Discours du 16 juin 2026

Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux inhérents à votre question. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet.En l’état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l’État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l’ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d’affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas assimilés, en droit, au traitement de référence retenu pour la liquidation de la pension civile.Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet, pour l’ensemble des fonctionnaires, de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités.Le régime spécifique prévu par la loi de finances pour 2024 répond à une situation particulière : l’extinction progressive de l’indemnité temporaire de retraite et la nécessité d’un mécanisme de substitution pour les agents relevant de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Ce dispositif permet aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité dans ces territoires de cotiser volontairement au Rafp, au-delà du plafond de droit commun, sur les éléments de rémunération liés à leur affectation. Sa création a apporté une réponse ciblée, contributive et encadrée à l’extinction progressive d’un dispositif de pension spécifique, l’indemnité temporaire de retraite, qui ne concernait pas l’ensemble des territoires ultramarins.Le gouvernement considère toutefois que l’application de la cotisation volontaire doit désormais faire l’objet d’une évaluation précise. Un premier bilan sera présenté en septembre 2026. Il permettra d’apprécier le recours effectif au dispositif, son appropriation par les agents concernés et ses effets attendus sur les droits constitués, ainsi que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées.Plus largement, vos questions invitent à une réflexion d’ensemble sur l’équité des règles de retraite applicables aux agents publics ultramarins. Cette réflexion devrait notamment porter sur les conditions dans lesquelles certains éléments de rémunération pourraient, à l’avenir, être mieux articulés avec l’assiette des cotisations et les droits à retraite, dans le respect du principe contributif et de la soutenabilité financière des régimes.Dans l’immédiat, le gouvernement entend donc tirer le bilan complet de la cotisation volontaire créée en 2024, tout en poursuivant les travaux permettant d’identifier, pour l’avenir, les voies d’une meilleure équité entre les agents publics, en tenant compte des réalités économiques propres aux territoires ultramarins. Je vous propose également de poursuivre ces échanges lors d’un rendez-vous de travail avec le ministre David Amiel, chargé de cette question.

Le gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir et à renouveler leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il connaît les répercussions qu’ont ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où, rapporté au nombre d’abonnés, le coût des travaux est proportionnellement plus élevé.Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l’instauration d’une garantie de financement automatique et indifférenciée auraient un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l’eau car celles-ci tiennent d’abord à la vétusté des réseaux, à l’importance des fuites et à un sous-investissement ancien.Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, en agissant sur les deux leviers concrets que sont la liberté laissée aux communes dans l’organisation du service et l’orientation des aides vers les territoires et les ouvrages qui en ont le plus besoin. À cet égard, la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces réseaux aux communautés de communes que la loi Notre avait prévu pour le 1er janvier 2026. Elle a restitué aux communes n’ayant pas encore transféré ces compétences la liberté de choisir leur mode de gestion et préservé la mutualisation que les enjeux liés à la ressource en eau rendent nécessaire.Ce texte ouvre plusieurs possibilités concrètes : conserver la compétence à l’échelon communal, la déléguer ou la transférer à un syndicat ou recourir à une gestion à la carte. Il consacre le caractère sécable de l’assainissement, puisque le transfert de l’assainissement collectif n’emporte plus celui de l’assainissement non collectif.S’agissant du financement, dans le cadre du plan « eau » et de leur douzième programme d’intervention, les agences de l’eau accompagnent les collectivités dans le renouvellement de leurs réseaux. La réforme des redevances entrée en vigueur le 1er janvier 2025 vise à mieux appliquer le principe pollueur-payeur et à encourager la performance des services, notamment la réduction des fuites. Le gouvernement veille notamment à la lisibilité de ces critères et à l’orientation des aides vers les collectivités confrontées aux contraintes financières les plus fortes.

Vous attirez mon attention et celle du gouvernement sur un événement survenu en juillet 2021 sur un site de l’entreprise Imerys, à Glomel. Cet événement, qui serait grave s’il était avéré, fait l’objet d’une enquête judiciaire. Je suis très attachée à l’indépendance des pouvoirs : laissons la justice éclaircir les faits et les responsabilités, sans lancer de polémique !Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l’environnement. C’est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis et rigoureux. L’exploitation du site est régie par des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c’est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), annuellement contrôlée par l’inspection des installations classées. Son exploitant est tenu de surveiller ses rejets au quotidien.Le gouvernement considère que la sobriété dans l’usage des ressources minérales constitue un levier indispensable de sa stratégie de souveraineté industrielle et de transition écologique. Sans s’opposer au développement de projets miniers nécessaires à la sécurisation des approvisionnements de la France et de l’Europe, cette stratégie vise à réduire la consommation de matières premières lorsque cela est possible grâce à l’efficacité des usages, à l’écoconception, au réemploi et au recyclage.À ce titre, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévoit explicitement de « favoriser l’économie des ressources par le recyclage et la sobriété » et comporte notamment une orientation dédiée à la réduction de la consommation de ressources minérales.

Comme je vous l’indiquais, madame la députée, je suis attachée à la Bretagne – c’est aussi votre cas – et à la qualité de l’eau en Bretagne. Le dossier spécifique sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l’objet d’une procédure judiciaire, aussi limiterai-je mon expression sur la question des moyens.Je le répète : il n’y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l’environnement. L’État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.

