Discours du 9 avril 2026

Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions.

Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue.La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Dans le même temps, la charge financière des départements augmente. Nous ne sommes pas principalement guidés par cette dernière considération, car une question mérite d’être posée : est-il juste, ou justifié, qu’un foyer ayant été négligent ou maltraitant continue de bénéficier d’allocations destinées à compenser des charges qu’il n’assume plus, parfois depuis des années ?Nous soutenons le rétablissement de l’article 1er tel que le propose la rapporteure. La nouvelle rédaction de l’article introduit une logique en deux temps particulièrement pertinente : lors d’un premier placement inférieur à un an, le versement des allocations à la famille serait maintenu, sauf décision judiciaire contraire, afin de préserver le lien et favoriser, le cas échéant, le retour au domicile ; en revanche, si le placement se prolonge au-delà d’un an ou est renouvelé, il est légitime que les prestations soient versées à ceux qui assurent les dépenses quotidiennes. Point essentiel : le juge conserverait une capacité d’appréciation au cas par cas. Je rappelle que vous aviez déjà déposé un amendement en ce sens lorsque le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 portait sur la branche famille, madame la rapporteure, et qu’il avait été largement adopté, ce qui laisse supposer l’existence d’un consensus à ce sujet.Concernant l’amendement de rétablissement de l’article 2, la position du groupe Les Démocrates est plus nuancée. Nous convenons pleinement du diagnostic établi par la rapporteure sur le dispositif actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire par la Caisse des dépôts et consignations, qui est à la fois inéquitable et peu efficace : il ne bénéficie pas à tous les jeunes, son montant varie fortement selon leur parcours, et nombre d’entre eux ne perçoivent jamais l’ARS, faute de procéder aux démarches.Cependant, la vraie question qu’il convient d’approfondir demeure celle de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. L’idée de leur apporter un soutien financier à la majorité répond à un besoin réel – d’accès à une formation, à un accompagnement, à un logement, au permis de conduire, à des équipements de base – qui conditionne leur autonomie future. Trop de jeunes sortant de l’ASE ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Toutefois, le versement d’une somme unique présente des limites, ces ressources pouvant être rapidement consommées, mal orientées ou captées. Le sujet doit donc encore mûrir.Quant à l’article 3, conçu dans une forme de parallélisme avec l’article 1er, il présente des difficultés d’ordre pratique très bien soulignées par Mme la ministre. Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, tout en restant attentif à la discussion des articles. (M. Jimmy Pahun applaudit.)