Discours du 2 juillet 2026

Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi !Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Votre amendement me semble totalement satisfait. Les seules infractions concernées sont des infractions très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés.D’autre part, cette technique est employée à titre subsidiaire, en l’absence de toute piste sur les auteurs présumés, quand l’usage d’autres techniques d’enquête, notamment le rapprochement de fichiers, a échoué.Je demande le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.

Il tend à préciser les finalités du recours à la généalogie génétique.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Avis défavorable.

Madame Cathala, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement. Je rejoins néanmoins Mme Capdevielle : il apporte une précision utile. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation et avait été adopté par la commission des lois.

L’amendement avait été adopté par la commission. Pour ma part, je suis plus réservée. J’émets donc un avis défavorable à titre personnel.

Je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique, mais de techniques d’enquête employées dans le cadre de procédures pénales. Contrairement à l’objet du texte, les tests génétiques à visée récréative relèvent de la bioéthique, et des travaux du CCNE portent sur leur légalisation éventuelle.Cet amendement a été adopté en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.

Défavorable.

Petite précision : la conservation des données n’est pas prévue pour l’éternité, mais pour une durée de vingt ans. Avis défavorable.

Votre amendement va dans le sens de l’article 4 en apportant une précision sur l’information des proches. Avis favorable.

Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.

Défavorable.

Honnêtement, madame Capdevielle, en l’espèce, il est excessif de parler d’une disposition très dangereuse !L’article 6 vise simplement à donner un statut légal à six personnes qui travaillent aujourd’hui auprès de la police nationale. Nous ne parlons pas d’experts, comme je viens de l’entendre, mais de psychologues spécialisés dans la criminologie, qui travaillent depuis plus de vingt ans pour la police judiciaire. La question de savoir pourquoi leur statut n’a pas été légalisé jusqu’ici pourrait certes être posée, mais cet article ne paraît nullement contestable. Ces psychologues sont là pour orienter les enquêtes et ne procèdent en aucun cas à des expertises. Avis défavorable.

On peut évidemment rencontrer des magistrats qui sont contre ce texte, mais je ne vous ai pas beaucoup vue aux auditions que nous avons organisées en tant que rapporteures et ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Vous évoquez le cas d’une seule psychologue présente pour traiter des dizaines de cas d’enfants victimes de violences, mais je précise une nouvelle fois que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes, soyons clairs sur ce point. Ils ont pour fonction d’orienter les enquêtes, notamment dans les cas de crimes sériels en l’absence de piste et où il s’agit tout de même d’avancer.

Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.

Il vise à supprimer les dispositions détaillant le contenu du décret d’application de l’article.

Il me paraît délicat de dresser une liste des formations utiles car ces psychologues travaillent dans des domaines différents selon que le service où ils sont affectés traite de terrorisme ou d’atteintes aux mineurs, par exemple. L’adoption de l’amendement rigidifierait le texte. Je préfère qu’on s’en tienne à celui qui vient d’être voté.

Les nullités sanctionnent les irrégularités procédurales en entraînant l’annulation de l’acte. L’article 7 ne limite ni n’affaiblit ce mécanisme essentiel ; il l’encadre. C’est un article assez technique qui évoque deux procédures distinctes. Il prévoit d’abord de réduire le délai pour déposer des requêtes en nullité en cours d’instruction. Le Sénat a proposé une rédaction qui, réflexion faite, me paraît un peu complexe ; je défendrai donc un amendement pour ramener le délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Par ailleurs, l’article instaure une date butoir pour la production des mémoires en nullité avant l’audience.Cela vous fera peut-être bondir, mais ces délais ne me paraissent pas attentatoires aux droits de la défense.

Les nullités ne sont pas découvertes la veille de l’audience, ce sont les requêtes qui sont déposées au dernier moment. Par conséquent, réduire les délais n’empêche absolument pas de soulever des nullités. Les magistrats sont souvent contraints de renvoyer l’audience à une date ultérieure pour avoir le temps d’examiner les requêtes. C’est ce phénomène qu’il s’agit de limiter en instaurant un délai de courtoisie qui permettra au magistrat d’en prendre connaissance dans les temps.J’ai cependant entendu des observations d’avocats, notamment lors des auditions en commission, qui soulevaient deux difficultés : d’abord, le fait que les requêtes en nullité doivent parvenir au tribunal au moins cinq jours avant l’audience correctionnelle, ce qui me paraît à moi aussi assez contraignant, et je proposerai qu’elles soient reçues au moins trois jours avant l’audience, en harmonie avec les délais prévus pour la chambre de l’instruction ; ensuite, l’impossibilité de respecter ce délai quand la convocation parvient à l’avocat trop peu de temps avant la date de l’audience et, comme en commission, je donnerai un avis favorable à un amendement de Mme Capdevielle qui corrige ce point.Dans son avis, le Conseil d’État précise que le projet de loi, et donc ces dispositions, « ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Défavorable.

