Discours du 24 mars 2026

Les zones de pêche situées dans les eaux sous souveraineté et juridiction française de la Manche font l’objet de nombreuses tensions, appelées à s’intensifier. La dégradation du stock de bulots, affecté par le changement climatique, est l’un des enjeux auquel les pêcheurs de cette façade sont confrontés.Un autre défi qui se dresse devant eux pour les prochaines années est la nécessité de concilier les pratiques de pêche avec les enjeux de protection environnementale. Sur ce dernier sujet, les mesures de protection mises en œuvre par Jersey ou autour de Chausey apparaissent nécessaires pour préserver des habitats fragiles, tels que les fonds de maërl, dont le rôle halieutique est essentiel. Néanmoins, nous sommes conscients des questions et des inquiétudes que ces mesures soulèvent chez les professionnels concernés. Pour y répondre, les services de l’État travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de la filière pêche.S’agissant du bulot, des échanges ont été engagés sur le plan de sortie de flotte proposé par le comité régional des pêches de Normandie. Ces discussions permettront au comité régional de clarifier les besoins, en tenant compte de l’impact sur la filière aval et sur les autres activités de pêche en Manche Ouest, ainsi que des sources de financement mobilisables.S’agissant des négociations avec Jersey, grâce à un dialogue constant, depuis trois ans, la surface totale prévue pour être interdite aux arts traînants a été réduite de 90 kilomètres carrés. Sur 137 navires français licenciés, quatorze qui pratiquent les arts traînants sont concernés et deux d’entre eux subiraient une perte supérieure à 10 % de leur chiffre d’affaires. Je suis consciente de la difficulté pour ces navires spécifiques, mais l’impact limité prouve que les intérêts socio-économiques ont bien été pris en compte.À Chausey, les analyses de risque pêche menées selon une méthodologie robuste coconstruite avec les professionnels permettront d’adapter les mesures de protection au cas par cas, en tenant compte des situations particulières et des enjeux locaux.Nous partageons un objectif clair, monsieur le député : garantir la pérennité de la filière. Ces évolutions n’ont pas pour finalité de contraindre inutilement l’activité mais bien de servir cet objectif. En protégeant les habitats sensibles, qui jouent un rôle clé dans le renouvellement des stocks, l’État contribue en fait à renforcer la résilience de la pêche face aux bouleversements climatiques. Cette démarche est fondée sur des données scientifiques solides, qui intègrent une évaluation fine des impacts socio-économiques.

Je veux d’abord rappeler une réalité simple : le gouvernement a été au rendez-vous pour les communes dans le projet de loi de finances pour 2026. Dans un contexte budgétaire contraint, nous avons fait des choix clairs en faveur du bloc communal.D’abord, nous protégeons les ressources des communes. La dotation globale de fonctionnement est stabilisée après trois années de hausse consécutives. Nous renforçons la solidarité avec 150 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité rurale et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine.Ensuite, nous apportons des mesures concrètes et ciblées : 75 millions d’euros sont reversés aux communes au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ; 50 millions sont prévus pour compenser les exonérations de taxe foncière sur les terres agricoles, en soutien aux communes rurales ; 59 millions sont consacrés à la revalorisation des indemnités des maires, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Surtout, nous avons fait un choix politique fort : l’exonération des communes du Dilico.Nous maintenons également l’investissement local à un niveau élevé, qu’il s’agisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l’investissement local ou de la dotation politique de la ville.S’y ajoutent des dispositifs puissants pour accompagner les territoires : le fonds Vert ; les aménités rurales ; le programme Ponts ; la prorogation des dispositifs de revitalisation rurale pour plus de 2 100 communes jusqu’en 2029 ; un doublement de la dotation de soutien aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles.La réalité est donc la suivante : les dotations sont préservées, les communes sont soutenues, l’investissement local est accompagné et les mécanismes de solidarité, comme le FNGIR, sont maintenus et adaptés.Le FNGIR est un mécanisme de protection créé par l’État lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son objectif est clair : garantir à chaque collectivité un niveau de ressources stable avant et après la réforme. Remettre en cause ce mécanisme fragiliserait cet équilibre et créerait de l’incertitude pour l’ensemble des collectivités.Pour autant, nous avons pleinement tenu compte les situations difficiles. Un dispositif de soutien spécifique existe depuis 2021, financé par l’État, pour les communes fortement pénalisées. Il prend en charge jusqu’à un tiers du prélèvement FNGIR pour les collectivités ayant subi de fortes pertes de bases économiques. Près de 300 communes en bénéficient chaque année, notamment rurales.Vous évoquez ensuite le FCTVA. Là encore, les faits sont clairs : le dynamisme du FCTVA est le reflet direct du dynamisme de l’investissement local. La prévision pour 2025 avait été construite de manière prudente, dans un contexte de ralentissement anticipé. Or l’investissement des collectivités a été beaucoup plus dynamique que prévu, en hausse de 8,3 % en 2023 et 6,4 % en 2024. Par conséquent, la prévision de FCTVA pour 2025 a été réévaluée à 8,2 milliards d’euros, soit près de 850 millions de plus que prévu. Cela signifie une chose très simple : l’État accompagne pleinement l’investissement des collectivités, et même davantage que prévu lorsque cet investissement est au rendez-vous.En conclusion, le gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir aux communes visibilité, stabilité et capacité d’action.

