Discours du 27 novembre 2025

Cette proposition de loi touche à un sujet essentiel : l’égalité d’accès au service public postal dans nos outre-mer. La délégation aux outre-mer de votre assemblée est à l’origine de cette initiative parlementaire. Je veux commencer par saluer ses travaux, qui éclairent les acteurs publics.Ces travaux traduisent une préoccupation légitime et largement partagée : garantir à tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, un accès juste, équitable et effectif aux services publics. Ce consensus, chacun le voit, dépasse les clivages politiques. Il dit quelque chose d’important : l’égalité réelle pour les outre-mer est un sujet qui nous rassemble et qui doit continuer à nous rassembler.Les populations ultramarines s’acquittent de tarifs postaux sensiblement plus élevés que dans l’Hexagone, dès lors que le poids d’un envoi dépasse 100 grammes, alors même qu’elles font face à un coût de la vie plus élevé et à un pouvoir d’achat souvent moindre.L’écart tarifaire entre les envois postaux hexagonaux et ultramarins est vécu comme une injustice. Il pèse sur les familles, sur les liens humains et sur l’économie locale. Nous avons conscience de l’enjeu, comme nous avons conscience que les services postaux sont un élément du lien qui nous unit à travers les océans.Il y a dans cette proposition de loi une volonté sincère de répondre à ce problème, et nous la saluons mais (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), face à un sujet aussi structurant, nous devons nous demander avec sérieux comment agir, avec quels outils et au moyen de quel véhicule législatif.La proposition de loi pose des principes qui parlent à tout le monde : un tarif unique, une cohésion renforcée et une péréquation élargie. Toutefois, elle soulève aussi des interrogations, que nous devons traiter collectivement concernant, premièrement, la soutenabilité économique de La Poste, deuxièmement, le respect du droit européen et du droit national.Concernant la soutenabilité économique de La Poste, je tiens à rappeler que le coût moyen de l’acheminement d’un colis entre l’Hexagone et l’outre-mer est environ 17 % supérieur au tarif réellement payé par l’usager. Sur la période 2019-2023, La Poste a acheminé plus de 5 millions de colis entre les outre-mer et l’Hexagone. Elle a ainsi supporté un résultat négatif d’environ 35 millions d’euros. En l’état, l’extension de la péréquation à l’outre-mer, proposée dans ce texte, aurait un coût total supplémentaire pour l’opérateur postal d’environ 50 millions d’euros.

Aussi, je veux insister sur ces enjeux budgétaires, qui sont pour La Poste une question majeure. Pour assurer la qualité de ce service, nous devons veiller à son équilibre financier. Il ne s’agit pas de renvoyer le débat à plus tard, mais bien de garantir la viabilité d’un service public qui constitue l’un des maillages les plus précieux de nos territoires.Sur le plan juridique, le cadre en vigueur impose que les tarifs du service universel postal respectent les coûts réels de l’opérateur. Ces contraintes ne doivent pas nous empêcher d’avancer, mais elles exigent de nous rigueur et méthode.Je tiens à vous dire que le gouvernement agit déjà et qu’il veut aller plus loin. Ces dernières années, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour alléger les coûts qui pèsent sur les ultramarins. Je pense à la création du Colissimo éco outre-mer, intégré au service universel postal, avec 37 % de réduction par rapport à l’offre standard, et à la stabilisation des tarifs en 2025, malgré l’inflation. De plus, depuis 2023, les colis envoyés par des particuliers vers l’outre-mer ne paient plus de TVA ni d’octroi de mer, tant que la valeur des biens qu’ils contiennent ne dépasse pas 400 euros.Ce sont des avancées significatives. Désormais, pour évaluer la pertinence de mesures supplémentaires, il est nécessaire d’avoir un débat structuré et complet dans le cadre législatif qui est construit pour cela. Le premier ministre s’y est engagé : le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer sera présenté à l’Assemblée nationale avant les élections municipales de 2026.Ce texte sera le cadre le plus naturel et le plus solide pour traiter en profondeur les questions de pouvoir d’achat ultramarin, dont les tarifs postaux constituent évidemment l’un des maillons. Il offrira en effet une approche globale, mobilisant l’ensemble des leviers économiques, fiscaux, logistiques, douaniers et tarifaires.Il permettra d’intégrer les conclusions des travaux parlementaires, dont cette proposition de loi fait pleinement partie. Il donnera la possibilité de construire un équilibre réellement viable, conciliant le pouvoir d’achat des ménages et la soutenabilité du service universel postal.Autrement dit, le gouvernement est évidemment ouvert à ce débat et vous propose un chemin : celui du projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. Le premier ministre et la ministre des outre-mer ont déjà annoncé leur souhait de renforcer ce texte. Je sais aussi que la délégation aux outre-mer a entamé un travail sur les aménagements à apporter.

Votre initiative a vocation à rejoindre l’ambition que nous avons en commun : garantir une égalité d’accès effective aux services publics et lutter durablement contre la vie chère dans les outre-mer.Nous partageons la volonté de répondre à cette injustice soulignée sur de nombreux bancs. Nous connaissons nos responsabilités : protéger le pouvoir d’achat, garantir la pérennité de La Poste, respecter notre cadre juridique et construire des solutions durables.Le débat d’aujourd’hui est utile. Il participe au travail que nous poursuivrons, ensemble, dans le sillage du projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. L’examen de ce texte sera, je le répète, le moment où nous pourrons débattre sereinement de solutions pleinement opérationnelles et soutenables.C’est ensemble que nous devons trouver un équilibre économique viable et un modèle postal qui garantisse réellement l’égalité pour tous les citoyens, en métropole comme en outre-mer. (Mme Maud Petit applaudit.)

Le code des postes et des communications électroniques entend déjà le territoire national comme un tout. Avis défavorable.

Comme celle en vigueur, la rédaction de la proposition de loi permet d’appliquer la péréquation de façon uniforme, sous le contrôle assidu de l’Arcep. Pour que le droit soit le plus lisible possible, il faut retenir la formulation la plus claire et la plus concise. Je suis en conséquence défavorable à votre amendement.

Défavorable aux deux également.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Avant de vous remercier pour les débats de ce matin, je tiens à rendre hommage aux familles de Tahiti touchées par le glissement de terrain survenu il y a peu. Qu’elles soient assurées des pensées du gouvernement.Le débat se poursuivra dans le cadre de l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Naïma Moutchou, qui se trouve actuellement à La Réunion – j’avais l’honneur de la remplacer aujourd’hui – et le gouvernement se tiennent à votre disposition pour savoir comment faire aboutir ce texte. Nul doute que, par des avancées pragmatiques, nous y parviendrons, dans l’intérêt des territoires d’outre-mer. Vous pouvez en tout cas, j’y insiste, compter sur notre engagement et notre détermination. (M. Éric Martineau applaudit.)