Discours du 5 novembre 2025

Il vise à remédier à une injustice fiscale : la distinction qui est faite entre les contribuables non-résidents vivant dans l’Union européenne et ceux vivant hors de l’Union européenne s’agissant du paiement de la CSG assise sur les revenus du patrimoine. En effet, les premiers en sont exonérés tandis que les seconds doivent s’en acquitter. Je rappelle que le Conseil d’État avait condamné la France pour une incohérence du même type concernant les revenus du patrimoine, en 2015 ; il s’agissait alors des plus-values immobilières. Il apparaît que depuis de nombreuses années, le gouvernement ne souhaite pas répondre à cette demande ; l’affaire ne semble donc devoir se régler, hélas, que devant les tribunaux. Je tenais malgré tout à présenter cet amendement pour rappeler l’existence de cette incohérence fiscale, technique et juridique, qui mérite d’être corrigée.

En effet !

Tout à fait !