Discours du 8 janvier 2026

Avec mes collègues, nous avons souhaité mettre à profit cette semaine de contrôle de l’action du gouvernement pour évoquer un sujet dont les enjeux sont absolument majeurs sur les plans économique et écologique : la gestion des éco-organismes et des écocontributions.Depuis les années 1990, le rôle des éco-organismes a été renforcé, singulièrement depuis la loi Agec du 10 février 2020, qui a accru le nombre de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), réformé la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes, mais aussi relevé les exigences en matière de transparence et de performance tout en renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État.La France compte aujourd’hui vingt-trois filières REP et vingt-six éco-organismes dans des secteurs divers, tels que les emballages, le textile, les équipements électriques, les jouets ou les matériaux de construction. Leur poids économique est significatif : les écocontributions pourraient représenter jusqu’à 7 milliards d’euros en 2029, alors qu’elles ne s’élevaient qu’à 2,4 milliards en 2023.Les travaux menés récemment, tant par les corps d’inspection que par le Parlement, notamment par la commission du développement durable de notre assemblée, ont mis en lumière des résultats parfois décevants ou relevé des dysfonctionnements au sein des instances – non sans avoir souligné que certaines d’entre elles fonctionnaient très bien.Forts de ces constats, nous voulions, avec le groupe Horizons & indépendants et l’appui de mon collègue Thierry Benoit, pouvoir conduire des travaux complémentaires. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité ce débat. Je tiens à remercier mes corapporteurs et les administrateurs Anaïs Vedovati et Geoffroy de Vitry, qui ont réalisé un travail de synthèse exceptionnel.Il faut d’abord s’arrêter sur les modes de gouvernance des filières REP, d’une part, et des éco-organismes, d’autre part. Le système repose sur la logique vertueuse du principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché sont responsables de la fin de vie de leurs produits. Ils ont donc un rôle prépondérant, voire exclusif, dans l’administration des éco-organismes.Ce rôle peut cependant susciter des conflits entre leurs intérêts propres et les intérêts de l’éco-organisme – de mission d’intérêt général – auquel ils adhèrent, qui représentent une charge supplémentaire pour eux. C’est notamment le cas en matière de prévention des déchets, de développement de la réparation et du réemploi.C’est pourquoi peut se poser la question d’étendre la gouvernance des éco-organismes à d’autres parties prenantes, tels que les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion des déchets ou les collectivités territoriales. Cependant, ces acteurs, financés par les éco-organismes, pourraient eux aussi être placés en position de conflit d’intérêts.À ce stade, la question reste ouverte pour nous, mais une gouvernance plus hybride pourrait être recherchée. Elle gagnerait aussi à être simplifiée, compte tenu de la multiplication des filières REP et des éco-organismes. Ces évolutions permettraient en outre de dessiner une vision stratégique industrielle de ces filières à moyen et long terme.À cet égard, le rôle de l’État pourrait aussi être redéfini. Plusieurs services et opérateurs interviennent dans la gouvernance des filières REP, dont la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de supervision des filières REP de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Un tel cloisonnement ne favorise pas le développement d’une économie structurée et incitative. La Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) semble quant à elle saturée ; elle ne permet pas une véritable coconstruction des stratégies de filière. Décloisonner est nécessaire pour se doter d’une vision stratégique industrielle ambitieuse, la seule à même de mettre les enjeux environnementaux au service d’une politique économique afin de rendre la France plus prospère et puissante.En l’absence d’un mécanisme d’incitation économique efficace au sein des filières REP, la performance de ces dernières repose notamment sur la capacité de l’administration à les contrôler rigoureusement et à mobiliser un régime de sanctions proportionné et dissuasif. Or les sanctions prévues, du fait de leur application trop tardive, sont aujourd’hui peu dissuasives ; en outre, elles sont dans certains cas difficiles à mettre en œuvre. Ce régime de sanctions pourrait lui aussi évoluer, tout comme les modalités de fixation des objectifs des cahiers des charges, parfois trop ambitieux.Nos travaux montrent également que le fonctionnement actuel des éco-organismes pose d’importantes questions de fond. En termes de concurrence, les éco-organismes ont un pouvoir de structuration des investissements, parce qu’ils concentrent une offre et une demande qui étaient auparavant dispersées. De ce fait, ils risquent d’abuser de leur position dominante vis-à-vis des producteurs qui sont tenus d’y adhérer, vis-à-vis des acteurs du tri et de la collecte ainsi que des acteurs du réemploi. Actuellement, neuf éco-organismes sont en situation de monopole ou de quasi-monopole. Même lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même filière, on constate une segmentation par catégories de produits, qui limite la concurrence. La multiplication des éco-organismes au sein d’une même filière alimente des logiques concurrentielles, parfois au détriment des objectifs de performance environnementale. Ce phénomène mérite une analyse approfondie.Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Agec, nous avons constaté des résultats décevants en matière de prévention, de soutien au réemploi et à la réutilisation ainsi qu’à la gestion des quantités de déchets. Si nous voulons soutenir les acteurs concernés, les collectivités et les citoyens, une évolution est nécessaire.Enfin, notre travail a permis de mettre en exergue combien il était important que l’État partage une réelle vision globale et stratégique favorisant l’applicabilité du principe pollueur-payeur ainsi que son contrôle.Pour résumer, le sujet est très important et renvoie à enjeux majeurs. Avec mes collègues rapporteurs, nous pensons qu’après les travaux menés par les inspections, par nos collègues Véronique Riotton et Stéphane Delautrette, par nos homologues sénateurs, il y a matière à approfondir la question – pourquoi pas sous la forme d’une commission d’enquête.