J’en profiterai pour présenter l’amendement no 298 car nous partageons le même constat à ce sujet, madame la députée. Cet amendement prévoit donc un délai de quatre mois, non pas à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat comme vous le proposez, mais de la notification de la mise en examen ou des interrogatoires ultérieurs. Cette solution me semble plus à même d’accélérer les procédures.Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

Favorable.

Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction – à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement no 383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez – auquel se rapporte l’amendement no 384 – concerne le tribunal correctionnel.Pendant les auditions, aucune demande allant dans le sens de vos amendements n’a été formulée. J’entends votre position s’agissant du tribunal correctionnel, où les délais sont souvent beaucoup plus courts. Mais les convocations auxquelles vos amendements ont trait sont généralement envoyées très longtemps avant l’audience. Avis défavorable.

Défavorable.

Nous parlons bien à présent de la détention provisoire – ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice.L’amendement no 384 tend à supprimer l’obligation de déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel au plus tard cinq jours avant l’audience. J’ai en effet entendu les avocats indiquer que cela suscitait un certain nombre de difficultés, comme je l’ai évoqué tout à l’heure. Je proposerai d’ailleurs de diminuer ce délai butoir pour qu’il passe à trois jours et soutiendrai un amendement de Mme Capdevielle dont l’adoption permettra de traiter les cas où la convocation serait envoyée trop peu de temps avant l’audience. Avis défavorable.

Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties, moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Je vous rejoins à cet égard.

Sagesse.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes d’élargir les pouvoirs du président, mais en aucun cas sur des débats de fond. La collégialité constitue un principe important mais ne s’impose pas dans toutes les décisions. Avis défavorable.

L’article 9 crée un mécanisme contradictoire applicable à deux situations différentes. La première concerne une demande de mise en liberté déposée lors d’une détention provisoire, qui pourrait conduire à une remise en liberté si elle n’était pas traitée à temps – j’y suis plutôt favorable. La seconde concerne la prolongation d’une détention provisoire qui arrive à échéance – je partage alors vos remarques : la justice doit s’organiser pour tenir les délais et ne doit pas prolonger une détention au détriment des droits de la défense.J’entends aussi les arguments avancés sur le développement d’outils numériques qui permettraient d’alerter les différents professionnels afin que le débat contradictoire puisse se tenir pendant la détention provisoire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement pour supprimer la disposition relative à la prolongation de la détention provisoire.L’article contient également une mesure de simplification qui me semble bienvenue : la suppression, pour les parties qui auraient désigné plusieurs avocats, de la possibilité de désigner un avocat chef de file.La commission des lois a adopté ces amendements de suppression. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Rappelons que la désignation de plusieurs avocats ne concerne qu’un nombre plutôt restreint d’affaires relatives à des situations graves et complexes, notamment celles liées au crime organisé. Avis défavorable.

Défavorable.

Il vise à harmoniser les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté, en étendant l’irrecevabilité des nouvelles demandes au cas dans lequel il n’a pas encore été statué sur un pourvoi en cassation sur une précédente demande et tant qu’il n’a pas été statué sur l’ensemble des recours concernant une ordonnance de placement en détention provisoire.

Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.

La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.

Je souscris pleinement à cette demande de déploiement des démarches dématérialisées, qui sont déjà possibles dans certains tribunaux. Nous devons harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. Avis favorable.

J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.

L’amendement no 332 imposerait la collégialité pour décider du placement en détention provisoire, décision sur laquelle, actuellement, statue le seul juge des libertés et de la détention (JLD). Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les deux autres amendements plafonnent la durée de détention provisoire. J’y suis également défavorable.

Vous partez du principe que la collégialité serait systématiquement mieux-disante qu’une décision rendue par un juge unique. Je ne suis pas d’accord avec vous.En l’état du droit, la décision est rendue par un juge unique. Introduire la collégialité constituerait un bouleversement majeur de la procédure pénale.

D’abord, je rappelle que la justice n’est pas rendue anonymement : on sait évidemment par quel juge on est jugé. Il n’y a donc pas de discussion sur ce point et il ne faut pas confondre les sujets.Vous semblez tous occulter – sauf peut-être Mme Faucillon, même si nous n’en tirons pas la même conclusion – que l’intelligence artificielle change profondément l’équilibre entre transparence et protection des professionnels. L’anonymisation du nom des professionnels est une demande qui a fait consensus lors des auditions. Les avocats nous ont même indiqué que si le nom des magistrats et des greffiers était anonymisé, ils souhaitaient que le leur le soit également.Cette mesure répond à un besoin réel de protection des acteurs judiciaires, à l’heure où les outils numériques et l’intelligence artificielle rendent possible la réutilisation massive des données judiciaires. Il s’agit de prévenir les pratiques de profilage, de notation, d’évaluation automatisée.Plus important encore, l’anonymisation évite de faire des magistrats des cibles de menaces ou de pressions. Cela me semble essentiel. Avis défavorable aux amendements de suppression.

J’ai signalé que l’anonymisation correspondait à une demande des magistrats. J’ajouterai qu’elle correspond à la principale conclusion du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le rapport a été remis en juillet 2025. Cela conforte, me semble-t-il, le bien-fondé de cet article.

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.

Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.