Discours du 10 avril 2026

La présente proposition de loi s’inscrit dans une dynamique que le gouvernement assume et promeut : celle de la simplification du droit, de la modernisation de l’action publique et de la justice.Le texte répond à des attentes anciennes du monde économique et des professions du droit, auxquelles il nous faut rapidement répondre en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.Je souhaite remercier les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le texte le 29 janvier dernier, démontrant ainsi le caractère consensuel des dispositions prévues, et en particulier le sénateur François Patriat, à l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le gouvernement apporte un soutien clair et sincère.L’objectif est simple : faciliter le recouvrement des créances impayées mais incontestées en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée qui permette la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge. Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, à savoir les retards de paiement et les impayés qui fragilisent la trésorerie des entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), et qui constituent l’un des facteurs récurrents de défaillance économique.Il s’agit également de répondre à une attente ancienne de plusieurs professionnels du droit, notamment les commissaires de justice, qui ont souligné les limites pratiques de la procédure d’injonction de payer, jugée trop lente, comme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui reste peu utilisée.La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats. Elle comporte, à mes yeux, trois enjeux majeurs.Le premier est économique. Les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement ou encore fragilisation de l’emploi.Dans un contexte économique encore marqué par des incertitudes, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation des créances, est un levier de sécurisation de l’activité. Ce texte contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre les acteurs économiques.Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de la justice. Il ne s’agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles, mais de réserver l’intervention du juge aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où il existe un litige, une contestation ou une difficulté d’interprétation. C’est un retour au bon sens posé par l’adage de minimis non curat praetor – pour le dire avec les mots d’aujourd’hui : on ne dérange pas le juge pour des broutilles.Lorsque la créance est incontestée et que le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un parcours procédural lent et lourd, lequel contribue à l’embolisation notre justice, qui doit pourtant être un service public plus performant au service des justiciables.Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique. Cette simplification ne peut se concevoir sans garanties solides. La procédure proposée doit être respectueuse des droits de chacun et clairement encadrée dans ses conditions comme dans ses effets. Sur ce point, le travail de la commission des lois a été déterminant ; je tiens à le saluer. La version votée par le Sénat permet plusieurs évolutions majeures, telles que le resserrement du champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, qui permet de limiter la procédure à des créances objectivables et aisément vérifiables, compatibles avec un contrôle rapide et déjudiciarisé.Notons également la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit – inutilement complexe et coûteux – de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties, ainsi que la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure.Ces évolutions traduisent une volonté commune : aller vite et soutenir nos entreprises tout en restant juste. Le gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond à un besoin économique réel, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. Nous restons donc très favorables à cette initiative sénatoriale.

Je suis d’accord avec M. le rapporteur : l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’écraser ce texte tant attendu. De plus, le Parlement peut s’appuyer sur l’article 24 de la Constitution pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. Avis défavorable.

Défavorable.