Discours du 8 juillet 2026

Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation.Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu démocratique ; c’est aussi une exigence que nous devons aux victimes.Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats. Il est aussi et surtout le fruit de nombreux compromis : des compromis entre les divers groupes de notre assemblée qui ont permis de le faire évoluer au point qu’il soit adopté en séance publique, alors qu’il avait été rejeté en commission des lois ; des compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire, dans des délais très contraints. Nos deux chambres ont des attentes différentes et un équilibre devait être trouvé à l’échelle du Parlement.C’est cette logique qui nous a amenés à retirer de ce texte la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, prenant acte de l’absence de consensus. Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.L’accord que nous vous soumettons maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu’ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. L’article 2 permettra d’alléger les contraintes qui pèsent actuellement sur la composition, la localisation ou l’audiencement de ces cours.D’autres mesures sont très attendues par le monde judiciaire. Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.Le texte réintègre les agents de police judiciaire (APJ) au sein du champ de l’habilitation générale à consulter les fichiers de police. Je me suis ralliée aux arguments des rapporteurs du Sénat sur la simplification procédurale après les précisions apportées sur leur formation et leur travail au quotidien auprès des officiers de police judiciaire.Les articles 4, 5 et 6 sont repris avec seulement quelques modifications rédactionnelles. Nous n’avons modifié l’article 7 qu’à la marge par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale. Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.Lors de la commission mixte paritaire (CMP), nous avons porté le délai pendant lequel l’avocat peut demander la transmission de pièces de deux jours ouvrables à sept jours francs. Nous avons également maintenu le délai de quinze jours, plutôt que dix, pour la convocation devant le tribunal correctionnel.Nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat sur l’article 8. Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l’instruction, exprimées au sein de nombreux groupes politiques, ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de l’article. Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales.L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours. Dans une perspective de compromis avec le Sénat, je continue à considérer qu’une telle mesure de prolongation doit être pesée avec soin, s’agissant de personnes présumées innocentes. En réalité, l’enjeu est plutôt de doter les magistrats d’outils numériques fiables de suivi des dates de sortie de détention. Je ne suis pas certaine de la constitutionnalité du dispositif et je me suis fait l’écho de cette inquiétude lors de la CMP.Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protection indispensable face aux pratiques de profilage et d’évaluation automatique mais aussi face aux menaces, pressions ou tentatives d’intimidation.Quant au projet de loi organique, nous sommes tombés d’accord avec les rapporteurs du Sénat sur le fait qu’il était difficile de réintroduire le statut de citoyen assesseur, qui a fait l’objet d’une forte opposition à l’Assemblée nationale.Chers collègues, ce texte est donc le reflet fidèle des équilibres de nos deux chambres parlementaires. Il est le fruit d’un dialogue exigeant et de compromis construits au fil de nos débats.En simplifiant notre procédure pénale, en renforçant l’efficacité des enquêtes et en réduisant les délais de jugement, ce texte contribuera, nous l’espérons, à répondre aux attentes des professionnels de justice, des victimes et plus largement de tous nos concitoyens.