Je transmettrai ces informations au ministre concerné.

Le député David Habib, au nom duquel vous posez cette question, m’interroge sur la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette saturation constitue une difficulté réelle pour les territoires qui la subisse. Pour l’instant, elle concerne environ 10 % du territoire français, mais elle pourrait s’étendre si des moyens ne sont pas débloqués pour la limiter. Elle s’explique par la saturation des postes sources et du réseau de transport qui permettent d’évacuer la production d’électricité renouvelable et touche notamment le centre et le nord-est des Pyrénées-Atlantiques.La principale solution pour lever les contraintes pesant sur le réseau reste, vous l’avez dit, la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de réaliser des travaux de mise à niveau du réseau. Ces schémas sont élaborés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, conjointement avec les services de l’État en région.Dans la région Nouvelle-Aquitaine, ces travaux ont déjà commencé. Le calendrier de la révision prévoit qu’elle aboutira début 2028 ; il faudra ensuite construire les nouveaux ouvrages prévus par ce schéma. Aussi, cette problématique ne disparaîtra pas dans les prochaines années. RTE et le gouvernement étudient toutefois la possibilité d’anticiper des phases d’études de certains travaux qui seront inscrits aux schémas afin d’accélérer leur réalisation.Dans l’intervalle, les projets qui ne pourront pas faire l’objet d’une offre de raccordement rejoindront la file d’attente. Par ailleurs, RTE et Enedis prévoient de publier une carte permettant d’identifier clairement les zones saturées afin de réorienter au mieux les projets vers les zones qui peuvent accueillir de nouvelles capacités en matière d’énergie renouvelable. Enfin, une refonte globale du cadre de raccordement au réseau de transport est en cours. Elle renforcera les conditions d’entrée et de maintien en file d’attente des projets, ce qui contribuera, dans certaines configurations, à réduire la saturation des files d’attente.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés économiques que connaît votre territoire et celles que rencontrent plus globalement les territoires ruraux. Le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, qui ne peut pas être présent ce matin, m’a confié la responsabilité de vous répondre du mieux possible. Je rappellerai d’abord que l’industrie est un secteur structurant pour les territoires ruraux. Longtemps abordée sous un angle principalement sectoriel, notre politique industrielle intègre désormais davantage la dimension territoriale, tant l’industrie contribue à la vitalité économique et à l’attractivité de ces territoires – c’est d’ailleurs vrai pour tous les territoires.Plus d’un tiers de l’emploi industriel français est aujourd’hui situé en zone rurale, ce qui représente 1,1 million d’emplois, soit près de 20 % de l’emploi dans les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ruraux. Malgré les crises récentes, la création d’établissements industriels dans les territoires ruraux progresse de façon continue depuis 2016. Vous avez parlé des friches industrielles ; à la fin de la semaine dernière, j’ai eu la chance de me rendre dans la région de Lille pour l’inauguration de grands data centers qui sont implantés sur d’anciennes friches industrielles hors de la métropole lilloise.Ces territoires font toutefois face à plusieurs défis – accès aux ressources, adaptation aux contraintes foncières, mais aussi recrutement et fidélisation des compétences. C’est pourquoi nous accompagnons les collectivités pour développer des solutions concrètes en matière de formation, de logement et de mobilité. Cette action s’appuie notamment sur le programme Territoires d’industrie, pérennisé en 2026, qui mobilise 183 chefs de projet pour accompagner des projets industriels au plus près du terrain. Nous sommes également pleinement engagés dans la simplification des procédures afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires.Enfin, je connais l’attente forte des élus et des habitants en ce qui concerne le projet d’établissement pénitentiaire qui pourrait s’implanter dans votre circonscription. Ce projet est actuellement étudié par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, dont le cabinet est en lien avec vous.Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour soutenir l’industrie, l’emploi et le développement de votre territoire.

En France, l’activité de barbier relève du secteur de la coiffure, comme vous l’avez souligné ; elle est donc soumise aux mêmes exigences de qualification professionnelle. Pour rappel, l’exercice légal de la profession requiert la détention d’un diplôme reconnu et d’un niveau au moins équivalent au CAP coiffure pour les prestations à domicile ou au brevet professionnel coiffure pour l’exercice en salon. Ainsi, la coiffure et la barberie constituent des activités artisanales réglementées qui ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.Le respect de ces obligations fait l’objet d’une attention particulière des services de contrôle. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes employés au sein des directions départementales de la protection des populations réalisent régulièrement des inspections dans les salons de coiffure et de barbier afin de vérifier notamment l’affichage des prix et la détention des qualifications requises.De nombreux contrôles ont été menés sur l’ensemble du territoire en 2025 : 1 556 établissements de coiffure et soins de beauté – catégorie intégrant les barbiers – ont été contrôlés, parmi lesquels 906 établissements de barbier et de coiffure pour hommes. Cette vigilance est maintenue en 2026. Le gouvernement reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l’activité du secteur, en garantissant le respect des qualifications professionnelles. C’est un enjeu pour garantir la concurrence loyale entre les acteurs, la qualité des prestations et la protection des consommateurs.Vous pouvez donc compter sur l’action du gouvernement, qui fera procéder aux contrôles nécessaires avec exigence, afin que les activités des coiffeurs et des barbiers puissent s’exercer en toute sérénité.