Discours du 30 juin 2026

Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but de ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devons aux victimes.Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n’aient pas permis d’aboutir à l’adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR a concentré l’attention médiatique et politique. Pourtant, d’autres articles méritent d’être discutés et adoptés et concourent à apporter des réponses pour une meilleure administration de la justice. Il me revient donc de vous présenter les articles 3 et suivants.L’article 3 contient diverses dispositions. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d’investigation – déjà utilisée par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre –, qui permet de rechercher, dans des bases de données génétiques privées, les correspondances avec des empreintes génétiques provenant de traces biologiques retrouvées sur le lieu d’un crime. C’est une technique subsidiaire, employée après toutes les autres techniques possibles, lorsqu’une enquête sur un crime est dans une impasse totale, sans piste ni auteur présumé.L’article 3 prévoit également d’élargir le champ des infractions justifiant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Là encore, l’objectif est d’améliorer les capacités d’investigation des services enquêteurs. Certains voudront ajouter des infractions, d’autres en retirer ; il faut que le débat ait lieu.Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles.L’article 5, adopté sans modification par la commission, permet au juge pénal d’employer des outils pertinents de la procédure civile, afin que le jugement des intérêts civils soit plus efficace et plus adapté à cette matière spécifique.L’article 6, également adopté en commission, crée un cadre juridique sécurisant l’intervention des psychologues de police judiciaire et distinguant le rôle d’appui à l’enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions, qu’il convient de ne pas confondre.L’article 7 concerne les nullités de procédure et suscite une mobilisation des avocats. Le texte, après son passage au Sénat, prévoit de réduire de six à trois mois le délai de dépôt des requêtes en nullité, au cours de l’information judiciaire. Cette mesure me semble bienvenue, mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d’actes. Aussi, je vous propose de faire passer ce délai de trois à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.Par ailleurs, cet article introduit des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d’instruction et le tribunal correctionnel. C’est une mesure de bonne administration de la justice, destinée à prendre en compte les arguments présentés en amont du jour d’audience et à éviter les renvois. Néanmoins, je proposerai un ajustement concernant les requêtes devant le tribunal correctionnel. Cet article propose donc de mieux encadrer les nullités, et non de les limiter, comme je l’entends souvent.L’article 8 étend les pouvoirs du président de la chambre d’instruction afin qu’il puisse juger seul de la recevabilité de requêtes en nullité présentées devant cette juridiction, comme c’est déjà le cas pour de nombreux recours. Cette mesure de simplification est bienvenue : lorsque l’exigence de collégialité n’est pas pertinente, il convient de la supprimer, tout en conservant la possibilité de renvoyer à cette collégialité les dossiers les plus complexes.L’article 9 introduit un mécanisme d’urgence en matière de détention provisoire, lorsque le débat contradictoire ne peut avoir lieu dans le délai légal, mécanisme qui s’appliquerait à la prolongation d’une détention provisoire ou à une demande de mise en liberté. Or je distingue ces deux situations, pour lesquelles la réponse ne peut être la même. Cet article a été rejeté en commission, mais je vous proposerai en séance de retirer du texte issu du Sénat la mesure conduisant à allonger la détention provisoire, sur laquelle je suis très réservée.L’article 10, supprimé en commission, répond pourtant à une demande des professionnels de la justice. Dans un contexte où la réutilisation massive des données judiciaires a été rendue possible par les outils numériques et l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats prévient des pratiques de profilage, de notation et d’évaluation automatisée. Plus important encore, elle permet d’éviter qu’ils deviennent la cible de menaces ou de pressions.Voici les dispositions concrètes dont nous devons nous saisir si nous souhaitons agir contre l’embolie de notre justice criminelle. La question des moyens de la justice reviendra inévitablement dans le débat, mais je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 60 %. Les efforts doivent être poursuivis, mais ils ne nous exonèrent pas du débat sur la modernisation de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)