Discours du 30 mars 2026

La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne.Les comptes de campagne doivent être obligatoirement établis pour toute élection, locale ou nationale, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces comptes sont ensuite soumis à un expert-comptable et validés par celui-ci avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Contrairement aux autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais n’est à ce jour pas prévu explicitement par la loi, à la seule exception notable des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Néanmoins, la CNCCFP a toujours admis que ces frais pouvaient être remboursés aux candidats de toutes les autres élections.Pourtant, ce qui relevait de la coutume a fait l’objet de remises en cause par des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025, fragilisant, à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France. Il nous appartient donc de légiférer rapidement afin de rassurer l’ensemble des têtes de liste qui procèdent actuellement à la clôture de leurs comptes, mais aussi les candidats aux diverses élections à venir, à commencer par les sénatoriales du mois de septembre prochain. Il s’agit d’un enjeu financier important pour les candidats, dans la mesure où les frais d’expertise comptable peuvent représenter en moyenne 800 à 1 000 euros par compte à certifier selon le scrutin.Le groupe Les Démocrates en est convaincu : ces frais ne doivent pas constituer un obstacle financier à l’engagement politique des Français. L’incertitude juridique ne doit pas mettre en difficulté ceux qui entament la démarche de se porter candidats pour représenter leurs concitoyens. Nous devons donc légiférer pour clarifier le droit et lever toute ambiguïté.Par ailleurs, cette proposition de loi est particulièrement consensuelle ; nous l’avons vu en commission des lois où elle n’a soulevé aucune difficulté particulière. J’attire l’attention de nos collègues qui ont déposé des amendements d’appel et de demande de rapports sur le texte : il est impératif que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible. En cas de poursuite de la navette parlementaire, nous risquerions de ne pas être en mesure de le promulguer à temps pour le faire appliquer aux têtes de liste des élections municipales.Notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)