Discours du 2 octobre 2026

Je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qui ont été obtenues en commission grâce aux amendements de mon groupe, et qui traitent des violences économiques. Cela a déjà été dit, mais je le répète : une victime de violences conjugales sur trois subit également une privation d’autonomie financière – un salaire confisqué, un compte bloqué, des moyens de paiement qui viennent à manquer… L’emprise, la violence peuvent continuer, même lorsque la victime est éloignée de son conjoint. C’est pourquoi l’article 8 donne enfin au juge, dès l’ordonnance de protection, les moyens d’agir sur le terrain patrimonial.Nous avons également introduit la désolidarisation des dettes. Jusqu’ici, une victime pouvait être codébitrice des dettes que son conjoint violent avait contractées seul, en son nom, à son insu. L’article 8 bis, introduit en commission, y remédie, et permet au juge de rompre cette solidarité automatique pour que la dette de l’un cesse d’être la peine de l’autre. La solidarité face à l’impôt enfermait également les victimes ; ce ne sera plus le cas.

L’article 8 ter, que nous avons également introduit en commission, prévoit, dès l’ordonnance de protection ou la condamnation, que la décharge de solidarité fiscale devienne la règle.La défense des intérêts patrimoniaux des victimes est un sujet majeur ; grâce aux amendements de mon groupe, elle n’est plus l’angle mort de cette proposition de loi intégrale. (Mme Maud Petit applaudit.)