Discours du 28 janvier 2026

Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. Hier, lorsque j’ai parlé de ce texte à Louise-Anna, ma jeune stagiaire de troisième, elle croyait entendre parler du siècle dernier.Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui sont connus de la grande majorité de nos concitoyens – et c’est heureux –, car certains de ses articles sont lus aux cérémonies de mariage.À une époque où la notion de consentement s’impose enfin dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s’appuyer sur cette connaissance pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement.Prenons l’article 212 de notre code civil, qui prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : peu d’articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité. Ces dispositions, issues de la loi du 27 mars 1803, n’ont pas évolué. La clarté et la pérennité de leur rédaction sont à la hauteur de leur importance.Ces droits et ces devoirs ont bien évidemment pour conséquence d’exclure la commission d’infractions de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes les formes de violences sexuelles, infractions pénales d’une gravité extrême, sont nécessairement exclues des rapports conjugaux.Or c’est désormais autour du consentement que s’articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l’article 222-22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025, « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ».Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je salue le travail de mes collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, ainsi que de la ministre Aurore Bergé, pour avoir mené ce combat en faveur de la reconnaissance de la notion de consentement.À cet égard, comment comprendre que découle de l’obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées, prévue à l’article 215 du code civil, un « devoir conjugal » qui oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint indépendamment de son consentement ? Comment, en 2026, le devoir conjugal peut-il être interprété comme l’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux ?C’est pourtant le cas : la jurisprudence admet que si les avances de l’un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignorées, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l’un des époux à son devoir conjugal.C’est en raison de ce vestige d’un autre temps que la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 janvier 2025, a condamné la France dans l’affaire H. W. pour violation du droit au respect de la vie privée. Le tribunal avait en effet prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse au motif que celle-ci avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années.Après l’introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il est de notre responsabilité d’écrire la suite : nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette réalité sociétale où le consentement prime et où la parole des femmes doit être non seulement entendue, mais écoutée.C’est pourquoi la proposition de loi tend à apporter au code civil des modifications salutaires. Demain, il y sera écrit noir sur blanc que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ; il sera précisé que la communauté de vie mentionnée à l’article 215 « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».Ce changement sera d’autant plus utile qu’il transmet le message suivant : le consentement est partout, dans le mariage et en dehors – mais aussi dans le mariage.Au nom du groupe Horizons & indépendants, nous tenons à remercier chaleureusement notre cher président de groupe Paul Christophe…

…ainsi que la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d’avoir conduit ce travail transpartisan, qui permettra d’inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes, mais aussi pour les couples et l’ensemble de la société.À l’heure où les droits des femmes sont fragilisés dans bien trop de pays à travers le monde, ces rappels et ces engagements revêtent une importance toute particulière. Le groupe Horizons & indépendants suivra son président et votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, EcoS, Dem et GDR.)