article 1er ter permet uniquement de garantir à toutes les communes, qu’elles disposent ou non d’un Sage, de bénéficier d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par le cahier des charges des Papi en vigueur depuis 2023, qui précise explicitement que, dès la déclaration d’intention, doit systématiquement être conduite une étude portant sur l’opportunité de privilégier des solutions fondées sur la nature. Je vous invite donc à retirer l’amendement : à défaut, j’y serai défavorable.

Il importe en effet de raccourcir le délai d’instruction des labellisations « Papi », mais il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées arbitraires ; les déterminer par voie réglementaire permet de s’appuyer sur des durées moyennes, lesquelles garantissent la qualité de l’instruction et peuvent, le cas échéant, être révisées sans avoir à modifier la législation. Avis défavorable.

Supprimer l’article reviendrait à laisser cours à l’imprécision juridique de la situation antérieure, au détriment des élus locaux. Le régime de la servitude spéciale, créé par la loi Maptam du 27 janvier 2014, permet de réaliser des ouvrages destinés à prévenir le risque d’inondation sans avoir à procéder à une acquisition ou à une expropriation, qui sont des méthodes plus coûteuses et chronophages.L’article apporte trois clarifications. D’abord, la servitude s’applique y compris aux ouvrages de droit privé qui n’auraient pas été conçus pour prévenir les inondations – par exemple un mur bordant une propriété située le long d’un cours d’eau. Ensuite, la servitude permet de démolir des ouvrages de prévention des inondations afin de reconstruire des ouvrages plus performants. Enfin, l’établissement de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des travaux envisagés dans le cadre de la mission de prévention des inondations.Avis défavorable.

L’article 2 bis B autorise, à titre très exceptionnel – j’insiste sur ce point –, la prise de possession anticipée des terrains nécessaires pour réaliser des travaux déclarés d’utilité publique. Certaines procédures d’acquisition de ces terrains peuvent aujourd’hui durer deux ans et demi ; or on parle de risques sérieux pour la sécurité des personnes, qui imposent d’agir sans délai.Cette disposition est assortie d’une garantie particulièrement forte – je pense que vous en conviendrez –, puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que par un décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Il ne s’agit en aucun cas de contourner le droit d’expropriation. La déclaration d’utilité publique, précédée d’une consultation du public, demeurera obligatoire et l’indemnisation des propriétaires restera évidemment assurée. Avis défavorable.

L’article 2 bis est un article de bon sens. Il prévoit seulement de ne pas demander deux fois les mêmes études aux collectivités – une fois lors de l’évaluation environnementale avant labellisation, une fois lors de l’étude d’impact d’un projet prévu par le Papi. La condition est évidemment que les éléments figurant dans l’évaluation environnementale soient identiques à ceux demandés dans l’étude d’impact du projet.La disposition ne contient donc aucun renoncement environnemental. Je le redis fermement : les Papi sont soumis à une évaluation environnementale exigeante et le resteront. Avis défavorable.

Depuis 2023, les opérations prévues dans le cadre d’un Papi sont soumises à une évaluation environnementale, qui tend à rechercher, à partir d’études préalables exhaustives, les incidences de ces opérations sur l’environnement au sens large – notion qui ne se limite pas à la biodiversité mais inclut la santé humaine, les conditions de vie de la population et le patrimoine. Cette évaluation, complète et exigeante, est souvent longue – deux ans en moyenne.Je peux comprendre les réticences que l’on aurait pu avoir, avant 2023, face à cette extension de la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur ; mais elles n’ont plus lieu d’être depuis lors. Il est au contraire nécessaire de faire évoluer le droit et de ne pas se passer des apports de cette procédure.L’article prévoit seulement de présumer satisfait l’un des trois critères nécessaires à la délivrance des dérogations « espèces protégées » ; il en reste donc deux autres, à savoir l’absence de solution de substitution satisfaisante et l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.Il ne s’agit donc aucunement d’un renoncement environnemental. La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projets concernés de respecter les autres conditions prévues. Avis défavorable.

Défavorable.

Il nous a en effet semblé approprié de porter ce délai à vingt-quatre mois, afin de pouvoir bénéficier d’un peu plus de recul sur les nouvelles dispositions introduites par ce texte. Avis défavorable.

Cet amendement d’appel ne présente pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. S’agissant du choix des solutions de prévention et de lutte contre les inondations, je maintiens, comme en commission, qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales et aux gemapiens pour définir quels sont les projets à privilégier dans leur territoire. Avis défavorable.

Je me souviens bien de nos échanges en commission à ce sujet. L’article 3, toutefois, n’incite en aucune façon à embaucher de nouveaux agents, mais bien à allouer de façon optimale des ressources et des compétences existant déjà dans les territoires. Nulle question de recrutements ou de dépenses supplémentaires, mais d’un simple recensement des forces en présence : permettre aux collectivités de désigner, parmi leur personnel, les agents disposant des connaissances nécessaires pour venir en aide aux communes dépourvues de ces ressources. C’est une adaptation du droit à la solidarité territoriale. Avis défavorable.

Je ne partage pas du tout votre lecture. J’apporterai une précision sur l’une des simplifications proposées : la possibilité de mener en parallèle la consultation des collectivités et des EPCI et l’enquête publique. Il ne s’agit pas d’une substitution, mais d’une simultanéité, ce qui permet de gagner deux à trois mois sur l’élaboration et la révision d’un PPRN. Cela n’a donc rien d’anodin et me semble très utile.L’article comprend également des dispositions sur l’affichage et la possibilité d’une consultation écrite des propriétaires concernés. Cela contribue à atténuer des lourdeurs administratives largement pointées par les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Le sujet des seuils est vraiment intéressant, mais vous conviendrez que ce n’est pas celui de cette PPL. D’un côté, je comprends l’attachement à ces ouvrages qui, pendant des siècles, ont ralenti les écoulements et limité les pics de crue, grâce à de fins connaisseurs des cours d’eau, capables d’agir sur eux. Cela est devenu plus rare, puisque ces ouvrages sont souvent abandonnés.D’un autre côté, on ne peut pas ignorer les nombreuses études et publications scientifiques qui démontrent l’intérêt de supprimer certains ouvrages. Souvent, la renaturation s’avère utile. Dans ma circonscription, la renaturation de la Bièvre à Jouy-en-Josas a probablement permis d’empêcher des inondations d’ampleur. À chaque territoire sa solution. Faisons confiance aux élus locaux et aux gemapiens. Avis défavorable.

Cette demande de rapport concerne un sujet important. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cette PPL ne règle évidemment pas toutes les questions liées aux inondations. J’ai également évoqué le sujet du financement, de la fiscalité, de la solidarité amont-aval, ville-commune rurale.Le sujet est cependant bien documenté par des rapports : deux du Sénat, un du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri), un de la Cour des comptes, un de l’Assemblée nationale sur l’adaptation au changement climatique. Il y a déjà matière à réfléchir, mais le débat n’est pas tranché. Le Sénat examinera le 7 avril une proposition de loi visant à une gouvernance claire, juste et solidaire de la Gemapi. Je vous invite donc à retirer votre amendement avant les débats sur les questions financières et de solidarité. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.