Discours du 4 juin 2026

Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État.Le principe, nous l’avons posé ensemble, et par deux fois, avec la loi Egalim en 2018, puis avec la loi Agec en 2020 : plus de contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires, les crèches, les services de pédiatrie, de maternité et les centres de protection maternelle et infantile. L’objectif était, et demeure, avant tout sanitaire.Sur ce point, les travaux de l’Opecst, notamment le rapport de notre ancien collègue Philippe Bolo concernant les effets des plastiques sur la santé humaine, établissent un constat sans appel : les microplastiques sont désormais présents dans l’ensemble des organes humains, où ils s’accumulent par la circulation sanguine.Les enfants y sont, par nature, les plus exposés : leurs organes sont encore en formation, leurs reins et leur foie pas pleinement matures, et ils mangent à la cantine régulièrement, des années durant, sans pouvoir choisir leur contenant. C’est donc un public captif au sens le plus littéral. Quand on sait que les cantines servent plus de 1 milliard de repas par an dans notre pays, on mesure l’ampleur de l’exposition que nous avons le devoir de réduire.À cet impératif sanitaire s’ajoute un enjeu environnemental que je ne veux pas passer sous silence. La production mondiale de plastique a été multipliée par 230 depuis le milieu du siècle dernier, et la France n’en recycle aujourd’hui qu’un quart, loin derrière l’Allemagne ou l’Italie. Ce qui n’est pas recyclé finit enfoui, incinéré ou dispersé dans nos sols et nos cours d’eau. Réduire le plastique à usage unique dans les cantines, c’est agir sur les deux fronts à la fois : la santé de nos enfants et la préservation de notre environnement.Le 8 avril dernier, le Conseil d’État a annulé la définition réglementaire des contenants visés. Pour comprendre la décision, il faut reculer d’un pas en arrière. La loi avait posé l’interdiction des contenants alimentaires en plastique, sans en préciser le contour exact. C’est un décret, en janvier 2025, qui est venu le faire en incluant expressément la vaisselle et les couverts. Saisi d’un recours du syndicat des industriels du plastique, le Conseil d’État a annulé ce décret pour un vice de forme, à savoir l’absence de notification préalable à la Commission européenne. Le juge n’a pas remis en cause le bien-fondé de l’interdiction : il a sanctionné un défaut de procédure.Les conséquences pratiques n’en sont pas moins réelles. L’interdiction législative demeure, bien sûr, intégralement en vigueur : aucun juge ne saurait annuler une loi à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret. Mais, faute désormais de définition opposable, les autorités ne disposent plus du texte permettant de caractériser une infraction. L’interdiction subsiste dans la loi mais devient, en pratique, largement incontrôlable. En outre, le signal envoyé est brouillé pour les collectivités qui se sont déjà engagées, parfois au prix d’investissements significatifs, dans la transition vers l’inox, le verre ou la porcelaine.C’est tout l’objet de ce texte : il inscrit directement dans la loi les termes de « gobelets », « assiettes », « récipients » et « couverts », et place ainsi le périmètre de l’interdiction hors d’atteinte de toute contestation. Il ne crée aucune interdiction nouvelle : il rend effective celle que nous avons déjà votée. Je remercie vivement Graziella Melchior et Véronique Riotton pour leur implication dans son élaboration.Que l’on ne s’y trompe pas : si la transition est largement engagée – selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, 62 % des communes ont abandonné les contenants en plastique dès 2024 et le mouvement était en cours dans 28 % d’entre elles –, c’est précisément cette dynamique que l’insécurité juridique menace aujourd’hui d’enrayer. Les communes qui ont investi dans le verre, l’inox ou la céramique attendent de nous un cadre clair. Loin d’être superflu, ce texte sécurise un mouvement réel pour qu’aucune collectivité ne soit tentée de faire machine arrière.Déposée dès mars 2025, cosignée par 142 députés issus de sept groupes et soutenue par une pétition ayant recueilli quelque 35 000 signatures, cette proposition avait anticipé avec treize mois d’avance le risque qui s’est finalement concrétisé.Ce texte relève du bon sens et de la responsabilité. Il illustre parfaitement l’approche One Health en action : en protégeant l’assiette de nos enfants, on protège aussi les sols, les rivières et, plus largement, toute la chaîne du vivant. Plus qu’un discours, ce vote montre que le concept « une seule santé » n’est pas réservé aux scientifiques ou aux institutions, mais qu’il parle à chacun d’entre nous. C’est un pas important mais il nous oblige à aller encore plus loin et à penser chacune de nos politiques publiques selon la logique « une seule santé ».Vous l’avez compris, le groupe Horizons & indépendants votera ce texte sans la moindre réserve. (Mme la rapporteure applaudit.)