Vous m’interrogez sur une préoccupation partagée par le gouvernement : la préservation des capacités d’investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Ce sujet me touche aussi en tant que Morbihannaise, puisque nous avons le même intérêt pour l’industrialisation et le développement des industries locales.S’agissant des recettes fiscales et des compensations, il convient de rappeler que les communes ont bénéficié d’une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales avec le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.De la même manière, la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels s’est traduite par une compensation prise en charge par l’État portant sur la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. La loi de finances pour 2026 prévoit, au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, l’application d’un coefficient plafonné à hauteur de 2 % des recettes de fonctionnement, afin d’en limiter l’impact sur les budgets locaux comme celui de la commune des Herbiers.Quant aux impôts locaux, le montant enregistré connaît une hausse de plus de 5 %, permettant de dégager une capacité d’autofinancement très nettement positive, qui peut bien sûr être mobilisée pour financer des investissements.Concernant l’évolution des dotations, la dotation globale de fonctionnement a été augmentée de 790 millions d’euros en trois ans et restera à un niveau identique en 2026. Les dotations d’investissement sont maintenues à un niveau élevé, à plus de 1,5 milliard d’euros et le fonds de compensation pour la TVA, qui agit comme un véritable soutien à l’investissement local, est reconduit pour les communes dans les mêmes conditions que l’année dernière, ce qui représente près de 7,9 milliards d’euros. À cet égard, je tiens à rappeler le soutien de l’État à l’investissement local dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique passé en 2021 avec la communauté de communes du Pays des Herbiers. Ce contrat comportait une action pour accompagner les entreprises du territoire vers l’industrie du futur.Enfin, le fonds Vert, d’un montant de plus de 800 millions d’euros en 2026, permet également de soutenir les territoires d’industrie et la réindustrialisation de chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique au sein des territoires d’industrie.

Le gouvernement partage pleinement le constat d’une tension particulière en matière de recrutement et de fidélisation des agents publics dans certains territoires frontaliers, notamment lorsqu’ils subissent la concurrence salariale très forte de la Suisse voisine. Cette difficulté, qui concerne les trois versants de la fonction publique, appelle des réponses adaptées, mais aussi efficaces dans la durée.Vous l’avez rappelé, un dispositif spécifique a été créé par le décret du 12 décembre 2023 pour certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie situées dans le bassin genevois, sous la forme d’une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % du traitement soumis à retenue pour pension. Ce zonage correspond aux communes dans lesquelles le coût immobilier est le plus élevé par comparaison avec d’autres secteurs frontaliers.Le gouvernement considère qu’une simple extension de ce mécanisme au territoire alsacien ne constituerait pas, à elle seule, une réponse à la hauteur des enjeux d’attractivité. Une majoration uniforme de 3 % du traitement indiciaire aurait un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée sur le premier facteur de tension concrète pour les agents, à savoir l’accès au logement à proximité de leur emploi.Dans cette perspective, le gouvernement soutient la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, dont l’examen en séance publique est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 30 mars. Cette proposition de loi comporte plusieurs leviers concrets. D’abord, elle facilite le recours à des logements liés à la fonction. Ensuite, elle augmente les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux. Elle étend également les outils de gestion dite en stock, afin que certains logements puissent être identifiés à l’avance pour répondre aux besoins d’agents exerçant des fonctions prioritaires, notamment dans le domaine de la santé. Enfin, elle simplifie la création de logements sur certains terrains publics et ouvre des solutions plus souples de gestion du parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris pour les hôpitaux publics.Vous le comprenez, le gouvernement est très attentif à la situation des fonctionnaires dans les zones transfrontalières, notamment dans les territoires alsaciens frontaliers de la Suisse.

