Discours du 26 janvier 2026

Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. Les constats scientifiques se multiplient, la démonstration n’est plus à faire ; le temps n’est plus aux constats mais à l’action. Les réseaux sociaux représentent un danger pour nos enfants : ils les enferment dans des pièges algorithmiques et empêchent leur épanouissement, leur développement personnel et cognitif. Ce sont tout simplement des dangers pour leur santé mentale.Nous examinons aujourd’hui un texte qui s’inscrit dans des travaux menés de longue date. Je veux d’abord saluer l’engagement constant du président de la République, qui en a fait une priorité, confiant dès 2023 à deux experts scientifiques un rapport sur le sujet. Sous son impulsion, la France a également rallié une quinzaine d’États membres de l’Union pour renforcer le cadre européen en matière de protection des mineurs en ligne, avec la publication des lignes directrices de l’article 28 du DSA.Je veux saluer le travail de plusieurs parlementaires tels que Laurent Marcangeli qui, il y a trois ans, avait déjà fait voter une proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, ainsi que Catherine Morin-Desailly, qui propose des actions essentielles en matière d’éducation et de santé. Toutes ces initiatives contribuent à renforcer la protection de nos enfants et nous permettent de proposer une rédaction opérationnelle, juridiquement solide, afin de mettre en pratique l’interdiction, pour les réseaux sociaux, de fournir leurs services aux moins de 15 ans.Le texte que nous allons examiner, et que le gouvernement vous proposera d’amender, est le fruit d’un travail juridique approfondi, mené avec des experts et les administrations, en lien étroit avec les autorités européennes et les parlementaires, afin d’aboutir à une écriture pleinement compatible avec nos engagements nationaux et européens, et, surtout, avec notre objectif central : protéger les enfants. Il y a quelques jours encore, un rapport de l’Anses est venu confirmer ce que de nombreux autres travaux avaient déjà établi : les réseaux sociaux ne sont pas des outils adaptés aux plus jeunes. Nous portons une lourde responsabilité, parce que nos concitoyens nous regardent et qu’il y a une véritable urgence. Je veux saluer les représentants du collectif Algos Victima, présents en tribune. Leur engagement nous oblige. Des familles ont connu des drames, parfois le deuil, du fait de l’absence de régulation et de protection de leurs enfants dans les espaces numériques. Nous souhaitons que cela cesse.Avant 15 ans, nos enfants n’ont pas à être exposés à des environnements numériques conçus pour capter l’attention, provoquer l’engagement et maximiser le temps passé sur les écrans, au service de modèles économiques puissants. Avant 15 ans, c’est l’âge de l’insouciance, de la créativité, de l’apprentissage et de la construction de soi. Le cerveau de nos enfants n’est pas à vendre, pas plus qu’à dominer. Entendons les alertes des parents, des médecins, des jeunes eux-mêmes ! Ils nous demandent d’agir car on leur a volé ce qu’ils ont de plus précieux : leur temps et leur indépendance. Anxiété, troubles du sommeil, perte de concentration, addiction aux écrans, exposition au cyberharcèlement ou à des contenus illégaux : voilà l’impact des réseaux sociaux sur nos jeunes ! Aussi, nous proposons d’inscrire dans le droit national un principe général d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C’est une mesure de protection de l’enfance et une nouvelle norme sociale.Cette approche est pleinement compatible avec le droit européen. Les lignes directrices de l’article 28 du DSA, pour lesquelles la France s’est fortement mobilisée, ouvrent explicitement la possibilité pour les États membres d’inscrire un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux dans leur droit national, et la France n’est pas la seule à travailler en ce sens. Pour ce qui est du périmètre de la disposition, l’interdiction s’appliquera aux plateformes qui relèvent de la définition des réseaux sociaux telle qu’elle est posée par le droit européen. Nous voulons être au plus près des usages réels, pour éviter les effets de contournement et de report vers d’autres services qui exposeraient les mineurs aux mêmes risques. À l’inverse, les services qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques nocives – encyclopédies en ligne, services dédiés aux enfants, messageries privées – ne seront pas concernés.Je sais qu’aucune solution n’est parfaite et les débats sur le sujet sont légitimes. J’entends ceux qui m’interpellent sur le fait que limiter l’accès aux réseaux sociaux n’épuisera pas l’ensemble des risques. Je suis bien consciente que nous aurons besoin de compléter cette réponse dans le champ de la santé, de l’éducation, de la prévention, de la culture et de la parentalité. Le gouvernement est pleinement engagé pour redonner un horizon à notre jeunesse et lui permettre de réinvestir le réel. Nous n’attendrons pas qu’une, deux ou trois générations supplémentaires d’enfants soient sacrifiées. En tant que parlementaires, vous avez l’occasion d’agir concrètement pour protéger nos enfants et réaffirmer que leur intérêt supérieur primera toujours.Permettez-moi, enfin, de m’adresser directement aux jeunes. Cette loi n’est pas une mesure autoritaire dirigée contre vous ; elle n’est pas là pour vous priver de vos droits fondamentaux. Bien au contraire, elle cherche à vous défendre et à vous protéger. Vous n’en avez peut-être pas toujours conscience, mais en dehors du monde virtuel des écrans, il y a tant de possibilités, de choses à découvrir, d’expériences à vivre au contact des autres humains ! En un mot, cette loi vous rendra votre liberté.Mesdames et messieurs les députés, pour nos enfants, je vous invite toutes et tous à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La France insoumise a déposé une motion de rejet préalable alors que nous avons besoin de ce texte, et dès maintenant !

