Discours du 1 juillet 2026

Vous l’avez dit en défendant vos amendements, l’article 3 contient plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à la résolution d’enquêtes. Il vise tout d’abord à légaliser la généalogie génétique d’investigation, pratique qui, je le répète, existe déjà et a permis de résoudre des cold cases et des crimes sériels. L’utilisation de cette technique sera encadrée, subsidiaire et de dernier recours. Elle permettra d’orienter des enquêtes pour lesquelles nous n’avons aucun auteur présumé.Ensuite, l’article étend les infractions ouvrant la possibilité d’une inscription au Fnaeg. J’en conviens, il faut trouver une cohérence entre les différentes infractions que l’on doit ou non retenir ; je note en tout cas que celles qui figurent à ce stade dans l’article sont toutes d’une certaine gravité, qu’elles présentent toutes une certaine matérialité, et que le recours au Fnaeg répondrait pour toutes ces infractions à un besoin opérationnel. Vous êtes nombreux à proposer soit de retirer des infractions de la liste, soit d’en ajouter. Nous allons en discuter.Enfin, l’article prévoit une habilitation générale à consulter certains fichiers de police. C’est une mesure de simplification bienvenue, que je souhaite néanmoins mieux encadrer. J’ai déposé un amendement en ce sens.Discutons de ces mesures. Avis défavorable.

La question n’est pas d’avoir confiance ou pas dans les bases de données américaines. Il y a juste un principe de réalité : ces bases contiennent les données génétiques de ceux de nos compatriotes qui ont réalisé des tests récréatifs.Je rappelle que nous parlons de la comparaison d’une empreinte génétique prélevée sur le lieu d’un crime avec des bases de données, en l’occurrence américaines, aux fins d’identifier des personnes.Il ne s’agit pas, contrairement à ce que vous dites, d’analyser des caractéristiques génétiques afin de déterminer des prédispositions à des maladies. Nous ne parlons pas du tout de cela. Il s’agit d’un séquençage suivi d’une comparaison, point barre.M. le ministre a bien précisé que les personnes concernées auront donné leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins judiciaires. D’autre part, si certains profils correspondent à l’empreinte génétique, la suite de la procédure rentre dans le cadre du droit commun des enquêtes et des informations judiciaires. Il s’agit simplement d’un outil d’orientation de l’enquête ; c’est une étape, non pas un aboutissement.Avis défavorable.

Les amendements me semblent satisfaits par la rédaction de l’article. Premièrement, les infractions concernées seront graves, puisqu’il s’agit de crimes ou d’actes terroristes. Deuxièmement, il est prévu d’avoir recours à cette technique uniquement lorsque les autres moyens d’identification auront échoué, ce qui signifie qu’elle sera particulièrement nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.

L’amendement no 235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale.Nous devons chercher un équilibre entre la simplicité de la procédure et les garanties des droits. Il ne me semble pas que cet amendement y concoure, car son adoption supprimerait l’habilitation générale à consulter les fichiers de police.Les amendements identiques nos 66 et 177 tendent à supprimer la création d’une habilitation générale à consulter les fichiers de police. Le texte initial du gouvernement prévoyait la création d’une habilitation générale pour les OPJ, que le Sénat a étendue aux agents de police judiciaire APJ. J’ai déposé l’amendement no 282, que nous examinerons ensuite, pour retirer cette habilitation aux APJ. Les OPJ me paraissent présenter des garanties suffisantes compte tenu de leurs qualifications, de leur formation et du fait qu’ils sont désignés spécifiquement par le procureur général.La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Par cet amendement, nous n’empêchons pas les APJ de consulter des fichiers de police, mais nous maintenons l’obligation d’obtenir une habilitation spéciale et individuelle pour cette consultation. Nous considérons que les OPJ présentent des garanties supplémentaires compte tenu de leur formation et de leur habilitation par le procureur général.Cet amendement opère également une coordination, ce qui le distingue des amendements suivants.

Je demande le retrait des amendements nos 67, 236 et 400, qui visent à supprimer l’habilitation générale pour les agents de police. Leur objet est le même que mon amendement no 282, mais celui-ci opère en outre une coordination.La commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 402.

En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques lors des enquêtes pénales.Cette décision nous impose, à brève échéance, de faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire une motivation de ces relevés, sans quoi nous risquons de fragiliser l’ensemble des procédures concernées.

Avis défavorable.

Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois.L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la garde à vue.Avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3.Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici question sont toutes d’une certaine gravité, puisqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement. Elles présentent toutes, par ailleurs, un caractère matériel qui justifie de devoir retrouver l’auteur par ses empreintes génétiques. Enfin, elles doivent répondre à un besoin opérationnel, c’est-à-dire que leurs auteurs sont difficiles à trouver par d’autres moyens.Certains élargissements me semblent particulièrement pertinents, comme l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement ou le voyeurisme aggravé. La commission d’une telle infraction témoigne à l’évidence d’une certaine dangerosité.Avis défavorable.

Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sur le territoire national.Je rappelle que l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), exclut la possibilité de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »…

…« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, avis défavorable.

J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car, contrairement à vous, j’estime que l’usage de faux, notamment, peut être en lien avec des trafics illicites de migrants et des crimes organisés. J’ajoute que l’atteinte à la paix publique peut concerner le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion, soit des infractions d’une certaine gravité.

Défavorable.

Défavorable.

Les infractions de faux sont souvent des infractions pivots, qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. Il s’agit souvent aussi d’infractions sérielles, commises dans le cadre de la criminalité organisée. Avis défavorable.

Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence de la part du conducteur, qui peut être amenée à se reproduire. C’est pour cette raison que l’homicide routier a toute sa place dans le champ du Fnaeg. Avis défavorable.

Précisons à la représentation nationale que le délit d’entrave à l’arrivée des secours est passible de sept années de prison :…

…que l’on ne nous dise pas qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave ! Par ailleurs, il existe un réel besoin d’interopérabilité ; l’identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. Avis défavorable.

Je vous demanderai seulement de relire le rapport de la commission, coécrit par Laure Miller et moi, ainsi que l’étude d’impact associée au projet de loi.

Défavorable.

Défavorable.

Des études criminologiques documentent la relation avérée entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes – singulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. De tels comportements sont identifiés comme un facteur prédictif de violences sur les personnes. C’est pourquoi je propose d’ajouter au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux.

Il vise à étendre le Fnaeg aux infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Cette proposition, émanant de l’Office français de la biodiversité, semble utile, car peu de moyens d’identification existent pour retrouver les auteurs de ces infractions. Et puisque les infractions relatives aux feux de forêt sont déjà incluses dans le Fnaeg, cette proposition me paraît adaptée et proportionnée, s’agissant d’infractions qui représentent des atteintes graves à l’environnement et pour lesquelles il existe assez peu de possibilités d’identification des personnes.Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Je le présente à titre personnel.