L’essor massif de l’e-commerce accroît fortement les flux d’importation, mobilise nos services douaniers, crée des distorsions de concurrence au détriment du commerce de proximité et de nos opérateurs, entraîne un manque à gagner pour les finances publiques en raison des pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés.Face à l’urgence de la situation, la France, initialement de concert avec d’autres pays voisins comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, a fait le choix d’anticiper à titre transitoire l’instauration de la taxe européenne sur les frais de gestion. Ainsi, la taxe sur les petits colis, instituée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, est effectivement entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle s’appliquera jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la taxe européenne pour frais de gestion ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Comme vous l’indiquez, elle frappe les envois de marchandises dont la valeur déclarée est inférieure à 150 euros et qui font l’objet d’une déclaration en douane simplifiée. Le montant de la taxe est de 2 euros par article. Toutefois, les États membres voisins susmentionnés – le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas – n’ont finalement pas institué cette taxe.Le gouvernement a conscience des déports de flux occasionnés par l’entrée en vigueur de ce dispositif. Vous l’avez dit, environ 90 % des flux qui étaient déclarés en France, principalement à Roissy et Vatry, sont déclarés depuis lors dans un autre État membre, soit parce que les avions se détournent vers d’autres aéroports européens, soit parce que les marchandises qui arrivent en France sont acheminées sous transit douanier dans ces pays pour y être dédouanés. Malgré cette perte d’activité logistique, les opérateurs de l’e-commerce réfléchissent actuellement à d’autres modèles qui leur permettraient de continuer à opérer en France.La suspension de la taxe, que vous proposez, n’est envisageable que par une modification de la loi. Cela étant, nos services sont mobilisés pour expertiser toutes les solutions alternatives. Enfin, je souligne que les services des ministères économiques et financiers échangent actuellement avec ces opérateurs sur leurs schémas logistiques afin d’évaluer leur conformité à la réglementation douanière et fiscale et d’envisager, avant le 1er juillet 2026, un éventuel retour des flux déclarés en France.En tout état de cause, le gouvernement entend poursuivre les échanges avec les opérateurs qui respectent la lettre et l’esprit de la loi. Leurs sollicitations, nombreuses, sont traitées avec la plus grande attention par les services.

Oui.

Exactement.

Je vous remercie pour votre question. Je sais que ce sujet vous tient à cœur tout autant qu’à moi. Je suis moi aussi attachée au texte que vous avez évoqué, pour avoir été rapporteure de son titre II, qui transpose la directive NIS 2.Je réponds à votre question en plusieurs points. Tout d’abord, s’agissant de la cyberattaque contre Cegedim Santé, ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, et moi-même avons souhaité nous entretenir avec des représentants de l’entreprise pour comprendre ce qui s’était passé et obtenir des réponses à nos interrogations. Compte tenu des informations que l’entreprise nous a communiquées lors de cet entretien, ma collègue et moi lui avons en effet enjoint d’accélérer sa mise en conformité avec la directive NIS 2. Il s’agit bien d’une demande d’accélération puisque Cegedim Santé, tout comme de très nombreuses entreprises – nous pouvons évidemment nous en réjouir –, se prépare depuis longtemps à l’entrée en vigueur des dispositions de cette directive. En clair, les entreprises ne nous ont pas attendus pour tendre vers cette conformité.L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) communique d’ailleurs de longue date sur la nécessité de se mettre en conformité avec la directive NIS 2 sans attendre l’adoption du projet de loi « résilience », dans la mesure où certaines obligations peuvent d’ores et déjà être anticipées. Très récemment, l’Anssi a publié une version bêta du référentiel Cyber France, qui établit la liste des mesures recommandées pour atteindre les objectifs de sécurité fixés par la directive NIS 2.En l’espèce, Cegedim Santé sera une « entité essentielle » au sens de la directive NIS 2. Elle sera donc assujettie à toute une série de mesures de cybersécurité qui sont d’ores et déjà connues d’elle et qui figurent dans la version bêta du référentiel. Elle sera également soumise à un certain nombre d’obligations telles que la notification obligatoire à l’Anssi des incidents de cybersécurité. Notons d’ailleurs qu’elle n’avait pas notifié la cyberattaque dont vous avez fait état – elle n’y était pas obligée. Lorsque le texte sera transposé, elle aura une telle obligation.Si un certain nombre de dispositions de NIS 2 doivent encore être transposées – ce qui est l’objet du projet de loi « résilience » – une mise en conformité s’anticipe, surtout lorsqu’elle concerne un projet de loi de transposition d’une directive européenne.De plus, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Latombe : la cybersécurité est l’affaire de tous. Chacun doit prendre ses responsabilités et l’État prend les siennes en renforçant continuellement les règles de cybersécurité applicables dans ses administrations. Avec l’aide de tous les agents, nous comptons poursuivre dans cette voie !Après discussion avec les groupes politiques sur le calendrier parlementaire, et compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour, le projet de loi « résilience » sera examiné par l’Assemblée nationale en juillet. Soyez assuré que je suis pleinement mobilisée pour que ce texte soit bien débattu à cette date car il y va de la cybersécurité de tous et, je dirais même, de la cyberrésilience de la nation.Vous avez rappelé que le contexte actuel, marqué par une recrudescence des cyberattaques, nécessite que nous agissions. Le gouvernement est déterminé à le faire.