L’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes est prouvé. Monsieur Boyard, je ne vous ai pas beaucoup entendu sur la santé mentale des jeunes (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)…

…en lien avec les réseaux sociaux. C’est pourtant l’objet du texte que nous examinons.Ensuite, la rédaction proposée par le gouvernement et Mme la rapporteure est claire : elle interdit aux réseaux sociaux de permettre aux jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services.

C’est l’objet du texte, et vous n’en avez pas du tout parlé.

Nous déplaçons totalement la responsabilité sur les plateformes. Or, monsieur Boyard, vous défendez celles-ci en voulant rejeter le texte.

Les modèles économiques des plateformes s’appuient sur des algorithmes qui sont dangereux pour les enfants et les jeunes de moins de 15 ans. C’est pourquoi nous voulons créer une majorité numérique.

Je suis étonnée que vous défendiez des plateformes qui, pour la plupart, sont américaines et visent à l’endoctrinement de nos enfants en prenant la main sur leurs cerveaux.

Vous n’en avez pas du tout parlé ; j’aimerais vous entendre là-dessus.

Les réseaux sociaux sont dangereux pour la santé mentale – c’est l’objet du texte.

J’ai hâte d’entendre vos arguments lorsque nous débattrons des amendements. Votre prise de parole était hors sujet.

C’est ce qu’on fait !

Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement : son adoption, en supprimant l’article 1er, empêcherait notamment la discussion de l’amendement n° 46 du gouvernement, qui propose d’interdire aux réseaux sociaux de donner l’accès à leurs services aux moins de 15 ans. Or je veux que nous ayons ce débat.Monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens : nous devons faire porter la responsabilité aux plateformes plutôt que de stigmatiser les parents et de culpabiliser les enfants. Je vous invite à être un tout petit peu patient, car nous pourrons bientôt discuter de cette responsabilité, qui est celle qui compte à nos yeux.

L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes pour les moins de 15 ans n’est pas un simple affichage mais, au contraire, une action concrète.Ayant moi-même été parlementaire il n’y a pas si longtemps, je respecte le droit d’amendement de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens cependant à vous préciser que toute modification de la rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons – rédaction proportionnée à nos objectifs et qui a demandé plusieurs semaines de travail pour être conforme au droit européen – risque de fragiliser l’application de cette majorité numérique.

Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.

Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans.Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir un système de recommandation. Or l’amendement no 7 est contraire au DSA – nous aurons souvent à présenter cet argument. Son adoption ferait donc courir un risque de non-conformité au droit européen à l’ensemble de la proposition de loi. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.Par ailleurs, je soutiens la proposition de loi de Mme la sénatrice Morin-Desailly, qui est complémentaire et étend le dispositif à d’autres champs, puisqu’elle prévoit des actions de sensibilisation, la formation des parents et des enseignants. L’interdiction aux plateformes de réseaux sociaux de donner un accès aux moins de 13 ans n’est cependant pas conforme au DSA. Le gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 4 de Mme Virginie Duby-Muller et 58 de M. Arthur Delaporte.Les sous-amendements sont très intéressants.Monsieur Gustave, avec le no 126 vous posez la question du seuil à retenir. Nous aurions pu choisir 13 ans ou 16 ans, comme les Australiens. Cependant, dans le droit français, retenir l’âge de 15 ans a un sens. Ainsi, cela correspond à la définition de la majorité sexuelle et au passage du collège au lycée ; dans le RGPD, c’est l’âge à partir duquel une personne peut décider de ce qu’on fait de ses données à caractère personnel. En outre, d’autres pays sont sur la même ligne que nous, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark ou la Grèce.La rapporteure a bien développé les arguments qui nous conduisent également à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. Je ne reviendrai donc pas sur chacun d’entre eux mais, et ce sera une réponse en particulier aux amendements identiques nos 122 et 128, puis nos 123 et 129, je lirai une partie du considérant 13 du DSA : « […] afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal […]. » Ainsi, – je m’adresse notamment à Denis Masséglia qui a soulevé cette question –, l’écrasante majorité des jeux vidéo en ligne ne sont pas considérés comme des plateformes en ligne alors même qu’ils comportent des fonctionnalités mineures de conversation publique ou de collaboration.

Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même.Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA. Ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, interdit de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur et privilégie les méthodes en double anonymat. Ce que vous proposez à travers le sous-amendement no 121 est déjà couvert par le DSA. Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.Monsieur Balanant, je sais que vous êtes attaché à la responsabilité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Dans le droit actuel, notamment dans la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique – la loi Sren –, les parents sont responsables jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas parce que nous interdisons à des réseaux sociaux de permettre l’accès à leurs services à des enfants de moins de 15 ans que tout est permis entre 15 ans et 18 ans. La responsabilité parentale existe toujours et la loi Sren dispose que la diffusion de contenus illicites ou illégaux est pénalement répréhensible. Par ailleurs, la loi Studer impose aux fabricants d’appareils numériques d’instaurer des dispositifs de contrôle parental jusqu’à 18 ans. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette disposition à la proposition de loi, car elle est satisfaite. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 120.Au sujet du sous-amendement no 118, je rappelle à Mme Piron que les plateformes ne pourront plus permettre l’accès à leurs services à des personnes de moins de 15 ans. Il n’est donc pas nécessaire que l’Arcom publie des listes sur son site internet ou ailleurs.Par ailleurs, on connaît la stratégie de contournement ou d’évitement dont peuvent user les plateformes. Celles-ci ont toujours un temps d’avance sur nous, car elles ont beaucoup d’argent. Pour éviter les interdictions, elles créeront de nouveaux réseaux sociaux et il faudra sans arrêt la remettre à jour. Le danger, c’est qu’entre le moment où l’on constatera la création d’un nouveau réseau social et le moment où celui-ci sera inscrit sur la liste de l’Arcom, des jeunes seront allés sur ce réseau. C’est pourquoi nous prévoyons une définition large, et non une liste de noms.Il faut donc inverser la tendance : les réseaux sociaux ne doivent plus avoir un temps d’avance sur nous ; c’est nous qui devons avoir un temps d’avance sur eux.

Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.

Même avis que Mme la rapporteure.