Un grand merci pour vos contributions, chers collègues, et pour vos réponses, monsieur le ministre. Nous partageons un même constat et nous sommes d’accord sur la nécessité de repenser le fonctionnement des éco-organismes. Faut-il une refonte absolue ? Je ne sais pas, mais, malgré notre constat commun, je note des divergences. Elles ne doivent pas cependant masquer l’essentiel, à savoir que nous partageons une responsabilité face aux défis environnementaux, économiques et sociaux.C’est un sujet éminemment politique. Il est donc fondamental que le gouvernement conserve l’ambition initiale de la loi Agec, en particulier en ce qui concerne le principe pollueur-payeur. Ce n’est ni un pis-aller ni une contrainte idéologique, mais un véritable pilier qui sert des objectifs vertueux de justice, d’équité économique et de crédibilité environnementale – tout du moins à l’origine. Il faut garder cette ambition première.Vous avez rappelé le travail utile commencé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, notamment en ce qui concerne la remise à plat des cahiers des charges, et que vous poursuivez. À ce titre, je tiens à saluer vos équipes – celles ici présentes, comme celles restées à au ministère, à l’hôtel de Roquelaure –, puisque je travaille régulièrement avec elles. Nous avons la chance d’avoir des administrations très engagées et pertinentes. Il est important de le rappeler.Nous l’avons tous dit, cette étape doit s’inscrire dans une vraie stratégie structurelle de long terme qui permette de donner aux acteurs de la visibilité, des moyens adaptés et une véritable trajectoire industrielle et économique.En ce qui concerne les free riders, il est effectivement indispensable de donner davantage de moyens pour contrôler et sanctionner. Mais vous avez également parlé des metteurs en marché qui, bien que déclarés, sous-déclarent les quantités d’emballages. C’est un vrai sujet, pour lequel la problématique de la transparence est terrible.La territorialisation est certes un combat de mon collègue Charles Fournier, mais je rappelle que l’ambition de la loi Agec ne pourra être réalisée que si elle est pensée avec les collectivités territoriales, lesquelles portent ces politiques et en assument souvent les conséquences. La transition écologique ne peut pas être décrétée en haut : elle doit se faire sur le terrain.En matière de tri, de collecte et de recyclage, les territoires ne fonctionnent pas tous de la même manière. Certains sont extrêmement vertueux – généralement les territoires ruraux plutôt que les grandes villes.

Monsieur Bolo, bien sûr que la taxe plastique est intéressante, mais, au bout du bout, ce sont les Français qui la paient – toujours.Comment prendre en considération les territoires qui agissent correctement et ne pas proposer des solutions trop générales ?