Le commerce de centre-ville est un sujet qui nous tient à cœur. Non, le gouvernement n’abandonne rien ! Dernièrement, en novembre 2025, à l’occasion de la présentation du rapport « Lever le rideau », – les rapports semblent ne pas vous convaincre mais ils ont au moins la vertu de contenir des propositions qui peuvent déboucher sur des actions –, le ministre Serge Papin a réaffirmé les actions prioritaires sur ce sujet. À ce jour, leur pilotage est assuré par la direction générale des entreprises (DGE), appuyée par des opérateurs étatiques et d’autres relais impliqués, en particulier la Banque des territoires.J’aimerais insister sur quatre mesures clés que le gouvernement travaille à mettre en œuvre. Pour commencer, nous prolongeons le financement du programme « 100 foncières » de la Banque des territoires, qui disposera d’une enveloppe d’environ 150 millions d’euros. Il s’agit d’un programme de l’État pour créer ou mobiliser cent sociétés immobilières locales afin de racheter, rénover ou louer des commerces ou logements, surtout dans les centres-villes ou centres-bourgs. L’enveloppe financière permettra la création d’une trentaine de nouvelles foncières.Ensuite, le gouvernement a souligné l’importance de la poursuite du financement des managers de commerce dans les territoires, notamment les plus fragiles. La Banque des territoires a dédié une nouvelle enveloppe de 20 millions d’euros afin de maintenir ou de créer au total 500 postes jusqu’en 2028. Le guichet de dépôt de demande est désormais ouvert.Par ailleurs, la DGE et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent de concert au renforcement de l’axe « commerce » des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain et Villages d’avenir.Enfin, l’article 44 de la loi de finances autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à n’appliquer la taxe sur les friches commerciales que dans les périmètres d’opérations de revitalisation territoriale pour soutenir celle-ci.Vous voyez que le gouvernement est à pied d’œuvre, en lien avec les communes puisque la réussite de l’aménagement du centre-ville – je parle en tant qu’élue locale ayant bénéficié de ce dispositif – ne peut fonctionner que s’il existe un vrai écosystème État-commune au sein duquel les deux parties travaillent dans le même sens. L’enjeu est de redynamiser la commercialité dans nos territoires. Nous avons les mêmes objectifs et nous ne la lâcherons rien ! C’est peut-être votre combat, c’est aussi le nôtre.

Je vous répondrai au nom du gouvernement mais également en tant qu’élue locale, puisque le parc se situe dans le Morbihan, entre Belle-Île-en-Mer et Groix.Permettez-moi tout d’abord de confirmer l’importance accordée par l’État au projet éolien en Bretagne Sud. Ce projet au long cours a débuté en 2020 par un débat public réunissant l’ensemble des parties prenantes pour discuter, notamment, de la localisation du parc. Il s’est poursuivi par le premier appel d’offres lancé au niveau mondial pour un parc commercial éolien flottant. Le 15 mai 2024, Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.e., a été désignée lauréate pour ce premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud, au large de Lorient, qui devrait répondre aux besoins d’électricité de 450 000 habitants.Cette désignation est intervenue à la suite d’une procédure de dialogue concurrentiel. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a sélectionné les candidats les plus expérimentés en retenant ceux dont les actionnaires sont suffisamment impliqués et qui ont déjà mené de grands projets énergétiques, notamment en production d’électricité et en éolien en mer. Au regard du faible nombre de projets éoliens flottants dans le monde, imposer une expérience en la matière comme prérequis n’aurait pas été pertinent, alors même que l’objectif est d’encourager le développement de cette filière sur laquelle la France est précurseure.Le consortium Pennavel s’est renforcé récemment avec l’arrivée du développeur Q Energy, qui a déjà participé au développement de projets éoliens en mer en France, dans cette région, notamment, dans la baie de Saint-Brieuc.Concernant les critères d’attribution de l’appel d’offres, le tarif représentait 70 points sur un total de 100, conformément au droit européen relatif aux aides d’État. Les 30 points restants étaient alloués en tenant compte des enjeux sociaux, environnementaux et de développement territorial.Vous évoquiez l’actionnariat du lauréat. Le producteur est tenu de communiquer à l’État tout projet de modification de la composition de son capital et de justifier que la modification envisagée n’est pas de nature à diminuer ses capacités techniques et financières à réaliser ce projet.Le gouvernement est très attentif à l’importance de maximiser les retombées industrielles des projets éoliens en mer. À cette fin, il est notamment prévu d’intégrer de nouveaux critères de résilience en faveur de l’industrie européenne dans les futurs appels d’offres éoliens en mer.La filière des énergies marines renouvelables représente déjà plus de 8 000 emplois et de l’ordre de 3 milliards d’euros d’investissements par an ; l’ambition du pacte éolien en mer est d’atteindre au moins 20 000 emplois en 2035.Enfin, sur la puissance des turbines, vous avez souligné que Siemens a développé un prototype de plus de 20 mégawatts, actuellement en phase de test. Il pourrait être disponible à l’horizon du temps du projet. Les acteurs européens ne sont pas en retard sur la concurrence chinoise. À ce jour, aucun turbinier chinois ne commercialise de turbines de plus de 20 mégawatts.

Vous l’avez dit, les retards de paiement des acheteurs publics fragilisent les entreprises, notamment dans les territoires ruraux, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le gouvernement – à travers l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui gère la plateforme Chorus Pro – partage pleinement cette préoccupation, mise en lumière par la récente commission d’enquête parlementaire sur la commande publique. Celle-ci a notamment recommandé d’imposer aux services de l’État le strict respect des délais réglementaires.Les chiffres officiels semblent pourtant rassurants. Selon l’Observatoire des délais de paiement, l’État affiche un délai moyen de 14,2 jours en 2024, avec près de 90 % des factures réglées en moins de trente jours. Cependant, il est vrai que la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), constate, à partir de ses données, des délais plus importants. Elle signale notamment des délais cachés liés à des pratiques abusives sur la plateforme Chorus Pro.Deux pratiques sont particulièrement visées. Premièrement, certains acheteurs publics diffusent de fausses informations sur une prétendue fermeture de Chorus Pro à la fin de cette année pour justifier des retards. L’AIFE a répondu clairement et par écrit à la FNTP que la plateforme ne fermerait pas à la fin 2026. Elle est accessible toute l’année, en dehors des indisponibilités ponctuelles dûment communiquées – par exemple des mises à jour de la plateforme.Deuxièmement, des rejets abusifs ou des mises en attente de factures contraignent les entreprises à redéposer leur dossier – ce qui fait repartir le délai à zéro. Sur ce point, l’AIFE a déjà agi. Depuis février 2025, il n’est plus possible de rejeter une facture de travaux pour simple désaccord sur le montant. J’ajoute qu’à partir du 1er septembre 2026, la fonction dite de recyclage, qui permettait de geler une facture en attente, sera elle aussi supprimée.Enfin, la réforme en cours de dématérialisation des factures entre entreprises constituera un levier supplémentaire. Elle apportera davantage de transparence sur les délais, non seulement avec les entités publiques mais aussi dans le cadre des relations interentreprises.